| SÉNAT DE BELGIQUE | BELGISCHE SENAAT | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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| Session 2010-2011 | Zitting 2010-2011 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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| 28 décembre 2010 | 28 december 2010 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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| Question écrite n° 5-713 | Schriftelijke vraag nr. 5-713 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
de Bert Anciaux (sp.a) |
van Bert Anciaux (sp.a) |
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à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile |
aan de vice-eersteminister en minister van Werk en Gelijke Kansen, belast met het Migratie- en asielbeleid |
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| Présidence belge du Conseil de l'Union européenne - Évaluation - Coûts | Belgische voorzitterschap van de Raad van de Europese Unie - Evaluatie - Kosten | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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| Hongrie Espagne présidence du Conseil de l'Union européenne gouvernance économique (UE) |
Hongarije Spanje voorzitterschap van de Raad van de Europese Unie economische governance van de EU |
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| Aussi posée à : question écrite 5-710 Aussi posée à : question écrite 5-711 Aussi posée à : question écrite 5-712 Aussi posée à : question écrite 5-714 Aussi posée à : question écrite 5-715 Aussi posée à : question écrite 5-716 Aussi posée à : question écrite 5-717 Aussi posée à : question écrite 5-718 Aussi posée à : question écrite 5-719 Aussi posée à : question écrite 5-720 Aussi posée à : question écrite 5-721 Aussi posée à : question écrite 5-722 Aussi posée à : question écrite 5-723 Aussi posée à : question écrite 5-724 Aussi posée à : question écrite 5-725 Aussi posée à : question écrite 5-726 Aussi posée à : question écrite 5-727 Aussi posée à : question écrite 5-728 Aussi posée à : question écrite 5-729 Aussi posée à : question écrite 5-730 |
Aussi posée à : question écrite 5-710 Aussi posée à : question écrite 5-711 Aussi posée à : question écrite 5-712 Aussi posée à : question écrite 5-714 Aussi posée à : question écrite 5-715 Aussi posée à : question écrite 5-716 Aussi posée à : question écrite 5-717 Aussi posée à : question écrite 5-718 Aussi posée à : question écrite 5-719 Aussi posée à : question écrite 5-720 Aussi posée à : question écrite 5-721 Aussi posée à : question écrite 5-722 Aussi posée à : question écrite 5-723 Aussi posée à : question écrite 5-724 Aussi posée à : question écrite 5-725 Aussi posée à : question écrite 5-726 Aussi posée à : question écrite 5-727 Aussi posée à : question écrite 5-728 Aussi posée à : question écrite 5-729 Aussi posée à : question écrite 5-730 |
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| Question n° 5-713 du 28 décembre 2010 : (Question posée en néerlandais) | Vraag nr. 5-713 d.d. 28 december 2010 : (Vraag gesteld in het Nederlands) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Entre le 1er juillet et le 31 décembre 2010, la Belgique a assuré la présidence du Conseil de l'Union européenne (UE). Bien que l'absence de gouvernement responsable pendant une présidence ait suscité de nombreuses inquiétudes au début, plusieurs observateurs considèrent que la présidence belge est un succès. La note positive donnée par ces observateurs est surtout liée à la force et à l'expérience de nos diplomates et à la précision des administrations concernées. D'autres estimaient que les ministres démissionnaires, actifs dans un même gouvernement, disposent de plus de temps que d'habitude pour s'acquitter pleinement de leur mission européenne. Une évaluation sérieuse s'impose néanmoins. Je souhaiterais donc obtenir une réponse aux questions suivantes . 1. Estimez-vous avoir réalisé vos objectifs et priorités ? Cette auto-évaluation peut-elle être expliquée par objectif ? Pouvez-vous réaliser une analyse SWOT ( Srengths, Weaknesses , Opportunities , Threats) et me la faire parvenir ? 2. Pouvez-vous me communiquer une liste des initiatives et activités que vous avez entreprises dans le cadre de la présidence belge ainsi que des résultats obtenus ? 3. Pouvez-vous me donner un aperçu de l'ensemble et des coûts classifiés pour chaque domaine lié à la présidence belge ? Pouvez-vous me fournir une liste des principaux coûts supplémentaires explicites et implicites liés à la présidence belge de l'UE en terme de personnel, de voyages d'affaires, de frais de représentation et de dépenses similaires ? 