Dans sa note de politique, la secrétaire d'État prévoit de « prendre une décision adéquate et de qualité dans un bref délai à l’égard de chaque demandeur d’asile ». Une procédure rapide est sans aucun doute une bonne chose pour tout demandeur d'asile. Les services sont également confrontés à une augmentation constante du nombre de demandes introduites sur la base de l'identité de genre et de l'orientation sexuelle, en particulier des demandes d'asile émanant de lesbigays et transgenres poursuivis dans leur pays d'origine en raison de leur orientation sexuelle.

1) Comment la notion de « décision de qualité » est-elle définie en cas de demandes d'asile faites sur la base de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre ?

2) Comment évite-t-on que les idées stéréotypées liées aux lesbigays ou transgenres ne gagnent du terrain à l'occasion de l'enquête menée sur la crédibilité de leur demande ?

3) Étant donné la brièveté du délai de décision, recourra-t-on à des mesures et moyens visant à permettre à toutes les instances compétentes en matière d'asile de se spécialiser suffisamment dans les demandes d'asile introduites sur la base de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre ?

4) Combien de demandes d'asile les services chargés de l'asile et de la migration ont-ils reçues en 2011 et durant les trois premiers mois de cette année ? Je souhaiterais obtenir une ventilation selon le genre et le pays d'origine des demandeurs.

5) Combien de ces demandes ont-elles été considérées positives ?

6) Pour combien de ces demandes est-il apparu, après enquête, que les demandeurs d'asile ayant introduit une demande en raison de leur orientation sexuelle ou identité de genre, n'étaient pas du tout des lesbigays ?

L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions.

1. Quels que soient le profil du demandeur et les motifs qu’il invoque, par décision de qualité, il faut entendre une décision qui est correcte, qui est bien motivée et qui s’appuie sur un examen approfondi de tous les éléments pouvant indiquer une crainte fondée de persécution (Convention de Genève) ou un risque réel d’atteinte grave en cas de retour dans son pays (protection subsidiaire).

2. Les officiers de protection du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA), qui est l’instance indépendante chargée d’examiner les demandes d’asile sur le fond, reçoivent un maximum d’informations sur la situation qui prévaut dans la région et le pays d’origine qu’ils traitent. Les officiers de protection sont égalent préparés au mieux pour le traitement (y compris l’interview) et l’évaluation des demandes d’asile où sont invoqués des éléments liés au genre, comme c’est également le cas pour des demandes présentant d’autres aspects spécifiques (mineurs, problèmes psychologiques,…).

3. Le CGRA met à la disposition des officiers de protection une information abondante, qui est régulièrement mise à jour pour tenir compte des évolutions et tendances récentes dans les pays d’origine. Le CGRA prête une attention constante à l’aspect « genre » dans les dossiers d’asile, de même qu’aux autres problématiques spécifiques. Dans son rapport annuel 2011, le CGRA consacre un chapitre à la dimension du genre dans le traitement des demandes d’asile.

4. & 5. Le CGRA ne dispose pas encore de chiffres précis à ce sujet. Lors de l’enregistrement de la demande d’asile par l’Office des étrangers, il n’est pas mentionné pour quel motif une personne a quitté son pays d’origine. Cet élément n’apparaît que lors de l’audition au CGRA.

Les chiffres relatifs au nombre de décisions dans lesquelles est invoqué un motif lié au genre se fondent sur des mots-clés apparaissant dans les décisions d’asile, qui sont encodés dans la base de données du CGRA.

En 2011, le CGRA a pris 2 417 décisions dans lesquelles un ou plusieurs motifs liés au genre ont été invoqués (il s’agit de décisions prises dans le cadre de demandes d’asile introduites en 2011 ou avant). 947 étaient des décisions de reconnaissance du statut de réfugié, 61 étaient des décisions d’octroi du statut de protection subsidiaire et 1 409 des décisions de refus.

Durant les trois premiers mois de 2012, l’on a pris 658 décisions dans lesquelles un ou plusieurs motifs liés au genre ont été invoqués. 164 étaient des décisions de reconnaissance du statut de réfugié, dix étaient des décisions d’octroi du statut de protection subsidiaire et 484 des décisions de refus.

6. Les instances d’asile ne dispose actuellement pas de données permettant de répondre à cette question.