| SÉNAT DE BELGIQUE | BELGISCHE SENAAT | ||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
| Session 2011-2012 | Zitting 2011-2012 | ||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
| 23 février 2012 | 23 februari 2012 | ||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
| Question écrite n° 5-5689 | Schriftelijke vraag nr. 5-5689 | ||||||||
de Bart Tommelein (Open Vld) |
van Bart Tommelein (Open Vld) |
||||||||
au secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, adjoint au premier ministre |
aan de staatssecretaris voor de Bestrijding van de sociale en de fiscale fraude, toegevoegd aan de eerste minister |
||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
| Fraude aux allocations - Faux documents C4 - Récupération de montants versés indûment - Prescription | Uitkeringsfraude - Valse C4-documenten - Recuperatie onterecht uitgekeerde bedragen - Verjaring | ||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
| licenciement travail au noir assurance chômage assurance maladie prestation familiale prestation sociale fraude prescription d'action faux en écriture |
ontslag zwartwerk werkloosheidsverzekering ziekteverzekering gezinsuitkering sociale uitkering fraude verjaring van de vordering valsheid in geschrifte |
||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
|
|
||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
| Question n° 5-5689 du 23 février 2012 : (Question posée en néerlandais) | Vraag nr. 5-5689 d.d. 23 februari 2012 : (Vraag gesteld in het Nederlands) | ||||||||
En 2009, le rapport « Une année de coordination de la lutte contre la fraude » a été présenté. Une des grandes réalisations a été le démantèlement de 561 entreprises bidon qui vendaient des faux documents C4 en région bruxelloise. Jusqu’à 20 000 personnes auraient indûment perçu des allocations de chômage, des indemnités de maladie et des allocations familiales. La lutte contre ces formes de fraude sociale est extrêmement importante car cette fraude sape la solidarité de notre sécurité sociale. Les fraudeurs doivent dès lors être repérés en priorité. Je me réfère à cet égard à une question écrite posée en 2009 et qui n'a d'ailleurs jamais reçu aucune réponse, à savoir la question 4-4322. Les dossiers à charge des fraudeurs aux allocations risquent toutefois d'être frappés de prescription. Cette situation serait due à la mauvaise approche de la justice bruxelloise en ce qui concerne les grands réseaux de fraude sociale avec sociétés bidon. Compte tenu de l'importance de la lutte contre la fraude sociale, je vous soumets les questions suivantes : 1) Est-il exact que ces 20.000 fraudeurs échapperaient à la justice parce que, compte tenu de la prescription, on ne pourrait plus les poursuivre ? Dans l'affirmative, quelles autres démarches sont-elles encore possibles à leur encontre et quelles leçons avez-vous tirées de cette situation en tant que responsable politique. Dans la négative, pouvez-vous nous assurer que dans aucun de ces dossiers, les fraudeurs ne pourront invoquer la prescription ? 2) Comment comptez-vous optimaliser la coopération avec la Justice afin d'obtenir une poursuite systématique des réseaux responsables de toute forme de fraude sociale et des destinataires des faux documents, ainsi que la récupération des montants et amendes payés indûment ? Pouvez-vous fournir des précisions ? |
In 2009 is het rapport "Eén jaar coördinatie van de fraudebestrijding" voorgesteld. Eén van de grote realisaties was het oprollen van 561 nepbedrijfjes die in het Brusselse valse C4-documenten verkochten. Hiermee zouden tot 20.000 mensen zich onterecht een werkloosheids- of ziekte-uitkering en kinderbijslag laten uitbetalen. De strijd tegen deze vormen van sociale fraude is uiterst belangrijk daar deze fraude de solidariteit van onze sociale zekerheid ondermijnt. Fraudeurs moeten dan ook prioritair worden opgespoord. Ik verwijs in dat verband naar een eerdere schriftelijke vraag over dit fraudedossier, vraag