Aux Pays-Bas, selon des chiffres récents, les pertes encourues à la suite de la fraude aux cartes bancaires, le skimming, se sont élevées à 36 millions d'euros en 2009.

Du fait de la meilleure protection des distributeurs de billets par les banques, les criminels ont étendu leur champ d'action aux automates de paiement des magasins. La dernière tendance est la fraude aux automates de paiement, notamment dans les gares.

Des bandes de Roumains sembleraient spécialisées en la matière.

J'aimerais dès lors poser les questions suivantes au ministre :

1) Comment réagissez-vous aux chiffres néerlandais concernant le skimming et quel est, dans notre pays, le préjudice total lié au skimming, et cela respectivement pour 2008, 2009 et 2010 ? Pouvez-vous commenter ces chiffres ?

2) Combien de cas de skimming se sont-ils produits, sur une base annuelle, respectivement en 2008, 2009 et 2010 ? Pouvez-vous commenter ces chiffres ?

3) Pouvez-vous confirmer que dans notre pays, les pirates ont, comme aux Pays-Bas, déplacé leur champ d'action et se livrent surtout au skimming des cartes introduites dans les automates de paiement non surveillés et dans ceux des magasins et des gares ? Pouvez-vous expliquer concrètement les démarches entreprises pour endiguer ce problème ?

4) Collabore-t-on avec les banques et autres institutions privées et avec les commerçants pour prévenir le skimming ? Dans l'affirmative, de quelle manière ?

5)  Des initiatives sont-elles prises à l'échelon européen pour combattre ce phénomène ? Dans l'affirmative, comment et quels résultats ont-ils déjà été obtenus ?

6) Existe-t-il, entre notre pays et, en particulier, la Roumanie et la Russie, des accords de coopération judiciaire et/ou des accords de recherche et des traités d'extradition pour réellement poursuivre les groupes d'auteurs spécifiques ? Dans l'affirmative, pouvez-vous donner des explications à ce sujet et indiquer le nombre d'auteurs condamnés respectivement en 2008, 2009 et 2010 ?

Question 1

Aux Pays-Bas, selon des chiffres récents, les pertes encourues à la suite de la fraude aux cartes bancaires, le skimming, se sont élevées à 36 millions d’euros en 2009. 

Du fait de la meilleure protection des distributeurs de billets par les banques, les criminels ont étendu leur champ d’action aux automates de paiement des magasins. La dernière tendance est la fraude aux automates de paiement, notamment dans les gares. 

Des bandes de Roumains sembleraient spécialisées en la matière.

Les chiffres du préjudice subi par les Pays-Bas ont toujours été plus élevés que ceux de la Belgique, ce qui, à notre avis, s’explique dans une large mesure par le fait que l’utilisation d’une puce combinée à un code pin est plus faiblement répandue aux Pays-Bas.  

Le préjudice total qu’a subi la Belgique à la suite de faits de skimming s’élevait à 1,2 millions d' euros en 2008, en 2009 2,9 millions d'euros et en 2010 6,8 millions d'euros. Une forte diminution est attendue pour 2011, ce que confirment des sources policières et privées. 

Febelfin annonçait déjà une baisse du nombre de faits de skimming de l’ordre de 95 %. Ce recul spectaculaire est dû à la nouvelle mesure de sécurité entrée en vigueur le 17 janvier 2011, grâce à laquelle un grand nombre de banques établies en Belgique ont bloqué la fonction Maestro des cartes bancaires pour les transactions réalisées dans les pays non européens. 

Étant donné que, lors de faits de skimming, seules les données de la bande magnétique sont copiées, les fraudeurs peuvent uniquement utiliser de fausses cartes dans les pays où les transactions sont traitées sur la base de la bande magnétique, lesquels se situent essentiellement en dehors de l’Europe. En Europe, les transactions sont presque exclusivement traitées sur la base de la puce, sauf dans quelques pays. Aussi, les cas de fraude qui ont encore pu se produire en 2011 concernent des transactions effectuées au moyen de cartes piratées dans ces pays. 

Question 2

Les faits de skimming, qui sont enregistrés dans la banque de données policière, ont connu l’évolution suivante au cours des trois dernières années :

2008 : 476

2009 : 806

2010 : 1 722 

Entre 2008 et 2010, le nombre d’infractions dont le modus était le skimming a fortement augmenté chaque année et a doublé en 2010 par rapport à 2009. Les chiffres policiers pour 2011 ne sont pas encore disponibles mais une forte diminution est attendue.  

Question 3

En Belgique, les auteurs n’ont pas déplacé leur terrain d’action vers les automates de paiement situés dans les magasins et les gares, étant donné que, dans notre pays, ceux-ci fonctionnent tous sur la base d’une puce combinée à un code PIN. La carte de paiement n’est pas enfoncée suffisamment loin dans l’appareil pour pouvoir copier la bande magnétique comme cela arrive aux Pays-Bas. 

Question 4

Une concertation a lieu trimestriellement entre la police et le secteur bancaire. Par ailleurs, une collaboration est également établie dans le cadre de campagnes de prévention. 

Question 5

Au niveau policier européen, la collaboration a lieu entre autres par le biais d’Europol, qui, à cet égard, a spécialement créé un Analytical Workfile dans le cadre du skimming. Au fil des ans, plusieurs dossiers internationaux ont été menés à bien. 

L’European ATM Security Team (EAST) réunit également le secteur bancaire privé et planifie également régulièrement des concertations et entreprend des actions. 

Question 6

Dans le cadre de l’approche des groupes d’auteurs itinérants, un canevas tactique a été élaboré avec la Roumanie ; il s’accompagne d’un protocole de partenariat (protocol of partnership) signé le 9 septembre 2008 et établi entre le Parquet fédéral et son homologue roumain DIICOT. Par ailleurs, des commissions rogatoires, pour lesquelles une collaboration est mise sur pied avec divers pays, sont exécutées dans le cadre de dossiers concrets. 

Le nombre de condamnations d’auteurs est une matière qui relève de la compétence de notre collègue la ministre de la Justice.