| SÉNAT DE BELGIQUE | BELGISCHE SENAAT | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ________ | ________ | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Session 2011-2012 | Zitting 2011-2012 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ________ | ________ | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| 23 décembre 2011 | 23 december 2011 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ________ | ________ | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Question écrite n° 5-4998 | Schriftelijke vraag nr. 5-4998 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
de Bart Tommelein (Open Vld) |
van Bart Tommelein (Open Vld) |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur |
aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ________ | ________ | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Fraude aux allocations - Citoyens fantômes - Nombre de citoyens sans domicile | Uitkeringsfraude - Spookburgers - Aantal burgers zonder domicilie | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ________ | ________ | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| prestation sociale registre d'état civil domicile légal fraude travail au noir |
sociale uitkering bevolkingsregister domicilie fraude zwartwerk |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ________ | ________ | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ________ | ________ | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Herindiening van : schriftelijke vraag 5-3250 | Herindiening van : schriftelijke vraag 5-3250 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ________ | ________ | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Question n° 5-4998 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais) | Vraag nr. 5-4998 d.d. 23 december 2011 : (Vraag gesteld in het Nederlands) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Désormais, seuls les Néerlandais dont les données d'identité sont en ordre dans la Gemeentelijke basisadministratie (GBA) peuvent prétendre à une allocation. De plus, l'objectif est que les Néerlandais veillent eux-mêmes à ce que leurs données soient correctement enregistrées. Aux Pays-Bas, des chiffres récents montrent qu'il y a environ 400.000 personnes dont les données ne sont pas enregistres auprès des communes. Ces personnes, appelées citoyens fantômes, sont des Néerlandais qui perçoivent néanmoins une allocation d'aide sociale provenant d'instances d'allocation. Bien qu'une adresse soit renseignée aux organismes qui versent les allocations, les allocataires ne sont pas enregistrés auprès de la commune. Souvent, ces personnes n'y sont pas enregistrées parce qu'elles veulent échapper aux services des contributions ou à la justice. Voici mes questions. 1) Pouvez-vous indiquer combien de Belges et/ou résidents belges ne sont pas enregistrés (domiciliés) auprès d'une commune ou d'un consulat ? En d'autres termes, existe-t-il chez nous aussi des citoyens fantômes, comme aux Pays-Bas ? Pouvez-vous donner des explications détaillées et les illustrer par des chiffres ? 2) Pouvez-vous indiquer s'il est possible chez nous qu'une personne perçoive une allocation de la part de l'administration, sous quelque forme que ce soit, sans être enregistrée auprès d'une commune ou d'un consulat ? Pouvez-vous répondre de manière détaillée et expliquer en quoi consiste la différence avec les Pays-Bas ? 3) Disposez-vous de chiffres concrets au sujet du nombre de personnes qui, pour des raisons fiscales ou autres (paiement d'une pension alimentaire, par exemple), ont une fausse, voire aucune adresse officielle de domicile? |
Alleen Nederlanders van wie de identiteitsgegevens op orde zijn in de gemeentelijke basisadministratie (GBA), kunnen voortaan aanspraak maken op een uitkering. Het is bovendien de bedoeling dat Nederlanders er zelf voor zorgen dat hun gegevens goed zijn geregistreerd. Recente cijfers uit Nederland toonden aan dat er ongeveer 400 000 mensen zijn waarvan de gegevens niet staan geregistreerd bij gemeenten. Deze zogenaamde "spookburgers" zijn Nederlanders die via uitkeringsinstanties wel een bijstandsuitkering ontvangen. Hoewel bij de uitkerende instanties wel een adres bekend is, staan de steuntrekkers niet geregistreerd bij de gemeente. Deze mensen zijn veelal niet geregistreerd bij de gemeente omdat ze de belastingsdiensten of justitie willen ontvluchten. Ik had hieromtrent dan ook graag volgende schriftelijke vragen voorgelegd aan de bevoegde minister: 1) Kan u aangeven hoeveel Belgen en/of Belgische residenten niet geregistreerd (gedomicilieerd) zijn in een gemeente of bij een consulaat? Zijn er bij ons met andere woorden ook "spookburgers" zoals in Nederland? Kan u dit gedetailleerd toelichten en cijfermatig illustreren? 2) Kan u toelichten of iemand bij ons een uitkering van de overheid kan ontvangen onder welke vorm ook zonder geregistreerd te zijn in een gemeente of een consulaat? Kan u dit zeer uitvoerig toelichten een aangeven waarin het verschil ligt met Nederland? 3) Beschikt u over concrete cijfers betreffende het aantal mensen dat om fiscale of andere redenen (betalen alimentatiegeld bijvoorbeeld) een vals domicilieadres heeft en of geen officieel domicilieadres heeft? |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Réponse reçue le 16 juillet 2012 : | Antwoord ontvangen op 16 juli 2012 : | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
