SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2011-2012 Zitting 2011-2012
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16 janvier 2012 16 januari 2012
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Question écrite n° 5-5184 Schriftelijke vraag nr. 5-5184

de Bart Tommelein (Open Vld)

van Bart Tommelein (Open Vld)

à la ministre de l'Emploi

aan de minister van Werk
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Allocations indûment versées - Recouvrement Onterecht uitbetaalde uitkeringen - Terugvordering 
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assurance chômage
fraude
travail au noir
prestation sociale
interruption de carrière
Office national de l'emploi
répartition géographique
statistique officielle
werkloosheidsverzekering
fraude
zwartwerk
sociale uitkering
loopbaanonderbreking
Rijksdienst voor Arbeidsvoorziening
geografische spreiding
officiële statistiek
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16/1/2012Verzending vraag
2/5/2012Antwoord
16/1/2012Verzending vraag
2/5/2012Antwoord
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Ook gesteld aan : schriftelijke vraag 5-5183
Ook gesteld aan : schriftelijke vraag 5-5185
Ook gesteld aan : schriftelijke vraag 5-5183
Ook gesteld aan : schriftelijke vraag 5-5185
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Question n° 5-5184 du 16 janvier 2012 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 5-5184 d.d. 16 januari 2012 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Le gouvernement actuel mise beaucoup sur la lutte contre la fraude sociale. Les allocations de chômage sont parfois versées à des personnes qui n'y ont pas droit d'une manière générale ou temporaire.

Il s'agit entre autres des chômeurs suspendus provisoirement, des personnes ayant trouvé un travail entre-temps, des chômeurs qui, en raison d'une maladie, reçoivent une allocation de l'assurance maladie, des prépensionnés qui ont repris le travail, etc. Il importe de faire un tour d'horizon du phénomène. Parfois l'attribution indue résulte d'une erreur de l'administration mais il s'agit parfois d'une tromperie ou d'une fraude au C4.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Dans chacune des régions, combien de chômeurs ou d'allocataires de l'Office national de l'emploi (ONEm) ont-ils reçu indûment en 2009, 2010 et 2011 :

a) une allocation d'interruption (interruption de carrière, crédit-temps et congés thématiques) ?

b) une allocation de chômage (y compris allocation d'attente, prépension,...) ?

2) Dans chacune des région, à combien s'élève le montant des allocations indûment versées en 2009, 2010 et 2011 dont l'ONEm a exigé le remboursement ?

3) Combien de ces allocations indûment versées ont-elles été réellement récupérées en 2009, 2010 et 2011 ? Ces données sont-elles disponibles pour chacune des régions ?

4) L'ONEm renonce-t-il toujours à réclamer le remboursement des allocations indûment versées d'un montant inférieur à 25 euros ? Pourquoi ? Une adaptation ne s'impose-t-elle pas ?

5) Quelles sont les raisons principales pour lesquelles une allocation indûment versée ne peut être récupérée ?

6) Pouvez-vous indiquer ce que vous comptez faire pour récupérer systématiquement les montants indûment versés ?

 

Deze regering zet zwaar in op de strijd tegen de sociale fraude. Wat betreft de werkloosheidsuitkering wordt deze soms toegekend aan mensen die daar (tijdelijk) geen recht (meer) op hebben.

Tijdelijk geschorsten, mensen die intussen een job hebben gevonden, werklozen die wegens ziekte een uitkering van de ziekteverzekering ontvangen, bruggepensioneerden die het werk hervat hebben,… het is belangrijk om deze fenomenen in kaart te brengen. Soms berust de onterechte uikering op een fout van de administratie maar soms gaat het om misleiding of C4 fraude.

Graag kreeg ik een antwoord op de volgende vragen:

1) Hoeveel werklozen of uitkeringstrekkers van de Rijksdienst voor Arbeidsvoorziening (RVA), opgesplitst per gewest, ontvingen in 2009, 2010 en 2011 jaarlijks een onterechte:

a) onderbrekingsuitkering (loopbaanonderbreking, tijdskrediet en themaverloven)?

b) werkloosheidsuitkering (inclusief wachtuitkering, brugpensioen…)?

2) Hoeveel bedroeg de som van de onterecht uitbetaalde uitkeringen waarvan de RVA de terugbetaling eiste, in respectievelijk 2009, 2010 en 2011, opgesplitst per gewest?

3) Hoeveel van deze onterecht uitbetaalde uitkeringen werden respectievelijk in 2009, 2010 en 2011 gerecupereerd en dit indien beschikbaar per gewest?

4) Hanteert de RVA nog steeds de ondergrens van vijfentwintig euro vooraleer een onterecht uitbetaalde uitkering terug te vorderen? Waarom en behoeft dit geen aanpassing?

5) Welke zijn de belangrijkste redenen waarom een onterecht uitbetaalde uitkering niet kan worden gerecupereerd?

6) Kan u aangeven wat u gaat doen op de onterecht uitbetaalde bedragen systematisch te recupereren?

