SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
________________
Session 2011-2012 Zitting 2011-2012
________________
28 décembre 2011 28 december 2011
________________
Question écrite n° 5-5078 Schriftelijke vraag nr. 5-5078

de Bart Tommelein (Open Vld)

van Bart Tommelein (Open Vld)

au secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, adjoint au premier ministre

aan de staatssecretaris voor de Bestrijding van de sociale en de fiscale fraude, toegevoegd aan de eerste minister
________________
Fraude aux allocations - Citoyens fantômes - Nombre de citoyens sans domicile Uitkeringsfraude - Spookburgers - Aantal burgers zonder domicilie 
________________
prestation sociale
registre d'état civil
domicile légal
fraude
travail au noir
sociale uitkering
bevolkingsregister
domicilie
fraude
zwartwerk
________ ________
28/12/2011Verzending vraag
15/2/2012Antwoord
28/12/2011Verzending vraag
15/2/2012Antwoord
________ ________
Herindiening van : schriftelijke vraag 5-3248 Herindiening van : schriftelijke vraag 5-3248
________ ________
Question n° 5-5078 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 5-5078 d.d. 28 december 2011 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Désormais, seuls les Néerlandais dont les données d'identité sont en ordre dans la Gemeentelijke basisadministratie (GBA) peuvent prétendre à une allocation. De plus, l'objectif est que les Néerlandais veillent eux-mêmes à ce que leurs données soient correctement enregistrées.

Aux Pays-Bas, des chiffres récents montrent qu'il y a environ 400.000 personnes dont les données ne sont pas enregistres auprès des communes. Ces personnes, appelées citoyens fantômes, sont des Néerlandais qui perçoivent néanmoins une allocation d'aide sociale provenant d'instances d'allocation. Bien qu'une adresse soit renseignée aux organismes qui versent les allocations, les allocataires ne sont pas enregistrés auprès de la commune. Souvent, ces personnes n'y sont pas enregistrées parce qu'elles veulent échapper aux services des contributions ou à la justice.

Voici mes questions.

1) Pouvez-vous indiquer combien de Belges et/ou résidents belges ne sont pas enregistrés (domiciliés) auprès d'une commune ou d'un consulat ? En d'autres termes, existe-t-il chez nous aussi des citoyens fantômes, comme aux Pays-Bas ? Pouvez-vous donner des explications détaillées et les illustrer par des chiffres ?

2) Pouvez-vous indiquer s'il est possible chez nous qu'une personne perçoive une allocation de la part de l'administration, sous quelque forme que ce soit, sans être enregistrée auprès d'une commune ou d'un consulat ? Pouvez-vous répondre de manière détaillée et expliquer en quoi consiste la différence avec les Pays-Bas ?

3) Disposez-vous de chiffres concrets au sujet du nombre de personnes qui, pour des raisons fiscales ou autres (paiement d'une pension alimentaire, par exemple), ont une fausse, voire aucune adresse officielle de domicile?

 

Alleen Nederlanders van wie de identiteitsgegevens op orde zijn in de gemeentelijke basisadministratie (GBA), kunnen voortaan aanspraak maken op een uitkering. Het is bovendien de bedoeling dat Nederlanders er zelf voor zorgen dat hun gegevens goed zijn geregistreerd.

Recente cijfers uit Nederland toonden aan dat er ongeveer 400 000 mensen zijn waarvan de gegevens niet staan geregistreerd bij gemeenten. Deze zogenaamde "spookburgers" zijn Nederlanders die via uitkeringsinstanties wel een bijstandsuitkering ontvangen. Hoewel bij de uitkerende instanties wel een adres bekend is, staan de steuntrekkers niet geregistreerd bij de gemeente. Deze mensen zijn veelal niet geregistreerd bij de gemeente omdat ze de belastingsdiensten of justitie willen ontvluchten.

Ik had hieromtrent dan ook graag volgende schriftelijke vragen voorgelegd aan de bevoegde minister:

1) Kan u aangeven hoeveel Belgen en/of Belgische residenten niet geregistreerd (gedomicilieerd) zijn in een gemeente of bij een consulaat? Zijn er bij ons met andere woorden ook "spookburgers" zoals in Nederland? Kan u dit gedetailleerd toelichten en cijfermatig illustreren?

