| SÉNAT DE BELGIQUE | BELGISCHE SENAAT | ||||||||
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| Session 2010-2011 | Zitting 2010-2011 | ||||||||
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| 28 décembre 2010 | 28 december 2010 | ||||||||
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| Question écrite n° 5-709 | Schriftelijke vraag nr. 5-709 | ||||||||
de Bert Anciaux (sp.a) |
van Bert Anciaux (sp.a) |
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au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles |
aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen |
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| Union européenne - Adhésion de la Turquie - Situation actuelle - Attitude de la Belgique | Europese Unie - Toetreding van Turkije - Stand van zaken - Houding van België | ||||||||
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| Turquie adhésion à l'Union européenne élargissement de l'UE |
Turkije toetreding tot de Europese Unie uitbreiding van de Europese Unie |
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| Question n° 5-709 du 28 décembre 2010 : (Question posée en néerlandais) | Vraag nr. 5-709 d.d. 28 december 2010 : (Vraag gesteld in het Nederlands) | ||||||||
Depuis les années soixante du siècle dernier, la Turquie a exprimé le souhait d'adhérer à l'Union européenne (UE) actuelle. En octobre 2005, l'Union européenne a formellement entamé les négociations d'adhésion avec la Turquie, mais aucune date d'entrée n'a encore été fixée. On ne sait pas non plus si la Turquie peut ou veut réellement adhérer à l'UE. Selon l'optique de l'UE, une adhésion de la Turquie dépend de la réalisation d'une série de réformes. En même temps, plusieurs pays de l'UE s'opposent, parfois avec vigueur, à une adhésion. À propos de la présidence belge de l'UE, je me pose des questions sur les récents développements et le rôle joué par la Belgique en tant que présidente. 1. Comment le gouvernement belge se positionne-t-il à l'égard de l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne ? Pourquoi a-t-il adopté cette position et sur la base de quels arguments ? 2. Quelles initiatives le gouvernement actuel a-t-il prises, en sa qualité ou non de président de l'Union européenne, concernant l'adhésion de la Turquie à l'UE ? De quelle manière, dans quelles circonstances et à quels moments ? 3. Quel est l'état actuel des négociations ? Combien de chapitres sont-ils déjà terminés et lesquels ? De quels chapitres discute-t-on actuellement ? Combien de chapitres doivent-ils encore être abordés ? Quels chapitres posent-ils problème ? 4. Quels sont les principaux points critiques faisant obstacle à une adhésion à moyen terme de la Turquie, et ce, tant du point de vue turc que du point de vue européen ? Le ministre voit-il encore dans le chef de l'autorité turque une volonté suffisante de mener les réformes indispensables ? Estime-t-il que, si la Turquie y arrive, le risque est grand que certains États membres de l'UE émettent un veto à l'égard d'une adhésion ? Comment la Belgique réagira-t-elle dans ce cas ? 5. Quel est le pronostic du ministre vis-à-vis de cette adhésion ? Sur la base de quels arguments ? |
Sinds de jaren zestig van de vorige eeuw drukte Turkije de wens uit om zich aan te sluiten bij wat nu de Europese Unie (EU) is. In oktober 2005 startte de Europese Unie formeel de toetredingsonderhandelingen met Turkije, maar een exacte toetredingsdatum werd niet vastgelegd. Het staat ook niet vast of Turkije daadwerkelijk tot de EU kan, wil of mag toetreden. Vanuit een EU-perspectief wordt een toetreding van Turkije afhankelijk gemaakt van de realisatie van een aantal hervormingen. Tegelijkertijd blijft een aantal EU-landen zich verzetten, soms met toenemende kracht, tegen een toetreding. Naar aanleiding van het Belgische EU-voorzitterschap stel ik me vragen bij de recente ontwikkelingen en de rol die België als voorzitter speelde. 