4. Combien de nouveaux collaborateurs et avec quel type de contrats ou d'adjudications ont-ils été engagés pour chaque domaine de politique en vue de mener à bien la présidence belge ? 5. Comment s'est déroulée la collaboration avec les collègues ministres et avec les autres autorités en Belgique en ce qui concerne chaque compétence ? Pouvez-vous m'informer des éventuelles difficultés qui se sont présentées ? 6. Comment s'est déroulée la collaboration avec la Hongrie et l'Espagne en ce qui concerne chaque compétence ? Pouvez-vous m'informer des éventuelles difficultés qui se sont présentées ? 7. Quand, comment et par qui cette présidence sera-t-elle évaluée de manière approfondie ? Comment, quand et par qui rapport sera-t-il fait ? Quand peut-on espérer les résultats ? |
Tussen 1 juli en 31 december 2010 droeg België het voorzitterschap van de Raad van de Europese Unie (EU). Hoewel er bij aanvang heel wat ongerustheid heerste over een voorzitterschap zonder een volwaardige regering, beoordeelden verschillende waarnemers het Belgische voorzitterschap als een bescheiden succes. De positieve ondertoon wordt door deze beoordelaars vooral gekoppeld aan de kracht en ervaring van onze diplomaten en aan de accuratesse van de betrokken administraties. Anderen uitten de mening dat ontslagnemende ministers, actief in een dito regering, over ongewoon meer tijd beschikten om zich ten volle op hun Europese taak te werpen. Toch dringt een gedegen evaluatie zich op. Vandaar kreeg ik graag een antwoord op de volgende vragen. 1. Meent u dat u uw doelstellingen en prioriteiten gerealiseerd heeft? Kan deze zelfevaluatie per doelstelling worden toegelicht? Kan u een gedegen SWOT-analyse (Srengths, Weaknesses , Opportunities , Threats )maken en me deze bezorgen? 2. Kan u mij een geannoteerde lijst bezorgen van de concrete initiatieven en activiteiten die u met betrekking tot het Belgische voorzitterschap ondernam, en daarbij uiteraard de resultaten aangeven? 3. Kan u mij een overzicht bieden van de gehele en de gerubriceerde kosten voor elk beleidsdomein met betrekking tot het Belgische voorzitterschap? Kan u mij een lijst bezorgen met de voornaamste extra en expliciete en impliciete kosten verbonden aan het Belgische EU voorzitterschap voor personeel, dienstreizen, representatiekosten en vergelijkbare uitgaven? 4. Hoeveel nieuwe medewerkers en met welke soorten contracten of gunningen werden er voor elk beleidsdomein aangeworven om het Belgische voorzitterschap mee in goede banen te leiden? 5. Hoe verliep de samenwerking met de collega-ministers en met de andere overheden in België met betrekking tot elke bevoegdheid? Kan u mij informeren over de eventuele moeilijkheden die zich hier voordeden? 6. Hoe verliep de samenwerking met Hongarije en Spanje met betrekking tot elke bevoegdheid? Kan u mij informeren over de eventuele moeilijkheden die zich hebben voorgedaan op dit vlak? 7. Wanneer, hoe en door wie zal dit voorzitterschap ten gronde worden geëvalueerd? Hoe, wanneer en door wie zal hierover worden gerapporteerd? Wanneer mag ik de resultaten hiervan verwachten? |
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| Réponse reçue le 26 avril 2011 : | Antwoord ontvangen op 26 april 2011 : | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
1. Comme indiqué dans le « Programme stratégique
pour le Trio » (des Présidences : espagnole,
belge et hongroise) et lors d’une réunion de la
commission mixte Conseil Central de l'Économie-Conseil
National du Travail sur la « Présidence belge de
l’Union européenne », le 28 avril 2010, les
objectifs de la Présidence dans les secteurs Emploi et Égalité
des Chances étaient les suivants : ii) la définition d’une nouvelle stratégie de remplacement de l’ancienne stratégie de Lisbonne, avec notamment une forte concentration sur les enjeux de l’emploi et la dimension sociale. iii) le maintien d’une activité législative significative dans le domaine des relations professionnelles, des conditions de travail et des droits sociaux. iv) poursuivre l’engagement de l’Union pour les objectifs d'Égalité et de non-discrimination. L’évaluation SWOT de ces objectifs figure en annexe de cette réponse. 