Un projet européen lancé par les Pays-Bas visant à lutter contre l'extrémisme sur internet, sans cadre législatif, est, selon diverses sources, en voie d'achèvement (voir http://www.cleanitproject.eu/).

Le plan de ce qu'on appelle le projet « Clean IT » propose diverses mesures que les organisations participantes peuvent exécuter. On peut trouver sur le site de l'Union européenne un rapport intermédiaire et un projet de rapport (pour le rapport provisoire, voir http://www.edri.org/files/cleanIT_sept2012.pdf ).

Les participants au projet « Clean IT » sont des pouvoirs publics, des services de recherche, des organisations non gouvernementales, des entreprises actives sur internet et des groupes d'intérêts. Le document dévoilé comprend les best practices que le projet à formulées à ce jour pour lutter contre l'extrémisme en ligne, comme le recrutement terroriste. Le "Detailed recommendations document for best practices and permanent dialogue" comprend quelques points qui demandent une modification de la loi.

Le document précise le point proposé visant à déclarer illégaux tant les hyperliens vers des sites au contenu terroriste que le contenu terroriste lui-même. Il vaut pour des parties qui offrent consciemment des hyperliens vers un contenu pouvant être défini comme terroriste. Parmi les points déjà adoptés, il est indiqué que les entreprises actives sur internet, dont les fournisseurs d’accès à internet et les hébergeurs, doivent être soumises à une obligation de déclaration en cas de constat au niveau de leur infrastructure, d'une utilisation de l'internet à des fins terroristes. Cette obligation doit être légale et est valable dès que l'entreprise prend conscience d'une telle activité. On propose en outre l'obligation légale pour les entreprises actives sur internet de transférer toute les informations relatives à des clients si une instance de recherche en a besoin dans le cadre d' enquêtes sur l'usage d'internet à des fins terroristes. La légalisation de la surveillance des médias sociaux par des policiers est aussi une mesure qui est proposée. Elle prévoit la transmission des profils complets sur les réseaux sociaux, avec toutes les possibilités offertes à des usagers réguliers. Parmi les points encore en discussion, il y a entre autres une proposition de légalisation pour les entreprises actives sur internet afin que leurs utilisateurs se fassent identifier. Cela sert de base à une politique de véritables identités.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Comment réagissez-vous aux points abordés dans ce rapport ? Pouvez-vous indiquer dans le détail quels points le gouvernement belge soutient ?

2) Pouvez-vous indiquer dans le détail qui participe au nom de notre pays au projet « Clean IT » et indiquer quels services et/ou agences y participent ?

3) Pouvez-vous indiquer dans quelle mesure la ou les commission(s) de protection de la vie privée de notre pays et d'autres pays sont associées au lancement de ce projet « Clean IT » ? Pouvez-vous indiquer dans quelle mesure les parlements nationaux ou d'autres représentants démocratiques sont associés à ce projet européen ? Estimez-vous que la participation démocratique est suffisante ?

4) Êtes-vous favorable à la suppression de l'anonymat sur internet afin de lutter contre le terrorisme ?

5) Êtes-vous favorable à l'instauration d'une surveillance ou d'un contrôle des médias sociaux par les services de sécurité et la police ? Pouvez-vous donner des explications concrètes ?

6) Notre pays soutient-il le projet « Clean IT » et est-il disposé à harmoniser sa législation à cet égard comme convenu par les autres partenaires ? Dans l'affirmative, quand un débat parlementaire a-t-il eu ou aura-t-il lieu à ce sujet ?

7) Avez-vous reçu le courrier à ce sujet (ce que l'on appelle une demande de soutien) en avril 2012, que le ministre de la Justice et de la sécurité, démissionnaire, Ivo Opstelten, a envoyé à tous ses collègues européens ? Qu'avez-vous répondu à cette demande de soutien ?

Question 1.

Comment réagissez-vous aux points abordés dans ce rapport ? Pouvez-vous indiquer dans le détail quels points le gouvernement belge soutient ?

