| SÉNAT DE BELGIQUE | BELGISCHE SENAAT | ||||||||
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| Session 2011-2012 | Zitting 2011-2012 | ||||||||
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| 18 juin 2012 | 18 juni 2012 | ||||||||
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| Question écrite n° 5-6514 | Schriftelijke vraag nr. 5-6514 | ||||||||
de Bert Anciaux (sp.a) |
van Bert Anciaux (sp.a) |
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à la ministre de la Justice |
aan de minister van Justitie |
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| Loi Lejeune - Application - Faits - Mythes - Exécution des peines - Évolution | Wet Lejeune - Toepassing - Feiten - Mythes - Strafuitvoering - Evolutie | ||||||||
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| libération conditionnelle exécution de la peine |
voorwaardelijke invrijheidstelling voltrekking van de straf |
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| Question n° 5-6514 du 18 juin 2012 : (Question posée en néerlandais) | Vraag nr. 5-6514 d.d. 18 juni 2012 : (Vraag gesteld in het Nederlands) | ||||||||
La « loi Lejeune » (loi du 31 mai 1888 établissant la libération conditionnelle dans le système pénal) suscite des réactions en sens divers de la part des personnes concernées. On évoque souvent ses côtés positifs mais aussi - et de plus en plus, surtout dans les médias - ses aspects négatifs. L'impression est donnée que l'application de cette loi édulcore l'exécution des peines en Belgique. D'innombrables mythes font état d'une large impunité, même en cas de condamnation. Des racontars parlent d'assassins remis en liberté au bout de quelques mois ou années, etc. Par ailleurs, des témoignages affirment que souvent, la loi Lejeune n'est pas ou guère appliquée, entre autres parce que les détenus ne répondent pas aux critères sévères. En même temps, bien des experts confirment que l'essor (ou la création ?) de ces mythes produit ses effets. Le Ministère public proclamerait de plus en plus souvent qu'il requiert une peine particulièrement lourde, puisque la condamnation prononcée est quand même réduite à un minimum. L'air du temps, plus répressif, ferait en sorte que des crimes comparables sont maintenant punis bien plus sévèrement qu'il y a, mettons, deux décennies. Mais peut-être s'agit-il, ici aussi, de mythes et de demi-vérités. Voici mes questions : 1) De quelles études longitudinales sur l'exécution des peines dans notre pays la ministre dispose-t-elle ? 2) De 2000 à 2011, quelle a été l'évolution annuelle de l'application de la loi Lejeune ? Quelles conclusions peut-on en inférer ? Peut-on parler d'une tendance à plus ou moins de libérations conditionnelles, plus précoces ou plus tardives ? 3) Comment le nombre de demandes rejetées a-t-il évolué, et quelles raisons peut-on y associer ? 4) Durant la décennie écoulée, quelle a été l'évolution des peines prononcées pour des délits comparables ? Peut-on en tirer des conclusions significatives ? 5) À quel bilan global la ministre aboutit-elle lorsqu'elle considère l'évolution de l'exécution des peines en Belgique durant la décennie écoulée ? |
De "Wet Lejeune" (wet van 31 mei 1888 tot invoering van de voorwaardelijke invrijheidstelling in het strafstelsel) verwekt uiteenlopende reacties bij zowat alle betrokkenen. Vaak herkent men positieve maar, zeker in de media, ook steeds meer negatieve aspecten. Er is een beeld ontstaan dat door de toepassing van deze wet, de Belgische strafuitvoering helemaal verwatert. Tal van mythes beklemtonen een grote mate van straffeloosheid, zelfs als men wordt veroordeeld. Cowboyverhalen gewagen van moordenaars die na enkele maanden of jaren al terug hun vrijheid herwinnen, enzovoort. Anderzijds zijn er getuigenissen die stellen dat de Wet Lejeune in vele gevallen niet of nauwelijks wordt toegepast, onder andere omdat de gedetineerden niet voldoen aan de zware voorwaarden. Tegelijkertijd