2) Kan u toelichten of iemand bij ons een uitkering van de overheid kan ontvangen onder welke vorm ook zonder geregistreerd te zijn in een gemeente of een consulaat? Kan u dit zeer uitvoerig toelichten een aangeven waarin het verschil ligt met Nederland?

3) Beschikt u over concrete cijfers betreffende het aantal mensen dat om fiscale of andere redenen (betalen alimentatiegeld bijvoorbeeld) een vals domicilieadres heeft en of geen officieel domicilieadres heeft?

 
Réponse reçue le 15 février 2012 : Antwoord ontvangen op 15 februari 2012 :

En réponse aux questions posées par l’honorable membre, j’ai l’honneur de lui communiquer les informations suivantes. Pour ce faire ont été interrogées les trois institutions publiques de sécurité sociale directement concernées par sa question qui font partie du Comité de direction du Service d’Information et de Recherche Sociale, à savoir : l’Office National de l’Emploi (ONEm), l’Office National d’Allocations Familiales pour Travailleurs Salariés (ONAFTS) et l’Institut National d’Assurance Maladie-Invalidité (INAMI).

1) En ce qui concerne vos deux premières questions, vous trouverez ci-après les informations disponibles par institution publique de sécurité sociale.

a) Au niveau du chômage, la réglementation belge est identique à la réglementation néerlandaise, dans la mesure où, pour pouvoir bénéficier d’allocations de chômage, les demandeurs doivent avoir leur résidence principale en Belgique et y résider de manière effective.

Afin de vérifier la réalité de cette résidence, l’ONEm envoie, chaque mois, une lettre à un nombre de chômeurs sélectionnés de manière aléatoire, les invitant à se présenter personnellement auprès de leur administration communale ou auprès du bureau du chômage de l’ONEm. En cas de non-présentation ou de présentation tardive, si la justification éventuelle n’est pas acceptée par l’ONEm, l’intéressé perd alors temporairement le droit aux allocations.

L’ONEm effectue également des comparaisons entre sa banque de données et les informations du Registre national des personnes physiques, afin de détecter les bénéficiaires d’allocations dont l’adresse n’est plus connue en Belgique, soit parce qu’ils sont partis à l’étranger, soit parce que leur adresse a été radiée par leur administration communale.

Une telle opération est menée actuellement par les services de contrôle de l’ONEm. Le croisement des différentes bases de données a permis de détecter 124 cas de chômeurs qui résideraient à l’étranger et 4 670 cas de chômeurs dont l’adresse a été radiée. Ces cas sont actuellement en cours de vérification et il est encore trop tôt pour donner des résultats chiffrés.

Il ressort toutefois d’opérations du même type menées dans le passé que plus de 80 % des cas examinés ont été classés sans suite. Après une enquête, il s’est avéré que sur la base du règlement 1408/71 de l’Union européenne, certains chômeurs pouvaient résider dans un autre État membre avec maintien des allocations ou qu’ils avaient leur résidence principale en Belgique malgré la radiation du registre de la population. La radiation d’office du registre de la population prouve, jusqu’à preuve du contraire, que le chômeur n’a pas sa résidence principale à l’adresse radiée. Si le chômeur prouve qu’il habitait effectivement soit à l’adresse radiée, soit à une autre adresse en Belgique, il ne peut être exclu du droit aux allocations sur la base de la radiation du registre de la population.

Les chiffres ci-dessus montrent que le phénomène est largement moins étendu qu’aux Pays-Bas.

Enfin, outre les croisements de banques de données évoqués ci-dessus, l’ONEm a mis au point, en collaboration avec le Service public fédéral (SPF) Intérieur, une procédure de collaboration structurée avec les services de la population des administrations communales afin de vérifier la réalité de certaines déclarations en matière de résidence.

b) En ce qui concerne les allocations familiales, votre question requiert les précisions préalables suivantes.

Le droit aux allocations familiales pour travailleurs salariés est un droit dérivé. La situation socioprofessionnelle de l'attributaire (ouvrant le droit) est établie par d'autres secteurs de la sécurité sociale (emploi, chômage, maladie, etc.). L'allocataire (personne à laquelle les allocations familiales sont payées, normalement la mère des enfants) et les enfants bénéficiaires doivent, en principe, être identifiés et donc disposer d'un domicile. Cependant, c'est la résidence effective de l'enfant qui est déterminante pour fixer le droit aux allocations familiales. Cette résidence effective peut être prouvée par toute voie de droit.

