SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2012-2013 Zitting 2012-2013
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25 octobre 2012 25 oktober 2012
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Question écrite n° 5-7203 Schriftelijke vraag nr. 5-7203

de Richard Miller (MR)

van Richard Miller (MR)

à la ministre de la Justice

aan de minister van Justitie
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Le rapatriement des corps des frères Aygün De repatriëring van de lichamen van de broers Aygün 
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Turquie
homicide
mort
cimetière
enquête judiciaire
médecine légale
Turkije
doodslag
dood
begraafplaats
gerechtelijk onderzoek
forensische geneeskunde
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25/10/2012Verzending vraag
21/12/2012Antwoord
25/10/2012Verzending vraag
21/12/2012Antwoord
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Herkwalificatie van : vraag om uitleg 5-2508 Herkwalificatie van : vraag om uitleg 5-2508
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Question n° 5-7203 du 25 octobre 2012 : (Question posée en français) Vraag nr. 5-7203 d.d. 25 oktober 2012 : (Vraag gesteld in het Frans)

Lors d'un déplacement récent en Turquie avec une délégation de mon parti, j'ai eu l'occasion de rencontrer certains membres des autorités turques à Ankara, ainsi que dans la région d'Afyonkarahisar, d'où proviennent une grande partie des belges d'origine turque. Plusieurs sujets ont été abordés, notamment le dossier des frères Aygün.

Suleyman et Ugur Aygün ont été assassinés en septembre 2010 à Meulebeke. Le suspect, qui a été identifié, sera jugé en assises en 2013. La famille des victimes fait la demande de disposer des dépouilles en vue d'une inhumation en Turquie. Le juge d'instruction Allegaert refuse pour le moment tout rapatriement, en raison de l'instruction qui est en cours. Celui-ci n'a autorisé la 'libération' des corps qu'à condition qu'ils soient inhumés en Belgique, mais la famille des victimes a refusé cette possibilité.

Les corps reposent actuellement dans la chambre froide du funérarium de Meulebeke, et la note s'allonge de jour en jour : 70 euros par corps et par jour, selon la famille des victimes. La famille craint même de devoir revendre leur maison afin de pouvoir continuer à assurer les frais. De plus, selon la tradition musulmane, l'inhumation doit se faire le plus rapidement possible.

Le Vice-Premier ministre, Bekir Bozdag, en charge des Turcs de l'étranger, m'a souligné ses inquiétudes concernant ce dossier. Ce sujet est suivi de manière très attentive par les autorités turques, par l'opinion publique turque ainsi qu'au sein de la communauté turque de Belgique. Je lui ai évidemment rappelé le principe de séparation des pouvoirs, et d'indépendance de la Justice en Belgique, mais je me suis engagé auprès des autorités turques à vous interroger à ce sujet.

Par ailleurs, en février dernier, les autorités turques ont offert des garanties concernant la facilité d'entraide judiciaire en cas de nécessité suivant le rapatriement des corps. Je souhaiterais savoir si ces garanties vous ont été transmises et si vous comptez en faire usage.

Madame la Ministre, je me rends bien compte que nous sommes face à une contradiction : d'un côté l'interdiction de rapatrier un cadavre tant que le procès d'assises, prévu en 2013, n'a pas eu lieu. De l'autre, une famille de victimes qui souhaite au plus vite inhumer leurs enfants assassinés.

Madame la ministre, quelle est la position du SPF Justice ? Ce dossier a-t-il avancé dernièrement ? Avez-vous été en contact récemment avec le juge d'instruction Allegaert ? Sa position a-t-elle évolué ? À quel moment le procès en assises aura-t-il lieu ?

Envisagez-vous de faire appel à votre droit d'injonction positive auprès de la Cour de Cassation ?

Existe-t-il une possibilité que cette affaire soit portée devant la Cour européenne des droits de l'homme ? Dans ce cas de figure, quel sera l'avis de vos services ?

Quelle partie sera en charge des frais du funérarium de Meulebeke ? Une solution peut-elle être trouvée afin de limiter les frais de cette note, qui s'allonge chaque jour et qui devient insoutenable pour la famille des victimes ?

Etes-vous en contact régulier avec les autorités turques, ainsi qu'avec la famille des victimes, à ce sujet ? Comptez-vous accepter les garanties proposées par les autorités turques concernant la facilité d'entraide judicaire, si cela s'avère nécessaire ?