Le rapport, qui a fait l’objet d’une fuite, est un document de travail, qui n’est ni plus ni moins qu’une énumération de toutes les mesures et meilleures pratiques qui ont été mises en avant lors des sessions de travail dans les meetings successifs de Clean IT. Ce document est actuellement suranné car une série de passages ont été adaptés et supprimés lors de la dernière réunion. Lors des prochains mois, ce document est susceptible de faire l’objet de changements. C’est pourquoi il faut souligner à nouveau que ce document n’est rien de plus qu’un document de travail et n’engage en rien les partenaires participants. Même dans sa forme finalisée, ce document n’engagera pas notre pays. Le document doit plutôt être considéré comme un répertoire des meilleures pratiques et mesures dans lequel le pays/partenaire participant peut puiser si nécessaire des éléments, du moins ceux qui s’inscrivent à l’échelle nationale. Il est important de mentionner que ces documents une fois finalisés seront rendus publics de sorte que toute personne intéressée pourra utiliser ces données (par exemple, dans le cadre des propositions d’initiatives législatives). Il est en ce moment trop tôt, vu le statut du document de travail, pour affirmer quels documents seront mis en œuvre dans le contexte belge.

Question 2.

Pouvez-vous indiquer dans le détail qui participe au nom de notre pays au projet « Clean IT » et indiquer quels services et/ou agences y participent ?

L’Organe de Coordination pour l’analyse de la menace (OCAM) et, pour quelques sessions dans le passé, la police fédérale (Internet Surveillance Unit, DGJ/DJP Terro).

Question 3.

Pouvez-vous indiquer dans quelle mesure la ou les commission(s) de protection de la vie privée de notre pays et d'autres pays sont associées au lancement de ce projet « Clean IT » ? Pouvez-vous indiquer dans quelle mesure les parlements nationaux ou d'autres représentants démocratiques sont associés à ce projet européen ? Estimez-vous que la participation démocratique est suffisante ?

En ce moment, pour autant que l’on sache, la Commission de protection de la vie privée n’est pas impliquée dans le projet mais plusieurs Organisation non-gouvernementale (ONG), qui se préoccupent de la problématique de la vie privée sur Internet ont participé aux sessions Clean IT.

Question 4.

Êtes-vous favorable à la suppression de l'anonymat sur internet afin de lutter contre le terrorisme ?

Dans le cadre du projet Clean IT, cet élément est devenu entre-temps ‘sans objet’, car la proposition de supprimer l’anonymat sur Internet n’a pas été retenue dans les meilleures pratiques à recommander.

Question 5.

Êtes-vous favorable à l'instauration d'une surveillance ou d'un contrôle des médias sociaux par les services de sécurité et la police ? Pouvez-vous donner des explications concrètes ?

Les médias sociaux sont actuellement un aspect indissociable d’Internet qui fait partie de l’espace public, en tout cas la partie qui n’est pas sécurisée comme privée. Il peut être utilisé par les services de police et de sécurité pour des raisons d’ordre public et/ou dans le cadre de la lutte contre la radicalisation violente, l’extrémisme et le terrorisme.

Question 6.

Notre pays soutient-il le projet « Clean IT » et est-il disposé à harmoniser sa législation à cet égard comme convenu par les autres partenaires ? Dans l'affirmative, quand un débat parlementaire a-t-il eu ou aura-t-il lieu à ce sujet ?

Notre pays soutient la demande du Nationaal Coördinator Terrorismebestrijding en Veiligheid néerlandais (NCTV) de participer aux différentes sessions CLEAN IT concernant cette problématique. Notre pays reconnaît également que la problématique de la ‘radicalisation en ligne’ des jeunes par la propagande terroriste et/ou extrémiste constitue un problème indéniable. Ce problème peut être attaqué de différentes façons et CLEAN IT peut mettre une série d’éléments en avant qui pourront être utiles dans ce cadre. Cela ne doit pas nécessairement se faire par le biais d’initiatives législatives. Si certaines d’entre elles s’avèrent nécessaires, elles se feront via les procédures habituelles, avec suffisamment de moments pour en discuter.

Question 7.

Avez-vous reçu le courrier à ce sujet (ce que l'on appelle une demande de soutien) en avril 2012, que le ministre de la Justice et de la sécurité, démissionnaire, Ivo Opstelten, a envoyé à tous ses collègues européens ? Qu'avez-vous répondu à cette demande de soutien ?

Le courrier d’avril 2012 du ministre néerlandais a été également adressé au ministre belge. Ce courrier était de nature générale. Le ministre néerlandais demandait à un grand nombre de pays européens un soutien pour le projet CLEAN IT. Puisque la Belgique avait déjà promis en 2010 de participer, cette lettre n’était pas tellement adressée à notre pays, mais bien aux pays de l’Union européenne qui ne font pas encore partie du projet. Depuis ce courrier, une série d’autres pays de l’ Union européenne ont adhéré au projet.