Les contrevenants peuvent être contraints par le tribunal de police à suivre une formation « driver improvement » auprès de l'Institut belge pour la sécurité routière (IBSR). Il existe différents modules selon la nature de l'infraction. Le projet est agréé et subventionné depuis 1995 par le Service public fédéral Justice.

Les juges opteraient en outre de plus en plus pour cette mesure. En 2011, 1380 conducteurs ont été contraints de suivre cette formation.

Je suis un partisan convaincu de solutions qui non seulement imposent une sanction mais aussi visent réellement à l'amélioration du comportement et à la réinsertion.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes.

1) Combien de contrevenants ont-ils été contraints de suivre une formation « driver improvement » au cours des cinq dernières années ? Quelle est leur proportion par rapport au nombre total de contrevenants ?

2) Les tribunaux sont-ils suffisamment informés de l'offre de l'IBSR ? De quelle manière les juges sont-ils encouragés à recourir aux mesures offertes par l'IBSR ?

3) Le projet a-t-il déjà fait l'objet d'une évaluation approfondie et avec quel résultat ? Dispose -t-on, par exemple, de statistiques sur le nombre de personnes ayant suivi la formation et le nombre de récidivistes ?

4) Quel est le coût annuel du projet ? Quel est le coût moyen par contrevenant ? Les coûts sont-ils imputés totalement ou partiellement au contrevenant ?

Sur la base des renseignements qui m’ont été transmis par l’Institut belge pour la sécurité routière (IBSR), je peux vous donner la réponse suivante.

1. .Le tableau 1 en annexe donne un aperçu par arrondissement judiciaire et par Cour d’appel du nombre de contrevenants ayant suivi une formation « driver improvement ». Les chiffres concernent les dossiers que l’IBSR a reçus de la part des maisons de justice respectives au cours de l’année donnée. Les chiffres de 2012 concernent le premier semestre (janvier-juin 2012).

   Il est difficile de comparer ces chiffres au nombre de condamnations. Dans les statistiques de la Justice, vous trouverez le nombre de condamnations mais par le nombre de condamnés. Une même personne peut faire l’objet pour un seul fait d’une combinaison de condamnations pour lesquelles le suivi d’une formation est ordonné. Pour les accidents, on indique uniquement une combinaison d’infractions pour une même condamnation. Néanmoins, on peut indiquer que le nombre de formations ne constitue qu’un très petit pourcentage de toutes les condamnations. Comme vous pouvez le constater au tableau 2, les formations représentent environ 1 % de toutes les condamnations.

2. Depuis le lancement du projet en 1995, l’IBSR organise régulièrement des rencontres avec les magistrats afin de promouvoir les mesures « driver improvement ». Ces rencontres sont souvent organisées en collaboration avec les maisons de justice locales.

   Tous les quatre mois, chaque parquet de police et chaque tribunal de police reçoivent un bulletin d’information du programme « driver improvement » afin de tenir les magistrats au courant des développements de l’offre. Ce bulletin d’information a été diffusé au début du projet et ce pendant cinq ans. Depuis 2008, il est à nouveau diffusé sous une nouvelle forme.

   En outre, lors de différentes journées d’études organisées par l’IBSR, ces formations ont été évoquées comme une possibilité supplémentaire de punir les contrevenants.

   Au niveau juridico-technique, il y a cependant encore plusieurs lacunes dans la loi sur la probation et la médiation, l’applicabilité de cette mesure nécessite quelques éclaircissements. Tout d’abord, la loi sur la probation ne mentionne qu’une alternative à la totalité de la peine de prison. On n’y parle pas explicitement d’amende. Cependant, la grande majorité des peines en cas d’infraction au code de la route n’entraîne pas une peine de prison. Au début, cela avait été une source de discussion entre les juges pour ne pas permettre la mesure. Selon la jurisprudence, on s’accorde actuellement à dire que la mesure peut être imposée, mais la discussion se déplace vers la formation en tant qu’alternative à la totalité ou une partie de l’amende.

3. Dès le début du projet, l’IBSR a tenté par tous les moyens possibles de mesurer les effets d’une telle mesure éducative. Les recherches internationales (principalement dans les pays germanophones) ont donné une image très positive de ces mesures. Dans l’étude de Schützenhöfer & Krainz (Autriche, 1999), il a été constaté que même après 3 ans, il y avait un encore un effet positif chez les conducteurs condamnés pour ivresse au volant qui avaient suivi le cours. Après trois ans, 40,4 % de ceux qui avaient été seulement condamnés à une peine « classique » avaient récidivé tandis que pour ceux qui avaient suivi la formation, le taux de récidive n’était que de 22,7 %. Ce qui représente un gain de 50 %. Ces résultats ont été confirmés dans des études ultérieures.