1. Hoe positioneert de Belgische regering zich tegenover de toetreding van Turkije tot de Europese Unie? Waarom dit standpunt, op basis van welke argumenten? 2. Wat ondernam deze regering, al dan niet in de hoedanigheid van de voorzitter van de Europese raad, in verband met de toetreding van Turkije tot de EU? Op welke wijze, bij welke gelegenheden en op welke tijdstippen? 3. Hoe ver staat het ondertussen met de onderhandelingen? Hoeveel hoofdstukken werden er reeds afgewerkt en over welke gaat het hier? Welke hoofdstukken worden momenteel onderhandeld? Hoeveel hoofdstukken moeten er nog starten? Welke hoofdstukken blijken problematisch? 4. Welke zijn de voornaamste knelpunten die een toetreding van Turkije op middellange termijn dwarsbomen, dit zowel vanuit Turks als vanuit Europees oogpunt? Ziet de minister bij de Turkse overheid nog voldoende bereidheid om de nodige hervormingen door te voeren? Anderzijds, acht hij de kans groot dat als Turkije zover is, sommige EU-lidstaten een veto tegen een toetreding zullen geven? Hoe zal de Belgische regering hierop reageren? 5. Welke prognose tot deze toetreding hanteert hij, op basis van welke argumenten? |
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| Réponse reçue le 24 février 2011 : | Antwoord ontvangen op 24 februari 2011 : | ||||||||
1. Le gouvernement reste favorable à la poursuite des négociations d’adhésion avec la Turquie, conformément à la décision prise par l’Union européenne en 2005. Il s’agit d’un processus ouvert, jusqu’à la fin des négociations, dans lequel l’Union européenne se doit d’évaluer la candidature de la Turquie sur la base de ses mérites propres. 2. Comme pour les autres dossiers liés à des candidatures à l’adhésion à l’Union européenne, la Présidence belge a joué pour la candidature turque un rôle d’honest broker (conciliateur) en veillant, dans le respect des principes établis par l’Union européenne, à faciliter la formation du consensus nécessaire au sein des vingt-sept dans l’évaluation des progrès accomplis et des efforts encore nécessaires. On peut en effet rappeler que contrairement à d’autres dossiers, la Présidence des débats sur l’élargissement de l’Union européenne reste du ressort de la présidence tournante, ce qui m’a amené à les présider dans le cadre de ma présidence du Conseil Affaires générales. La Présidence belge a dans ce contexte pris contact avec les parties concernées, non seulement du côté des États membres et de la Commission, qu’avec la Turquie. Ainsi, le Premier ministre Leterme s’est rendu à Ankara le 30 décembre 2009 et je me suis moi-même rendu en Turquie en août et novembre 2010, deux occasions pour avoir des entretiens avec les plus hauts responsables politiques du pays, mais aussi des représentants de la société civile. À quoi se sont ajoutés des contacts bilatéraux à Bruxelles et en marge d’autres rendez-vous internationaux. Sur le plan de la diplomatie publique, j’ai également participé à une conférence à Istanbul avec le Commissaire pour l’élargissement au cours de laquelle j’ai répété mes encouragements aux autorités turques à procéder aux efforts et réformes nécessaires. 