1) Pouvez-vous indiquer combien de Belges et/ou résidents belges ne sont pas enregistrés (domiciliés) auprès d'une commune ou d'un consulat ? En d'autres termes, existe-t-il chez nous aussi des citoyens fantômes, comme aux Pays-Bas? Pouvez-vous donner des explications détaillées et les illustrer par des chiffres ? Je souhaite avant tout attirer l'attention de l'honorable membre sur le fait que la réglementation aux Pays-Bas est totalement différente de la législation belge. Par ailleurs, les points d'action qui ont été proposés aux Pays-Bas figurent déjà dans notre législation. En Belgique, tout acte administratif est basé sur l'inscription dans les registres de la population, qui détermine la résidence principale du citoyen concerné. La résidence principale doit être connue de l'administration afin de pouvoir exercer ses droits en qualité de citoyen et de pouvoir bénéficier de tous les avantages sociaux. Il est donc essentiel que la résidence principale soit enregistrée en permanence auprès du service population de la commune de résidence. En cas de changement de résidence principale au sein de la même commune, vous devez déclarer ce changement auprès du service population de cette commune. En cas de transfert de la résidence principale vers une autre commune belge, vous devez en faire la déclaration auprès du service population de la nouvelle commune. Afin de réprimer la fraude au domicile, l'inscription à la nouvelle résidence principale ne peut se faire qu'après un contrôle de résidence minutieux. La qualité de ce contrôle de résidence est d'une extrême importance à des fins de prévention contre les adresses de domiciliation fictives. Le service population de la commune de résidence doit également être averti en cas d'absence temporaire ou lorsque le citoyen quitte définitivement la commune pour s'établir à l'étranger. Si l'on constate que le citoyen est absent de sa résidence principale sans que l'on trouve la moindre indication de la nouvelle résidence principale, le citoyen concerné est radié des registres de la population par décision du collège des bourgmestre et échevins. Il me semble que le terme "citoyen fantôme" dans le contexte néerlandais porte sur les personnes qui veulent consciemment être invisibles mais qui veulent simultanément continuer à bénéficier d'un certain nombre d'avantages sociaux et également se soustraire à toute une série d'obligations. Seuls les services publics fédéraux compétents sont à même de faire part de l'existence de tels citoyens en Belgique. Pour la Belgique, un inventaire des personnes ayant été radiées d'office peut être dressé sur la base des informations enregistrées au registre national des personnes physiques. En moyenne, environ 50 000 personnes sont radiées d’office des registres de population par an. Je tiens à immédiatement ajouter que peu de temps après, la majorité de ces personnes sont à nouveau inscrites dans les registres de la population. Par ailleurs, les informations contenues dans le registre des radiés qui est géré par la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale, et qui ne correspondent pas avec les informations reprises au Registre national, sont vérifiées par les communes concernées à l'initiative de la première afin de pouvoir procéder aux adaptations nécessaires dans les registres de la population. À des fins d'exhaustivité, je me réfère également aux dispositions de la Note de Politique générale pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale que le Gouvernement s'est fixé comme objectif. À la date du 15 janvier 2012, 649 351 personnes qui avaient été radiées d'office étaient enregistrées au Registre national. La répartition entre les différents registres d'inscription se présente comme suit :
À la même date 183 931 personnes sont enregistrées au Registre national, qui sont radiés pour l’étranger sans inscription définitive. La répartition entre les différents registres d'inscription se présente comme suit :
2) Pouvez-vous indiquer s'il est possible chez nous qu'une personne perçoive une allocation de la part de l'administration, sous quelque forme que ce soit, sans être enregistrée auprès d'une commune ou d'un consulat ? Pouvez-vous répondre de manière détaillée et expliquer en quoi consiste la différence avec les Pays-Bas ? La plupart des administrations publiques ont subordonné leur intervention à la constatation de la résidence principale consacrée par l’inscription aux registres de la population. En d’autres termes, une personne dans l’incapacité de justifier d’une inscription aux registres de la population à titre de résidence principale n’est plus qu’un « citoyen de seconde zone » dans l’impossibilité d’exercer une série de droits administratifs, politiques et sociaux. Toutefois, dans un certain nombre de cas l’inscription dans les registres ne conditionne pas l’exercice desdits droits sociaux. Pour la réponse à cette question, je dois vous renvoyer à ma collègue, la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique qui est compétente en la matière. 3) Disposez-vous de chiffres concrets au sujet du nombre de personnes qui, pour des raisons fiscales ou autres (paiement d'une pension alimentaire, par exemple), ont une fausse, voire aucune adresse officielle de domicile? Mes services ne disposent pas de chiffres se rapportant au nombre de personnes dont l'adresse de domiciliation est fausse ou non-officielle. |