nr. 4-4322 dd. 2009, die overigens nooit werd beantwoord. De dossiers tegen duizenden uitkeringsfraudeurs dreigen echter af te stevenen op verjaring. Dat zou te wijten zijn aan de foute aanpak van het Brusselse gerecht van de grote sociale fraudenetwerken met nepbedrijven. Gelet op het belang van de strijd tegen de sociale fraude, leg ik u volgende vragen voor: 1) Klopt mijn informatie dat al die fraudeurs de dans zouden ontspringen omdat deze fraude verjaard zou zijn en men deze 20.000 fraudeurs bijgevolg niet meer zou kunnen vervolgen? Zo ja, welke andere stappen zijn nog wel mogelijk tegen hen en welke lessen hebt u als beleidsmaker hieruit getrokken? Zo neen, maakt u zich sterk dat in geen van deze dossiers de fraudeurs de verjaring zullen kunnen inroepen? 2) Hoe zult u de samenwerking met Justitie optimaliseren om een systematische vervolging te bekomen van de netwerken achter alle vormen van sociale fraude, alsook van de afnemers van valse documenten en de recuperatie van de onterecht uitbetaalde bedragen en boetes? Kunt u zeer gedetailleerd toelichten? |
||||||||
| Réponse reçue le 27 avril 2012 : | Antwoord ontvangen op 27 april 2012 : | ||||||||
En réponse aux questions posées par l’honorable membre, j’ai l’honneur de communiquer les informations suivantes : Avant d’envisager les trois institutions concernées par le paiement d’allocations sociales (Office National de l’Emploi, l’Institut National d’Assurance Maladie-Invalidité et l’Office National d’Allocations Familiales pour Travailleurs Salariés), il convient de signaler que l’article 42 de l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs a été modifié. C’est ainsi que depuis le 1er janvier 2009, la prescription a été portée à 7 ans lorsque des régularisations qui doivent être opérées par l’Office National de Sécurité Sociale (ONSS) résultent de la constatation, dans le chef de l’employeur de manœuvres frauduleuses ou de déclarations fausses ou sciemment incomplètes. 1. a. En ce qui concerne l’Office National de l’Emploi (ONEm) Il y a lieu de faire une distinction entre les employeurs et les travailleurs. En ce qui concerne les travailleurs qui présentent une (fausse) demande d’allocation au moyen d’un formulaire C4 ou d’un formulaire E301, des mesures structurelles ont été adoptées depuis 2006 à l’ONEm dans le but de pouvoir réagir rapidement et d’éviter la prescription. La fraude débute par la déclaration d’occupations fictives (Dimona et DMFA à l’ONSS) et se poursuit au travers de l’établissement de faux documents fondés sur ces déclarations fictives. Lorsque l’ONSS constate une telle occupation fictive (souvent à cause du fait que durant plusieurs mois, une entreprise ne paie pas les cotisations), ceci mène à une décision de non assujettissement à l’ONSS. L’ONEm – exactement comme les autres Institutions de sécurité sociale, qui s’appuient sur les déclarations ONSS – revoit les dossiers qui ont été traités. Le cas échéant, les droits déjà accordés sont retirés et les allocations de chômage indûment versées sont réclamées. Depuis fin 2007, l’ONEm utilise une application informatique spécifique dans le but d’éviter au maximum l’octroi d’allocations sur la base de faux documents. Une fois qu’il existe un rapport entre l’utilisation d’un faux document et une personne ou une entreprise, celle-ci reçoit « un signe distinctif ». Dès que les services des bureaux de chômage reçoivent une demande d’allocation se rapportant à une entreprise ou à un individu qui a été « signalé », l’application informatique émet un « clignotant » à l’attention de ceux chargés des calculs. Le traitement de ces dossiers est suspendu pour une période délimitée. Ceci permet d’examiner le dossier en profondeur et d’éviter d’octroyer indûment des droits et de payer des allocations indues. L’ONEm se retrouve en fin de chaîne de fraude. C’est pourquoi une collaboration structurée et intense a été mise en place avec les autres services :