3-4. Treize chapitres sur trente-cinq sont ouverts et un est provisoirement clos. En raison du problème de l'extension de l'Union douanière UE - Turquie à Chypre et le refus d'Ankara d'ouvrir ses ports et aéroports aux navires Chypriotes, le Conseil européen de décembre 2006 a décidé que tant que la Turquie ne se conformerait pas à ses obligations au titre du Protocole additionnel, aucun chapitre ne serait plus provisoirement fermé et que huit chapitres liés à l’Union douanière ne seraient pas ouverts. Il s’agit des chapitres suivants: 1 Libre circulation des biens; 3 Droit d’établissement et de libre prestation des services ; 9 Services financiers; 11 Agriculture et développement rural; 13 Pêche; 14 Transport; 29 Union douanière; 30 Relations extérieures. Cela a été confirmé lors du Conseil Affaires générales du 7 décembre 2009. En outre, certains problèmes spécifiques avec des États membres bloquent l’ouverture de certains autres chapitres: le chapitre 15 (Énergie) est bloqué par Chypre tant que la Turquie ne stoppera pas ses projets d’exploration pétrolière et gazière sur le plateau continental de Chypre. Chypre bloque également depuis décembre 2009 les chapitres qu’elle considère être liés à la non reconnaissance de la République de Chypre et à l’occupation turque: les chapitres 2 (Libre circulation des travailleurs), 23 (Justice et droits fondamentaux), 24 (Justice, liberté et sécurité), 26 (Éducation et culture), 31 (Politique étrangère, de sécurité et de défense). Enfin, la France refuse de négocier les chapitres directement liés à l'adhésion: 11 (agriculture), 17 (Politique économique et monétaire), 22 (Politique régionale et coordination des instruments structurels), 33 (Provisions financières et budgétaires) et 34 (institutions). Il ne reste donc que trois chapitres à ouvrir qui ne sont pas bloqués politiquement (chapitres 5 – marchés publics; 8 – Concurrence; 19 – Politique sociale et de l’emploi). Des progrès notables ont été enregistrés au dernier semestre 2010 vers la mise en œuvre des benchmarks d’ouverture visant à ouvrir le chapitre 8 (concurrence). Un travail substantiel a été fourni par les autorités turques, notamment par l’adoption d’une loi sur les aides d’État en octobre 2010 mais, afin d’être en mesure d’ouvrir ce chapitre, des éléments de réponse sont encore attendus dans les domaines suivants : un inventaire des aides d’État en vigueur en Turquie, la mise en place d’une Autorité indépendante sur les aides d’État, une information exhaustive concernant les aides d’État octroyées dans le passé dans le secteur de l’acier. La clef est donc entre les mains de la Turquie pour l’ouverture de ce chapitre. 5. Comme déjà indiqué, les négociations d’adhésion sont basées sur les mérites propres de chaque État et se situent dans le cadre d’un processus ouvert, l’essentiel est de satisfaire à tous les critères d’adhésion, en ce compris en ce qui concerne la Turquie, la mise en œuvre du Protocole additionnel d’Union douanière. Indiquer un timing pour la clôture des négociations n’est pas compatible avec une telle approche. |
1.De regering blijft voorstander om verder te gaan met de toetredingsonderhandelingen met Turkije, conform de beslissing die door de Europese Unie werd genomen in 2005. Het gaat om een open procedure, tot het einde van de onderhandelingen, waarbij de Europese Unie de kandidatuur van Turkije moet beoordelen op basis van haar eigen merites. 2. Net zoals bij de andere dossiers met betrekking tot toetredingskandidaturen tot de Europese Unie, heeft het Belgisch Voorzitterschap voor de Turkse kandidatuur een rol van “honest broker” (bemiddelaar) gespeeld door, met respect voor de principes van de Europese Unie, te waken over het vormen van de noodzakelijke consensus tussen de zevenentwintig in de beoordeling van de behaalde vooruitgang en de nog noodzakelijke inspanningen. We kunnen inderdaad herhalen dat, in tegenstelling tot andere dossiers, het Voorzitterschap van de debatten over de uitbreiding van de Europese Unie een bevoegdheid blijft van het roterend voorzitterschap, hetgeen er toe leidde dat ik die debatten kon voorzitten in het kader van mijn voorzitterschap van de Raad Algemene Zaken. Binnen deze context heeft het Belgisch voorzitterschap contact opgenomen met de betrokken partijen, niet enkel met de lidstaten en de Commissie, maar ook met Turkije. Zo heeft eerste