   En 2000, le Service public fédéral (SPF) Justice a à l’IBSR la possibilité de faire une étude de récidive. Les résultats étaient moins spectaculaires mais tout de même significatifs. Les personnes ayant suivi la formation avaient un pourcentage de récidive de 25 % après deux ans, alors que pour le groupe de contrôle, le pourcentage s’élevait à 33 %. Globalement, cela correspond à une diminution d’environ 24 %. Étant donné que le groupe était limité (seulement 197 participants), les chiffres obtenus n’étaient toutefois pas pertinents. Sur la base des résultats de cette étude, les modules ont été davantage différenciés. (Van Laar 2003).

   À Termonde, une stagiaire en criminologie a étudié le risque de récidive chez les jeunes qui, dans le cadre de la médiation pénale, s’étaient vus imposer le module spécifique de la conduite sous influence Au lieu des 20,6 % de récidive chez ceux qui n’avaient eu qu’une peine classique, le pourcentage de récidive chez ceux qui avaient suivi le module était de 8,1 %. Étant donné l’objet de cette étude, il faut supposer qu’elle donne une image trop optimiste (De Cramer, 2005).

   Outre les récidives, il est également important d’examiner les autres effets d’une mesure de ce genre. Dans sa recherche effectuée à la demande du Service de la Politique criminelle, Willemsen (Willemsen, 2005) estimait ainsi qu’après avoir suivi la formation, les participants se sentaient davantage responsables de leur propre comportement au volant et de leurs erreurs. Ils déclaraient qu’ils avaient une meilleure perception des risques que pouvaient représenter leur comportement dans la circulation.

4. Depuis 1995, les formations (données dans le cadre de la probation et de la médiation) sont reconnues comme étant un projet national par le SPF Justice. La totalité des frais de personnel (salaires) est donc subsidiée par le SPF Justice, un montant forfaitaire de fonctionnement est également payé pour chaque Équivalent temps plein (ETP). Bien entendu, tous les coûts doivent être justifiés par des factures officielles. Le participant n’apporte aucune contribution financière. Le tableau 3 en annexe donne un aperçu des subsides accordés depuis 2007.

   Le coût par formation est calculé sur la base du coût total du projet divisé par le nombre total de participants de l’année (que l’issue soit positive ou négative). En d’autres termes, le prix de cette formation couvre également la recherche, la sensibilisation de la magistrature et la gestion de la qualité. Ce prix ne comprend pas les coûts spécifiques au sein de la justice (intervention des assistants de justice et de la commission de probation). Pour rappel : la formation dure 2 jours complets et deux soirées. Le tableau 4 en annexe donne un aperçu du coût par participant depuis 2007.

   L’augmentation du prix moyen de la formation au cours des 6 dernières années s’explique par l’augmentation des coûts salariaux d’une part et par la nécessité que certains formations soient données par deux formateurs d’autre part.

   Les participants n’apportent aucune contribution financière. La législation relative au règlement des mesures alternatives ne le permet pas. L’IBSR mène actuellement quelques expériences d’offre la possibilité de formations aux contrevenants en dehors des procédures de médiation et de probation. Les sessions sont plus courtes et sont intégralement payées par le participant. Ces projets pour les auteurs d’excès de vitesse sont actuellement organisés dans les arrondissements de Louvain, Malines, Mons et Tournai. Des négociations sont en cours pour organiser un module spécifique à Mons pour les conducteurs débutants.

Annexe / Bijlage

Tableau 1. Nombre de contrevenants ayant suivi une formation « driver improvement » à l’IBSR

Tabel 1. Aantal verkeersovertreders dat een cursus “driver improvement” bij het BIVV heeft gevolgd

Source: IBSR

Bron: BIVV

Tableau 2. Nombre de condamnations pour infraction au code de la route

Tabel 2. Aantal veroordelingen voor verkeersinbreuken

Source: IBSR

Bron: BIVV

Tableau 3. Aperçu des subsides depuis 2007

Tabel 3. Overzicht van de subsidies sinds 2007

Source: IBSR

Bron: BIVV

Tableau 4. Coût par participant depuis 2007

Tabel 4. Kostprijs per deelnemer sinds 2007

Source: IBSR

Bron: BIVV