Dans le régime des prestations familiales garanties, les règles sont différentes : tant le demandeur que l'enfant bénéficiaire doivent être domiciliés en Belgique.

Dans le cadre du régime des allocations familiales pour travailleurs salariés, il est possible que certaines personnes ou familles ne soient pas ou plus inscrites au Registre national des personnes physiques, soit parce qu’elles n’ont jamais été inscrites sur le territoire belge et sont en cours de régularisation, soit parce qu’elles ont été radiées d’office du Registre national des personnes physiques et qu’elles n’ont fait aucune démarche pour une nouvelle inscription à une adresse de résidence ou de référence en Belgique. Ces situations, qui restent exceptionnelles, sont examinées au cas par cas. L’Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés ne dispose toutefois d’aucune donnée chiffrée concernant leur nombre.

En tout état de cause, toute personne qui demande le bénéfice des allocations familiales ou qui les perçoit et qui n’est pas ou plus inscrite au Registre national des personnes physiques, fait l’objet d’un examen de sa situation de résidence effective et de celle de sa famille avec, le cas échéant, une enquête sur place effectuée par les contrôleurs sociaux de l’ONAFTS ou des caisses d'allocations familiales.

c) En ce qui concerne l’INAMI, il convient tout d’abord de préciser que ce sont les organismes assureurs qui, en vertu de l’article 3 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 et de l’article 3 de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, sont chargés par l’État de la gestion de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, y compris de l’octroi des droits aux indemnités d’incapacité de travail.

Pour cette gestion, l’article 8 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 oblige les organismes assureurs à toujours se fonder sur les données contenues dans le Registre national des personnes physiques. L’article 8 oblige également les organismes assureurs à avertir le Registre national des personnes physiques de toute donnée divergente.

En principe, en cas de radiation du Registre national, l’incapacité de travail ne donne droit à aucune indemnité. En effet, à ce moment-là, le Registre national contient la mention « radiation d’office ». Il existe toutefois deux exceptions.

En vertu de l’article 136, § 1er, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994, un assuré radié d’office du Registre national peut continuer à prétendre à des indemnités de maladie s’il séjourne effectivement sur le territoire belge, pour autant qu’il remplisse toutes les autres conditions légales.

Dans ce cas-là, l’organisme assureur doit disposer des données nécessaires attestant que le titulaire, bien que radié du Registre national, séjourne effectivement sur le territoire belge.

L’intéressé a aussi droit à des indemnités malgré la radiation d’office si le centre public d'action sociale (CPAS) lui attribue une adresse de référence. Le CPAS détermine les conditions à remplir pour obtenir une adresse de référence et vérifie qu’elles sont respectées. L’organisme assureur octroie alors des indemnités en tant que cohabitant ou isolé en fonction de l’attestation. Dans le système de l’assurance maladie et indemnités belge, les villes et les communes n’ont aucune compétence spécifique pour la gestion de ladite assurance, contrairement à ce qui se passe aux Pays-Bas.

2) En ce qui concerne votre troisième question, vous trouverez ci-après les informations disponibles par institution publique de sécurité sociale. Il y a lieu de préciser que celles-ci ne disposent pas d’informations relatives au nombre de personnes qui sont domiciliées à des adresses dites « de référence », soit à des adresses qui ne sont pas les lieux de résidence effective de ces personnes. Ce type d’infractions est généralement examiné dans le cadre des enquêtes relatives à la composition familiale des assurés sociaux.

a) En ce qui concerne la vérification de la situation familiale des chômeurs, l’ONEm a effectué 11 097 enquêtes administratives, en 2011.

Parmi celles-ci, 7 992 ont été classées comme « conformes » et 3 105, soit 27,98 % ont dû être poursuivies par des enquêtes menées par des contrôleurs sociaux. Certaines de ces enquêtes sont encore en cours actuellement. Le nombre de dossiers considérés comme « non conformes » à l’issue de ces enquêtes est actuellement de 983 dossiers.

b) L'ONAFTS ne dispose pas de données concernant le nombre de personnes qui, sans inscription à une adresse officielle, bénéficieraient d’allocations familiales. Signalons toutefois que 170 situations de fraude liées à la domiciliation ont été découvertes en 2010 et 127 en 2011 par les inspecteurs et contrôleurs sociaux de cette institution lors de contrôles, par sondage, effectués auprès des familles dont les dossiers sont gérés par les services de l'Office. En ce qui concerne les contrôles sur place exécutés par les contrôleurs des caisses d'allocations familiales privées, aucune statistique spécifique ne répertorie les situations de fraudes liées à la domiciliation.

c) Pour détecter une fraude à la domiciliation, l’INAMI se fonde sur des données provenant de cas déterminés ; cette détection s’inscrit dans le travail quotidien de l’INAMI.

