Dans sa note de politique, la secrétaire d'État indique que « La Belgique poursuivra son action au sein des instances européennes compétentes pour l’élaboration d’une politique d’asile européenne la plus harmonisée et dans le respect de standards de protection élevés ». Mais, dans le contexte européen, la Belgique a une politique d'asile avancée et sensible aux difficultés des lesbigays et des transgenres. Depuis la Belgique, Cavaria, le mouvement des femmes et Amnesty international ont déjà plaidé pour l'intégration d'une perspective de genre dans l'ensemble du fonctionnement du Bureau européen d’appui en matière d’asile. Ils plaident aussi pour une plus grande attention à l'égard des manquements qualitatifs de la politique des États membres de l'Europe en matière d'asile comme souligné dans le rapport « Fleeing Homophobia ». En 2006, les principes de Yogyakarta sont apparus ; il s'agit d'un standard international qui dénonce les violations des droits de l'homme en matière d'orientation sexuelle ou d'identité de genre. Le parlement flamand a adopté en 2008 une résolution visant souscrire à ces principes et à les propager.

1) La secrétaire d'État peut-elle garantir que la recherche de l'harmonisation maximale de la politique d'asile européenne ne se fera pas au détriment de la politique d'asile avancée et sensible aux difficultés des lesbigays et des transgenres déjà en vigueur en Belgique actuellement ?

2) Quelle est sa position à l'égard de l'intégration d'une perspective de genre dans l'ensemble du fonctionnement du Bureau européen d’appui en matière d’asile ?

3) Plaidera-t-elle en faveur de cet objectif au niveau européen ?

4) La secrétaire d'État pense-t-elle que l'on doit être plus attentif aux manquements qualitatifs de la politique d'asile des États membres, comme indiqué dans le rapport « Fleeing Homophobia »?

5) Envisage-t-elle d'appliquer les recommandations du rapport « Fleeing Homophobia » au niveau national à l'occasion de la réforme de la procédure ?

6) Envisage-t-elle d'évoquer les principes de Yogyakarta au niveau européen ?

7) La secrétaire d'État plaidera-t-elle au sein du gouvernement fédéral pour que l'on souscrive aussi officiellement au niveau belge à ces principes de Yogyakarta, à l'instar du parlement flamand qui y a souscrit en adoptant une résolution en 2008 ?

1. & 2. & 3. Je ne dispose pas encore de la version définitive du programme de travail du Bureau européen d’appui en matière d’asile (BEAA) pour l’année 2013 puisqu’il était encore en discussion il y a très récemment et n’est pas encore officiellement disponible. Le BEAA n’est opérationnel que depuis un an et se trouve encore en phase de rodage. Comme il dispose de moyens réduits, le bureau doit fixer des priorités bien définies.

Je peux toutefois vous informer que le programme pour l’exercice 2013 consacrera à la problématique du genre l’attention nécessaire. Le BEAA a fait savoir qu’il a tenu compte, pour élaborer ce programme, des idées et suggestions formulées par la société civile, y compris en ce qui concerne le genre. Ces éléments ont également été transmis aux unités concernées au sein du Bureau. Le BEAA continuera de développer des sujets thématiques, comme le genre, qui ont leur place au sein des activités du Bureau.

Concrètement, le BEAA entend développer en 2013 un module European Asylum Curriculum (EAC), le programme de formation des collaborateurs des instances d’asile des États membres de l’Union européenne (UE) consacré à la problématique du genre. Le BEAA développera également des activités visant à introduire ou étoffer une « politique du genre » au sein des régimes d’asile des États membres.

Je vous confirme en outre que je veillerai à ce que l’harmonisation européenne de l’approche du genre dans le domaine de l’asile ne compromette pas la pratique de sensibilité au genre qui a été développée ces dernières années par les instances d’asile belges.

4. & 5. Le rapport « Fleeing homophobia/Asylum claims related to sexual orientation and Gender identity in Europe » présente les résultats d’une étude comparative menée dans 27 pays (24 États membres de l’UE (l’Estonie, la Lettonie et le Luxembourg n’ont pas participé) ainsi que la Norvège, la Suisse et Israël). Outre une analyse des pratiques, cette étude comporte également un volet « recommandations » tirées des bonnes pratiques de certains États et basées sur les normes européennes et internationales en matière de droits de l’homme, ainsi que sur le droit des réfugiés. Ce rapport est structuré autour de huit axes thématiques.

Je signale qu’indépendamment de ce rapport, il existe déjà au niveau européen des critères précis pour l’examen des demandes d’asile liées au genre, critères définis dans les directives concernant la matière. Celles-ci sont déjà appliquées par tous les États membres, en sorte qu’on en arrive déjà de facto à un régime d’asile européen commun basé sur des normes élevées.

Je n’exclus pas que pour certaines des pratiques énumérées dans le rapport, certaines observations ou recommandations puissent être particulièrement pertinentes ou utiles pour les instances d’asile en Belgique (eu égard à leurs pratiques actuelles).

6. & 7. J’ai également pris connaissance des « Principes de Jogjakarta » (Principes sur l’application de la législation internationale des droits humains en matière d’orientation sexuelle et d’identité de genre). Ces principes viennent en réponse à la constatation selon laquelle lorsequ’on parle de « droits de l’homme », on se rend compte que dans les faits, ces droits ne s’appliquent pas forcément à certaines catégories de personnes, à savoir les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexués (LGBTI). Une Commission internationale de juristes et le Service international pour les droits de l’homme ont rédigé des « principes » à cette fin. Pour chaque principe, des recommandations ont été formulées à l’attention des États. Il me paraît utile que l’on prenne également conscience en Belgique et au niveau européen de l’intérêt à appliquer ces principes.