Les médias ont récemment annoncé que plus de 4500 ménages flamands s'étaient vu couper l'eau pour non-paiement de leur facture. L'approvisionnement en eau est une matière régionale mais le nombre élevé de coupures montre que des milliers de ménages ne parviennent pas à payer les factures des services d'utilité publique. L'électricité et le gaz sont des compétences fédérales. Dans le passé déjà, sous la pression des pouvoirs publics, les fournisseurs d'énergie avaient pris des mesures pour éviter que les mauvais payeurs soient totalement privés d'énergie et pour leur garantir un approvisionnement minimum.

Les conditions exceptionnelles liées à la vague de froid que nous avons connue en février de cette année ont entraîné une forte augmentation de la consommation d'énergie, ne fût-ce que pour se chauffer un minimum mais de manière confortable.

D'où les questions suivantes  :

1) Les fournisseurs d'énergie appliquent-ils les minima garantis pour l'électricité et le gaz lorsque les conditions atmosphériques sont exceptionnelles, de sorte que les ménages démunis disposent d'assez énergie pour se chauffer suffisamment par ce froid glacial ?

2) Combien de ménages sont-ils confrontés chaque année à des coupures de gaz et d'électricité pour cause de non-paiement et ce, durant la période 2006-2011 ? Comment la secrétaire d'État évalue-t-elle et interprète-t-elle les chiffres et leur évolution ?

3) Estime-t-elle que les garanties minimales actuelles permettent aux plus démunis de se chauffer confortablement, y compris en cas de conditions atmosphériques extrêmes ?

4) Envisage-t-elle de se concerter avec ses collègues des régions afin de mettre en place une politique intégrée et intégrale garantissant un approvisionnement minimum en eau et en énergie ?

Comme vous savez je déplore les situations difficiles auxquelles sont confrontées les personnes précarisées face aux fermetures de compteur d’eau, de gaz et d’électricité en plein hiver.

En réponse à votre question 1) et 2), je ne dispose pas des chiffres sur le nombre de fermeture et l’évolution depuis 2006. Je vous invite à vous adresser à M. Johan Vande Lanotte, ministre de l’économie et des Consommateurs.

3) Au niveau fédéral, plusieurs mesures sont mises en application par l’intermédiaire des CPAS. Il s’agit du Fonds Social Mazout, du Fonds Gaz-Électricité et du tarif social gaz-électricité. Par ailleurs, les CPAS disposent d’autonomie pour entreprendre des démarches supplémentaires pour des cas individuels.

4) Dans le cadre de la révision du plan fédéral de lutte contre la pauvreté, la thématique de l’énergie et de la précarité énergétique sera à nouveau discutée avec les membres du gouvernement. Il n’y a pas de concertation spécifique organisée avec les entités fédérées.