Aux Pays-Bas, le fisc contrôle régulièrement les sites web-profils des personnes qui font l’objet d’une enquête. Selon le porte-parole du fisc néerlandais, il arrive régulièrement que des sites tels que Linkedin.com soient utilisés au cours des inspections. On consulte ainsi des sites de profils afin de voir ce que des personnes écrivent à propos de leurs activités. Ces informations sont alors comparées avec les activités déclarées dont le fisc a connaissance. Il paraît que l’on consulte également des sites de vente pour déterminer si quelqu’un a une activité professionnelle secondaire. Cela vaut notamment pour des sites tels que e-Bay. Cette application peut aussi être utilisée dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale. Cette tâche pourrait être confiée au Service d'information et de recherche sociale (SIRS), nouvellement créé. Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes. 1) Dans quelle mesure les services d'inspection sociale consultent-ils des sites de profils ou d’autres informations relatives à des personnes et figurant sur l’internet ? Pouvez-vous détailler votre réponse et préciser s'il est à cette fin fait appel à des services d'inspection particuliers ? 2) Vous paraît-il adéquat que, lors des contrôles, les services d'inspection sociale consultent systématiquement ou ponctuellement l’internet ? Pouvez-vous détailler votre réponse et indiquer si des directives ont été rédigées ou doivent être élaborées en la matière ? Dans l’affirmative,quel en sera le contenu et procède-t-on à un suivi systématique des enquêtes relatives à une fraude aux allocations et à d'autres type de fraude sociale ? 3) Pouvez-vous indiquer dans quelle mesure les sites de vente sont consultés lors de contrôles par les services d'inspection sociale pour déterminer si quelqu’un perçoit un revenu complémentaire et/ou a une activité accessoire ? N’estimez-vous pas que cela enfreint la loi sur la protection de la vie privée ? 4) Pouvez-vous indiquer le nombre de dossiers pour lesquels, en 2006 et 2007, on a procédé à une vérification sur l’internet lors de contrôles par les services d'inspection sociale ? 5) Pouvez-vous indiquer dans quelle mesure les sites de vente sur l’internet peuvent être contraints à coopérer avec les services d'inspection sociale à cet égard ? Les services sont-ils confrontés à des problèmes à cette occasion ? 6) Coopère-t-on déjà systématiquement avec certains sites de vente sur l’internet ? Dans l’affirmative, avec lesquels et en quoi consiste la coopération ? Dans la négative, la jugez-vous opportune ? |
In Nederland controleert de belastingsdienst regelmatig de profielpagina's van mensen naar wie onderzoek gedaan wordt. Volgens de woordvoerder van de Nederlandse belastingsdienst komt het regelmatig voor dat sites zoals Linkedin.com worden gebruikt tijdens inspecties. Aldus wordt gekeken naar profielsites naar wat iemand schrijft over zijn werkzaamheden en worden deze gegevens vergeleken met de aangegeven activiteiten waarvan de fiscus weet heeft. Naar verluidt wordt er ook naar verkoopsites gekeken om te bepalen of iemand een professionele nevenactiviteit heeft. Dit geldt onder meer voor sites zoals eBay. Deze toepassing kan ook worden aangewend in het kader van sociale fraudebestrijding. Zo zou hier een taak kunnen weggelegd zijn voor de zopas opgerichte Sociale Inlichtingen en Opsporingsdienst (SIOD). Graag kreeg ik een antwoord op de volgende vragen: 1) In hoeverre kijken de sociale inspectiediensten naar profielsites of andere gegevens van die zich op het internet bevinden? Kan u dit uitvoerig bespreken en aangeven of hiervoor bijzondere inspectiediensten worden ingeschakeld? 2) Vindt u het een goed idee om bij controles door de sociale inspectiediensten systematisch of sporadisch het internet te raadplegen? Kan u dit uitvoerig toelichten en aangeven of er hieromtrent richtlijnen zijn opgesteld alsook aangeven of er hieromtrent richtlijnen dienen te worden opgesteld? Zo ja wat zal de inhoud ervan zijn en gebeurt er een systematische screening bij onderzoeken naar uitkeringsfraude en andere sociale fraude? 3) Kan u aangeven in hoeverre verkoopsites worden geraadpleegd bij controles door de sociale inspectiediensten om te bepalen of iemand een bijkomend inkomen heeft en/of een bijberoep heeft? Vindt u niet dat dit de privacy schendt? 4) Kan u aangeven voor hoeveel dossiers men bij controles door de sociale inspectiediensten in respectievelijk 2006 en 2007 een toetsing van het internet heeft gedaan? 5) Kan u aangeven in hoeverre de verkoopsites verplicht kunnen worden om samen te werken met de sociale inspectiediensten hieromtrent? Ondervinden de diensten hier bepaalde problemen? 6) Wordt er reeds op systematische basis samengewerkt met bepaalde verkoopsites? Zo ja, met de welke en waaruit bestaat de samenwerking? Zo neen, acht u dit opportuun? |
En ce qui concerne votre première
question, il est exact que les sites de réseaux sociaux ou
les instruments de constitution de réseaux sociaux, tels que
LinkedIn, peuvent fournir un certain nombre d'indications sur les
activités exercées par une personne. Il ne s'agit
toutefois que d'indications qui doivent être vérifiées
à l'aide d'autres sources d'informations et qui doivent
surtout être étayées par la réalité
des faits. La description des activités professionnelles dans
des sites tels que LinkedIn semble être surtout du "Personal
Branding" et il est possible qu'elle ne corresponde pas
totalement à la réalité. Le Personal branding
est le fait de se présenter à d'autres en tant que
marque, afin de susciter des images et associations positives.