2.) Dans mon secteur d’activités, j’ai eu à animer les activités suivantes : 1° deux Conseils « informels », l’un en matière d’Emploi, l’autre en matière d'Égalité des chances ; 2° deux Conseils (EPSCO – emploi, politique sociale, consommateurs) ; 3° une série de conférences thématiques dans les deux domaines d’activités, toutes avec l’appui de la Commission européenne mais selon des modalités différentes dans chaque cas. Je tiens à la disposition du sénateur, s’il les désire, les documents officiels du Conseil de l’Union qui relatent les thèmes et résultats de ces évènements. Les résultats politiques ont été les suivants : A. En ce qui concerne la politique de l’emploi dans l’Union européenne : - Le Conseil (EPSCO), dans des Conclusions, a défini son rôle et annoncé ses contributions dans la mise en œuvre de la nouvelle stratégie économique de l’Union « Europe 2020 » pour l’emploi, la croissance et la compétitivité en ce qui concerne les objectifs de politique de l’emploi, et cela en liaison avec la nouvelle gouvernance économique de l’Union basée notamment sur l’organisation d’un « Semestre européen » annuel (janvier-juin) et un renforcement du Pacte de Stabilité et de Croissance encadrant les politiques budgétaires des États membres. Dans ce contexte, le Conseil EPSCO a adopté un nouvel instrument important de monitoring des politiques d’emploi nationales. Il a également procédé à une première analyse des mesures pour l’emploi contenues dans les projets de « Programmes nationaux de réforme » remis en novembre 2010 à la Commission européenne. - Le Conseil a également adopté des Conclusions relatives à deux principaux défis des années à venir qui affecteront inévitablement la croissance et la compétitivité de l’économie européenne, sur base des résultats et observations de conférences internationales thématiques qui leur furent consacrées pendant la Présidence belge :
- Le Conseil a également adopté une Décision du Parlement européen et du Conseil relative à l’Année européenne du vieillissement actif (2012). - Le Conseil, à la suite d’un Forum international, a pris connaissance des Conclusions de la présidence sur la dimension externe des politiques sociales et en matière d’emploi de l’Union européenne. - Dans le cadre de cette dimension externe, trois autres démarches participent à l’ensemble des résultats politiques. La Présidence belge a organisé la 2ème Conférence ministérielle Euro-méditerranéenne sur l’emploi et le travail (Bruxelles, 21 et 22 Novembre 2010) et le Conseil EPSCO a pris connaissance des Conclusions de la Présidence de cette Conférence. De même, la Présidence belge a contribué à l’organisation et au succès de la Troisième Conférence des Ministres du Travail et de l’Emploi de l’ASEM qui a adopté la « Déclaration de Leiden », les 13 et 14 décembre 2010 « Plein emploi et Travail Décent pour tous : sortir de la crise avec un socle social plus solide pour nos citoyens ». La Présidence belge a coordonné les positions de l’Union européenne sur plusieurs dossiers et dans plusieurs discussions à l’ordre du jour du Conseil d’administration du Bureau international du travail (novembre 2010), portant notamment sur les politiques de l’emploi dans le contexte de la crise, la préparation de discussions ultérieures à la Conférence internationale du travail, le respect des droits sociaux fondamentaux dans certains pays comme le Myanmar. B. En ce qui concerne l’activité législative de l’Union dans le domaine social: - Le Conseil a eu un débat substantiel sur la proposition de directive du Parlement et du Conseil modifiant la directive 92/85/CEE du Conseil concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail, au sujet de laquelle cependant aucun accord n’a à ce stade pu être constaté sur la base de l’avis du Parlement européen qui a fort divisé le Conseil ; - Le Conseil a pris connaissance d’un rapport d’avancement des travaux relatifs à la proposition de Directive relative au principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle, qui vise à étendre la protection contre ces formes de discrimination en dehors du milieu professionnel. - Le Conseil EPSCO a pris connaissance d’informations de la Présidence sur les discussions au Groupe des Questions sociales portant sur plusieurs aspects sociaux de propositions de Directive en matière d’immigration légale discutées dans une autre filière du Conseil. C. En ce qui concerne la promotion de l’égalité des Chances entre les hommes et les femmes : Les activités de la Présidence belge en matière d’égalité entre hommes et femmes se sont articulées sur trois priorités, qui ont été établies en concertation étroite avec les deux autres Etats membres du Trio de présidences de l’Union européenne et qui se reflètent dans la Déclaration du Trio adoptée à Valence le 26 mars 2010, sous présidence espagnole. La première priorité