 
Réponse reçue le 2 mai 2012 : Antwoord ontvangen op 2 mei 2012 :

1. Les données statistiques disponibles permettent d’établir le nombre de décisions de récupération prises en 2009, 2010 et 2011, relatives à des allocations perçues en 2009, 2010, 2011 ou antérieurement, et dont le caractère indu a été constaté par les services de l’Office nationale de l’Emploi (ONEM). Le nombre de décisions de récupération ne correspond pas nécessairement au nombre de bénéficiaires, puisqu’un bénéficiaire peut faire l’objet de plusieurs décisions de récupération.

Tableau 1 – nombre de décisions de récupération d’allocations d’interruption (interruption de carrière, crédit-temps et congés thématiques).


2009

2010

2011

Région flamande

5.282

5.242

5.986

Région wallonne

1.817

1.930

1.846

Région Bruxelles Capitale

337

471

579

Pays

7.436

7.643

8.411

Tableau 2 – nombre de décisions de récupération d’allocations de chômage au sens large (allocations de chômage, allocations d’attente, allocations de prépension,…).


2009

2010

2011

Région flamande

26.297

26.839

24.750

Région wallonne

24.825

22.174

20.150

Région Bruxelles Capitale

7.600

8.541

7.384

Pays

58.722

57.554

52.284

2. Dans le tableau ci-dessous figure le montant en euro des droits constatés enregistrés pour des récupérations auprès de travailleurs :


2009

2010

2011*

Pays

98.358.162

111.375.583

101.718.120

* chiffres définitifs non disponibles.

Les droits constatés repris dans ce tableau concernent une composition des enregistrements comptables et ne peuvent pas être directement comparés avec les montants publiés dans le rapport annuel de l'ONEM.

Une ventilation par région n’est pas disponible.

3. Dans le tableau ci-dessous figure le montant en euro des récupérations enregistrées pour des récupérations auprès de travailleurs :


2009

2010

2011*

Pays

67.490.123

75.773.836

80.428.822

* chiffres définitifs non disponibles.

Les récupérations reprises dans ce tableau concernent une composition des enregistrements comptables et ne peuvent pas être directement comparées avec les montants publiés dans le rapport annuel de l'ONEM.

Une ventilation par Région n’est pas disponible.

4. L’ONEM renonce à la récupération lorsque le montant indûment perçu est inférieur à 25 euros. Les raisons pour lesquelles il est renoncé à la récupération sont les suivantes:

  • les frais à exposer par l’Office pour récupérer seraient hors de proportion avec le montant à recouvrer ;

  • l’Administration des Domaines du SPF Finances ne prend pas en charge le recouvrement des créances de débiteurs récalcitrants inférieures à 25 euros.

Le montant de 25 euros est susceptible d’être modifié si des raisons le justifient (par exemple en cas de réévaluation des frais à exposer).

5. Les principales raisons pour lesquelles l’allocation indûment payée ne peut être récupérée sont les suivantes :

  • l’insolvabilité du débiteur ;

  • le décès du débiteur lorsqu’aucun héritier ayant accepté la succession n’est connu ;

  • la disparition du débiteur ;

  • l’exonération totale ou partielle dans le cadre d’un règlement collectif de dettes.

6. L’ONEM met le débiteur en demeure de payer le montant dû dans les 21 jours calendrier. Si le débiteur n’est pas en mesure de payer le montant immédiatement ou en une fois, il peut demander des facilités de paiement. L’ONEM donne son accord ou non concernant ces facilités et pour ce faire, il tient compte de ses intérêts et de la situation financière du débiteur.

Si le débiteur ne paie pas, l’ONEM envoie une première mise en demeure, suivie d’une deuxième. S’il ne paie toujours pas, l’ONEM effectuera une retenue sur des allocations en vertu de l’article 1410, § 4 du Code Judiciaire (principalement des retenues sur les allocations de chômage, les allocations d’interruption, les indemnités de l’assurance maladie-invalidité et les pensions).

Si l’ONEM ne parvient pas à récupérer le montant dû parce que le débiteur ne donne pas suite aux différentes mises en demeure et qu’une retenue sur ses allocations est impossible, c’est l’Administration des Domaines du Service public fédéral (SPF) Finances qui prend en charge le dossier de récupération. La réglementation du chômage prévoit que l’ONEM transmette les dossiers de débiteurs récalcitrants à cette administration qui dispose de plus de moyens légaux pour recouvrer la dette. Ce service va tenter de percevoir cette dette pour le compte de l’ONEM. Pour ce faire, il peut effectuer une saisie mobilière et immobilière.

1. Op basis van de beschikbare statistische gegevens kan aangetoond worden hoeveel beslissingen tot terugvordering er in 2009, 2010 en 2011 zijn genomen met betrekking tot uitkeringen ontvangen in 2009, 2010 en 2011 of daarvoor en waarvan het onverschuldigde karakter door de diensten van de Rijksdienst voor Arbeidsvoorziening (RVA) is vastgesteld. Het aantal beslissingen tot terugvordering stemt niet noodzakelijk overeen met het aantal gerechtigden, aangezien een gerechtigde het voorwerp kan uitmaken van verschillende beslissingen tot terugvordering.