Pour tout chômeur qui a fait usage d’un faux document, l’ONEm entreprend les démarches suivantes :
Grâce à une procédure rigoureuse et à l’utilisation d’une application informatique spécifique, l’ONEm réussit à éviter la prescription sur le plan des sanctions administratives. 1. b. En ce qui concerne l’Institut National d’Assurance Maladie-Invalidité (INAMI) En ce qui concerne les assujettissements fictifs, le Service du contrôle administratif de l’INAMI a été chargé, en collaboration avec les instances judiciaires, du traitement de différents et volumineux dossiers de fraude en matière de sécurité sociale. L’enquête a révélé un système tentaculaire de réseaux qui permettent à de faux titulaires d’indemnités de bénéficier, de différentes manières, de toutes sortes d’indemnités et allocations, sans y avoir droit. Pour faire face au nombre important de dossiers à traiter, il a été décidé en juin 2008 de mettre en place un système de collaboration avec les organismes assureurs. Une procédure a été élaborée afin que les organismes assureurs puissent communiquer à l’INAMI les résultats de l’examen des dossiers, l’INAMI se chargeant ensuite d’effectuer un contrôle de qualité. Pour pouvoir traiter ces dossiers, un échange d’informations est également nécessaire avec l’ONEm et l’ONSS. 1. c. En ce qui concerne l’Office National d’Allocations Familiales pour Travailleurs Salariés (ONAFTS) J’attire l’attention de l’honorable membre sur le fait que le droit aux allocations familiales pour travailleurs salariés est un droit dérivé. C’est-à-dire qu'il est tributaire des données qualifiées provenant soit de l'ONSS, de l'ONEm et de l'INAMI transférées via les flux par ces organismes. Ces données sont indispensables pour ouvrir un droit en faveur des enfants de travailleurs, de malades ou de chômeurs. Les informations transmises au secteur des allocations familiales par ces flux sont des données qualifiées. Dès lors les organismes d'allocations familiales doivent s'y baser pour ouvrir le droit sans vérification préalable de l'information reçue. L'ONSS nous a averti, en mai 2006, d’une fraude sociale de grande envergure ayant des répercutions sur l’octroi des allocations familiales, et nous a délivré une liste reprenant les sociétés présumées fictives. Dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale, sur base de ces informations, l'Office a demandé aux caisses d'allocations familiales de relever les cas de « fraude » et d'établir l'indu probable s'il s'avérait ultérieurement que c'est à juste titre que la société avait été suspectée de fraude. Dans l'attente d'une décision finale, afin d'éviter d'octroyer les deniers publics sans que ceux-ci soient réellement dus, l’Office a cependant pris des mesures immédiates. Étant donné qu’en l’occurrence la situation sur laquelle les droits aux allocations familiales sont basés n’est légale qu’en apparence, l’Office a décidé pour l’ensemble du régime, de suspendre les paiements d’allocations familiales aux intéressés. Les paiements déjà effectués par contre ne peuvent être récupérés tant que la société suspectée n’est pas officiellement déclarée frauduleuse. Les organismes de paiements sont donc dans l’impossibilité d’agir. Dans l’intervalle, la prescription légale de 5 ans à partir du paiement peut effectivement intervenir. Cependant, si tel est le cas, les organismes peuvent toujours se prévaloir auprès des tribunaux de l’adage suivant lequel « la prescription ne court pas contre celui qui se trouve dans l’impossibilité d’agir ». Il faut également préciser que dans le secteur des allocations familiales, l’impact des faux C4 est minime. En effet, comme déjà précisé dans la réponse à la question n° 4-4322, le droit aux allocations familiales peut en effet être établi sur la base de différentes situations socioprofessionnelles : travail, chômage, maladie, invalidité, etc. Par ailleurs, plusieurs personnes peuvent demander les allocations familiales : le père, la mère, d’autres membres du ménage, etc. selon un certain