minister Leterme op 30 december 2009 Ankara bezocht en ikzelf ben in augustus en november 2010 naar Turkije geweest, om tijdens deze twee contacten een onderhoud te hebben met de hoogste politieke verantwoordelijken van het land, maar ook met vertegenwoordigers van het middenveld. Bovendien heb ik nog bilaterale contacten gehad in Brussel en in de marge van andere internationale ontmoetingen. Op het vlak van publieke diplomatie heb ik eveneens deelgenomen aan een conferentie in Istanbul met de Commissaris voor Uitbreiding waarbij ik mijn aanmoedigingen heb herhaald aan de Turkse autoriteiten om tot de noodzakelijke inspanningen en hervormingen over te gaan. 3-4. Dertien van de vijfendertig hoofdstukken zijn geopend, één daarvan is voorlopig afgesloten. Omwille van het probleem veroorzaakt door de uitbreiding van Douane-unie tussen de EU-Turkije met Cyprus en de weigering van Ankara om zijn havens en luchthavens te openen voor Cypriotische schepen, heeft de Europese Raad in december 2006 beslist dat zolang Turkije niet voldoet aan zijn verplichtingen conform het additionele protocol, er geen enkel hoofdstuk meer tijdelijk zou worden afgesloten en dat de acht hoofdstukken die verband houden met de Douane-unie niet geopend zullen worden. Het gaat om volgende hoofdstukken: 1 vrij verkeer van goederen; 3 recht om zich te vestigen en vrijheid om diensten te verlenen; 9 financiële diensten; 11 landbouw en plattelandsontwikkeling; 13 visserij; 14 transport; 29 Douane-unie; 30 externe betrekkingen. Deze beslissing is bevestigd door de Raad Algemene Zaken van 7 december 2009. Bepaalde specifieke problemen met lidstaten blokkeren de opening van een aantal andere hoofdstukken: hoofdstuk 15 (energie) wordt geblokkeerd door Cyprus zolang Turkije zijn petroleum- en gasexploratieprojecten op het continentaal plateau van Cyprus niet stopzet. Sinds 2009 blokkeert Cyprus ook de hoofdstukken die volgens haar verbonden zijn met de niet-erkenning van de Republiek Cyprus en de Turkse bezetting: hoofdstukken 2 (vrij verkeer van werknemers), 23 (justitie en grondrechten), 24 (Justitie, Vrijheid en Veiligheid), 26 (Onderwijs en cultuur), 31 (buitenlands, veiligheids- en defensiebeleid). Frankrijk ten slotte, weigert te onderhandelen over de hoofdstukken die direct verband houden met de toetreding: 11 (landbouw), 17 (economische en monetaire politiek), 22 (regionale politiek en coördinatie van structurele instrumenten), 33 (financiële en budgettaire voorzieningen) en 34 (instellingen). Er blijven dus slechts drie hoofdstukken te openen die niet politiek geblokkeerd zijn (5 – public procurement; 8 – concurrentiebeleid; 19 – sociale politiek en werkgelegenheid). Het laatste semester van 2010 zijn er belangrijke vorderingen gemaakt betreffende de bepaling van “openingsbenchmarks” voor de opening van hoofdstuk 8 (concurrentiebeleid). De Turkse autoriteiten hebben hiertoe belangrijke inspanningen geleverd in het bijzonder door de aanname van een wet betreffende staatssteun in oktober 2010 maar we wachten nog op een aantal elementen alvorens we dit hoofdstuk ook daadwerkelijk kunnen openen: een inventaris van de geleverde staatssteun in Turkije, de instelling van een onafhankelijke autoriteit voor staatssteun en exhaustieve informatie aangaande de staatssteun die in het verleden in de staalnijverheid werd gegeven. Voor de opening van dit hoofdstuk hangt alles dus van Turkije zelf af. 5. Zoals reeds aangegeven worden toetredingsonderhandelingen gebaseerd op de merites van elke lidstaat en gaat het om een open proces. Het is essentieel aan alle toetredingscriteria te voldoen, i.e. voor wat Turkije betreft in het bijzonder de uitvoering van het additionele protocol van de Douane-unie. Een exact tijdsbestek geven voor het afronden van de onderhandelingen is niet verenigbaar met deze aanpak. |