de la présidence belge était de renforcer la dimension de genre dans le domaine de l’emploi dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle stratégie Europe 2020 pour une croissance durable, intelligente et inclusive. Dans ce contexte, la présidence belge a notamment souhaité donner une nouvelle impulsion à la lutte contre l’écart salarial et les inégalités salariales entre les hommes et les femmes. Un rapport européen sur les indicateurs quantitatifs et qualitatifs de l’écart salarial a proposé une actualisation d’anciens indicateurs tenant compte de l’évolution des techniques statistiques et des développements institutionnels. Un guide a également été publié par les soins de la présidence belge, qui reprend un exemple de bonnes pratiques d’une trentaine d'États européens ainsi que des partenaires sociaux. - Le Conseil a adopté des conclusions sur le renforcement de l’engagement et des actions visant à éliminer les inégalités salariales entre les femmes et les hommes, ainsi que le bilan de la mise en œuvre du programme d’action de Pékin (Sommet mondial sur les Droits des Femmes, 1995). Sur cette base, la lutte contre l’écart salarial sera désormais un axe essentiel des politiques de l’emploi ainsi que de la Stratégie Europe 2020. Renforcer le Pacte européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes en vue de soutenir et l’adapter à la nouvelle stratégie en matière d’égalité hommes/femmes de la Commission européenne et à la stratégie Europe 2020 fut la 2ème priorité de la présidence belge. L’objectif poursuivi était de stimuler les États Membres à apporter leur soutien à la nouvelle stratégie de la Commission européenne et à ce qu’ils s’engagent à actualiser et améliorer le contenu du Pacte adopté en 2006 par le Conseil européen, à la lumière de cette nouvelle stratégie égalité et de la Stratégie Europe 2020. Dans ce contexte, le trio de présidences a rencontré le président du Conseil européen, M. H. Van Rompuy, afin de lui indiquer le souhait de renforcer le Pacte européen pour l’égalité hommes/femmes et lui demander d’envisager de mettre ce sujet à l’ordre du jour du Conseil européen du 1er semestre 2011. - Le Conseil a adopté des Conclusions en vue de soutenir la mise en œuvre de la stratégie pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2010-2015 de la Commission européenne. Elle identifie cinq domaines prioritaires d’action pour les cinq années à venir. Ces conclusions entérinent la nécessité d’actualiser le Pacte européen pour l’égalité des hommes et des femmes à la lumière des domaines d’action de la stratégie Égalité et indiquent la procédure à suivre pour cette révision en 2011 dans le cadre du travail en trio. Lutter contre la violence sexospécifique à l’égard des femmes fut la troisième priorité de la présidence belge. Suite aux conclusions adoptées au Conseil en mars 2010 sous la présidence espagnole, la présidence belge a souhaité poursuivre le travail dans ce domaine. Un Sommet des femmes ministres de l’Union européenne a été organisé à Bruxelles le 24 novembre 2010 où vingt-sept femmes au pouvoir ont signé une déclaration dans laquelle elles s’engagent personnellement et encouragent à la mise en place d’actions efficaces au niveau européen et national pour lutter contre toutes les formes de violences dont les femmes sont victimes. La présidence belge a bénéficié d’un soutien financier de la Commission européenne pour cet événement. Par ailleurs, la présidence a été associée à l’élaboration du programme de la Conférence de la Commission européenne sur la violence faite aux femmes les 25 et 26 novembre. 3. Les principaux postes de dépenses de la Présidence dans le secteur Emploi et de l'Égalité des chances ont été les suivants :
4. En ce qui concerne l’engagement de personnel supplémentaire, le Service public fédéral (SPF) Emploi, Travail et Concertation sociale a recruté 4 personnes dans les liens d’un contrat de travail à durée indéterminée en vue de soutenir son staff pendant la période de la Présidence et sur base d’une enveloppe budgétaire affectée à la Présidence : deux personnes de niveau « A » et deux du niveau secrétariat de direction à la Division des Affaires internationales. L’institut pour l’égalité des femmes et des hommes, chargé de mettre en œuvre le programme égalité entre hommes et femmes de la présidence a recruté une personne de niveau A, dans les liens d’un contrat de travail à durée indéterminée. 