SÉNAT DE BELGIQUE | BELGISCHE SENAAT | ||||||||
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Session 2010-2011 | Zitting 2010-2011 | ||||||||
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27 décembre 2010 | 27 december 2010 | ||||||||
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Question écrite n° 5-642 | Schriftelijke vraag nr. 5-642 | ||||||||
de Bart Tommelein (Open Vld) |
van Bart Tommelein (Open Vld) |
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au ministre pour l'Entreprise et la Simplification |
aan de minister voor Ondernemen en Vereenvoudigen |
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Instruments de torture - Composants - Production ou commercialisation en Belgique | Martelwerktuigen - Componenten - Productie of verhandeling in België | ||||||||
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torture trafic illicite Amnesty International |
foltering zwarte handel Amnesty International |
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Ook gesteld aan : schriftelijke vraag 5-641 | Ook gesteld aan : schriftelijke vraag 5-641 | ||||||||
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Question n° 5-642 du 27 décembre 2010 : (Question posée en néerlandais) | Vraag nr. 5-642 d.d. 27 december 2010 : (Vraag gesteld in het Nederlands) | ||||||||
Il ressort de certaines informations que l'autorisation d'exportation et de transit de produits et technologies à double usage suscite des interrogations critiques. Certains articles sur le web laissent supposer que la Belgique ignore tout du commerce des instruments de torture belges. L'Union européenne (UE) réprime, par un règlement de 2006, le commerce des instruments de torture. Certains produits tels que les colliers et bracelets électriques de plus de 10.000 volts, les guillotines, les chaises électriques et les chambres vides sont, de ce fait, interdits. Ils ne peuvent être ni produits ni vendus en Europe parce qu'ils ne peuvent être utilisés que comme instruments de torture. D'autres, notamment les poucettes, les matraques et boucliers électriques, les stun guns, les tasers ou les entraves peuvent, quant à eux, dans des cas spécifiques, être vendus. Cela doit se faire sous le strict contrôle des États membres. D'après les autorités, aucune entreprise belge ne s'occuperait de ce genre de produits. Le Vlaams Vredesinstituut indique lui aussi qu'il ne connaît aucune entreprise qui produise ou exporte des biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres traitements cruels, inhumains ou dégradants. Pourtant Amnesty International affirme que des entreprises belges construisent et vendent des instruments de torture. Dans ce contexte, j'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes. 1. Quelle définition utilise-t-on pour un instrument de torture ? 2. Sur la base de cette définition, des instruments de torture ou des composants essentiels de ceux-ci sont-ils vendus en Belgique ? 3. Comment les directives européennes ont-elles été transposées dans nos lois ? Comment ont-elles été publiées ? La ministre estime-t-elle que la communication destinées aux entreprises a été suffisante ? Des séminaires ont-ils été organisés à ce sujet ? 4. Dans quels cas certains instruments de torture peuvent-ils être vendus ? 5. A-t-on déjà connaissance de produits qui sont ou ont été vendus en Belgique sans déclaration ? Lesquels ? 6. Certaines entreprises belges disposent-elles exceptionnellement d'une autorisation pour produire et vendre certains instruments de torture ? 7. La ministre connaît-elle le rapport d'Amnesty International ? Quelles recommandations seraient-elles pertinentes ? 8. Que pense la ministre de la déclaration d'Amnesty International, selon laquelle la Belgique indique qu'aucun instrument de torture n'est vendu alors que l'on sait, sans devoir fournir un gros travail de recherche, que l'on peut trouver des produits avec une touche belge ? La ministre a-t-elle déjà pu faire examiner attentivement cette affirmation ? A-t-on déjà vérifié, auprès d'entreprises spécialisées, si des composants d'instruments de torture étaient vendus ? |