ordre de priorité. Il en résulte que l’implication dans le mécanisme de fraude sociale en question, fondé ou non sur un faux C4, n’entraîne pas nécessairement la perte du droit aux allocations familiales. Dans la majorité des cas, un droit aux allocations familiales peut être ouvert sur une autre base du chef de l’autre parent ou d’un autre membre du ménage, et il n’y a pas lieu de procéder à une récupération. De plus, les chômeurs ayant perçu des indemnités de chômage sur la base de faux C4, malgré la sanction de l’ONEm, maintiennent leur droit aux allocations familiales sur la base de la législation actuelle du fait qu’ils rentrent dans la catégorie des chômeurs complets non indemnisés, (article 56novies, L.C. et arrêté royal du 25 février 1994), moyennant le respect de certaines conditions. Dans ces cas, on procède seulement à la récupération de la différence entre le taux majoré et le taux ordinaire. Le fait que le chômeur sanctionné maintienne son droit aux allocations familiales même en cas de fraude est dû à la suppression par l’ONEm de la formalité du pointage, laquelle conditionnait l’octroi des allocations familiales majorées en faveur des chômeurs. Depuis, pour remédier à cette anomalie, il est apparu opportun, au Comité de gestion de l’ONAFTS, de préciser légalement et réglementairement les conditions d’octroi des allocations familiales en faveur de cette catégorie. Celui-ci a fait trois propositions (n° 189 du 10 janvier 2006, n° 205 du 2 décembre 2008 et n° 206 du 3 mars 2009) qui à ce jour n’ont pas été concrétisées. L’ONAFTS a mis en exergue le fait que les propositions précitées présentent un intérêt particulier dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale, dès lors qu’elles visent à exclure de la qualité d’attributaire la personne qui se voit opposer un refus d’indemnisation par le secteur du chômage en raison du fait qu’elle ne satisfait pas aux conditions d’admissibilité, ce qui est le cas de la personne revendiquant des prestations de chômage sur la base de fausses prestations de travail. 2. a. En ce qui concerne l’Office National de l’Emploi (ONEm) Comme décrit au point 1 de la question, l’ONEm a prévu une procédure rigoureuse et une application informatique spécifique afin de pouvoir réagir rapidement et, le cas échéant, à titre préventif quant au fait d’infliger une sanction administrative, de prévenir ou de réclamer les allocations qui ont été indûment payées. En matière de collaboration avec la Justice, il existe un accord de coopération fédéral avec la Justice via le Service d’Information et de Recherche Sociale (SIRS), au sein duquel les services d’inspection sociale et la Justice sont représentés. Sur le plan local, on collabore au sein des cellules d’arrondissement, sous la présidence de l’auditeur du travail aussi avec une représentation des services d’inspection sociale. L’ONEm a détaché, de manière permanente, un attaché vers la Cellule mixte pour la lutte contre la fraude sociale grave et organisée, créée au sein de la Police judiciaire fédérale. Sur le plan législatif, une amélioration a été également enregistrée grâce à l’introduction par la loi du 6 juin 2010 d’un Code pénal social, dont l’article 235 envisage de poursuivre toute personne concernée par de faux documents. 2. b. En ce qui concerne l’Institut National d’Assurance Maladie-Invalidité (INAMI) En ce qui concerne le circuit de fraude précité, l’INAMI s’est constitué partie civile avec les organismes assureurs auprès du juge d’instruction à Bruxelles dans le cadre de l’enquête judiciaire déjà en cours. En se constituant partie civile, l’INAMI et les organismes assureurs se dotent de certains droits qu’ils peuvent faire valoir devant le juge d’instruction, notamment le droit de consulter le dossier pénal (article 61ter C.I.C.), de demander le référé pénal (article 61quater C.I.C.) et de demander des actes d’instruction complémentaires (article 61quinquies C.I.C.). Cela signifie que l’INAMI et les organismes assureurs peuvent s’informer au sujet de l’évolution de l’enquête judiciaire et qu’ils ont la possibilité d’orienter l’enquête et de contribuer à la recherche de la vérité. Par ailleurs, la procédure civile ne peut se prescrire avant la procédure pénale (article 26 Titre préliminaire C.I.C.). Les autres institutions publiques de sécurité sociale concernées se sont également constituées parties civiles dans ce dossier. 