Tabel 1 – aantal beslissingen tot terugvordering van onderbrekingsuitkeringen (loopbaanonderbreking, tijdskrediet en thematische verloven)


2009

2010

2011

Vlaams Gewest

5.282

5.242

5.986

Waals Gewest

1.817

1.930

1.846

Brussels Hoofdst. Gewest

337

471

579

Land

7.436

7.643

8.41

Tabel 2 – aantal beslissingen tot terugvordering van werkloosheidsuitkeringen in brede zin (werkloosheidsuitkeringen, wachtuitkeringen, uitkeringen brugpensioen,…).


2009

2010

2011

Vlaams Gewest

26.297

26.839

24.750

Waals Gewest

24.825

22.174

20.150

Brussels Hoofdst. Gewest

7.600

8.541

7.384

Land

58.722

57.554

52.284

2. In onderstaande tabel kan het bedrag aan geboekte vastgestelde rechten voor terugvorderingen bij werknemers in euro teruggevonden worden:


2009

2010

2011*

Land

98.358.162

111.375.583

101.718.120

* geen definitief cijfer beschikbaar.

De vastgestelde rechten opgenomen in deze tabel betreffen een samenstelling van boekhoudkundige registraties en kunnen niet rechtstreeks vergeleken worden met de bedragen gepubliceerd in het jaarverslag van de RVA.

Een uitsplitsing per gewest is niet beschikbaar.

3. In onderstaande tabel kan het bedrag aan geboekte recuperaties voor terugvorderingen bij werknemers in euro teruggevonden worden.


2009

2010

2011*

Land

67.490.123

75.773.836

80.428.822

*geen definitief cijfer beschikbaar.

De recuperaties opgenomen in deze tabel betreffen een samenstelling van boekhoudkundige registraties en kunnen niet rechtstreeks vergeleken worden met de bedragen gepubliceerd in het jaarverslag van de RVA.

Een uitsplitsing per gewest is niet beschikbaar.

4. De RVA ziet af van de terugvordering wanneer het ten onrechte uitgekeerde bedrag lager is dan 25 euro. De redenen waarom afgezien wordt van de terugvordering zijn de volgende:

  • de kosten die de Rijksdienst moet maken voor de terugvordering zouden buiten proportie zijn met het terug te vorderen bedrag;

  • de Administratie van de Domeinen van de FOD Financiën neemt de inning van de schuldvorderingen van weerspannige debiteurs lager dan 25 euro niet ten laste.

Het bedrag van 25 euro kan worden gewijzigd als daar redenen toe zijn die het rechtvaardigen (bijvoorbeeld: wanneer de kosten die moeten worden gemaakt, herzien worden).

5. De belangrijkste redenen waarom de onterecht uitbetaalde uitkering niet kan worden teruggevorderd zijn de volgende:

  • de insolvabiliteit van de debiteur;

  • het overlijden van de debiteur wanneer geen enkele erfgenaam gekend is die de erfenis heeft aanvaard;

  • de verdwijning van de debiteur;

  • de totale of gedeeltelijke kwijtschelding in het kader van een collectieve schuldenregeling.

6. De RVA maant de debiteur aan om het verschuldigde bedrag binnen de 21 kalenderdagen te betalen. Als de debiteur niet in staat is het bedrag onmiddellijk of in één keer te betalen, kan hij betalingsfaciliteiten vragen. De RVA staat al dan niet deze faciliteiten toe en houdt daarbij rekening met de financiële toestand van de debiteur en met de belangen van de Rijksdienst.

Als de debiteur niet betaalt, zal de RVA een eerste en daarna een tweede aanmaning toezenden. Als hij daarna nog niet betaalt, zal de RVA inhoudingen laten verrichten op uitkeringen in toepassing van artikel 1410 § 4 van het Gerechtelijk Wetboek (voornamelijk inhoudingen op werkloosheidsuitkeringen, onderbrekingsuitkeringen, vergoedingen van de ziekte- en invaliditeitsverzekering en pensioenen).

Wanneer de RVA er niet in slaagt het verschuldigde bedrag in te vorderen doordat de debiteur niet reageert op de verschillende aanmaningen en een inhouding op zijn uitkeringen niet mogelijk is, neemt de administratie der Domeinen van de Federale Overheidsdienst (FOD) Financiën het terugvorderingsdossier over. De werkloosheidsreglementering voorziet dat de RVA de dossiers van weerspannige debiteuren overmaakt aan deze administratie die over meer wettelijke middelen beschikt dan de RVA om de schuld in te vorderen. Deze dienst zal voor rekening van de RVA de schuld verder proberen te innen. Deze dienst kan daarvoor overgaan tot beslaglegging op roerende en onroerende goederen.