SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2011-2012 Zitting 2011-2012
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28 décembre 2011 28 december 2011
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Question écrite n° 5-4767 Schriftelijke vraag nr. 5-4767

de Bert Anciaux (sp.a)
van Bert Anciaux (sp.a)

au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre
aan de staatssecretaris voor Leefmilieu, Energie en Mobiliteit, toegevoegd aan de minister van Binnenlandse Zaken, en staatssecretaris voor Staatshervorming, toegevoegd aan de eerste minister
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Services publics fédéraux (SPF) - Services publics de programmation (SPP) - Cellules stratégiques et secrétariats - Participation de personnes atteintes d'un handicap Federale overheidsdiensten (FOD's) - Programmatorische overheidsdiensten (POD's) - Beleidscellen en secretariaten - Participatie van mensen met een beperking 
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ministère
travailleur handicapé
intégration des handicapés
handicapé
ministerie
werknemer met een beperking
integratie van gehandicapten
gehandicapte
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28/12/2011Verzending vraag
6/9/2013Antwoord
28/12/2011Verzending vraag
6/9/2013Antwoord
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Herindiening van : schriftelijke vraag 5-1439 Herindiening van : schriftelijke vraag 5-1439
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Question n° 5-4767 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 5-4767 d.d. 28 december 2011 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

L'objectif de toute politique basée sur l'égalité des chances est que les personnes atteintes d'un handicap participent, de manière optimale, à la vie sociale en général, et au marché du travail en particulier. Pour que cet objectif essentiel soit atteint, toutes les autorités sont censées donner l'exemple et jouer un rôle moteur. Elles peuvent notamment mettre en œuvre une politique proactive et explicite en matière de personnel en fixant des priorités et en développant des instruments concrets.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Quel est le nombre de personnes atteintes d'un handicap, tant en chiffres absolus qu'en chiffres relatifs, qui occupent une fonction correspondant à leurs compétences dans les cellules stratégiques, le secrétariat ministériel et les entités administratives ? Quelle est leur ventilation en fonction du type de handicap (physique, sensoriel, mental, ...) ? Dans quelles fonctions et à quels niveaux ces personnes sont-elles employées ? Quelle a été l'évolution de cette présence qualitative et quantitative au cours de la période 2006-2010 ? Comment le premier ministre évalue-t-il cette évolution ?

2) Le premier ministre a-t-il pris des initiatives spécifiques afin de recruter davantage de personnes atteintes d'un handicap dans sa cellule stratégique, son secrétariat et ses entités administratives ? Dans l'affirmative, quelles initiatives et quel en a été l'impact ? Dans la négative, pourquoi n'a-t-il pas pris pareille initiative ?

3) Envisage-t-il encore d'autres initiatives ? Dans l'affirmative, lesquelles, quand et quels sont les objectifs et les effets escomptés ?

 

Elk beleid dat op gelijke kansen is gericht, beoogt een optimale participatie van mensen met beperkingen aan het maatschappelijke leven in het algemeen en aan de arbeidsmarkt in het bijzonder. Om die essentiële doelstelling te halen mag worden verwacht dat alle overheden een inspirerend voorbeeld geven en een voortrekkersrol spelen. Dat kan onder meer door een proactief en expliciet personeelsbeleid dat prioriteiten vastlegt en concrete instrumenten ontwikkelt.

Graag kreeg ik een antwoord op de volgende vragen.

1) Hoeveel mensen met een beperking, zowel absoluut als relatief, zijn binnen hun competenties tewerkgesteld bij de beleidscellen, het ministeriële secretariaat en de administratieve eenheden? Wat is de verdeling op basis van het soort beperking (fysiek, sensorisch, mentaal, …)? In welke functies en op welke niveaus zijn die mensen tewerkgesteld? Hoe evolueerde die kwalitatieve en kwantitatieve aanwezigheid in de periode 2006 -2010? Hoe evalueert de eerste minister die ontwikkeling?

2) Heeft de eerste minister specifieke initiatieven genomen om meer mensen met beperkingen aan te werven in de beleidscel, het secretariaat en de administratieve eenheden? Zo ja, welke initiatieven en wat was het effect? Zo niet, waarom heeft hij geen initiatief genomen?

