SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
________________
Session 2011-2012 Zitting 2011-2012
________________
27 avril 2012 27 april 2012
________________
Question écrite n° 5-6170 Schriftelijke vraag nr. 5-6170

de Richard Miller (MR)

van Richard Miller (MR)

au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord

aan de vice-eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee
________________
Le mauvais résultat de la Belgique dans le classement de l'indice de liberté économique De slechte rangschikking van België in de Index van economische vrijheid 
________________
dette publique
politique fiscale
déficit budgétaire
situation économique
analyse économique
enquête économique
libéralisme économique
overheidsschuld
belastingbeleid
begrotingstekort
economische situatie
economische analyse
economisch onderzoek
economisch liberalisme
________ ________
27/4/2012Verzending vraag
29/5/2012Antwoord
27/4/2012Verzending vraag
29/5/2012Antwoord
________ ________
Herkwalificatie van : vraag om uitleg 5-1838 Herkwalificatie van : vraag om uitleg 5-1838
________ ________
Question n° 5-6170 du 27 avril 2012 : (Question posée en français) Vraag nr. 5-6170 d.d. 27 april 2012 : (Vraag gesteld in het Frans)

Depuis 1995, l'Heritage Foundation et le Wall Street Journal publient un " indice de liberté économique ". Cet indicateur est établi sur base de dix facteurs spécifiques de liberté économique : commerce international, fiscalité, taille du secteur public, monnaie, investissement, finance, droits de propriété, corruption, liberté du travail...

Cette année, la Belgique est classée en trente-huitième position dans le classement de la liberté économique, c'est-à-dire qu'elle se situe désormais aux côtés de pays dont la situation générale n'est guère favorable. Par ailleurs, notre pays se situe en dix-huitième position parmi quarante-trois pays européens. En effet, notre indice serait de 69/100 et aurait baissé depuis l'année passée de 1,2 point. Bien entendu, nous avons obtenu de bons scores dans certains domaines, tels que les libertés des échanges ou d'investissement, ou encore en ce qui concerne la lutte contre la corruption ou la protection de la propriété privée. Néanmoins, je constate que les dépenses du gouvernement (cent soixante-huitième) ou encore la liberté fiscale (cent septante-sixième) sont sanctionnées par des scores déplorables. Je souhaiterais avoir l'avis de l'honorable ministre à ce sujet.

Quelle est son opinion en ce qui concerne ce classement ? Estime-t-il que ce classement est crédible, et pourquoi ?

Comment expliquer la trente-huitième place de la Belgique dans le classement général, et plus précisément la cent septante-sixième place au niveau de la liberté fiscale ?

Par ailleurs, notre pays aurait perdu 12,9 points depuis 2011 dans le volet dépenses du gouvernement. Quelles réflexions ceci lui inspire-t-il ?

Quelles pourraient être au niveau de ses compétences ministérielles les politiques à mettre en œuvre de nature à favoriser une " remontée " de notre pays dans ce classement ?

 

Sinds 1995 publiceren de Heritage Foundation en de Wall Street Journal een “ Index van economische vrijheid”. Die indicator wordt opgesteld op basis van tien specifieke factoren van economische vrijheid : buitenlandse handel, fiscaliteit, overheidsuitgaven, valuta, investeringen, financiën, eigendomsrechten, corruptie, vrije prestaties,...

Dit jaar staat België op de achtendertigste plaats in de rangschikking van de economische vrijheid. Dat betekent dat het zich voortaan in het gezelschap bevindt van landen die kampen met een ongunstige algemene toestand. Van de drieënveertig Europese landen staat België trouwens slechts op de achttiende plaats. We zouden immers een score van 69/100 behaald hebben en1,2 punt verloren hebben ten opzichte van vorig jaar. We behalen uiteraard goede scores voor sommige domeinen, bijvoorbeeld voor de vrijheid van handelsverkeer of investering, de corruptiebestrijding en de bescherming van de private eigendom. Toch stel ik vast dat de overheidsuitgaven (honderdachtenzestigste) of de fiscale vrijheid (honderdzesenzeventigste) een droevige score behalen. Ik had graag de mening van de minister hierover gekend.

Wat denkt hij van deze rangschikking? Vindt hij ze geloofwaardig en waarom?

Hoe kan de achtendertigste plaats van België in de algemene rangschikking worden uitgelegd, en meer bepaald, de honderdzesenzeventigste plaats voor de fiscale vrijheid?