2. c. En ce qui concerne l’Office National d’Allocations Familiales pour Travailleurs Salariés (ONAFTS) En réponse au point 2 de votre question, je vous informe que les organismes de sécurité sociale concernés se sont réunis à plusieurs reprises sous la présidence de l’auditeur du travail de Bruxelles dans le but de prévenir de telles fraudes. La collaboration avec la Justice et également avec la police est déjà effective. Des réunions ont également eu lieu afin de mettre en commun l’action en justice contre les employeurs fictifs. Par ailleurs, dans le contexte de la fraude sociale, il convient de signaler tout particulièrement que l’ONAFTS a mené dans différents domaines la lutte contre la fraude sociale. En premier lieu, l'Office a créé un répertoire à vocation universelle : le Cadastre. Le Cadastre des allocations familiales est une base de données opérationnelle depuis juillet 2004, dans laquelle sont intégrés tous les acteurs intervenants dans les dossiers d’allocations familiales de l’Office, des 16 caisses libres et spéciales, de l’Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales (ONSSAPL) et des institutions publiques payant elles-mêmes les allocations familiales. Seuls les indépendants n’y sont pas intégrés. Grâce à ces intégrations, le répertoire contient toutes les données pertinentes des acteurs intervenant dans les dossiers de tous les organismes payeurs d'allocations familiales. Cette base de données est alimentée quotidiennement par ces organismes. Étant donné que l'ouverture d'un droit dépend de l'intégration des données des acteurs dans le Cadastre tout cumul est préventivement exclu à la source. De plus, comme signalé dans la réponse à votre première question, des mesures ont été prises par le Comité de gestion de l’Office afin de suspendre le paiement des allocations familiales dans les cas de suspicion de fraude détectés en amont par d’autres organismes. Ces mesures évitent la poursuite de paiements indus et préservent les deniers publics. Cependant, malgré toutes les mesures prises par l’ONAFTS pour lutter contre la fraude sociale, tant que les données qualifiées transmises par l’ONSS (DMFA) ne sont pas garanties, le risque que les allocations familiales soient indûment octroyées est toujours présent. En effet, comme précisé dans la première réponse, le droit aux allocations familiales pour travailleurs salariés est un droit tributaire des données qualifiées provenant de l'ONSS. |
Als antwoord op de door het geachte lid gestelde vragen, heb ik de eer volgende inlichtingen mee te delen : Vooraleer de drie met de betaling van sociale uitkeringen betrokken instellingen (Rijksdienst voor Arbeidsvoorziening, Rijksinstituut voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering en de Rijksdienst voor Kinderbijslag voor Werknemers) te bekijken, is het nuttig te vermelden dat artikel 42 van de besluitwet van 28 december 1944 betreffende de maatschappelijke zekerheid der arbeiders is gewijzigd. Het is zo dat, sinds 1 januari 2009, de verjaring op 7 jaar is gebracht als de regularisaties die uitgevoerd moeten worden door de Rijksdienst voor Sociale Zekerheid (RSZ) het gevolg zijn van de vaststelling, in hoofde van de werkgever, van frauduleuze handelingen of van valse of wetens en willens onvolledige aangiften. 