SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2012-2013 Zitting 2012-2013
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28 novembre 2012 28 november 2012
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Question écrite n° 5-7450 Schriftelijke vraag nr. 5-7450

de Lieve Maes (N-VA)

van Lieve Maes (N-VA)

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen
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Police judiciaire fédérale - Direction Criminalité économique et financière - Logiciel « Profid » - État de la question Federale gerechtelijke politie - Directie economische en financiële criminaliteit - Software "Profid" - Stand van zaken 
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police judiciaire
logiciel
délit économique
lutte contre le crime
gerechtelijke politie
computerprogramma
economisch delict
misdaadbestrijding
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28/11/2012Verzending vraag
7/3/2013Antwoord
28/11/2012Verzending vraag
7/3/2013Antwoord
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Question n° 5-7450 du 28 novembre 2012 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 5-7450 d.d. 28 november 2012 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Dans le récent rapport 2011 de la direction Criminalité économique et financière de la police judiciaire fédérale, le tableau synoptique qui présente le phénomène « fraude organisée à la TVA » mentionne, depuis le début de l'aperçu, c'est-à-dire en 2008, « implémenter logiciel Profid », qui figure dans la rubrique des objectifs conceptuels, comme objectif non réalisé.

Le rapport annuel 2007 du même service fait pour la première fois référence à ce logiciel en ces termes : « 1er décembre 2007 - Début des tests PROFID : Au sein de la direction criminalité économique et financière, l’OCDEFO commence les tests du premier lancement du programme PROFID (Processing of Financial Intelligence Data), un outil informatisé qui, à terme, sera accessible à tous les services de police en vue de soutenir des analyses financières dans des enquêtes pénales ».

Il est à présent indiqué (à la page 27 du rapport annuel) « Si elle » - la cellule Analyse financière - « soutient toujours le projet Profid pour l’analyse des données bancaires, elle fournit surtout un appui spécifique dans les dossiers opérationnels par le biais de logiciels souvent créés sur mesure. »

J'aimerais dès lors obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Où en est le logiciel Profid ? A-t-il été implémenté ?

2) Combien de personnes l'ont-elles utilisé chaque année depuis 2008 et à quels services ces personnes appartiennent-elles ?

3) Pour quelle raison Profid convient-il moins à l'usage pour que l'on passe à « des logiciels créés sur mesure » ?

4) Que dois-je comprendre par « logiciels créés sur mesure » ? La police judiciaire fédérale dispose-t-elle de programmeurs qui écrivent des logiciels ? Quelles applications sont-elles utilisées à cet effet ?

5) Ces logiciels créés sur mesure sont-ils réutilisables dans différents dossiers ? Comment tout cela est-il documenté ?

6) A-t-on déjà pesé le pour et le contre avant d'éventuellement décider de ne plus utiliser Profid ou bien n'y parvient-on pas non plus ?

 

In het recente jaarverslag 2011 van de Directie economische en financiële criminaliteit van de Federale gerechtelijke politie staat in de overzichtstabel bij het fenomeen "georganiseerde BTW-fraude" al sinds het begin van het overzicht, namelijk 2008, in het onderdeel conceptuele doelstellingen 'software Profid implementeren' als niet gerealiseerde doelstelling.

In het jaarverslag 2007 van dezelfde dienst wordt voor het eerst melding gemaakt van deze software, en wel als volgt : "1 december 2007 - Start testen PROFID : Binnen de directie economische en financiële criminaliteit start CDGEFID met het testen van de eerste roll-out van Profid (Processing of Financial Intelligence Data), een op termijn voor alle politiediensten toegankelijke geïnformatiseerde tool om financiële analyses in strafonderzoeken te ondersteunen."

Nu staat (op pagina 27 van het jaarrapport) "het project Profid, voor de analyse van bankgegevens, wordt nog altijd ondersteund maar er wordt vooral een specifieke steun gegeven in operationele dossiers met vaak op maat gemaakte software."

Graag had ik dan ook het volgende van de geachte minister vernomen :

1) Wat is de huidige stand van zaken van Profid ? Is het geïmplementeerd ?

2) Hoeveel gebruikers zijn er per jaar vanaf 2008 en op welke diensten zitten deze mensen ?