Uit berichtgeving blijkt dat kritische vragen rijzen over de vergunning voor de uitvoer en de doorvoer van producten en technologie voor tweeërlei gebruik. In berichten op internet wordt het vermoeden gewekt dat België geen zicht zou hebben op de handel in Belgische martelwerktuigen. De Europese Unie (EU) legt met een verordening uit 2006 de handel in martelwerktuigen aan banden. Sommige producten, zoals elektrische hals- en armbanden van ruim 10 000 volt, guillotines, elektrische stoelen en luchtledige kamers, zijn daardoor verboden. Ze mogen in Europa niet geproduceerd noch verhandeld worden, omdat ze enkel en alleen als marteltuig gebruikt kunnen worden. Andere, waaronder duimschroeven, elektrische stokken en schilden, stun guns, tasers of voetboeien, mogen in specifieke gevallen wel worden verhandeld. Dat moet gebeuren onder strikte controle van de lidstaten. Volgens de overheid zouden geen Belgische firma's zich met dergelijke producten inlaten. Ook het Vlaams Vredesinstituut geeft aan dat het geen firma's kent die goederen produceren of exporteren die kunnen worden gebruikt voor de uitvoering van de doodstraf, foltering of andere wrede, onmenselijke of onterende behandelingen. Toch beweert Amnesty International dat Belgische bedrijven martelwerktuigen bouwen en verkopen. Gelet op het voorgaande kader, kreeg ik graag een antwoord op de volgende vragen: 1. Welke definitie wordt gebruikt voor een martelwerktuig? 2., Worden in België op basis van die definitie marteltuigen of essentiële componenten voor martelwerktuigen verhandeld? 3. Hoe zijn de Europese richtlijnen in onze wetten verankerd? Hoe werden ze bekendgemaakt? Vindt de minister dat er naar bedrijven toe hierover voldoende gecommuniceerd werd? Zijn hier seminaries over gegeven? 4. In welke gevallen mogen bepaalde foltertuigen wel worden verhandeld? 5. Zijn reeds gevallen bekend van producten die zonder aangifte in België worden of werden verhandeld? Welke? 6. Zijn er Belgische bedrijven die uitzonderlijk wel een vergunning hebben om bepaalde foltertuigen te produceren en te verhandelen? 7. Kent de minister het rapport van Amnesty International? Welke aanbevelingen zouden terecht kunnen zijn? 8. Wat vindt de minister van de volgende uitspraak van Amnesty International: "België laat ons weten dat er geen martelwerktuigen worden verhandeld, terwijl je zonder al te veel zoekwerk toch producten met een Belgisch tintje kunt vinden"? Werd die stelling al nader onderzocht? Werd er al bij gespecialiseerde bedrijven gecheckt of componenten voor marteltuigen worden verhandeld? |
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Réponse reçue le 3 mai 2011 : | Antwoord ontvangen op 3 mei 2011 : | ||||||||
1. Les biens n’ayant aucune autre utilisation pratique que celle d’infliger la peine capitale, la torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et les biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, sont énumérés à l’annexe II et III du règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005. Il s’agit des potences et guillotines; chaises électriques conçues pour l’exécution d’êtres humains ; chambres hermétiques, en acier et en verre par exemple, conçues pour l’exécution d’êtres humains par l’administration d’un gaz ou d’un agent mortel ; systèmes d’injection automatique conçus pour l’exécution d’êtres humains par l’administration d’un agent chimique mortel ; ceinturons à décharge électrique conçus pour immobiliser des êtres humains par l’administration de décharges électriques et ayant une tension à vide supérieure à 10 000 V ; chaises de contrainte et panneaux équipés de menottes ; fers à entraver, chaînes multiples, manilles et menottes ou bracelets à manille individuels ; poucettes et vis pour les pouces, y compris les poucettes dentelées ; dispositifs portatifs à décharge électrique, notamment les matraques à décharge électrique, les boucliers à décharges électriques, les armes d’étourdissement et les armes à fléchettes à décharge électrique et ayant une tension à vide supérieure à 10 000 V ; dispositifs portatifs conçus à des fins de lutte contre les émeutes ou d’autoprotection par l’administration ou la projection d’un agent chimique incapacitant ; vanillylamide de l’acide pélargonique (PAVA) ; capsicum oléorésine (OC). 2. et 3. L’arrêté ministériel du 26 avril 2007 soumettant à licence l'importation et l'exportation des marchandises susceptibles d’être utilisées en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants transpose le règlement européen en droit belge. Cet arrêté ministériel a été publié au Moniteur belge le 11 mai 2007 et est d’application avec effet rétroactif depuis le 30 juillet 2006. Depuis l’entrée en vigueur de la réglementation le 30 juillet 2006, aucune licence n’a été demandée ou délivrée. Selon mes informations, il n’existe en Belgique aucun producteur ou exportateur de ce type de biens et aucune entreprise n’a dès lors pu être contactée. 4. Les biens n’ayant aucune autre utilisation pratique que celle d’infliger la peine capitale, la torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ne peuvent être importés ou exportés que s’il est prouvé qu’ils seront utilisés exclusivement à des fins d’exposition publique dans un musée. Une licence d’exportation peut être délivrée pour les biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ou en vue d’infliger une sanction si, après examen, il appert qu’ils ne sont employés que pour maintenir l’ordre public. 