Je me réfère à l'exposé de la ministre sur sa note de politique générale en commission Finances et Affaires économiques du 1er février 2012 et à ma question relative aux 11 000 faillites en 2011.

Mes questions sont les suivantes :

1) Quel a été le nombre de faillites dans chacun des différents secteurs (horeca, transport, commerce de détail ...)

2) J'aimerais une ventilation sur la base des critères suivants : starters, entreprises/indépendants, actifs depuis moins de cinq ans, dix ans, vingt ans et plus de vingt ans.

3) Quelles mesures concrètes la ministre compte-t-elle prendre pour attirer l'attention des indépendants qui se lancent sur les possibilités qui s'offrent à une nouvelle entreprise mais aussi sur les risques auxquels elle est exposée ?

4) Quelles mesures concrètes la ministre compte-t-elle prendre pour aider les nouveaux indépendants de façon pratique lors du démarrage de leur entreprise ?

L’honorable membre trouvera ci-dessous quelques éléments de réponse à sa question.  

1) Voici un tableau donnant un aperçu du nombre de faillites en 2011, ventilé par secteur. La ventilation a été effectuée à l'aide de la NACE-BEL 2008 (version belge de la Nomenclature générale des Activités économiques dans les Communautés européennes). 

 2) Voici une ventilation du nombre de faillites d'indépendants et d’entreprises selon leur durée d’existence. 

 Plus d’une entreprise sur cent est déclarée en faillite moins d’un an après sa création. Dans plus de la moitié des cas, une entreprise du secteur horeca n’a pas franchi le cap des cinq années d’existence avant la faillite.  

3 & 4) Les mesures consacrées aux starters que j’envisage de proposer doivent s’inscrire dans un cadre cohérent. A cet effet, je souhaite déposer une nouvelle mouture du Plan petites et moyennes entreprises (PME). Cette nouvelle mouture reprendra bien évidemment des mesures concrètes à l’adresse des PME, en ce compris bien sûr les starters. 

À ce stade, je peux vous renvoyer à différentes mesures abordées dans le cadre de ma note de politique générale. Je vous renvoie, par exemple aux différentes mesures que j’entends développer en matière de statut social du travailleur indépendant à travers, par exemple, une réforme du mode de calcul des cotisations sociales dans une optique de simplification mais aussi afin de faire correspondre davantage le montant des cotisations sociales à la réalité économique du travailleur indépendant.

Lorsque des travailleurs indépendants rencontrent des difficultés, il faut, d’une part veiller à ce que les travailleurs indépendants disposent d’une protection sociale lorsqu’ils sont forcés de mettre fin à leurs activités ; d’autre part, et surtout, élaborer des instruments destinés à éviter qu’ils ne doivent en arriver à ce stade.  J’évoquerai donc deux mesures déjà reprises dans ma note de politique générale : l’extension de l’assurance en cas de faillite et l’amélioration du fonctionnement et de l’accès de la Commission des dispenses de cotisations pour les travailleurs indépendants.

Un autre chantier important pour faciliter la vie des starters concerne la simplification administrative. Je rappelle à ce titre l’objectif ambitieux de  réduction de 30 % des charges administratives pesant sur les entreprises. Cet objectif peut être atteint notamment par l’intermédiaire du renforcement du Guichet unique, via à la généralisation du principe du “only once” (les administrations vont chercher les informations sur les entreprises dans les bases de données ad hoc, comme la banque carrefour des entreprises) ou encore via à la mise en œuvre d’un “test PME”. Il faut aussi évoquer la question des délais de paiement, notamment vis-à-vis des autorités publiques, à travers la transposition de la directive « délais de paiement ».