3) Plant hij nog specifieke initiatieven? Zo ja, welke, wanneer en met welke doelstellingen en verhoopte effecten?

 
Réponse reçue le 6 septembre 2013 : Antwoord ontvangen op 6 september 2013 :

J’ai l’honneur de communiquer à l’honorable membre ce qui suit : 

1/  En ce qui concerne mes compétences en matière de mobilité : 

1. En ce qui concerne le recensement de personnes présentant une « limitation », mes services me communiquent que les seuls chiffres répertoriés actuellement sont ceux représentant le nombre de personnes déclarées handicapées au sein du Service public fédéral (SPF) Mobilité et Transports. Au 1er janvier 2012, ceux-ci étaient au nombre de 33. 

À partir de la subdivision utilisée par la Commission d’accompagnement pour le recrutement de personnes avec un handicap dans la fonction publique fédérale (CARPH), le SPF compte :

  • 13 personnes présentant un handicap moteur ;

  • 4 présentant un handicap auditif ;

  • 6 présentant un handicap visuel ;

  • 2 présentant un handicap mental ou intellectuel ;

  • 8 présentant un handicap de type « autres » (diabète, etc.). 

En terme de niveaux, cela correspond à 4 niveaux A (fonctions de conception), 1 niveau B et 10 niveaux C (fonctions de soutien administratifs) et 18 niveaux D (fonctions logistiques). 

Une évolution qualitative est perçue depuis quelques années. En effet, entre 2006 et fin 2011, 3 personnes présentant un handicap ont été recrutées: 1 attaché / niveau A (2006), 1 expert technique / niveau B (2010) et en 2011, 1 assistant administratif / niveau C. Dans le courant de l’année 2011, une personne en service s’est spontanément fait connaître de mes services en tant que personne handicapée. 

Cette évolution positive est le résultat d’actions entreprises par le service d’encadrement Personnel et Organisation qui continue à fournir des efforts en menant à bien les actions du plan diversité. L’année 2010 et 2011 furent, en grande partie, consacrées aux actions de recrutement de personnes handicapées. 

2. La cellule diversité du SPF Mobilité et Transports a mis en place un plan d’actions diversité du SPF qui prévoit la réalisation d’un certain nombre d’objectifs concernant l’emploi et l’intégration de la personne handicapée. Plusieurs objectifs dont les actions sont, entre autres, de poursuivre procédure spécifique afin de recruter des personnes avec un handicap ou encore d’adapter les postes de travail ont été réalisées et se réalisent toujours. 

3. Un nouveau plan d’actions diversité 2012-2013 vient d’être lancé. Celui-ci comprend toujours des objectifs et actions liés à l’handicap.

2/ En ce qui concerne mes compétences en matière d’environnement,

1.    Fin 2011, nous avions 24 personnes avec handicap qui travaillaient au SPF Santé publique pour un total de 1 126 collaborateurs. Certaines de ces personnes (2) - ayant un handicap avec une perte d’autonomie de 12 points - comptent double dans le calcul des ‘quotas’. Cela représente donc de 2,40 % de nos collaborateurs.

La répartition se fait de la manière suivante :

Handicap :

 

Visuel

2

Auditif

5

Moteur

11

Intellectuel

1

Autre

6

 

 

2006

2009

2010

2011

Niveau A

2

3

5

4

Niveau B

1

2

2

2

Niveau C

2

7

8

10

Niveau D

9

7

9

9

Voici l’évolution pour les années 2006-2011 des engagements de personnes avec handicap. 

Année

Nombre de personnes

avec handicap

%

2006

14 personnes/1346

1,04 %

2007

14 personnes/1320

1,06 %

2008

26 personnes/1313

1,97 %

2009

16 personnes/1261

1,26 %

2010*

24 personnes/1298

2,10 %

2011*

25 personnes/1126

2,40 %

* dossiers comptent double en ETP : perte d’autonomie de 12 points 

2.    Nous ne sommes pas au courant des initiatives prises par le premier ministre en 2011. 

3.    Afin de tendre vers les 3 % préconisés plusieurs actions ont été menées :

a) inscription à la banque de données Wheelit ;

b) accompagnement spécifiques des nouveaux arrivés avec handicap ;

c) un support médiatique afin de rendre notre SPF attractif et notament concernanat l’accueil des personnes avec handicap.

d) Systématiquement (et depuis toujours) les adaptations aux postes d etravail sont faites pour ceux qui le désirent. Cette année nous avons adapté un poste pour une personne avec des problèmes visuels et un poste avec un appareil à reconnaissance vocal pour une personne avec des problèmes de motricité. 