bevestigen nogal wat experts dat de ontwikkeling (of creatie?) van deze mythes zijn uitwerking niet mist. Zo zou het Openbaar Ministerie steeds meer en publiekelijk verkondigen dat zij een extra zware straf eisen, omdat een uitgesproken straf toch tot een minimum wordt herleid. Zo zou een meer repressieve tijdsgeest ervoor zorgen dat vergelijkbare misdaden nu veel strenger worden bestraft dan bijvoorbeeld twee decennia geleden. Maar misschien gaat het ook hier over mythes en halve waarheden. Hierover de volgende vragen: 1) Over welke onderzoeken beschikt de minister die de strafuitvoering in ons land op longitudinale wijze analyseren en duiden? 2) Hoe evolueerde de toepassing van de "Wet Lejeune", jaarlijks, in de tijdspanne 2000-2011? Welke conclusies kan men aan deze evolutie koppelen? Kan men gewagen van een ontwikkeling naar meer of minder, eerdere of latere voorlopige invrijheidsstellingen? 3) Hoe evolueerde het aantal afgewezen vragen aangaande de toepassing van deze wet, en welke redenen kunnen hiervoor worden gevonden? 4) In welke mate evolueerde de strafmaat voor vergelijkbare misdrijven in het voorbije decennium? Zijn bij deze evolutie significante conclusies te formuleren? 5) Tot welke algemene conclusies komt de geachte minister als zij de evolutie van de Belgische strafuitvoering in het voorbije decennium beschouwt? |
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| Réponse reçue le 21 décembre 2012 : | Antwoord ontvangen op 21 december 2012 : | ||||||||
1. L'étude sur l'évolution de l'exécution des peines (ou d'aspects spécifiques de celle-ci) sur une plus longue période est notamment réalisée par la direction opérationnelle Criminologie de l'Institut national de criminalistique et de criminologie (INCC). Des contributions sont régulièrement publiées à ce sujet dans la littérature spécialisée ou lors de forums destinés à un public plus large. Pour un résumé de quelques tendances majeures, il peut être renvoyé par exemple à :
2. En ce qui concerne l'application de la libération conditionnelle, les éléments suivants peuvent être communiqués.
Voir par exemple à ce sujet :
Cette donnée ne signifie en soi pas pour autant que les tribunaux de l'application des peines mènent une politique plus restrictive en matière de libération conditionnelle. D'autres explications sont en effet également possibles, comme : d'éventuels retards dans l'accomplissement de la procédure, de longues périodes de détention préventive (ou arrestation à l'étranger), la survenance de révocations de la libération conditionnelle, au simple motif du non-respect de conditions particulières (avec renouvellement immédiat de l'admissibilité), des difficultés pour trouver une structure d'accueil et/ou de guidance extra muros adéquate. 3. Il peut être déduit de chiffres non publiés officiellement, tenus par les tribunaux de l'application des peines eux-mêmes, que proportionnellement, environ un quart du nombre de demandes de libération conditionnelle fait l'objet d'une décision positive (nombre de décisions positives par rapport au nombre total de décisions d'octroi ou de refus de LC). Ce pourcentage (d'octroi) est certes inférieur à celui des anciennes commissions de libération conditionnelle (les précurseurs historiques des tribunaux de l'application des peines). Il convient cependant de tenir compte d'un certain nombre de modifications intervenues sur le plan de la procédure et de la compétence qui peuvent avoir une influence. D'abord, les tribunaux de l'application des peines ont désormais connaissance de tout dossier qui remplit les conditions de temps prévues par la loi (indépendamment de la nature de l'avis de la direction de la prison). Cela signifie que, contrairement à ce qui prévalait par le passé, il n'existe plus de « filtre » préalable. Par le passé, la procédure n'était engagée qu'après avis positif de la conférence du personnel de la prison. Ensuite, ces tribunaux