5. La coopération avec les autres membres du gouvernement s’est bien passée tout au long de la Présidence, sur base du respect des directives convenues en Conseil des ministres, des mécanismes et procédures habituels de coordination européenne ou multilatérale des points de vue belge, notamment au sein du SPF Affaires étrangères, sur les questions européennes et internationales et dans le cadre de la collaboration entre les cabinets. J’ai pour ma part également eu à me réjouir de la disponibilité générale des collègues au service de cette Présidence belge. Il est incontestable que l’enjeu de la mise en œuvre de la nouvelle gouvernance économique de l’Union parallèlement à celle de la nouvelle stratégie Europe 2020, sous le contrôle du Conseil européen, va encore rendre absolument nécessaires, de façon récurrente, au-delà donc de la Présidence belge à présent achevée, de nombreuses coordinations politiques sur les positions et souhaits de la Belgique tout au long de ces procédures impliquant notamment le premier ministre, le ministre des Affaires étrangères, des Finances, de l’Emploi et du Travail et des Affaires sociales. Ces nouvelles procédures font intervenir plus d’interlocuteurs institutionnels qu’auparavant et il faudra que chacun d’eux en accepte à la fois la contrainte mais aussi la valeur ajoutée potentielle de ces coordinations si elles sont bien préparées et dégagent des messages politiques bien profilés. 6. Dans mon secteur d’activités et de responsabilités, je peux me féliciter des coopérations qui furent possibles avec l’Espagne et la Hongrie avec qui nous travaillions sur base d’un programme en Trio, conformément aux règles de gouvernance du Conseil de l’Union européenne. Les 3 pays ont pu se mettre d’accord sur un programme de travail, à l’automne 2009, qui a encadré les travaux des 3 présidences. La Présidence hongroise est en cours et en tient compte. La collaboration administrative et politique en aval fut concrétisée ensuite lorsque les Présidences espagnole et belge, en particulier, ont dû ajuster légèrement leur programme et les ordres du jour du Conseil en fonction des propositions et initiatives de la Commission qui n’ont pas toujours été déposées sur la table dans le timing annoncé, ce qui influence inévitablement le timing des travaux du Conseil. Le succès de la coordination du Trio s’est notamment manifesté dans la discussion politique et la mise en œuvre successives des principaux éléments de la stratégie Europe 2020 et de la gouvernance économique : acceptation de la stratégie UE 2020 sous Présidence espagnole, approbation des termes et règles de la gouvernance économique sous la Présidence belge, mise en application du premier « semestre européen » et finalisation des actes législatifs relatifs à la gouvernance par la Présidence hongroise. 7. La réponse à votre question parlementaire constitue en elle-même une base d’évaluation de la Présidence belge dans mon secteur. Je n’ai pas connaissance de démarches d’évaluation extérieures en dehors des évaluations qui furent faites au Parlement belge et au Parlement européen en présence du premier ministre. De l’avis de l’ensemble des observateurs, la Présidence belge fut appréciée très positivement, comme vous l’avez rappelé en introduction de votre question. La capacité du Conseil d’approuver à l’unanimité, de fait, une série de conclusions qui lui furent présentées révèle à son tour la qualité et la transparence des travaux préparatoires et l’intérêt de mes collègues pour les sujets proposés à leur discussion. ANNEXES Évaluation des objectifs de la Présidence
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1. Zoals aangegeven in het “Beleidsprogramma voor het Trio” (van de Voorzitterschappen : het Spaanse, Belgische en Hongaarse) en op een vergadering van de gemengde commissie Centrale Raad voor het Bedrijfsleven – Nationale Arbeidsraad over het “Belgische Voorzitterschap van de Europese Unie”, op 28 april 2010, waren de doelstellingen van het Voorzitterschap in de domeinen Werkgelegenheid en Gelijke Kansen de volgende: i) vastleggen van een “Europese sociale Agenda voor de periode 2011-2015” met ondermeer een leidraad voor de gelijke kansen voor vrouwen en mannen en de versterking van de externe sociale dimensie van de Europese Unie (EU); ii) vastleggen van een nieuwe strategie ter vervanging van de voormalige Lissabon-strategie met sterke nadruk op de aandachtspunten werkgelegenheid en sociale dimensie ; iii) behouden van een relevante legislatieve activiteit op gebied van de arbeidsverhoudingen, arbeidsvoorwaarden en sociale rechten ; iv) voortzetten van het engagement van de Unie met betrekking tot. de doelstellingen Gelijkheid en non-discriminatie. De SWOT evaluatie van deze doelstellingen vindt u als bijlage bij dit document. 