Sinds 2011 zou ons land bovendien 12,9 punten verloren hebben voor de factor overheidsuitgaven. Wat denkt de minister daarvan?

Welke beleidsmaatregelen zouden op het vlak van zijn ministeriële bevoegdheden kunnen worden genomen om ons land opnieuw te doen stijgen in die rangschikking?

 
Réponse reçue le 29 mai 2012 : Antwoord ontvangen op 29 mei 2012 :

1) D’après ce classement, la Belgique fait partie du groupe de pays quasiment libres sur le plan économique, à l’instar de ses principaux partenaires commerciaux. Tout comme ces derniers, elle s’inscrit en recul par rapport au classement de l’année 2011. Il convient d’être prudent dans l’interprétation des indices composites car ils agrègent en un score global des dimensions de nature différente (souvent quantitatives et qualitatives) et sont le résultat d’une sélection arbitraire des variables et des pondérations retenues. Dans le cas de l’indice de liberté économique, il s’agit d’une moyenne arithmétique simple sur base de dix facteurs, ce qui limite le risque de biais induit par une pondération arbitraire. Il faut garder à l’esprit que cet indice sert avant tout à mesurer le degré de liberté économique, en ce compris notamment le niveau de dérégulation des marchés des biens et des services et de l’emploi, ce qui ne reflète pas forcément de meilleures croissance économique et répartition du bien-être.

2) Le classement de la Belgique est largement influencé par son faible score en matière de liberté fiscale et de dépenses publiques. La Belgique a en effet un niveau relativement élevé de prélèvements publics.

3) Reflet des mesures budgétaires prises pour faire face à la crise financière et économique, la Belgique a également perdu des points en ce qui concerne les finances publiques (-12,9 points). Ce recul a été quelque peu plus prononcé que pour la majorité de ses principaux partenaires commerciaux : l’Espagne (de 12 points), la France (de 11,1 points), le Portugal (de 10,7 points), l’Allemagne (de 10,5 points) et l’Italie (de 9,2 points).

Selon l’étude, des dépenses publiques excessives peuvent créer des problèmes chroniques de déficit public et entraver la dynamique économique. La méthodologie utilisée pour opérer le classement est toutefois discutable dans la mesure où un pays qui tend vers 0 % de dépenses publiques enregistrera le score le plus élevé tandis qu’il verra son classement reculer s’il s’en éloigne. La plupart des économies avancées qui consacrent plus de 30 % de leur produit intérieur brut (PIB) aux dépenses publiques sont d’ailleurs très mal classées dans cette dimension (127ème place pour les États-Unis, 168ème pour la Belgique qui se situe en queue de peloton avec un ratio proche de 54 %). Bien que la Belgique, à l’instar de la France, affiche un niveau de dépenses publiques élevé, il convient toutefois de prendre en considération l’affectation, ainsi que la qualité et l’efficacité des dépenses publiques.

En ce qui concerne le niveau de la dette publique belge, il importe de rappeler que le processus de désendettement a permis de ramener le ratio d’endettement de l’ensemble des administrations publiques de 107,8 % du PIB en 2000 à 84 

84 % du PIB en 2007 avant de remonter à 98,2 % du PIB en 2011 à la suite de la financière et des aides d'État.


Classement général

Dette

 (en % du PIB)

Dépenses publiques

 (en % du PIB)

Classement (dépenses publiques)

Allemagne

26

81,2

47,5

150

Espagne

36

68,5

45,8

145

États-Unis

10

102,6

42,2

127

France

67

86,4

56,2

170

Portugal

68

107,8

49,8

157

Belgique

38

98,2

54,1

168

Italie

92

120,1

51,8

164



4) Afin de progresser dans le classement de « l’indice de liberté économique », trois domaines sont épinglés par les auteurs du classement : la réduction de la pression fiscale, un allègement des dépenses de soins de santé et une réforme du marché du travail. Ces matières ne sont pas de mes compétences. Cependant, le Plan national de réforme approuvé par le Conseil des Ministres du 20 avril dernier prévoit une série de réformes dans ces matières. Concernant le marché du travail et la réduction de la pression fiscale, le gouvernement fédéral et les Régions prévoient de réduire les charges fiscales et sociales qui pèsent sur les bas et moyens revenus. Le régime de chômage renforcera la dégressivité des prestations pour aboutir progressivement à un montant forfaitaire. Le contrôle de la recherche d’emploi sera également renforcé. En 2012, l’accord de coopération entre le pouvoir fédéral et les Régions a été renouvelé. La notion « d’emploi convenable » a été resserrée afin de soutenir la mobilité professionnelle et géographique. La réforme de l’allocation d’attente pour les jeunes participe de la même intention. Le développement d’une fiscalité davantage orientée vers les comportements favorables à l’environnement est poursuivi grâce à un nouveau système de taxation des voitures de société. Pour les dépenses de soins, le Gouvernement s’est engagé à réduire les dépenses de santé afin de garantir une croissance soutenable de cet important secteur de la sécurité sociale.

