SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2010-2011 Zitting 2010-2011
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27 décembre 2010 27 december 2010
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Question écrite n° 5-672 Schriftelijke vraag nr. 5-672

de Bert Anciaux (sp.a)

van Bert Anciaux (sp.a)

au ministre de la Justice

aan de minister van Justitie
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Quartiers bruxellois à problèmes - Développements socio-économiques - Sécurité et justice - Politique Brusselse probleemwijken - Sociaal-economische ontwikkelingen - Veiligheid en justitie - Beleid 
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Région de Bruxelles-Capitale
zone urbaine défavorisée
métropole
condition socio-économique
lutte contre la délinquance
lutte contre le crime
politique sociale
problème social
Hoofdstedelijk Gewest Brussels
achterstandsbuurt
metropool
sociaal-economische omstandigheden
strijd tegen de misdadigheid
misdaadbestrijding
sociaal beleid
sociaal probleem
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27/12/2010Verzending vraag
9/6/2011Antwoord
27/12/2010Verzending vraag
9/6/2011Antwoord
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Ook gesteld aan : schriftelijke vraag 5-673 Ook gesteld aan : schriftelijke vraag 5-673
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Question n° 5-672 du 27 décembre 2010 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 5-672 d.d. 27 december 2010 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

De récentes statistiques françaises montrent que la situation dans les banlieues fragiles des grandes villes peut être qualifiée d'extrêmement déplorable et certainement de très alarmante. Le taux de chômage élevé, l'état préoccupant du logement et les équipements sociaux dans la même situation sont les causes et les conséquences connues.

Plusieurs quartiers des communes bruxelloises sont malheureusement dans la même situation et relèvent de cette analyse. Ce n'est pas nouveau et les émeutes qui s'y sont déroulées au cours de ces dernières décennies en sont la sombre preuve. J'ose dès lors supposer que les responsables politiques concernés suivent attentivement ces situations et mènent à ce sujet une politique adéquate et prioritaire. Bien entendu, les administrations communales et les structures régionales, entre autres, sont des partenaires importants sur ce plan mais le niveau fédéral porte lui aussi dans ce domaine une importante responsabilité, par exemple par ses missions dans les domaines de la sécurité, de la police et de la justice.

À ce sujet, j'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1. Comment les développements socio-économiques dans les quartiers bruxellois fragiles sont-ils suivis? Quels sont à ce sujet les développements les plus récents et les plus significatifs? Comment sont-ils interprétés du point de vue de la sécurité et de la justice?

2. Qui coordonne et assure le suivi des développements socio-économiques et la politique menée dans ce domaine? Quelles structures, réseaux formels et plans coordonnés ont-ils été ou sont-ils développés à ce sujet? Lesquels existent-ils déjà?

3. De quelle manière agit-on préventivement sur les plans de la justice et de la sécurité? Des mesures et programmes sociaux, culturels et pédagogiques sont-ils développés? Quels sont-ils? Comment sont-ils évalués? Quel est leur impact sur les développements dans ces quartiers fragiles?

4. Le ministre considère-t-il la qualité d'une approche coordonnée des développements socio-économiques dans ces quartiers fragiles comme suffisamment adéquate et efficace pour maîtriser et donc éviter les menaces telles que les éruptions de violence, la criminalité croissante et une relation perturbée avec les services de sécurité (les « zones no go »)?

 

Recente statistieken uit Frankrijk bewijzen dat de toestand in de zwakkere voorgebieden van grootsteden als uiterst erbarmelijk en zeker ook alarmerend mogen worden geïnterpreteerd. De hoge werkloosheidscijfers, de bedenkelijke huisvesting en dito sociale voorzieningen zijn de bekende oorzaken en gevolgen.