2) In verband met mijn bevoegdheidsdomeinen moest ik instaan voor de invulling van de volgende activiteiten : 1° twee “informele” Raden, één op gebied van Werkgelegenheid, de andere inzake Gelijkheid van kansen ; 2° twee Raden (EPSCO – Werkgelegenheid, Sociaal Beleid, consumentenbeleid) ; 3° een reeks thematische conferenties op twee werkterreinen en dit met de steun van de Europese Commissie maar steeds onder verschillende voorwaarden. Indien de Senator dit wenst houd ik de officiële documenten van de Raad van de Unie in verband met de thema’s en resultaten van deze evenementen te zijner beschikking. De resultaten inzake beleid zijn de volgende : A. Wat betreft het werkgelegenheidsbeleid binnen de Europese Unie : - De Raad (EPSCO) heeft in Conclusies zijn rol bepaald en bijdragen aangekondigd bij de tenuitvoerlegging van de nieuwe economische strategie van de Unie “Europe 2020” voor de werkgelegenheid, de economische groei en het concurrentievermogen m.b.t. de doelstellingen van het werkgelegenheidsbeleid en dat in combinatie met de nieuwe economische government van de Unie, dat met name is gebaseerd op de organisatie van een jaarlijks “Europees Semester” (januari-juni) en de versterking van het Pact voor Stabiliteit en Economische groei die de budgettaire beleidskoersen van de Lidstaten omkaderen. In die context heeft de EPSCO Raad een belangrijk nieuw instrument aangenomen voor toezicht van de nationale beleidskoersen inzake tewerkstelling. Hij heeft bovendien een eerste analyse doorgevoerd van de tewerkstellingsmaatregelen in de “Nationale Hervormingsplannen” die in november 2010 aan de Europese Commissie werden bezorgd. - De Raad heeft ook de conclusies goedgekeurd m.b.t. de twee voornaamste uitdagingen voor de komende jaren die onvermijdelijk zullen inwerken op de groei en het concurrentievermogen van de Europese economie op basis van de resultaten en vaststellingen van de internationale thematische conferenties die ter zake werden opgezet tijdens het Belgische Voorzitterschap
- De Raad heeft ook een beslissing van het Europees Parlement en van de Raad aangenomen m.b.t. het Europees Jaar voor actief ouder worden (2012). - In aansluiting op een internationaal Forum, heeft de Raad kennis genomen van de Conclusies van het voorzitterschap m.b.t. de externe dimensie van de sociale en tewerkstellingsrichtlijnen van de Europese Unie. - In het kader van deze externe dimensie dragen drie andere ontwikkelingen bij tot het geheel van de beleidsmatige resultaten. Het Belgische Voorzitterschap heeft de tweede Euro-Mediterrane ministeriële Conferentie over werkgelegenheid en arbeid georganiseerd (Brussel, 21 en 22 november 2010) en de EPSCO Raad heeft kennis genomen van de Conclusies van het Voorzitterschap van deze Conferentie. Het Belgische Voorzitterschap heeft ook bijgedragen tot de organisatie en het succes van de Derde Conferentie van de ministers van Werkgelegenheid en Arbeid van de ASEM die de “Verklaring van Leiden” heeft goedgekeurd op 13 en 14 december 2010 : “Volledige tewerkstelling en Waardig Werk voor allen : uit de crisis raken met een sterkere sociale Sokkel voor onze burgers”. Het Belgische Voorzitterschap heeft de standpunten van de Europese Unie gecoördineerd over verschillende dossiers en in verband met een aantal discussies op de agenda van de Raad van bestuur van het Internationaal Arbeidsbureau (november 2010) onder meer m.b.t. de tewerkstellingsrichtlijnen in de context van de crisis, de voorbereiding van de latere besprekingen op de Internationale Arbeidsconferentie, de naleving van de fundamentele sociale rechten in bepaalde landen zoals Myanmar. B. In verband met de wetgevende activiteit van de Unie op sociaal gebied: - De Raad heeft een substantieel debat gevoerd over het voorstel van richtlijn van het Parlement en de Raad tot wijziging van richtlijn 92/85/EEG inzake de tenuitvoerlegging van maatregelen ter bevordering van de verbetering van de veiligheid en de gezondheid op het werk van werkneemsters tijdens de zwangerschap, na de bevalling en tijdens de lactatie waarover in dit stadium evenwel nog geen akkoord kon worden gesloten op basis van het advies van het Europees Parlement dat voor veel verdeeldheid binnen de raad heeft gezorgd ; - De Raad heeft kennis genomen van een rapport over de evolutie van de werkzaamheden m.b.t. het voorstel van Richtlijn betreffende het beginsel van gelijke behandeling van personen zonder onderscheid naar godsdienst of overtuiging, handicap, leeftijd of seksuele geaardheid dat doelt op de uitbreiding van de bescherming tegen deze vormen van discriminatie buiten het beroepsmilieu. - De Raad heeft kennis genomen van informatie van het