De plus, plusieurs mesures prises récemment au niveau réglementaire, notamment pour faciliter la création d’entreprises, méritent une attention particulière. Par ailleurs, je lui signale que la Belgique a enregistré des performances remarquables en matière de compétitivité globale de l’économie d’après les derniers classements des deux organismes qui font autorité en la matière à savoir, le World Economic Forum ( WEF) et l’Institut for Management Development (IMD). Sur le premier, la Belgique est considérée comme un pays se trouvant dans la dernière phase de développement économique, c’est à dire un « pays innovateur ». Elle occupe la 15ème position et gagne quatre places en un an en comparaison par rapport aux résultats de l’édition 2010-2011 du WEF. En ce qui concerne les exigences de base en matière de compétitivité, les facteurs améliorant l’efficacité d’une économie et les facteurs de sophistication, la Belgique se classe respectivement en 22ème, en 15ème et en 14ème position en 2011-2012.

Par rapport aux trois sous-indicateurs de l’indice global établi par le WEF, la performance de la Belgique, dans son ensemble, est particulièrement remarquable dans les piliers suivants : santé et enseignement fondamental, niveau de l’enseignement supérieur et de la formation, niveau du développement technologique et degré de développement des activités des entreprises ou du milieu d’affaires.

Sur le second classement opéré par l’IMD, la Belgique a gagné deux places, occupant la 23ème position sur l’ensemble des 59 pays examinés en 2011 contre la 25ème place sur 58 pays en 2010.

1) Volgens deze rangschikking behoort België, net zoals zijn belangrijkste handelspartners, tot de groep landen die zo goed als vrij zijn op economisch vlak. Ook België gaat achteruit ten opzichte van de rangschikking van 2011. Men dient voorzichtig te zijn bij het interpreteren van samengestelde indexen, want deze brengen verschillende dimensies (vaak kwantitatief en kwalitatief) in één globale score onder en ze zijn het resultaat van een willekeurige selectie van variabelen en wegingen. In het geval van de index voor economische vrijheid betreft het een eenvoudig rekenkundig gemiddelde op basis van tien factoren, waardoor het gevaar van een afwijking als gevolg van een willekeurige weging beperkt blijft. Men dient in het achterhoofd te houden dat deze index op de eerste plaats dient om de mate van economische vrijheid te meten, onder meer de graad van deregulering van de goederen- en dienstenmarkt en van de arbeidsmarkt, hetgeen niet noodzakelijk een sterkere economische groei en een betere verdeling van de welvaart weerspiegelt.

2) De rangschikking van België is sterk beïnvloed door zijn lage rangschikking op het gebied van belastingvrijheid en overheidsuitgaven. België heeft immers een relatief hoog overheidsbeslag.

3) Als gevolg van de begrotingsmaatregelen die genomen werden om het hoofd te bieden aan de financiële en economische crisis, heeft België ook punten verloren op het vlak van overheidsfinanciën (-12,9 punten). Deze terugval was iets sterker dan bij de meerderheid van de belangrijkste handelspartners: Spanje (-12 punten), Frankrijk (-11,1 punten), Portugal (-10,7 punten), Duitsland (-10,5 punten) en Italië (-9,2 punten).

Volgens de studie kunnen buitensporige overheidsuitgaven een chronisch overheidstekort veroorzaken en de economische dynamiek beteugelen. De methode die aan de basis ligt van de rangschikking is evenwel betwistbaar, in die zin dat een land dat in de richting van 0 % overheidsuitgaven gaat de hoogste score zal krijgen, terwijl het zijn rangschikking zal zien dalen wanneer het er zich van verwijdert. De meeste ontwikkelde economieën die meer dan 30 % van hun bruto binnenlands product (BBP) aan overheidsuitgaven besteden, zijn trouwens in dat opzicht bijzonder slecht gerangschikt (127e plaats voor de Verenigde Staten, 168e voor België, dat achterop blijft met een cijfer van om en bij de 54 %). Hoewel België, net als Frankrijk, een hoog percentage overheidsuitgaven kent, dient men daarbij de besteding, de kwaliteit en de doelmatigheid van de overheidsuitgaven in beschouwing te nemen.