3) Wat maakt Profid minder geschikt in gebruik, zodat men overgaat op "op maat gemaakte software"?

4) Wat moet ik me voorstellen bij "op maat gemaakte software" ? Heeft de federale gerechtelijke politie programmeurs die software schrijven ? Welke applicaties worden hiervoor gebruikt ?

5) Is deze op maat gemaakte software herbruikbaar in verschillende dossiers ? Hoe wordt dit alles gedocumenteerd ?

6) Is er al een afweging gemaakt om met Profid te stoppen, of gaat dat ook niet ?

 
Réponse reçue le 7 mars 2013 : Antwoord ontvangen op 7 maart 2013 :

Questions 1 et 2.

PROFID est depuis le 23 octobre 2012 opérationnelle et utilisée dans l’environnement informatique standardisé de la police fédérale, mais se limite à quelques sites pilotes (les directions judiciaires déconcentrées d’Anvers, Liège et Namur et la direction centrale criminalité économique et financière). 

En ce moment, l’application est utilisée par 20 membres du personnel opérationnel pour l’analyse de données financières dans des dossiers judiciaires. L’objectif, après une évaluation, est de la mettre à la disposition de toute la police judiciaire fédérale. 

Question 3.

PROFID est le résultat du développement d’une méthode d’analyse, basée sur l’expérience acquise dans des enquêtes relatives à la criminalité économique et financière. PROFID automatise certaines tâches répétitives, comme par exemple le traitement des historiques bancaires. 

Mais dans certains dossiers, la nature de la criminalité ou des données récoltées nécessite une autre méthode d’analyse et de petites applications informatiques sont développées, pour offrir une solution très rapide et efficiente. 

Les exemples types sont l’analyse de données dans le cadre du «cybercrime», ou l’analyse de données d’une source rarement, voire jamais, apparue dans un dossier. 

Question 4.

L’objectif est que PROFID couvre au maximum le besoin en analyse policière. 

"Logiciel réalisé sur mesure" signifie qu’en complément à PROFID, certains logiciels sur mesure sont développés, couvrant les besoins en analyse non repris par le cadre standardisé de PROFID. 

La police fédérale dispose à différents échelons de collaborateurs capables de développer certains logiciels, et qui mettent leurs connaissances au service d’enquêtes judiciaires spécifiques. C’est principalement dans les dossiers où les données d’enquête sortent d’environnements automatisés, telles que des données comptables, des données informatiques issues de diverses sources d’information externes (entreprises, instances publiques etc.), des données relatives au cybercrime, etc. 

Dans certains cas, le logiciel doit uniquement transformer les données disponibles en format que peut lire PROFID, pour ensuite être analysées dans PROFID. 

Le logiciel sur mesure est développé dans les plates-formes acceptées (de facto) comme normes dans l’industrie ICT. 

Question 5.

Le logiciel réalisé sur mesure est réutilisable dans le sens où il innove dans un dossier déterminé et peut donc être utilisé dans d’autres dossiers pour obtenir de façon plus efficiente des résultats exploitables. Le logiciel est également réutilisable dans le sens où l’expérience acquise dans un dossier peut engendrer l’intégration dans PROFID de la méthodique et du fonctionnement du logiciel. Ceci bénéficie à la standardisation et augmente la productivité des logiciels sur mesure.

Chaque logiciel sur mesure a évidemment sa propre documentation, issue de la communication de l’enquêteur et du développeur du logiciel, et le développement final du logiciel  (code source, commentaires, etc.). 

Question 6.

PROFID présente une complexité méthodologique et technique. Ce projet doit surmonter bien des obstacles: manque de réglementation contraignante, pour ce qui concerne la fourniture de certaines informations aux formats standardisés dans le secteur financier (contrairement au secteur des télécom, par ex), intégration complexe de diverses composantes de l’environnement informatique policier standard, rotation de personnel dans la division informatique de la police, restrictions budgétaires dans les différentes sections de la police, etc. 

PROFID est nécessaire au traitement d’un volume toujours plus important de données d’information, provenant majoritairement du secteur financier. L’application est à haut potentiel et elle est depuis utilisée sur le terrain. Arrêter le développement de PROFID ne constitue donc pas une option.