disposent également de la compétence d'octroyer d'autres modalités d'exécution de la peine telles que la détention limitée et la surveillance électronique. Dans la pratique, le recours à ces modalités est assez fréquent avant qu'une libération conditionnelle soit octroyée. Nous ne connaissons pas en détail les motifs de refus de libération conditionnelle. Un refus de libération conditionnelle ne peut toutefois intervenir que si une ou plusieurs contre-indications définies par la loi sont présentes. Ces contre-indications se rapportent à l'absence de perspectives de reclassement social, au risque de perpétration de nouvelles infractions graves, au risque que le condamné importune les victimes, à l'attitude du condamné à l’égard des victimes et, dans le cas de certains délinquants sexuels, au refus de participation ou à l'inaptitude au traitement. 4. Une analyse de statistiques disponibles en matière de condamnations révèle que le nombre de longues peines privatives de liberté (de plus de cinq ans) prononcées par les cours et tribunaux durant la période 1980-2003 a considérablement augmenté. Des chiffres plus récents ventilés en fonction de la durée de la peine ne sont pour l'instant pas disponibles. L'augmentation du nombre de longues peines privatives de liberté explique aussi, en partie certainement, celle du nombre de condamnés à de longues peines dans les prisons belges au cours des dernières décennies. L'évolution des peines prononcées pour des délits comparables durant la décennie écoulée n'est, quant à elle, pas connue. 5. L’essence d'une exécution des peines concluante est une chaîne de sécurité concluante, dont l'exécution des peines constitue le dernier maillon : police-parquet-tribunal-exécution des peines. L'accord Octopus de 1998 a entraîné de grands changements sur ce plan avec les réformes de la police, le ministère public ainsi que de nouvelles initiatives en matière d'exécution des peines. Ainsi, le tribunal de l’application des peines a été créé, l'arsenal répressif s'est diversifié avec, entre autres, la peine de travail et les maisons de justice ont été créées afin de centraliser l'exécution des peines en matière de surveillance électronique, de peine de travail et de probation. Mais il reste encore du travail. Le flux des affaires judiciaires dans les tribunaux devrait être encore plus rapide. Pour ce faire, je prévois la création de tribunaux statuant en procédure accélérée dans chacun des nouveaux arrondissements judiciaires. La surpopulation carcérale persiste également. Je prévois pour cela l'ouverture, dans les prochaines années, de trois nouvelles prisons à Marche, à Beveren et à Leuze-en-Hainaut, soit 900 places en tout. Parallèlement, l'ouverture de deux centres spécialisés pour internés est également prévue à Gand et à Anvers, soit 452 places en tout. |
1. Onderzoek naar de ontwikkeling van de strafuitvoering over langere termijn (of specifieke deelaspecten ervan) wordt onder meer uitgevoerd door de Operationele Directie Criminologie van het Nationaal Instituut voor Criminalistiek en Criminologie (NICC). Hierover wordt regelmatig gepubliceerd in de vakliteratuur of op fora bestemd voor een breder publiek. Voor een samenvatting van enkele belangrijke trends kan bijvoorbeeld worden verwezen naar:
2. Met betrekking tot de toepassing van de voorwaardelijke invrijheidstelling kan het volgende worden meegedeeld:
Zie hierover bijvoorbeeld:
Dit gegeven hoeft op zich echter nog niet te betekenen dat de strafuitvoeringsrechtbanken restrictiever omgaan met de voorwaardelijke invrijheidstelling. Ook andere verklaringen zijn immers mogelijk, zoals: eventuele vertragingen in de afhandeling van de procedure, lange periodes van voorlopige hechtenis (of aanhouding in het buitenland), het voorkomen van herroepingen van voorwaardelijke invrijheidstelling, louter wegens niet-naleving van bijzondere voorwaarden (met onmiddellijke hernieuwde toelaatbaarheid), moeilijkheden op het vlak van het vinden van een adequate extramurale opvang- en/of begeleidingsstructuur. 3. Uit niet-officieel gepubliceerde cijfers die door de strafuitvoeringsrechtbanken zelf worden bijgehouden, kan worden afgeleid dat, proportioneel gezien, ongeveer een kwart van het aantal aanvragen tot voorwaardelijke invrijheidstelling positief wordt beoordeeld (aantal positieve beslissingen op het totaal aantal beslissingen tot toekenning of weigering van VI). Dit (toekennings)percentage ligt weliswaar lager dan dat bij de vroegere commissies voor de voorwaardelijke invrijheidstelling (de historische voorlopers van de strafuitvoeringsrechtbanken). Hierbij moet echter rekening worden gehouden met een aantal wijzigingen op het vlak van procedure en bevoegdheid die mee van invloed kunnen zijn. Ten eerste krijgen de strafuitvoeringsrechtbanken nu kennis van elk dossier dat zich binnen de wettelijk voorziene tijdsvoorwaarden bevindt (ongeacht de aard van het advies van de gevangenisdirectie). Dit wil zeggen dat er, in tegenstelling tot vroeger, geen voorafgaande “filter” meer bestaat. Voorheen werd de procedure pas opgestart na positief advies van het personeelscollege van de gevangenis. Ten tweede beschikken deze rechtbanken ook over de bevoegdheid om andere strafuitvoeringsmodaliteiten zoals beperkte detentie en elektronisch toezicht toe te kennen. In de praktijk wordt van deze modaliteiten vrij vaak gebruik gemaakt vooraleer een voorwaardelijke invrijheidstelling wordt toegestaan. De redenen voor weigering van voorwaardelijke invrijheidstelling zijn ons niet in detail bekend. Een afwijzing van voorwaardelijke invrijheidstelling kan echter slechts gebeuren wanneer er sprake is van aanwezigheid van één of meerdere wettelijk omschreven tegenindicaties. Deze tegenindicaties verwijzen naar de afwezigheid van vooruitzichten op sociale reclassering, het risico op het plegen van nieuwe ernstige strafbare feiten, het risico dat de veroordeelde de slachtoffers zou lastig vallen, de houding van de veroordeelde ten aanzien van de slachtoffers, en in geval van bepaalde seksuele delinquenten, de weigering tot deelname of ongeschiktheid voor behandeling. 4. Uit analyse van beschikbare veroordelingsstatistieken blijkt dat het aantal door hoven en rechtbanken uitgesproken lange vrijheidsberovende straffen (meer dan vijf jaar) in de periode 1980-2003 vrij sterk toenam. Meer recente cijfers verdeeld naar strafduur toe zijn voorlopig niet beschikbaar. De toename van het aantal lange vrijheidsstraffen verklaart zeker ten dele ook de stijging van het aantal langgestraften in de Belgische gevangenissen tijdens de laatste decennia. De evolutie in het voorbije decennium van de straffen uitgesproken voor vergelijkbare misdrijven is niet gekend. 5. De essentie van een sluitende strafuitvoering is een sluitende veiligheidsketen, waarvan de strafuitvoering de laatste keten is : politie-parket-gerecht-strafuitvoering. Het Octopusakkoord uit 1998 heeft grote veranderingen op dit vlak teweeg gebracht met de hervormingen van politie, het openbaar ministerie, en ook nieuwe initiatieven inzake strafuitvoering. Zo werd de strafuitvoeringsrechtbank opgericht, werd het straffenarsenaal gediversifiëerd met onder andere de werkstraf, en werden de justitiehuizen opgericht om de strafuitvoering inzake elektronisch toezicht, werkstraf en probatie te centraliseren. Toch is het werk nog niet af. De doorstroming van rechtzaken bij de rechtbanken zou nog sneller moeten. Daarvoor voorzie ik de oprichting van snelrechtbanken in elk van de nieuwe gerechtelijke arrondissementen. Ook de overbevolking van de gevangenissen blijft aanhouden. Daarvoor voorzie ik de komende jaren de opening van drie nieuwe gevangenissen in Marche, Beveren en Leuze-en-Hainaut, samen goed voor 900 plaatsen. En daarnaast nog eens de opening van twee gespecialiseerde centra voor geïnterneerden in Gent en Antwerpen, samen goed voor 452 plaatsen. |