Wat de Belgische overheidsschuld betreft, mag men niet vergeten dat het schuldcijfer van alle overheidsdiensten samen dankzij het schuldverminderingsbeleid kon teruggebracht worden van 107,8 % van het BBP in 2000 naar 84 % van het BBP in 2007, voor dit cijfer terug steeg naar 98,2 % van het BBP in 2011 als gevolg van de financiële crisis en de staatssteun.


Algemene rangschikking

Schuld

 (in % BBP)

Overheidsuitgaven

 (in % BBP)

Rangschikking (overheidsuitgaven)

Duitsland

26

81,2

47,5

150

Spanje

36

68,5

45,8

145

Verenigde Staten

10

102,6

42,2

127

Frankrijk

67

86,4

56,2

170

Portugal

68

107,8

49,8

157

België

38

98,2

54,1

168

Italië

92

120,1

51,8

164



4) Om te kunnen opklimmen in de rangschikking van de “index voor economische vrijheid”, worden door de auteurs van de rangschikking drie punten aangehaald: vermindering van de belastingdruk, verlichting van de uitgaven voor gezondheidszorg, en een hervorming van de arbeidsmarkt. Deze materies vallen niet onder mijn bevoegdheid. Het nationale hervormingsplan dat op 20 april laatsleden werd goedgekeurd door de Ministerraad, voorziet evenwel in een reeks hervormingen voor deze materies. Wat de arbeidsmarkt en de vermindering van de belastingdruk betreft, zijn de federale regering en de gewesten van plan om de fiscale en sociale lasten te verminderen die op de lage en middelgrote inkomens wegen. De werkloosheidsregeling zal meer naar degressiviteit van de prestaties gaan, om geleidelijk over te gaan naar een vast bedrag. Ook de controle van werkzoekenden zal opgedreven worden. In 2012 werd het samenwerkingsakkoord tussen de federale overheid en de gewesten verlengd. De term “passende job” werd enger gedefinieerd om de professionele en geografische mobiliteit te stimuleren. De herziening van het wachtgeld voor jongeren ligt in dezelfde lijn. Ook wordt verder werk gemaakt van een fiscaal stelsel dat meer gericht is op milieuvriendelijk gedrag, met een nieuwe fiscale regeling voor firmawagens. De regering heeft ook beloofd de uitgaven voor de gezondheidszorg te verminderen, om zo een duurzame groei van deze belangrijke sector van de sociale zekerheid veilig te stellen.

Daarnaast werden recent verschillende maatregelen genomen op regelgevend vlak, onder meer om de oprichting van ondernemingen te vereenvoudigen. Bovendien heeft België op het vlak van algemene concurrentiekracht van de economie opmerkelijke prestaties opgetekend, zoals blijkt uit de laatste rangschikkingen van de twee instanties die een autoriteit op dat vlak vormen, met name het World Economic Forum ( WEF) en het Institute for Management Development (IMD). In de rangschikking van het WEF wordt België beschouwd als een land dat zich in de laatste fase van economische ontwikkeling bevindt, het is met andere woorden een “innoverend land”. Het staat op de 15e plaats en gaat daarmee vier plaatsen vooruit ten opzichte van de resultaten van 2010-2011 van het WEF. Inzake basiseisen op het gebied van competitiviteit, efficiëntie van de economie en technologische geavanceerdheid staat België in 2011-2012 respectievelijk op de 22e, de 15e en de 14e plaats.

Ten opzichte van de drie subindicatoren van de globale index van de WEF scoort België in zijn geheel opmerkelijk goed op de volgende punten: gezondheid en basisonderwijs, hoger onderwijs en bijscholing, technologische ontwikkeling en bedrijvigheid van ondernemers en zakenlieden.

In de rangschikking van het IMD gaat België twee plaatsen vooruit en neemt het in 2011 de 23e plaats in op een totaal van 59 bestudeerde landen, tegenover de 25e plaats op 58 landen in 2010.