1) Kan u aangeven hoeveel Belgen en/of Belgische residenten niet geregistreerd (gedomicilieerd) zijn in een gemeente of bij een consulaat? Zijn er bij ons met andere woorden ook "spookburgers" zoals in Nederland? Kan u dit gedetailleerd toelichten en cijfermatig illustreren? Ik wil er vooreerst op wijzen dat de reglementering in Nederland totaal verschillend is van de Belgische wetgeving. Bovendien zijn de actiepunten die in Nederland worden voorgesteld reeds opgenomen in onze wetgeving. In België is elke administratieve handeling gebaseerd op de inschrijving in de bevolkingsregisters, die de hoofdverblijfplaats van de betrokken burger vaststelt. De hoofdverblijfplaats moet gekend zijn door de administratie om als burger je rechten uit te oefenen en te kunnen genieten van alle sociale voordelen. Het is dus van essentieel belang dat de hoofdverblijfplaats permanent geregistreerd is bij de bevolkingsdienst van de gemeente van verblijf. Bij verandering van hoofdverblijfplaats binnen dezelfde gemeente, moet je de aangifte doen bij de bevolkingsdienst van die gemeente. Bij het overbrengen van je hoofdverblijfplaats naar een andere gemeente in België, moet je hiervan aangifte doen bij de bevolkingsdienst van de nieuwe gemeente. Ten einde domiciliefraude tegen te gaan mag de inschrijving in de nieuwe hoofdverblijfplaats slechts gebeuren na een grondige woonstcontrole. De kwaliteit van deze woonstcontroles is uiterst belangrijk ter voorkoming van fictieve domicilieadressen. De bevolkingsdienst van de gemeente van verblijf moet eveneens verwittigd worden in geval van een tijdelijke afwezigheid of wanneer de burger de gemeente definitief verlaat voor het buitenland. Indien de afwezigheid uit de hoofdverblijfplaats vastgesteld wordt zonder dat er enige aanwijzing werd gevonden van de nieuwe hoofdverblijfplaats, kan de betrokken burger bij beslissing van het college van burgemeester en schepenen van ambtswege worden afgevoerd uit de bevolkingsregisters. Het komt mij voor dat de term “spookburger” in de Nederlandse context slaat op de personen die bewust onzichtbaar willen zijn, maar die tezelfdertijd toch willen blijven genieten van een aantal sociale voordelen en zich eveneens onttrekken aan een reeks verplichtingen. Het feit of dergelijke burgers ook in België aanwezig zijn kan enkel door de bevoegde federale overheidsdiensten worden meegedeeld. Voor België kan op basis van de gegevens, opgeslagen in het Rijksregister van de natuurlijke personen, een inventaris opgemaakt worden van de personen die van ambtswege werden afgevoerd. Gemiddeld worden er per jaar zowat 50 000 personen van ambtswege afgevoerd uit de bevolkingsregisters. Ik wil hier onmiddellijk bij vermelden dat de meerderheid van deze personen korte tijd nadien reeds opnieuw regelmatig in de bevolkingsregisters wordt ingeschreven. Bovendien worden informatiegegevens die aanwezig zijn in het register van afgevoerden dat beheerd wordt door de Kruispuntbank van de Sociale Zekerheid, en die verschillen van de informaties in het Rijksregister, op initiatief van eerstgenoemde door de betrokken gemeenten geverifieerd ten einde de nodige aanpassingen in de bevolkingsregisters te kunnen doorvoeren. Voor de volledigheid verwijs ik tevens naar de bepalingen van de Algemene Beleidsnota ter bestrijding van de fiscale en sociale fraude die de Regering zich tot doel heeft gesteld. Op datum van 15 januari 2012 was in het Rijksregister een totaal aantal van 649.351 personen geregistreerd die van ambtswege werden afgevoerd. De verdeling over de verschillende registers van inschrijving ziet er als volgt uit :
Op diezelfde datum zijn er 183 931 personen geregistreerd in het Rijksregister die afgeschreven werden naar het buitenland zonder definitieve inschrijving. De verdeling over de verschillende registers van inschrijving ziet er als volgt uit :
2) Kan u toelichten of iemand bij ons een uitkering van de overheid kan ontvangen onder welke vorm ook zonder geregistreerd te zijn in een gemeente of een consulaat? Kan u dit zeer uitvoerig toelichten een aangeven waarin het verschil ligt met Nederland? De meeste openbare besturen laten hun tussenkomsten afhangen van de vaststelling van de hoofdverblijfplaats, die trouwens bevestigd wordt door de inschrijving in de bevolkingsregisters. Met andere woorden, iemand die zijn inschrijving in de bevolkingsregisters als hoofdverblijfplaats niet kan rechtvaardigen is slechts een tweederangsburger die een reeks administratieve, politieke en sociale rechten niet kan uitoefenen. Niettemin vormt in een bepaald aantal gevallen de inschrijving in de registers geen voorwaarde voor de uitoefening van de genoemde sociale rechten. Voor het antwoord op deze vraag moet ik u verwijzen naar mijn collega, de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid die ter zake bevoegd is. 3) Beschikt u over concrete cijfers betreffende het aantal mensen dat om fiscale of andere redenen (betalen alimentatiegeld bijvoorbeeld) een vals domicilieadres heeft en of geen officieel domicilieadres heeft ? Mijn diensten beschikken niet over cijfers met betrekking tot het aantal mensen dat een vals of een niet officieel domicilieadres heeft. |