1. a. Voor wat betreft de Rijksdienst voor Arbeidsvoorziening (RVA) Er moet een onderscheid gemaakt worden tussen de werkgevers en de werknemers. Voor wat betreft de werknemers die een (valse) uitkeringsaanvraag indienen met een formulier C4 of met een formulier E301, werden sedert 2006 bij de RVA structurele maatregelen genomen om snel te kunnen reageren en verjaring te vermijden. De fraude begint bij het aangeven van fictieve tewerkstellingen (Dimona en DMFA bij de RSZ) en zet zich dan verder in het opmaken van valse documenten gebaseerd op deze fictieve aangiften. Wanneer de RSZ dergelijke fictieve tewerkstelling vaststelt, (dikwijls omwille van het feit dat een onderneming de bijdragen meerdere maanden niet betaalt) resulteert dit in een beslissing van niet-onderwerping aan de RSZ. De RVA- net zoals de andere Sociale Zekerheidsinstellingen, die zich baseren op aangiften RSZ – herziet de behandelde dossiers. Eventueel reeds toegekende rechten worden ingetrokken, en ten onrechte uitgekeerde werkloosheidsvergoedingen worden teruggevorderd. Sinds eind 2007 maakt de RVA gebruik van een specifieke informaticatoepassing, ten einde de toekenning van uitkeringen op basis van onjuiste documenten maximaal te vermijden. Eens een persoon of een onderneming gelinkt is aan het gebruik van een vals document, krijgt deze een “merkteken”. Zodra de diensten van de WB’s een uitkeringsaanvraag ontvangen waarbij een “gemerkte” onderneming of individu betrokken zijn, geeft de informaticatoepassing een “knipperlicht” aan de berekenaars. De afhandeling van deze dossiers wordt voor een beperkte periode opgeschort. Dit laat toe het dossier grondig te onderzoeken en vermijdt onrechtmatige toekenning van rechten en uitbetaling van onverschuldigde werkloosheidsuitkeringen. De RVA bevindt zich aan het einde van de fraudeketen. Het is de reden waarom een intense en gestructureerde samenwerking ingevoerd werd met andere diensten :
Voor elke werkloze die een vals document gebruikte worden door de RVA volgende acties ondernomen:
Door de strikte procedure en de aanwending van een specifieke informaticatoepassing, slaagt de RVA erin om verjaring op het niveau van administratieve sancties te vermijden. 1. b. Voor wat betreft het Rijksinstituut voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering (RIZIV) Voor wat betreft de fictieve onderwerpingen werd de Dienst voor administratieve controle van het RIZIV, in samenwerking met de gerechtelijke instanties, belast met de behandeling van verscheidene omvangrijke fraudedossiers in de sociale zekerheid. Onderzoek heeft een wijdvertakt systeem van netwerken blootgelegd die er op verschillende manieren voor zorgen dat valse uitkeringsgerechtigden allerlei uitkeringen en bijdragen kunnen verkrijgen zonder hier recht op te hebben. Om het hoofd te bieden aan het grote aantal te behandelen dossiers werd er in juni 2008 beslist om een samenwerkingsverband met de verzekeringsinstellingen op te stellen. Een procedure werd uitgewerkt om de resultaten van het onderzoek van de dossiers door de verzekeringsinstellingen te communiceren aan het RIZIV, die daaropvolgend een kwaliteitscontrole verricht. Om deze dossiers te kunnen behandelen is er eveneens een noodzakelijke uitwisseling van informatie met RVA en de RSZ. 1. c. Voor wat betreft de Rijksdienst voor Kinderbijslag voor Werknemers (RKW) Ik vestig de aandacht van het geachte lid op het feit dat het recht op kinderbijslag voor werknemers een afgeleid recht is. Dat wil zeggen dat het afhankelijk is van gekwalificeerde gegevens die de RSZ, de RVA en het RIZIV via de gegevensstromen doorsturen. Deze gegevens zijn noodzakelijk om een recht voor kinderen van werknemers, zieken of werklozen te openen. De informatie die de sector van de kinderbijslag via deze gegevensstromen ontvangt, zijn gekwalificeerde gegevens. Daarom moeten de instellingen voor kinderbijslag zich erop baseren om het recht te openen zonder vooraf de informatie te verifiëren. De RSZ heeft ons in mei 2006 gewaarschuwd voor een grootschalige sociale fraude met gevolgen voor de toekenning van kinderbijslag en ons een lijst met vermoedelijk fictieve ondernemingen bezorgd. In het kader van de strijd tegen de sociale fraude heeft de RKW aan de kinderbijslagfondsen