Quand le Service du Contrôle Administratif reçoit un avis de fraude potentielle à la domiciliation, il demande toujours une enquête au commissaire de quartier compétent de la police locale. En effet, la gestion du Registre national et la constatation de la domiciliation relèvent en premier lieu de la compétence des administrations communales et de la police locale. Si les constatations de la police locale révèlent que la situation réelle diffère de celle mentionnée dans le Registre national des personnes physiques, l’organisme assureur étudie le dossier d’indemnités.

La Direction Contrôle et responsabilisation des organismes assureurs, qui fait partie du Service du Contrôle Administratif, est chargée d’effectuer de tels contrôles dans les organismes assureurs. Elle dispose pour ce faire de 45 attachés inspecteurs sociaux et experts techniques. Le contrôle des cas de fraude potentielle à la domiciliation fait partie des activités quotidiennes des agents précités, à savoir le contrôle de dossiers de toutes natures dans les organismes assureurs.

Ainsi pour l’année 2011, ce sont au total 96 cas de fraude potentielle à la domiciliation qui ont été examinés. En 2010, le total s’élevait à 71.

In antwoord op de door het geachte lid gestelde vragen heb ik de eer hem de volgende informatie mee te delen. Daartoe werden de drie openbare instellingen van sociale zekerheid ondervraagd die rechtstreeks betrokken zijn door zijn vraag, die deel uitmaken van het Directiecomité van de Sociale Inlichtingen- en Opsporingsdienst, namelijk: de Rijksdienst voor Arbeidsvoorziening (RVA), de Rijksdienst voor Kinderbijslag voor Werknemers (RKW) en het Rijksinstituut voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering (RIZIV).

1) Voor wat uw twee eerste vragen betreft, vindt u hieronder de beschikbare gegevens per openbare instelling van sociale zekerheid.

a) Op het vlak van de werkloosheid is de Belgische reglementering identiek aan de Nederlandse reglementering, in de mate waarin, om te kunnen genieten van een werkloosheidsuitkering, de aanvragers hun hoofdverblijfplaats in België moeten hebben en er daadwerkelijk moeten verblijven.

Om de werkelijkheid van die verblijfplaats na te gaan, stuurt de RVA iedere maand een brief naar een aantal willekeurig gekozen werklozen, waarbij ze worden uitgenodigd om zich persoonlijk aan te melden bij hun gemeentebestuur of bij het werkloosheidsbureau van de RVA.

Als ze zich niet of laattijdig aanbieden en de eventuele rechtvaardiging door de RVA niet wordt aanvaard, verliest de betrokkene tijdelijk het recht op uitkeringen.

De RVA toetst zijn databank ook aan de informatie afkomstig van het Rijksregister van de natuurlijke personen om uitkeringstrekkers op te sporen van wie het adres in België niet meer is gekend, ofwel omdat ze naar het buitenland zijn vertrokken, ofwel omdat hun adres door hun gemeentebestuur werd geschrapt.

Een dergelijke operatie wordt momenteel gevoerd door de controlediensten van de RVA. Het kruisen van de verschillende databanken heeft het mogelijk gemaakt om 124 gevallen op te sporen van werklozen die in het buitenland zouden verblijven, en van 4 670 gevallen van werklozen van wie het adres werd geschrapt. Die gevallen worden momenteel geverifieerd en het is nog te vroeg om nu al statistische resultaten te geven.

Uit operaties van dezelfde aard, uitgevoerd in het verleden, blijkt echter dat meer dan 80 % van de onderzochte gevallen zonder gevolg werd geklasseerd. Na onderzoek bleek dat bepaalde werklozen, op grond van de Verordening 1408/71 van de Europese Unie, in een andere lidstaat mochten verblijven met behoud van uitkeringen of dat zij hun hoofdverblijfplaats in België hadden niettegenstaande de schrapping uit het bevolkingsregister. De ambtshalve schrapping uit het bevolkingsregister bewijst, tot bewijs van het tegendeel, dat de werkloze zijn hoofdverblijfplaats niet heeft op het adres van schrapping. Wanneer de werkloze bewijst dat hij effectief woonde, hetzij op het adres van schrapping, hetzij op een ander adres in België, kan hij niet uitgesloten worden van het recht op uitkeringen op grond van de schrapping uit het bevolkingsregister.