Spijtig genoeg passen een aantal wijken in de Brusselse gemeenten perfect in dit plaatje en delen ze in de analyse. Dat is niet nieuw en de rellen die zich de voorbije decennia voordeden vormen daarvan een triest bewijs. Daarbij durf ik veronderstellen dat de betrokken politici deze situaties nauwlettend opvolgen en hieromtrent een adequaat en prioritair beleid voeren. Uiteraard zijn onder andere de gemeentebesturen en de gewestelijke structuren een belangrijke partner, maar ook het federale niveau draagt hier een belangrijke verantwoordelijkheid, door bij voorbeeld haar opdrachten rond veiligheid, politie en justitie.

In dit verband kreeg ik graag een antwoord op de volgende vragen:

1. Hoe worden de sociaale-conomische ontwikkelingen in de zwakkere Brusselse wijken opgevolgd. Welke zijn hierbij de meest recente en significante ontwikkelingen en hoe worden deze geduid op het vlak van veiligheid en justitie?

2. Wie coördineert en regisseert de opvolging van de sociaal-economische ontwikkelingen en de beleidsvoering ter zake? Welke structuren, formele netwerken en gecoördineerde plannen werden/worden in dit verband ontwikkelt of bestaan er reeds?

3. Op welke wijze wordt er op het vlak van justitie en veiligheid preventief opgetreden? In welke mate worden ook sociale, culturele, pedagogische maatregelen en programma's ontwikkeld? Welke zijn deze, hoe worden ze geëvalueerd, welke impact sorteren ze op de ontwikkelingen in deze zwakkere wijken?

4. Beoordeelt de minister de kwaliteit van een gecoördineerde aanpak van de sociaal-economische ontwikkelingen in deze zwakkere wijken als voldoende adequaat en efficiënt om bedreigingen zoals erupties van geweld, een toenemende criminaliteit, een verstoorde relatie met de veiligheidsdiensten (de zogenaamde no go-zones) te beheersen en dus te vermijden?

 
Réponse reçue le 9 juin 2011 : Antwoord ontvangen op 9 juni 2011 :

Je formulerai une réponse globale pour les quatre questions.

Vous mentionnez le lien entre les facteurs sociaux et économiques et la criminalité. L’attention prêtée au lien existant entre ces paramètres amène à ne pas envisager la politique de sécurité sous un seul angle : c’est précisément dans la conjonction des différents domaines de politique qu'une répression effective de l’insécurité, des nuisances et de la criminalité a le plus de chance d'être couronnée de succès. Il importe à cet égard de travailler au moyen d'actions préventives et administratives ainsi que d’un instrument répressif, tout en assurant le suivi des auteurs et des victimes.

Cette approche intégrale et intégrée de la criminalité détermine, depuis la Note-Cadre de Sécurité Intégrale de 2004, la vision fédérale belge quant à la politique de sécurité.

À l’heure actuelle, le plan national de sécurité 2008-2011 donne une nouvelle impulsion pour une politique de sécurité intégrale.

Afin de pouvoir mettre en œuvre une politique de sécurité adéquate, plusieurs instruments sont à la disposition des autorités et acteurs locaux associés à la politique de sécurité locale. Concernant la politique judiciaire, il existe deux instruments auxquels le procureur du Roi, en tant qu’instance poursuivante et autorité policière, peut recourir pleinement.

Il y a d’abord le plan de politique du parquet du procureur du Roi. Ce plan de politique de parquet fixe des priorités quant à certains phénomènes criminels, pour lesquels une politique criminelle spécifique est élaborée. Il importe de souligner à ce sujet qu’il convient que cette donnée s’inscrive dans le cadre des directives que le ministre de la Justice et le Collège des Procureurs généraux rédigent en la matière. Ce faisant, des accents spécifiques peuvent être mis, par arrondissement judiciaire, sur la politique de recherche et de poursuites, en accord avec un cadre de politique général plus large.