L'intéressé(e) utilise sa personnalité, sa
connaissance et son expérience pour se distinguer des autres.
Il (elle) fait voir à son employeur et à ses clients
qui il (elle) est et quelles sont ses capacités.
En ce qui concerne votre deuxième
question, la consultation de données sur l'internet fait
partie, depuis de nombreuses années, du travail quotidien de
tout inspecteur et contrôleur social. Les sources dont l'accès
est soumis à authentification (justification de la qualité
d'inspecteur ou de contrôleur social) font l'objet d'un
encadrement et de directives stricts.
Toute consultation est traçable et des
contrôles internes sont effectués pour être sûrs
que ces consultations se font dans le cadre des tâches du
service. Chaque année, ces contrôles internes font
l'objet d'un rapport transmis au Comité sectoriel de la
Banque Carrefour de la Sécurité Sociale.
En ce qui concerne votre troisième
question, le SIRS ne dispose pas de telles informations
statistiques. Dans ce cadre, je désire attirer votre
attention sur la création récente du BISC (Belgian
Internet Service Center). Ce service, créé au sein du
Service public fédéral (SPF) Finances, est chargé,
d'une part, d'inventorier des sites web suspects et, d'autre part,
de détecter le commerce en ligne frauduleux.
En quelques mois d'existence, le BISC a déjà
contrôlé 425 000 prestataires de services et presque 28
millions d'articles. Il a découvert, par exemple, des cas de
personnes qui bénéficient d'une allocation sociale et
qui, par ailleurs, ont aussi une activité commerciale d'une
certaine ampleur sur l'internet. Pour cette recherche, le BISC
utilise des logiciels que des services similaires étrangers
ont développés. L'objectif, à terme, est que ce
service opère non seulement pour le SPF Finances mais coopère
aussi avec l'inspection économique et les services
d'inspection sociale. À cet effet, des protocoles de
coopération seront passés entre le BISC et ces
services.
En ce qui concerne votre quatrième
question, je souhaite attirer votre attention sur le fait que les
inspecteurs sociaux consultent quotidiennement diverses sources
d'informations dans le cadre de leurs contrôles.
L'appréciation de l'opportunité de consulter l'un ou
l'autre site accessible au public est laissée aux inspecteurs
sociaux en fonction de la nature des dossiers dont ils ont la
charge. Les consultations de sites pour lesquels aucune
authentification n'est exigée n'apparaissent pas dans
l'aperçu statistique spécifique.
En ce qui concerne votre cinquième
question, le SIRS ne dispose pas de telles informations. Je désire
toutefois référer au BISC (Belgian Internet Service
Center), créé récemment au sein du SPF
Finances, qui, d'une part, inventorie des sites web suspects et,
d'autre part, recherche le commerce en ligne frauduleux. A cet
effet, des protocoles de coopération seront passés
entre le BISC et les services d'inspection sociale. Quant à
l'opportunité de coopérer avec des sites de vente,
j'estime qu'elle doit être laissée à
l'appréciation de chaque service d'inspection sociale, compte
tenu de son propre core business.
Enfin, en ce qui concerne votre sixième
question, je vous renvoie à mes réponses données
plus haut. Je ne dispose pas d'informations quant à une
coopération systématique de services d'inspection
sociale avec des sites de vente. En ce qui concerne l'opportunité
d'une telle coopération, je désire vous signaler
qu'elle ne présente aucun intérêt pour certains
services d'inspection.
Les contrôles effectués par
l'Inspection sociale du SPF Sécurité sociale visent à
s'assurer que la réglementation sociale est respectée
par l'employeur et pas par le travailleur. La non-déclaration
ou la déclaration incomplète d'une activité
dans le chef d'un allocataire social peut éventuellement être
utile pour les institutions publiques de sécurité
sociale, dans le cadre d'enquêtes sur la fraude aux
allocations.
À cet égard, étant donné
que cette matière est de la compétence de mes
collègues des Affaires sociales et de l'Emploi, je vous
renvoie vers elles.
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Voor wat uw eerste vraag betreft, is het juist
dat sociale netwerksites of instrumenten voor netwerking, zoals
LinkedIn, een aantal aanwijzingen kunnen opleveren aangaande de door
een persoon uitgeoefende werkzaamheden. Het betreft echter slechts
aanwijzingen die getoetst moeten worden aan andere informatiebronnen
en die vooral gestaafd moeten worden door de feitelijke realiteit.