De hierboven vermelde cijfers tonen aan dat het verschijnsel veel minder verspreid is dan in Nederland.

Tenslotte heeft de RVA, naast het kruisen van databanken zoals hierboven aangehaald, in samenwerking met de Federale Overheidsdienst (FOD) Binnenlandse Zaken, een gestructureerde samenwerkingsprocedure uitgewerkt met de bevolkingsdiensten van de gemeentebesturen om de echtheid na te gaan van bepaalde verklaringen inzake de verblijfplaats.

b) Voor wat de kinderbijslag betreft vereist uw vraag voorafgaand de volgende verduidelijkingen.

Het recht op kinderbijslag voor werknemers is een afgeleid recht. De socioprofessionele situatie van de rechthebbende (die het recht opent) wordt vastgesteld door andere sectoren van de sociale zekerheid (tewerkstelling, werkloosheid, ziekte, enz.). De bijslagtrekkende (persoon aan wie de kinderbijslag wordt betaald, normaal de moeder van de kinderen) en de rechtgevende kinderen moeten in principe geïdentificeerd zijn en dus beschikken over een woonplaats. Het is echter de effectieve verblijfplaats van het kind dat bepalend is om het recht op kinderbijslag vast te stellen. Deze effectieve woonplaats kan met alle rechtsmiddelen bewezen worden.

In het stelsel van de gewaarborgde gezinsbijslag zijn de regels verschillend: zowel de aanvrager als het rechtgevend kind moeten in België gedomicilieerd zijn.

In het kader van het kinderbijslagstelsel voor werknemers is het mogelijk dat bepaalde personen of gezinnen niet of niet meer zijn ingeschreven in het Rijksregister van de natuurlijke personen, ofwel omdat ze nooit waren ingeschreven op Belgisch grondgebied en hun regularisatie aan de gang is, ofwel omdat ze van ambtswege zijn geschrapt uit het Rijksregister van de natuurlijke personen en geen enkele actie ondernamen voor een nieuwe inschrijving op een verblijfs- of referentieadres in België. Deze situaties, die uitzonderlijk blijven, worden geval per geval onderzocht. De Rijksdienst voor Kinderbijslag voor Werknemers beschikt echter over geen statistische gegevens over hun aantal.

In ieder geval wordt van iedereen die kinderbijslag aanvraagt of ontvangt en die niet of niet meer is ingeschreven in het Rijksregister van de natuurlijke personen, de effectieve verblijfplaats en die van zijn gezin onderzocht, met eventueel een onderzoek ter plaatse, uitgevoerd door de sociaal controleurs van de RKW of van de kinderbijslagfondsen.

c) Voor wat het RIZIV betreft moet vooreerst worden gepreciseerd dat het de verzekeringsinstellingen zijn die door de overheid belast zijn met de concrete uitvoering van de verplichte ziekte- en invaliditeitsverzekering, krachtens artikel 3 van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen gecoördineerd op 14 juli 1994, en artikel 3 van de wet van 6 augustus 1990 betreffende de ziekenfondsen en de landsbonden van ziekenfondsen met inbegrip van het toekennen van rechten op arbeidsongeschiktheidsuitkeringen.

Om dit te beheren verplicht artikel 8 van de wet gecoördineerd op 14 juli 1994 betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, de verzekeringsinstellingen zich steeds te baseren op de gegevens vervat in het Rijksregister van de natuurlijke personen. Artikel 8 verplicht de verzekeringsinstellingen eveneens het Rijksregister van de natuurlijke personen op de hoogte te brengen van elk afwijkend gegeven.

In principe geeft de arbeidsongeschiktheid, in geval van schrapping uit het Rijksregister, geen enkel recht op uitkeringen. Het Rijksregister bevat op dat moment immers de vermelding “afvoering van ambtswege”. Er zijn echter twee uitzonderingen.