Vragen 1 en 2.

PROFID werd op 23 oktober 2012 operationeel in gebruik genomen binnen de gestandaardiseerde informaticaomgeving van de federale politie, evenwel beperkt tot enkele pilootsites van de federale politie (de gedeconcentreerde gerechtelijke directies van Antwerpen, Luik en Namen en de centrale directie economische en financiële criminaliteit). 

De applicatie wordt op dit ogenblik door 20 operationele personeelsleden gebruikt voor de analyse van financiële gegevens in gerechtelijke dossiers. Het is de bedoeling om, na evaluatie, ze ter beschikking te stellen van de ganse federale gerechtelijke politie. 

Vraag 3.

PROFID is het resultaat van het uitwerken van een analysemethodiek, gebaseerd op de ervaring in onderzoeken naar financiële en economische criminaliteit. PROFID automatiseert een aantal repetitieve taken, zoals bijvoorbeeld de verwerking van bankhistorieken. 

In bepaalde dossiers echter noodzaakt de aard van de criminaliteit of van de verzamelde gegevens een andere analysemethode en worden kleine informaticatoepassingen ontwikkeld, die zeer snel een efficiënte oplossing bieden. 

Typische voorbeelden hiervan zijn de analyse van gegevens uit cybercrime, of de analyse van gegevens afkomstig van een bron die zelden of nooit in een dossier is voorgekomen. 

Vraag 4.

Het is de bedoeling dat PROFID maximaal de politionele analysebehoefte dekt. "Op maat gemaakte software" betekent dat, complementair aan PROFID, bepaalde software wordt ontwikkeld, die de analysebehoefte dekt in dossiers buiten het gestandaardiseerde kader van PROFID. 

De federale politie beschikt op verschillende echelons over medewerkers die specifieke software kunnen ontwikkelen, en die kennis ten dienste stellen van specifieke gerechtelijke onderzoeken. Dit is vooral in dossiers waar onderzoeksgegevens voortkomende uit geautomatiseerde omgevingen, zoals financiële en boekhoudkundige gegevens, informaticagegevens uit diverse externe informatiebronnen (bedrijven, overheidsinstanties, enz.), gegevens met betrekking tot cybercrime, enz. 

In bepaalde gevallen transformeert de maatsoftware enkel de onderzoeksgegevens naar een formaat dat door PROFID kan ingelezen worden, om dan verder binnen PROFID geanalyseerd te worden. 

De maatsoftware wordt ontwikkeld op de platformen die binnen de ICT-industrie als (de facto) standaard worden aanvaard. 

Vraag 5.

De op maat gemaakte software is herbruikbaar in die zin dat deze binnen een bepaald dossier innoverend is en als dusdanig in andere dossiers kan gebruikt worden om efficiënter tot bruikbare resultaten te komen. De software is ook herbruikbaar in de zin dat de opgedane ervaring binnen een dossier ertoe kan leiden dat de methodiek en de werking ervan in PROFID geïntegreerd wordt. Dit komt de standaardisatie ten goede en verhoogt de productiviteit van de op maat gemaakte software.

Iedere maatsoftware heeft uiteraard zijn eigen documentatie, voortvloeiend uit de communicatie van de politionele onderzoeker en de ontwikkelaar van de maatsoftware, en de uiteindelijke ontwikkeling van de software (broncode, commentaar, enz). 

Vraag 6.

PROFID is zowel methodologisch als technisch complex. Het is een project dat heel wat hindernissen moet overbruggen: gebrek aan bindende regelgeving voor wat betreft de aanlevering van bepaalde informatie in gestandaardiseerde formaten binnen de financiële sector (dit in tegenstelling tot bvb. de telecomsector), complexe integratie van diverse onderdelen van de politionele standaard informaticaomgeving, personeelsverloop binnen de informatica-afdeling van de politie, budgettaire beperkingen binnen de verschillende afdelingen van de politie, enz. 

PROFID is noodzakelijk voor de verwerking van een steeds groter wordend volume aan informaticagegevens, vooral afkomstig uit de financiële sector. De applicatie heeft een hoog potentieel en is ondertussen in gebruik op het terrein. De ontwikkeling van PROFID stoppen is dus geen optie.