Les médias ont récemment annoncé la découverte d'une plantation de cannabis dans le Limbourg grâce à l'utilisation d'un hélicoptère sans pilote, un drone. Ce dernier à localisé la plantation, entourée de maïs, au moyen de la caméra dont il est équipé.

Mes questions sont les suivantes.

1) La ministre confirme-t-elle que la police a utilisé un drone équipé d'une caméra dans le cadre de la détection de la plantation de cannabis dans le Limbourg ?

2) Ce drone est-il la propriété de la police, et dans l'affirmative, de combien d'appareils de ce genre dispose-t-elle dans notre pays ? Quand a-t-on acheté cet appareil, à quel prix et avec quels objectifs ? Dans la négative, comment un tel appareil est-il mis à la disposition de la police, sur la base de quelles conventions ?

3) La police dispose-t-elle de collaborateurs spécialement formés au pilotage à distance de ces appareils ? Dans l'affirmative, quel est leur nombre, et quelle formation ont-ils reçue ? Dans la négative, qui pilote ces appareils ? Qui décide de l'utilisation de tels appareils, qui orchestre l'approche ?

4) Il n'existe actuellement aucune législation spécifique sur l'utilisation de drones. Travaille-t-on actuellement à une réglementation qui permette à l'avenir d'utiliser ces aéronefs sans pilote ( Unmanned Aerial Vehicles, UAV) de manière règlementaire et en toute sécurité ? De quelles règles légales l'utilisation de ces drones relève-t-elle actuellement ? Des éléments tels que le respect de la vie privée etc. sont-ils suffisamment protégés ? Utilise-t-on un code de conduite, et dans l'affirmative, quel est-il ? Dans la négative, quelles règles la police doit-elle respecter en l'occurrence ? Qui surveille l'utilisation de ces drones, qui surveille les surveillants ?

5) La ministre comprend-elle que l'utilisation de drones pour voir et surveiller de près la population peut être considérée comme une motion de défiance à l'encontre de cette population ? C'est comme si celle-ci devait constamment être surveillée parce qu'elle n'est pas en mesure de faire grand-chose de bien. La ministre comprend-elle que ce n'est pas bon pour les relations entre le citoyen et l'autorité ?

6) L'utilisation de drones est-elle suffisamment assurée, entre autres contre des dommages éventuellement causés ou en cas de panne ?

7) Quelles sont les plans stratégiques de la ministre concernant l'utilisation de ces drones ? S'agit-il d'une priorité ? Quelles dépenses pour le fonctionnement, l'entretien, l'achat, la formation de personnel, les assurances, etc., figurent-elles dans le budget de l'Intérieur pour ces drones, et ce pour 2011 et 2012 ? Quelles dépenses sont-elles prévues pour 2013 ?

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question. 

1.     La méthode de recherche d’un délit fait partie d’une information. Indépendamment du fait que l’information est protégée par le secret de la phase préparatoire, comme le prévoit l’article 28quinquies du Code d’instruction criminelle, cette matière relève de la compétence de mon homologue, la ministre de la Justice. 

2.     À ma connaissance, seul un corps de police dispose d’un drone, à savoir la zone de police GAOZ. Il s’agit d’un achat à l’initiative de l’autorité locale. Cet achat dépassait la somme de 30 000 euros. La livraison date du printemps dernier. Au moment de l’achat, le but était manifestement d’utiliser le drone aux fins de soutenir des missions opérationnelles en matière de maintien de l’ordre public, comme les matches de football, défilés, manifestations, grands rassemblements ou autres parmi lesquels les accidents de la route, files, recherches de personnes perdues, scènes de crime, incendies, catastrophes, etc. La police locale est autorisée à mettre son matériel à la disposition d’autres corps. 

3.     La compétence décisionnelle relative à la formation des collaborateurs, l’utilisation et la conduite de l’appareil revient aux autorités locales. 

4.     La loi sur les caméras de mai 2007 autorise la police à utiliser des caméras de surveillance mobiles dans le cadre de grands rassemblements limités dans le temps.  L’usage du drone est soumis aux mêmes dispositions légales que l’intervention d’hélicoptères de la police équipés de caméras. Il n’existe pas de code de conduite spécifique. Dans le cadre de l’utilisation, il faut bien entendu que la législation en vigueur et le code de déontologie des services de police soient respectés. Les organes de contrôle sont les mêmes que dans le cadre de n’importe quelle autre intervention policière.  

5.     Il est tout à fait erroné de prétendre que les drones seront utilisés sur une base permanente. La législation en vigueur ne l’autorise d’ailleurs pas. Les drones peuvent uniquement être utilisés dans le cadre de missions clairement définies, dans un objectif précis et dans les limites légales. 

6.     Comme tout dommage pouvant être occasionné suite à l’utilisation du matériel de police, les dégâts susceptibles d’être causés par l’utilisation d’un drone sont suffisamment assurés. 

7.     Je ne dispose pas actuellement de moyens nécessaires pour soutenir de telles initiatives. Une collaboration interzonale permettrait de réduire le coût par zone. J’ai demandé à la police d’élaborer un plan d’investissement moderne afin de mieux cerner les nouveaux besoins et les nouvelles technologies.