In toepassing van artikel 136, § 1 van de gecoördineerde wet van 14 juli 1994 kan een verzekerde die ambtshalve geschrapt is uit het Rijksregister, verder aanspraak maken op ziekteuitkeringen als hij daadwerkelijk op het Belgisch grondgebied verblijft en in zoverre hij aan alle andere wettelijke voorwaarden voldoet.

In dit geval dient de verzekeringsinstelling over de nodige gegevens te beschikken waaruit blijkt dat de gerechtigde, ondanks zijn schrapping uit het Rijksregister, daadwerkelijk op het Belgisch grondgebied verblijft.

De betrokkene heeft ook recht op uitkeringen ondanks de ambtshalve schrapping wanneer het openbaar centrum voor maatschappelijk welzijn (OCMW) hem een referentieadres toekent. Het OCMW bepaalt de voorwaarden voor het bekomen van een referentieadres en gaat na of de voorwaarden vervuld zijn. De verzekeringsinstelling verleent dan uitkeringen als samenwonende of als alleenstaande in functie van het attest. In het stelsel van de Belgische ziekte- en invaliditeitsverzekering hebben de steden en gemeenten geen specifieke bevoegdheid voor het beheer van de genoemde verzekering, dit in tegenstelling met de werkwijze in Nederland.

2) Voor wat uw derde vraag betreft vindt u hierna de beschikbare gegevens per openbare instelling van sociale zekerheid. Er moet gepreciseerd worden dat deze niet over informatie beschikken aangaande het aantal personen die gedomicilieerd zijn op een zogenoemd “referentieadres”, hetzij op een adres dat niet het daadwerkelijk verblijfsadres is van deze personen. Dit soort van inbreuken wordt gewoonlijk onderzocht in het kader van onderzoeken naar de gezinssamenstelling van de sociaal verzekerden.

a) Voor wat het nazicht van de gezinssituatie betreft van de werklozen, heeft de RVA 11.097 administratieve onderzoeken verricht in 2011.

Daarvan werden er 7 992 als “conform” geklasseerd en 3 105, hetzij 27,98 %, moesten verder gezet worden met onderzoeken, uitgevoerd door sociaal controleurs. Sommige van die onderzoeken zijn momenteel nog in behandeling. Het aantal dossiers dat wordt beschouwd als “niet conform” na die onderzoeken ligt momenteel op 983 dossiers.

b) De RKW beschikt niet over gegevens over het aantal personen dat niet is ingeschreven op een officieel adres en kinderbijslag ontvangt. We merken echter op dat 170 gevallen van domiciliefraude werden vastgesteld in 2010 en 127 in 2011 door de sociaal inspecteurs en controleurs van deze instelling bij steekproefsgewijze controles, uitgevoerd bij gezinnen van wie het dossier beheerd wordt door de diensten van de Rijksdienst. Voor wat betreft de controles ter plaatse, uitgevoerd door de controleurs van de privé-kinderbijslagfondsen, zijn er geen specifieke statistieken die de fraudesituaties in verband met de woonplaats weergeven.

c) Om domiciliefraude op te sporen baseert het RIZIV zich op gegevens van welbepaalde gevallen; deze opsporing kadert in de dagelijkse werking van het RIZIV.

Wanneer de Dienst voor Administratieve Controle een melding ontvangt van mogelijke domiciliefraude, vraagt hij steeds een onderzoek aan de bevoegde wijkcommissaris van de lokale politie. Het beheer van het Rijksregister en de vaststelling van het domicilie behoren immers in de eerste plaats tot de bevoegdheid van de gemeentebesturen en de lokale politie. Indien de vaststellingen van de lokale politie aantonen dat de feitelijke situatie afwijkt van deze die het Rijksregister van de natuurlijke personen vermeldt, onderzoekt de verzekeringsinstelling het uitkeringsdossier.

De Directie Controle en Responsabilisering van de verzekeringsinstellingen, die deel uitmaakt van de Dienst voor Administratieve Controle, is belast met het uitvoeren van dergelijke controles in de verzekeringsinstellingen. Zij beschikt daarvoor over 45 sociaal inspecteurs attachés en technisch deskundigen. De controle van mogelijke gevallen van domiciliefraude maakt deel uit van de dagdagelijkse werkzaamheden van de hoger vermelde personen, namelijk de controle van dossiers van allerlei aard in de verzekeringsinstellingen.

Op die manier werden er voor het jaar 2011 in totaal 96 gevallen van mogelijke domiciliefraude onderzocht. In 2010 bedroeg het totaal 71.