5. À ce jour, aucune infraction n’a été constatée. 6. Aucune licence n’a été délivrée. 7. Le rapport m’a été communiqué par Amnesty International Belgium. La plupart de ses recommandations (extension de la liste des instruments de torture, commerce intracommunautaire, clause catch-all, …) nécessitent d’adapter le règlement européen, ce qui relève, le cas échéant, de la compétence du Conseil Relations extérieures dans lequel la Belgique est représentée par le ministre des Affaires étrangères. À la suite d’un précédent rapport de la Omega Research Foundation citant plusieurs firmes belges, l’Administration des Douanes a mené une enquête approfondie qui n’a révélé aucune irrégularité. Faisant suite à ce rapport d’Amnesty International, une enquête a de nouveau été demandée. |
1. Goederen die in de praktijk geen andere toepassingen hebben dan de doodstraf, foltering en andere wrede, onmenselijke of onterende behandeling of bestraffing en goederen die gebruikt zouden kunnen worden voor foltering of andere wrede, onmenselijke of onterende behandeling of bestraffing, worden opgesomd in bijlage II en III van de Verordening (EG) nr. 1236/2005 van de Raad van 27 juni 2005. Het betreft: galgen en guillotines; elektrische stoelen voor de executie van mensen; hermetisch gesloten kluizen, bijvoorbeeld van staal en glas, ontworpen met het oog op de executie van mensen door toediening van een dodelijk gas of een dodelijke stof; systemen voor het automatisch injecteren van verdovende middelen die ontworpen zijn voor de executie van mensen door toediening van een dodelijke chemische stof; elektrische schokgordels die zijn ontworpen om mensen in bedwang te houden door toediening van elektrische schokken met een nullastspanning van 10 000 volt of meer; dwangstoelen en shackle boards (plank met klemmen voor polsen en enkels); voetboeien, groeps- en individuele kluisters en individuele boeien of kluisters; duimboeien en duimschroeven, met inbegrip van getande duimboeien; draagbare elektroshockapparaten, met inbegrip van doch niet beperkt tot stroomstokken, stroomschilden, verdovingsgeweren en geweren voor het afvuren van schokpijltjes met een nullastspanning van 10 000 volt of meer; draagbare toestellen ten behoeve van oproerbeheersing of zelfbescherming door toediening van chemische stoffen; pelargoonzuurvanillylamide (PAVA) en capsicum-oleohars(OC). 2. en 3. Het ministerieel besluit van 26 april 2007 waarbij de in- en uitvoer van goederen die gebruikt zouden kunnen worden voor de doodstraf, foltering of andere wrede, onmenselijke of onterende behandeling of bestraffing, aan een vergunning onderworpen wordt zet de Europese Verordening om in Belgisch recht. Dit ministerieel besluit werd gepubliceerd in het Belgisch Staatsblad op 11 mei 2007 en is met terugwerkende kracht van toepassing sinds 30 juli 2006. Sinds de inwerkingtreding van de reglementering op 30 juli 2006 werden er geen vergunningen aangevraagd of afgeleverd. Voor zover mij bekend zijn er in België ook geen producenten of uitvoerders van dit soort goederen zodat er geen ondernemingen konden worden gecontacteerd. 4. De goederen die in de praktijk geen andere toepassingen hebben dan de doodstraf, foltering en andere wrede, onmenselijke of onterende behandeling of bestraffing en goederen die gebruikt zouden kunnen worden voor foltering of andere wrede, onmenselijke of onterende behandeling of bestraffing mogen worden in- of uitgevoerd indien wordt aangetoond dat ze uitsluitend worden gebruikt om te worden tentoongesteld in een museum. Voor de goederen die gebruikt zouden kunnen worden voor foltering of andere wrede, onmenselijke of onterende behandeling of bestraffing kan een uitvoervergunning verleend worden indien na onderzoek blijkt dat ze enkel voor wetshandhaving worden gebruikt. 5. Tot op vandaag zijn er geen overtredingen vastgesteld. 6. Er zijn geen vergunningen afgeleverd. 7. Het rapport werd mij door Amnesty International Belgium doorgezonden. Voor de meeste van zijn aanbevelingen (uitbreiding lijst marteltuigen, intra-communautaire handel, catch-all-clausule, …) is een aanpassing van de Europese Verordening nodig. Dit valt, desgevallend, onder de bevoegdheid van de Raad Externe Betrekkingen, waarin België wordt vertegenwoordigd door de minister van Buitenlandse Zaken. Naar aanleiding van een eerder rapport van Omega Research Foundation waarin een aantal Belgische firma’s werden vernoemd, werd een uitvoerig onderzoek gevoerd door de Administratie der Douane. Dit bracht geen onregelmatigheden aan het licht. Naar aanleiding van dit rapport van Amnesty International werd opnieuw een onderzoek gevraagd. |