gevraagd een lijst te maken van de vermoedelijke fraudegevallen en het vermoedelijk teveel betaalde bedrag vast te stellen, voor wanneer achteraf zou blijken dat de onderneming in kwestie terecht verdacht werd van fraude. Om te voorkomen dat onverschuldigd overheidsgeld uitbetaald wordt, heeft de Rijksdienst in afwachting van een definitieve beslissing onmiddellijk maatregelen getroffen. Aangezien in deze gevallen het recht op kinderbijslag gebaseerd is op een slechts schijnbaar legale situatie, heeft de Rijksdienst voor het gehele stelsel beslist om de betalingen van kinderbijslag aan de betrokkenen op te schorten. De bedragen die al uitbetaald zijn, kunnen daarentegen niet teruggevorderd worden zolang de fraude door de onderneming niet officieel vastgesteld is. In dat geval kunnen de betalingsinstellingen niets ondernemen. Intussen begint vanaf de betaling de wettelijke verjaringstermijn van vijf jaar te lopen. Toch kunnen de instellingen zich bij de rechtbanken beroepen op het adagium “de verjaring loopt niet tegen wie niet in staat is te handelen”, indien dat het geval zou zijn. Er moet ook opgemerkt worden dat in de sector van de kinderbijslag de impact van valse C4's minimaal is. Zoals al toegelicht in het antwoord op vraag nr. 4-4322, kan het recht op kinderbijslag immers vastgesteld worden op basis van verschillende socio-professionele situaties: werk, werkloosheid, ziekte, invaliditeit, enz. Bovendien kunnen meerdere personen volgens een bepaalde voorrangsorde kinderbijslag aanvragen: de vader, de moeder, andere gezinsleden, enz. Daardoor zal een persoon die betrokken is bij deze vorm van sociale fraude, al dan niet op basis van een valse C4, niet altijd kinderbijslag verliezen. In de meeste gevallen kan een recht geopend worden op een andere basis in hoofde van de andere ouder of een ander gezinslid en moet het bedrag niet teruggevorderd worden. Bovendien behouden werklozen die een werkloosheidsuitkering ontvangen hebben op basis van een valse C4, ondanks de sanctie van de RVA, hun recht op kinderbijslag op grond van de huidige wetgeving aangezien zij onder bepaalde voorwaarden tot de categorie van niet uitkeringsgerechtigde volledig werklozen behoren (artikel 56novies KBW en koninklijk besluit van 25 februari 1994). In die gevallen kan enkel het verschil tussen de gewone en de verhoogde bijslag teruggevorderd worden. De gesanctioneerde werkloze behoudt zelfs in geval van fraude zijn recht op kinderbijslag omdat de RVA de stempelcontrole heeft afgeschaft, die een voorwaarde was voor verhoogde kinderbijslag voor werklozen. Om dit probleem te verhelpen, leek het volgens het Beheerscomité van de RKW raadzaam om de voorwaarden voor de toekenning van kinderbijslag aan deze categorie wettelijk en reglementair vast te leggen. Het Beheerscomité heeft drie voorstellen geformuleerd (nr. 189 van 10 januari 2006, nr. 205 van 2 december 2008 en nr. 206 van 3 maart 2009) die tot op heden niet geconcretiseerd zijn. De RKW heeft benadrukt dat de voorstellen erg belangrijk zijn in de strijd tegen sociale fraude. Personen die geen werkloosheidsuitkering krijgen omdat ze niet aan de toekenningsvoorwaarden voldoen, zouden immers niet meer in aanmerking komen als rechthebbende. Dit is het geval bij personen die een werkloosheidsuitkering vragen op basis van valse arbeidsprestaties. 2. a. Voor wat betreft de Rijksdienst voor Arbeidsvoorziening (RVA) Zoals beschreven onder punt 1 van de vraag, heeft de RVA voorzien in een strikte procedure en een specifieke informaticatoepassing om snel en eventueel preventief te kunnen reageren met het opleggen van een administratieve sanctie en het voorkomen of terugvorderen van onterecht betaalde uitkeringen. Voor wat betreft de samenwerking met Justitie is er een federaal samenwerkingsverband via de Sociale Inlichtingen- en Opsporingsdienst (SIOD), waarin de Sociale Inspectiediensten en Justitie vertegenwoordigd zijn. Lokaal wordt samengewerkt in de Arrondissementscellen, onder het voorzitterschap van de Arbeidsauditeur met eveneens vertegenwoordiging van de Sociale Inspectiediensten. De RVA heeft permanent een attaché gedetacheerd naar de Gemengde Cel voor strijd tegen de zware georganiseerde fraude, opgericht binnen de Federale Gerechtelijke Politie. Ook op wetgevend vlak werd vooruitgang geboekt door het invoeren van een Sociaal Strafwetboek met de wet van 6 juni 2010, waarin het artikel 235 voorziet in de vervolging van al wie betrokken is bij valse documenten. 