De omschrijving van de beroepsactiviteiten op sites zoals LinkedIn
lijkt vooral “Personal Branding” te zijn en
beantwoordt mogelijks niet volledig aan de werkelijkheid. Personal
branding is het jezelf als merk presenteren aan anderen, waarbij je
positieve beelden en associaties oproept. Je gebruikt je
persoonlijkheid, kennis en ervaring om je te onderscheiden van
anderen. Je laat je werkgever en je klanten zien wie je bent en waar
je voor staat.
Voor wat uw tweede vraag betreft, maakt de
raadpleging van gegevens op het internet sinds vele jaren deel uit
van het dagelijks werk van elke sociaal inspecteur en controleur. De
bronnen waarvan toegang aan authentificatie (verantwoording van de
hoedanigheid van sociaal controleur of inspecteur) onderworpen is,
maken het voorwerp uit van een strikte omkadering en richtlijnen.
Iedere raadpleging kan teruggevonden worden en
interne controles worden uitgevoerd om er zeker van te zijn dat deze
raadplegingen geschieden in het kader van de opdrachten van de
dienst. Ieder jaar wordt ten behoeve van het Sectoraal Comité
van de Kruispuntbank van de Sociale Zekerheid een rapport van deze
interne controles overgemaakt.
Voor wat uw derde vraag betreft, beschikt
de Sociale Inlichtingen- en Opsporingsdienst (SIOD)
niet over dergelijke statistische informatie. In dat kader wens ik
het geachte lid te wijzen op de recent opgerichte dienst BISC of de
Belgian Internet Service Center. Deze dienst, opgericht bij de
Federale Overheidsdienst (FOD) Financiën, wil enerzijds
verdachte sites in kaart brengt en anderzijds frauduleuze handel op
het web opsporen.
Op enkele maanden tijd controleerde het BISC al 425
000 dienstverleners en bijna 28 miljoen artikels. BISC stootte
bijvoorbeeld op gevallen van mensen die een sociale uitkering
krijgen, maar daarnaast ook een serieuze handel op het internet
hadden opgezet. Daarbij maken ze gebruik van software die
soortgelijke diensten in het buitenland ontwikkelden. Doel is dat de
dienst niet alleen binnen de FOD Financiën zal opereren, maar
ook zal samenwerken met de economische inspectie en met de sociale
inspectiediensten. Hiertoe zullen samenwerkingsprotocollen tussen
BISC en deze diensten worden afgesloten.
Voor wat uw vierde vraag betreft, wens ik het
geachte lid erop te wijzen dat de sociaal inspecteurs dagelijks
verschillende informatiebronnen raadplegen in het kader van hun
controles. De beoordeling van de opportuniteit van de raadpleging
van deze of gene voor het publiek toegankelijke site is overgelaten
aan de sociaal inspecteurs in functie van de aard van de dossiers
waarmee ze belast zijn. De raadplegingen van sites waarvoor geen
enkele authentificatie vereist is komen niet voor in een specifiek
statistisch overzicht.
Voor wat uw vijfde vraag betreft, beschikt de
SIOD niet over dergelijke informatie. Wel wens ik te verwijzen naar
de recent opgerichte dienst BISC of de Belgian Internet Service
Center bij de FOD Financiën, die enerzijds verdachte sites in
kaart brengt en anderzijds frauduleuze handel op het web opspoort.
Samenwerkingsprotocollen tussen BISC en de sociale inspectiediensten
zullen hiervoor worden afgesloten worden. Inzake de opportuniteit om
samen te werken met verkoopsites ben ik van oordeel dat dit dient
beoordeeld te worden door elke sociale inspectiedienst afzonderlijk
rekening houdend met de core business van elke dienst.
Tenslotte, wat uw zesde vraag betreft, verwijs
ik naar de hoger gegeven antwoorden. Ik beschik niet over informatie
of sociale inspectiediensten systematisch samenwerken met
verkoopssites. Inzake de opportuniteit om samen te werken met deze
verkoopsites wens ik het geachte lid er op te wijzen dat dit voor
bepaalde inspectiediensten geen nut heeft.
Zo hebben de controles van de Sociale Inspectie van
de Fod Sociale Zekerheid als doel zich ervan te vergewissen dat de
sociale reglementering wordt nageleefd door de werkgever en niet
door de werknemer. Het verzwijgen of de onvolledige aangifte van een
activiteit in hoofde van een sociaal uitkeringsgerechtigde kan
mogelijks wel nuttig zijn voor de openbare instellingen van sociale
zekerheid, in het kader van onderzoeken naar uitkeringsfraude.
Ik verwijs hiervoor tevens naar de collega’s
van Sociale Zaken en van Werk aangezien deze materie tot hun
bevoegdheid behoort.
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