Voorzitterschap aangaande de besprekingen in de Groep Sociale
Vraagstukken over verschillende sociale aspecten van de voorstellen
van Richtlijn op gebied van wettelijke immigratie die in een andere
afdeling van de Raad werden behandeld. De activiteiten van het Belgische Voorzitterschap op gebied van de gelijke kansen werden toegespitst op drie prioriteiten, die werden vastgesteld in nauw overleg met de twee andere Lidstaten van het Trio van voorzitterschappen van de Europese Unie en waarvan het resultaat is opgenomen in de Verklaring van het Trio die op 26 maart 2010 in Valencia, onder het Spaanse voorzitterschap werd aangenomen. De eerste prioriteit van het Belgische voorzitterschap was het versterken van de genderdimensie op gebied van tewerkstelling in het kader van de nieuwe strategie Europa 2020 voor slimme, duurzame en inclusieve groei. In die context, wilde met name het Belgische voorzitterschap een nieuwe impuls geven aan de wegwerking van de loonkloof en de loonongelijkheden tussen mannen en vrouwen. In een Europees rapport over de kwantitatieve en kwalitatieve indicatoren van de loonkloof werd voorgesteld om de vroegere indicatoren te actualiseren, rekening houdende met de evolutie van de statistische technieken en de institutionele ontwikkelingen. Via bemiddeling van het Belgische voorzitterschap werd er ook een gids gepubliceerd met een voorbeeld van goede praktijken in een dertigtal Europese landen alsook van de sociale partners. - De Raad heeft de Conclusies aangenomen betreffende de versterking van het engagement en de acties gericht op het wegwerken van de loonongelijkheid tussen vrouwen en mannen alsook betreffende de balans van de uitvoering van het actieprogramma van Peking (Wereldtop inzake vrouwenrechten, 1995). Op deze basis wordt de bestrijding van de loonkloof een prioriteit van de tewerkstellingsrichtlijnen en van de Europa Strategie 2020. Het versterken van het Europees Pact voor gelijkheid van mannen en vrouwen met het oog op de ondersteuning en aanpassing ervan aan de nieuwe strategie op gebied van gelijkheid tussen mannen en vrouwen van de Europese Commissie en aan de strategie Europa 2020 was de 2de prioriteit van het Belgische voorzitterschap. De doelstelling bestond erin de Lidstaten aan te moedigen om de nieuwe strategie van de Europese Commissie te ondersteunen en om zich te engageren tot het actualiseren en verbeteren van de inhoud van het Pact dat in 2006 door de Europese Raad werd aangenomen in het licht van deze nieuwe strategie voor gelijkheid en de Strategie Europa 2020. In die context heeft het Trio van voorzitterschappen de Voorzitter van de Europese Raad ontmoet, de heer H. Van Rompuy, om hem op de hoogte te brengen van de wens om het Europees Pact voor gelijkheid van mannen en vrouwen te versterken en hem te vragen om dit thema op de agenda te zetten van de Europese Raad van het eerste semester van 2011. - De Raad heeft de Conclusies goedgekeurd met het oog op de ondersteuning en uitvoering van de strategie voor gelijkheid van vrouwen en mannen 2010-2015 van de Europese Commissie. Hierin worden vijf prioritaire actieterreinen voor de volgende vijf jaar vastgelegd. Deze conclusies bekrachtigen de noodzaak om het Europees Pact voor de gelijkheid van mannen en vrouwen te actualiseren in het licht van de actieterreinen van de strategie Gelijkheid en wijzen op de procedure die moet worden gevolgd voor deze herziening in 2011 in het kader van de werkzaamheden als trio. De derde prioriteit was de bestrijding van gendergebonden geweld tegen vrouwen. In aansluiting op de conclusies die in maart 2010 op de Raad onder Spaans voorzitterschap werden aangenomen, wenste het Belgische voorzitterschap de werkzaamheden op dit domein voort te zetten. Op 24 november 2010 werd te Brussel de Topontmoeting van de vrouwelijke ministers van de Europese Unie georganiseerd waarop 27 bevoegde vrouwen een verklaring ondertekenden waarin ze zich persoonlijk engageren en de invoering aanmoedigen van doeltreffende acties op Europees en nationaal niveau voor de bestrijding van alle vormen van geweld waarvan vrouwen het slachtoffer zijn. Het Belgische voorzitterschap ontving hiervoor financiële steun van de Europese Commissie. Bovendien werd het voorzitterschap betrokken bij de uitwerking van het programma van de Conferentie van de Europese Commissie inzake geweld tegen vrouwen op 25 en 26 november. 3. De Voornaamste uitgavenposten van het Voorzitterschap op gebied van werkgelegenheid en gelijke kansen zijn de volgende :