2. b. Voor wat betreft het Rijksinstituut voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering (RIZIV) Voor wat bovenvermeld fraudecircuit betreft, heeft het RIZIV samen met de verzekeringsinstellingen, zich burgerlijke partij gesteld bij de onderzoeksrechter te Brussel in het kader van het reeds lopende gerechtelijk onderzoek. Door zich burgerlijke partij te stellen verkrijgen het RIZIV en de verzekeringsinstellingen een aantal rechten die zij kunnen laten gelden voor de onderzoeksrechter, met name het recht op inzage in het strafdossier (artikel 61ter Sv.), het strafrechtelijk kortgeding (artikel 61quater Sv.) en het recht om bijkomende onderzoeksmaatregelen (artikel 61quinquies Sv.) te vragen. Dit betekent dat het RIZIV en de verzekeringsinstellingen zich kunnen informeren betreffende de loop van het gerechtelijk onderzoek en de mogelijkheid hebben om het onderzoek mee te sturen en bij te dragen tot de waarheidsvinding. Tevens kan de burgerlijke vordering niet verjaren voor de strafvordering (artikel 26 Voorafgaande Titel Sv.). Ook de andere betrokken Openbare Instellingen voor Sociale Zekerheid stelden zich burgerlijke partij in dit dossier. 2. c. Voor wat betreft de Rijksdienst voor Kinderbijslag voor Werknemers (RKW) In antwoord op punt 2 van uw vraag deel ik u mee dat de betrokken socialezekerheidsinstellingen meermaals samengekomen zijn onder leiding van de arbeidsauditeur van Brussel om dergelijke gevallen van fraude te voorkomen. De samenwerking met Justitie en de politie is al erg doeltreffend. Het doel van deze samenkomsten was ook om samen rechtsvorderingen tegen de fictieve werkgevers in te stellen. Hierbij moet ook opgemerkt worden dat de RKW in verschillende domeinen de strijd heeft aangebonden tegen sociale fraude. Eerst en vooral heeft de Rijksdienst een algemeen register opgesteld: het Kadaster. Het Kadaster van de kinderbijslag is in gebruik sinds 2004 en is een databank van alle actoren in de kinderbijslagdossiers van de Rijksdienst, de 16 vrije en bijzondere fondsen, de Rijksdienst voor Sociale Zekerheid van de Provinciale en Plaatselijke Overheidsdiensten (RSZPPO) en de overheidsinstellingen die zelf kinderbijslag uitbetalen. Enkel de zelfstandigen zijn er niet in opgenomen. Dankzij de samenvoeging van al deze gegevens bevat het register alle relevante informatie over de actoren in de dossiers van alle instellingen die kinderbijslag uitbetalen. De databank wordt dagelijks door deze instellingen bijgewerkt. Aangezien de opening van het recht afhangt van de samengevoegde gegevens van de actoren in het Kadaster is iedere cumul van bij het begin preventief uitgesloten. Zoals al gezegd in het antwoord op uw eerste vraag, heeft het Beheerscomité van de Rijksdienst bovendien maatregelen getroffen om de betaling van kinderbijslag op te schorten in de gevallen van vermoedelijke fraude die aan het licht werden gebracht door andere instellingen die uitkeringen toekennen op basis waarvan bijslag betaald wordt. Deze maatregelen voorkomen dat onverschuldigde bedragen verder worden uitbetaald en vrijwaren het overheidsgeld. Ondanks alle maatregelen die de RKW tegen sociale fraude heeft getroffen, blijft het risico bestaan dat onverschuldigde kinderbijslag toegekend wordt zolang er geen garantie is op gekwalificeerde gegevens van de RSZ (DMFA). Zoals al verduidelijkt in het eerste antwoord, is het recht op kinderbijslag voor werknemers namelijk een recht dat afhangt van de gekwalificeerde gegevens van de RSZ. |