Ceci est une réintroduction de la question écrite n° 4-7232 relative au nombre de contrôles de l'inspection sociale dans le secteur des soins de santé.

Il faut contrôler le secteur des soins de santé dans son ensemble afin de vérifier s'il respecte bien toutes les exigences imposées par le législateur. C'est très important pour garantir la santé des citoyens. Je suis dès lors particulièrement intéressé par les contrôles effectués par l'inspection sociale ces dernières années en Belgique dans ce secteur.

C'est pourquoi j'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Combien d'inspections sociales ont-elles été effectuées en 2007, 2008 et 2009 et durant le premier semestre de 2010 dans le secteur des soins de santé ?

2) Quelles infractions ont-elles été constatées ? Des sanctions ont-elles été prises ?

3) La ministre peut-elle ventiler les données fournies en réponse à la question 1 entre les catégories : hôpitaux, maisons de repos et de soins, maisons de repos pour personnes âgées,... ?

4) La ministre peut-elle ventiler les données fournies en réponse à la question 1 par région (Flandre, Wallonie, Bruxelles) ?

Vous trouverez ci-dessous les éléments de réponse à votre question.

Je souhaite tout d’abord vous préciser que l’Inspection sociale fait partie du Service public fédéral (SPF) Sécurité sociale. La direction générale Inspection sociale exerce sa compétence notamment dans les domaines suivants :

• le régime général de la sécurité sociale des travailleurs salariés (immatriculation à l’organisme chargé de la perception des cotisations de sécurité sociale et déclaration, à ce même organisme, des rémunérations à assujettir aux cotisations de sécurité sociales) ;

• la réglementation relative à la déclaration immédiate de l’emploi ;

• les vacances annuelles ;

• les allocations familiales ;

• les accidents du travail ;

• l’assurance maladie-invalidité ;

• la tenue des documents sociaux ;

• le contrôle des mesures de publicité des horaires de travail des travailleurs occupés à temps partiel ;

• la surveillance de la réglementation en matière d’occupation illégale de travailleurs étrangers ;

• le contrôle de l’activité professionnelle indépendante des étrangers ;

• le contrôle de l’accès au territoire, du séjour et de l’établissement en Belgique des étrangers ;

• l’enregistrement et la radiation de l’enregistrement des entrepreneurs ;

• la responsabilité solidaire des cocontractants vis-à-vis des dettes sociales de l’entrepreneur présentant des dettes sociales au moment de la conclusion du contrat (dans le cadre de la réglementation relative à l’enregistrement des entrepreneurs).

En outre, l’Inspection sociale est également active dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains.

L’Inspection sociale combat également l’ingénierie sociale dont abusent certains employeurs et, notamment certaines entreprises, qui élaborent des constructions de plus en plus sophistiquées et mettent en place une politique salariale de rémunérations alternatives dans le but de faire échapper au paiement de cotisations sociales certains montants octroyés aux travailleurs. Elle a également pour mission de mettre fin aux pratiques des entreprises étrangères qui enfreignent les législations relatives au détachement des travailleurs et qui organisent, sur le plan international, des pratiques de dumping social en ne payant pas ou en ne payant que partiellement les cotisations sociales, avec pour conséquence, une éviction du marché des firmes sérieuses.

Enfin, l’Inspection sociale exerce également sa compétence dans le domaine de la lutte contre les pratiques des faux indépendants.

En conséquence, les résultats communiqués ci-dessous, sont en rapport avec les matières précitées.

1. Nombre d’enquêtes effectuées au cours des années 2007 à 2010

Il n’est pas possible statistiquement d’isoler les enquêtes effectuées à Bruxelles et dans le Brabant flamand.

2. Constatations établies lors des contrôles pour les années 2007 à 2010

Afin de comprendre les tableaux suivants, il est important de savoir qu’en vertu de l’article 9 de la loi du 16 novembre 1972 concernant l’inspection du travail, les inspecteurs sociaux ont le droit de donner des avertissements, de fixer au contrevenant un délai pour se mettre en règle et de dresser des procès-verbaux. C’est la raison pour laquelle, apparaissent dans ces tableaux, des travailleurs pour lesquels les infractions relevées ont été régularisées.

Les procès-verbaux qui sont dressés par l’Inspection sociale sont transmis aux autorités judiciaires. La suite réservée à ces procès-verbaux ne relève pas de la compétence de l’Inspection sociale.