Dans sa réponse à la demande d'explication 5-1783 sur l'utilisation de la Rilatine, la ministre a précisé qu'elle avait l'intention d'instaurer une plateforme scientifique, sur le modèle de celle relative aux antibiotiques (BAPCOC). Cette plateforme devra définir, coordonner et exécuter les actions concernant les psychotropes et ce, en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés. Outre les services du Service public fédéral (SPF) Santé publique et de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), l'Agence fédérale des médicaments et produits de santé (AFMPS) ainsi que les services compétents des communautés et des régions participeront également à cette plateforme.

C'est tout à l'honneur de la ministre de prendre ce problème au sérieux et de mettre en œuvre des initiatives concrètes à ce sujet. Je souhaite des informations au sujet de la composition de cette plateforme scientifique. Dernièrement, une étude a montré que 65 % des rédacteurs ayant participé à l'élaboration de la « bible » de la psychiatrie (dénommée DSM-5), sont étroitement liés à l'industrie pharmaceutique. Cela peut expliquer en partie la médicalisation insidieuse et exagérée de notre société.

Voici mes questions.

1) La ministre a-t-elle déjà une idée de la composition concrète de cette plateforme ? Qui y sera représenté ?

2) Est-il prévu de contrôler les liens des membres de cette plateforme avec l'industrie pharmaceutique ? Dans l'affirmative, de quelle manière ? Doivent-ils déclarer eux-même ces liens ? Comment ceux-ci seront-ils définis ?

3) L'industrie pharmaceutique sera-t-elle (officiellement) représentée dans cette plateforme ? Dans l'affirmative, de quelle manière ? Dans quelle mesure disposera-t-elle du droit de vote ou d' autres moyens d'exercer une influence ?

4) Comment la ministre compte-t-elle garantir-l'indépendance et la fiabilité du fonctionnement de cette plateforme ? Un code de conduite est-il prévu ? Des directives relatives à la confusion d'intérêts sont-elles prévues ?

5) Quand cette plateforme sera-t-elle complètement opérationnelle ?

1 et 3. Le 6 février, j’ai demandé au Service Public Fédéral (SPF) Santé Publique de formuler une proposition pour la création d’une plateforme scientifique sur les psychotropes. J’ai reçu du SPF une proposition concernant la composition, la mission et la structure de cette plateforme, sur base de deux réunions, qui ont eu lieu le 17 février et le 21 mars 2012, avec des experts en matière de psychotropes. La plateforme sera composée des administrations compétentes en la matière, à savoir le SPF Santé publique, l’Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé (AFMPS), l’Institut National d’Assurance Maladie-Invalidité (INAMI), l’Institut de Santé Publique (ISP) et le Centre fédéral d’expertise (KCE), et de scientifiques experts en la matière issus principalement du monde académique et des sociétés scientifiques. Les experts choisis sont issus des disciplines suivantes : médecine générale, psychiatrie pour enfants et adultes, gériatrie, pédiatrie, soins infirmiers, ergothérapie et sciences pharmaceutiques. L’industrie pharmaceutique ne sera pas représentée dans cette plateforme scientifique.

2 et 4. La rédaction d’un règlement d’ordre intérieur pour ce comité est en préparation. Une clause concernant des éventuels conflits d’intérêts sera incluse dans ce règlement d’ordre intérieur.

5. La plateforme est opérationnelle depuis le 27 juin 2012, date de la première réunion de son comité de coordination.