4. In verband met de aanwerving van extra personeel, heeft de Federale Overheidsdienst (FOD) Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal Overleg vier personen aangeworven met een arbeidsovereenkomst van onbepaalde duur ter ondersteuning van zijn personeel tijdens het Voorzitterschap en op basis van een budgettaire enveloppe uitgetrokken voor het Voorzitterschap : twee personen van niveau “A” en twee op het niveau directiesecretariaat op de Afdeling van de Internationale Zaken. Het instituut voor de gelijkheid van vrouwen en mannen, belast met de tenuitvoerlegging van het programma gelijkheid tussen mannen en vrouwen van het Voorzitterschap, heeft een persoon van niveau A in dienst genomen op basis van een arbeidsovereenkomst van onbepaalde duur. 5. De samenwerking met de andere regeringsleden is goed verlopen gedurende de volledige duur van het Voorzitterschap. Dit was gebaseerd op het naleven van de richtlijnen overeengekomen in de ministerraad, de gebruikelijke mechanismen en procedures inzake Europese of multilaterale coördinatie van de Belgische standpunten, met name op de FOD Buitenlandse zaken met betrekking tot Europese en internationale vraagstukken en in het kader van de samenwerking tussen de kabinetten. Persoonlijk heb ik mij ook verheugd over de beschikbaarheid in het algemeen van mijn collega’s van het Belgische Voorzitterschap. Het spreekt voor zich dat het belang van de uitvoering van het nieuwe economische beleid van de Unie, in parallel met die van de nieuwe strategie Europa 2020, onder het toezicht van de Europese Raad, herhaaldelijk een absoluut onontbeerlijke politieke coördinatie zal vergen van de standpunten en wensen van België gedurende deze procedures waarbij de eerste minister, de minister van Buitenlandse Zaken, Financiën, Werkgelegenheid en Arbeid en Sociale zaken zullen worden betrokken. Deze nieuwe procedures zullen meer institutionele gesprekspartners aantrekken dan vroeger. Het zal nodig zijn dat allen zowel het verplichte karakter als de potentiële toegevoegde waarde van die coördinatieoefeningen zullen accepteren op voorwaarde dat zij goed zijn voorbereid en duidelijk afgebakende politieke boodschappen aanreiken. 6. In het kader van mijn activiteiten en verplichtingen mag ik fier zijn op de samenwerking met Spanje en Hongarije met wie wij werkten op basis van een Trio programma overeenkomstig de governance voorschriften van de Raad van de Europese Unie. De 3 landen kwamen in de herfst van 2009 tot overeenstemming over een werkprogramma voor omkadering van de werkzaamheden van de 3 voorzitterschappen. Het Hongaarse Voorzitterschap is bezig en houdt hiermee rekening. De latere administratieve en politieke samenwerking werd vervolgens geconcretiseerd toen het Spaanse en het Belgische Voorzitterschap in het bijzonder hun programma en de agenda’s van de Raad licht moesten bijsturen in functie van de voorstellen en initiatieven van de Commissie die niet steeds tijdig werden ingediend wat onvermijdelijk een weerslag had op de timing van de werkzaamheden van de Raad. Het succes van de coördinatie binnen het trio-kader is duidelijk gebleken tijdens de achtereenvolgende politieke debatten en tenuitvoerleggingen van de voornaamste elementen van de strategie Europa 2020 en de economische governance : aanvaarding van de strategie EU 2020 onder Spaans Voorzitterschap, goedkeuring van de bepalingen en regels van de economische governance tijdens het Belgische Voorzitterschap, toepassing van het eerste “Europese semester” en afronding van de legislatieve aktes betreffende de governance door het Hongaarse Voorzitterschap. 7. Het antwoord op uw parlementaire vraag vormt zelf een basis voor evaluatie van het Belgische Voorzitterschap. Ik heb geen weet van andere externe evaluaties behalve de evaluaties die werden gemaakt in het Belgische en het Europese Parlement in aanwezigheid van de Eerste Minister. Volgens alle observatoren werd het Belgische Voorzitterschap zeer positief ingeschat zoals u aanhaalde in de inleiding van uw vraag. Dat de Raad in staat is gebleken om eenparig en de facto een reeks conclusies goed te keuren die hem werden voorgelegd, levert het bewijs van de kwaliteit en transparantie van de voorbereidende werkzaamheden en de interesse van mijn collega’s voor de thema’s die ter discussie werden aangereikt. BIJLAGEN Evaluatie van de doelstellingen van het Voorzitterschap
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