 

Tijdens een dienstreis met een delegatie van mijn partij ontmoette ik onlangs een aantal leden van de Turkse overheid in Ankara en in de streek van Afyonkarahisar, de provincie waaruit vele Belgen van Turkse oorsprong afkomstig zijn. Er werden verschillende onderwerpen besproken, met name het dossier van de broers Aygün.

Suleyman en Ugur Aygün werden in september 2010 in Meulebeke vermoord. Het assisenproces tegen de verdachte, die geïdentificeerd werd, zal in 2013 plaatsvinden. De familie van de slachtoffers zou de stoffelijke overschotten in Turkije willen begraven. Onderzoeksrechter Allegaert weigert echter de repatriëring omdat het onderzoek nog loopt. Hij wil de lichamen enkel vrijgeven op voorwaarde dat ze in België worden begraven, maar de familie van de slachtoffers weigert dat.

De lichamen bevinden zich momenteel in de koelcel van het funerarium van Meulebeke. De rekening loopt op: volgens de familie van de slachtoffers gaat het om 70 euro per lichaam en per dag. De familie vreest zelfs dat ze hun huis moeten verkopen om de kosten te kunnen blijven dragen. Bovendien moeten overledenen volgens de islamitische gewoonten zo snel mogelijk worden begraven.

Vice-eersteminister Bekir Bozdag, die verantwoordelijk is voor de Turken in het buitenland, heeft zijn bezorgdheid aangaande dit dossier te kennen gegeven. De situatie wordt aandachtig gevolgd door de Turkse overheid, de Turkse publieke opinie en de Turkse gemeenschap in België. Ik heb hen uiteraard gewezen op het principe van de scheiding der machten en de onafhankelijkheid van de Justitie in België, maar ik heb beloofd u over dit onderwerp te ondervragen.

In februari van die jaar heeft de Turkse overheid overigens waarborgen geboden inzake wederzijdse rechtshulp bij de repatriëring van de lichamen. Ik zou graag weten of u die daarvan op de hoogte bent en of u van plan bent er gebruik van te maken.

Mevrouw de minister, ik besef wel dat we met een contradictie te maken hebben: enerzijds, het verbod om een lijk te repatriëren zolang het assisenproces, dat gepland is in 2013, niet heeft plaatsgevonden en, anderzijds, de familieleden van de slachtoffers die hun vermoorde kinderen zo snel mogelijk willen begraven.

Mevrouw de minister, wat is het standpunt van de FOD Justitie? Is er onlangs vooruitgang gemaakt in dit dossier? Hebt u nog contact gehad met onderzoeksrechter Allegaert? Is zijn standpunt geëvolueerd? Wanneer zal het assisenproces plaatsvinden?

Bent u van plan uw positief injunctierecht bij het Hof van Cassatie in te roepen?

Is het mogelijk dat deze zaak voor het Europees Hof voor de Rechten van de Mens wordt gebracht? Wat zal dan het advies zijn van uw diensten?

Wie zal de kosten dragen van het funerarium van Meulebeke? Kan er een oplossing worden gevonden om het bedrag van die factuur, die elke dag oploopt en onhoudbaar wordt voor de familie van de slachtoffers te beperken?

Hebt u geregeld contact over deze zaak met de Turkse autoriteiten en met de familie van de slachtoffers? Is u van plan de waarborgen die de Turkse autoriteiten hebben voorgesteld met betrekking tot de wederzijdse rechtshulp te aanvaarden, mocht dat noodzakelijk zijn?

 
Réponse reçue le 21 décembre 2012 : Antwoord ontvangen op 21 december 2012 :

Je souhaiterais renvoyer à mes réponses précédentes à la commission du Sénat du 28 février 2012 (5-1888) et à la commission de la Chambre du 10 juillet 2012 (12818). 

Dans cette instruction, les corps des victimes ont été libérés par le juge d’instruction peu après l'autopsie afin d'être inhumés en Belgique, mais pas à l'étranger. La toilette rituelle des dépouilles a été autorisée et un salut a été organisé.  

Les membres de la famille concernés insistent toutefois pour que l'inhumation ait lieu en Turquie et ils ont à cet effet engagé un certain nombre de procédures (une procédure en référé en première instance et en appel, deux procédures devant la chambre des mises en accusation) dont aucune n'a produit le résultat escompté.  

Dans son arrêt du 26 octobre 2010 déjà, la Chambre des mises en accusation estimait que le juge d’instruction avait pour mission légale de collecter des éléments de preuve et de prendre les mesures devant permettre aux juridictions de statuer en connaissance de cause et que les parties ne pouvaient pas s'opposer à cette mesure d'instruction du juge d'instruction. 