Par ailleurs, le procureur du Roi fait partie, avec le(s) bourgmestre(s), le chef de corps de la police locale et le directeur-coordinateur de la police fédérale, du conseil zonal de sécurité. Ce conseil établit le plan zonal de sécurité, qui définit la politique de sécurité sur laquelle se fonde l’action de la police locale dans la zone concernée et ce, sous l’autorité du(des) bourgmestre(s) et du procureur du Roi. Pour ce dernier, il importe de parvenir à une harmonisation avec le plan de politique de parquet. Dans la phase préparatoire du plan zonal de sécurité, des données sociales et économiques sont utilisées afin de constituer l’image de sécurité de la zone en vue d'y associer des mesures de politique appropriées. Au cours de la phase d’évaluation du plan zonal de sécurité, l’on vérifiera dans quelle mesure la politique menée et les objectifs prévus ont été réalisés.

En outre, la commune élabore, pour ses compétences, des instruments en vue de la sécurité. Nous renvoyons par exemple aux plans stratégiques de sécurité et de prévention qui définissent pour 102 communes belges, dont bon nombre de communes en région bruxelloise (Anderlecht, Auderghem, Bruxelles, Forest, Saint-Gilles, Ixelles, Jette, Molenbeek-Saint-Jean, Saint-Josse-ten-Node,…) une politique commune en matière de prévention et de sécurité. Par ailleurs, le plan de sécurité locale intégrale prévoit également pour les communes la possibilité d’une collaboration transversale, intégrale et intégrée à la sécurité entre les domaines de politique (locale). Dans le cadre de la nouvelle loi communale et du décret communal, la commune est tenue d’établir un programme de politique dans lequel des mesures peuvent être prévues pour lutter contre les problèmes socioéconomiques.

De toute évidence, il y a lieu d'assurer entre ces différents instruments, qui sont élaborés pour une finalité déterminée et qui ont une certaine durée (cycle de politique), l’harmonisation et la collaboration nécessaires. L’on peut ainsi chercher, dans le cadre du plan stratégique de sécurité et de prévention, une harmonisation avec la prévention policière, qui est plutôt élaborée dans le plan zonal de sécurité. Ce plan peut constituer en outre une source d’informations pour l’élaboration de la politique de sécurité intégrale locale ou le plan zonal de sécurité. Il peut être indiqué, dans ce contexte, d’inviter le fonctionnaire de prévention à prendre part au conseil zonal de sécurité.

Le but est de parvenir à une politique intégrale, intégrée et axée sur la chaîne dans le cadre de laquelle les instances policières, administratives et judiciaires harmonisent leurs actions, notamment par des concertations, ce qui requiert une réflexion, des efforts et une sensibilisation continus des acteurs concernés sur le terrain.

Il convient également d’élaborer une vision cohérente en matière de politique de sécurité à partir d’autres niveaux de pouvoir, tels que le niveau fédéral.

In antwoord op uw vier vragen zal ik een globaal antwoord formuleren.

U haalt in uw vraag de link aan tussen sociale en economische factoren en criminaliteit. De aandacht voor de link tussen deze parameters zorgt ervoor dat het veiligheidsbeleid niet vanuit één hoek wordt benaderd, maar dat juist in het samenspel tussen de verschillende beleidsdomeinen de kans op een effectieve beteugeling van onveiligheid, overlast en criminaliteit de meeste kans op slagen heeft. Het werken via preventieve en bestuurlijke acties en een repressief sluitstuk, gekoppeld aan nazorg voor daders en slachtoffers is hierbij van belang.

Deze integrale en geïntegreerde aanpak van criminaliteit bepaalt sinds de Kadernota Integrale Veiligheid uit 2004 de Belgische federale visie op het veiligheidsbeleid.

Momenteel reikt het Nationaal Veiligheidsplan 2008-2011 een verdere aanzet aan tot een integraal veiligheidsbeleid.

Om een adequaat veiligheidsbeleid te kunnen voeren staan een aantal instrumenten ter beschikking van de lokale overheden en actoren die betrokken zijn bij het lokale veiligheidsbeleid. Wat het justitieel beleid aangaat, zijn er twee instrumenten die de procureur des Konings, als vervolgende instantie en politieoverheid, volop kan aanwenden.