En outre, il appartient au juge d’instruction d'apprécier si certaines garanties fournies par des autorités étrangères sont suffisantes pour procéder à la remise des corps. En l'espèce, la Cour d'appel de Bruxelles a précisé dans son arrêt du 27 juin 2011 relatif à ces prétendues garanties écrites que rien n'indique que le ministre de la Justice de Turquie possède une quelconque compétence en la matière et qu'il ne peut par conséquent offrir la moindre garantie.

Il ressort en effet du document soumis par les parties que l'exhumation de corps inhumés ne peut être ordonnée que par le procureur de la République au cours de l'instruction ou par le tribunal dans le cadre des poursuites. Ce à quoi la cour a ajouté comme considération le fait que de telles demandes doivent faire l'objet de commissions rogatoires qui prennent beaucoup de temps et qui compliquent sérieusement l'instruction.

Cela s'applique bien entendu également dans l'hypothèse où dans le cadre de l'examen de l'affaire aux assises le président décide de faire procéder à des actes d’instruction complémentaires et ordonne l'exhumation des corps. 

Concernant la question des frais du funérarium de Meulebeke, je peux vous informer qu'à ce jour ces frais sont réglés par la famille Aygün. 

Enfin, je peux encore vous indiquer que l'instruction se trouve dans sa phase finale. Notamment en raison de la possibilité offerte aux inculpés et aux parties civiles de faire appel à l’article 61quinquies du Code d’instruction criminelle, il n'est toutefois pas possible de prévoir une date concrète à laquelle se tiendra le procès d’assises.

Graag verwijs ik naar mijn vorige antwoorden in de Senaatscommissie van 28 februari 2012 (5-1888) en in de Kamercommissie van 10 juli 2012 (12 818). 

In dit gerechtelijk onderzoek heeft de onderzoeksrechter de lichamen van de slachtoffers kort na de autopsie vrijgegeven om in België begraven te worden, maar niet in het buitenland. Het ritueel wassen van de stoffelijke overschotten werd toegestaan, en er werd een begroeting georganiseerd.  

De betrokken familieleden dringen echter aan op een begrafenis in Turkije en hebben hiertoe een aantal procedures opgestart (een procedure in kort geding, in eerste aanleg en in beroep, twee procedures voor de Kamer van Inbeschuldigingstelling), waarvan geen enkele tot het verhoopte resultaat heeft geleid.  

De Kamer van Inbeschuldigingstelling was in haar arrest van 26 oktober 2010 reeds van oordeel dat het de wettelijke taak van de onderzoeksrechter was om bewijselementen te verzamelen en de maatregelen te nemen die de rechtscolleges de mogelijkheid moeten bieden om met kennis van zaken een uitspraak te doen, en dat de partijen zich niet tegen deze maatregel van de onderzoeksrechter konden verzetten. 

Bovendien is het aan de onderzoeksrechter om te beoordelen of bepaalde garanties van buitenlandse autoriteiten voldoende zijn om tot de vrijgave van de lichamen over te gaan. In dit geval heeft het Hof van beroep te Brussel in zijn arrest van 27 juni 2011 inzake deze beweerde schriftelijke garanties nader bepaald dat nergens uit blijkt dat de Turkse minister van Justitie over enige bevoegdheid ter zake beschikt, en dat hij bijgevolg niet de minste garantie kan geven.

Uit het door de partijen voorgelegde document blijkt immers dat enkel de procureur van de republiek tijdens het gerechtelijk onderzoek of de rechtbank in het kader van de vervolging het opgraven van begraven lichamen kan bevelen. Hieraan heeft het hof als overweging toegevoegd dat dergelijke verzoeken het voorwerp moeten uitmaken van rogatoire commissies die tijdrovend zijn en die het gerechtelijk onderzoek ernstig bemoeilijken.

Dit is uiteraard ook van toepassing in het geval waarin, in het kader van het onderzoek van de zaak voor assisen, de voorzitter beslist om te doen overgaan tot bijkomende onderzoekshandelingen en het opgraven van de lichamen beveelt. 

Inzake de onkosten van het funerarium te Meulebeke, kan ik u meedelen dat deze thans  worden geregeld door de familie Aygün. 

Ten slotte kan ik u nog meedelen dat het gerechtelijk onderzoek zich in de eindfase bevindt. Inzonderheid omwille van de mogelijkheid voor inverdenkinggestelden en burgerlijke partijen om een beroep te doen op artikel 61quinquies van het Wetboek van Strafvordering, is het echter niet mogelijk om een concrete datum te plannen waarop het asssiesenproces zal plaatsvinden.