Vooreerst is er het parketbeleidsplan van de procureur des Konings. In dit parketbeleidsplan gebeurt een prioriteitstelling van bepaalde criminele fenomenen, waarvoor een specifiek strafrechtelijk beleid wordt ontwikkeld. Belangrijk hierbij te vermelden is dat dit gegeven zich dient in te schrijven in de richtlijnen die de minister van Justitie en het College van Procureurs-generaal hieromtrent uitschrijven. Op die manier kunnen er per gerechtelijk arrondissement specifieke accenten worden gelegd in het opsporings- en vervolgingsbeleid die passen in een algemeen en ruimer beleidskader.

Daarnaast maakt de procureur des Konings samen met de burgemeester(s), korpschef van de lokale politie en directeur-coördinator van de federale politie deel uit van de zonale veiligheidsraad. In deze zonale veiligheidsraad wordt het zonaal veiligheidsplan opgesteld, dat het veiligheidsbeleid uitstippelt waarop de actie van de lokale politie in de desbetreffende zone gefundeerd is. Dit gebeurt onder gezag van de burgemeester(s) en de procureur des Konings. Voor deze laatste is het belangrijk om tot een afstemming te komen met het parketbeleidsplan. In de voorbereidende fase van het zonaal veiligheidsplan worden sociale en economische gegevens aangewend om het veiligheidsbeeld van de zone te vormen om hieraan gepaste beleidsmaatregelen te koppelen. In de evaluatiefase van het zonaal veiligheidsplan zal dan worden nagegaan in hoeverre het gevoerde beleid en de vooropgestelde doelstellingen zijn gerealiseerd.

Daarnaast worden vanuit de gemeente en haar bevoegdheden naar de veiligheidszorg toe ook instrumenten uitgewerkt. Ik verwijs bijvoorbeeld naar de strategische veiligheids- en preventieplannen die voor 102 Belgische gemeenten, waaronder heel wat gemeenten in het Brusselse (Anderlecht, Oudergem, Brussel, Vorst, Sint-Gillis, Elsene, Jette, Sint-Jans-Molenbeek, Sint-Joost-ten-Node,…) een gemeentelijk beleid op het gebied van preventie en veiligheid uittekenen. Daarnaast biedt het lokaal integraal veiligheidsplan voor gemeenten eveneens een mogelijkheid tot het integraal, geïntegreerd en transversaal samenwerken aan veiligheid tussen (lokale) beleidsdomeinen. Ook in het kader van de nieuwe gemeentewet en het gemeentedecreet is de gemeente gehouden een beleidsprogramma op te stellen, waarin maatregelen voor sociaal-economische problemen kunnen worden voorzien.

Het spreekt voor zich dat er tussen deze verschillende instrumenten, die vanuit een bepaalde finaliteit worden opgesteld en die een bepaalde looptijd hebben (beleidscyclus), de nodige afstemming en samenwerking moet worden verzekerd. Zo kan in het kader van het strategisch veiligheids- en preventieplan afstemming worden gezocht met de politionele preventie, die eerder in het zonaal veiligheidsplan wordt uitgewerkt. Ook kan dit plan een bron van informatie zijn voor de opstelling van het lokaal integraal veiligheidsbeleid of het zonaal veiligheidsplan. In dit kader kan het aangewezen zijn dat de preventieambtenaar uitgenodigd wordt om deel te nemen aan de zonale veiligheidsraad.

De bedoeling is om te streven naar een ketengericht, integraal en geïntegreerd beleid waarin politionele, bestuurlijke en gerechtelijke instanties hun acties op elkaar afstemmen, onder andere door overlegmomenten te voorzien. Dit vraagt een voortdurende reflectie, inspanning en sensibilisatie van de betrokken actoren op het terrein.

Ook vanuit andere bestuursniveaus, zoals het federale niveau, dient een coherente visie op het veiligheidsbeleid te worden uitgewerkt.