Nous nous permettons de souligner deux aspects :

a)    la difficulté de trouver du personnel dans les réserves spécifiques.

b)    les candidats ne souhaitent pas toujours être repris dans la banque de données Selor comme ayant un handicap. Tous ne souhaitent pas bénéficier d’une discrimination positive.

Dès lors pénaliser les SPF qui n’arrivent pas au quota serait injuste mais inciter les personnes avec handicap à s’inscrire comme tels au Selor et aider les SPF dans l’aménagement des postes semblent être de bonnes solutions. 

3/ Pour la matière "Énergie", la question de l'honorable membre est identique, y compris dans les périodes de référence, à la question n° 5-1439 qu'il a posée le 23 février 2011 à mon prédécesseur, monsieur Magnette, ministre du Climat et de l'Énergie. 

Dès lors, pour la matière "Énergie", je le renvoie à la réponse apportée par mon prédécesseur. 

4/  Pour ce qui concerne mes cellules stratégiques et secrétariats :

Il n’y a à ma connaissance aucun membre de mon cabinet qui soit handicapé.

1/ In het kader van mijn bevoegdheden mobiliteit : 

1. Wat de telling van het aantal personen met een “beperking” betreft, delen mijn diensten me mee dat de enige cijfers die momenteel werden opgeslagen, de cijfers zijn die het aantal personen dat zich binnen de Federale Overheidsdienst (FOD) Mobiliteit en Vervoer als gehandicapt heeft aangemeld, weergeven. Op 1 januari 2012 ging het hierbij om 33 personen. 

Uitgaande van de onderverdeling die de Begeleidingscommissie voor de aanwerving van personen met een handicap in het federaal openbaar ambt (BCAPH) hierbij hanteert, telt de FOD :

  • 3 personen met een motorische handicap;

  • 4 personen met een auditieve handicap;

  • 6 personen met een visuele handicap;

  • 8 personen met een “andere” handicap (diabetespatiënt, enz.) 

Als we dit volgens het niveau bekijken, stemt dit overeen met 4 niveaus A (concipiërende functies), 1 niveau B en 10 niveaus C (ondersteunende en administratieve functies), en 18 niveaus D (logistieke functies). 

Sinds enkele jaren bespeurt men een kwalitatieve ontwikkeling. Tussen 2006 en eind 2011 werden 3 personen met een handicap aangeworven: 1 attaché / niveau A (2006), 1 technisch deskundige / niveau B (2010) en in 2011 ook 1 administratief assistent / niveau C. In de loop van 2011, heeft een medewerker in dienst zich spontaan laten erkennen als persoon met een handicap. 

Deze positieve ontwikkeling is het resultaat van acties die de stafdienst Personeel en Organisatie heeft ondernomen. Deze dienst blijft zich verder inspannen om de acties van het diversiteitsplan tot een goed einde te brengen. Het jaar 2010 en 2011 waren grotendeels gewijd aan acties om personen met een handicap te werven. 

2. De cel Diversiteit van de FOD Mobiliteit en Vervoer heeft een actieplan diversiteit voor de FOD opgesteld. Dit plan streeft de verwezenlijking van een bepaald aantal doelstellingen betreffende de indienstneming en integratie van de gehandicapte persoon na. Enkele acties, zoals de invoering van een specifieke aanwervingsprocedure voor personen met een handicap of de aanpassing van de werkposten, zijn reeds verwezenlijkt of worden nog verwezenlijkt. 

3. Een nieuw diversiteitsplan 2012-2013 word gelanceerd. Ook dit plan bevat handicapgerelateerde doelstellingen en acties 

2/  hierbij de gevraagde informatie voor de FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu. 

1.        Eind 2011 waren er 24 personen met een handicap werkzaam bij de FOD Volksgezondheid op een totaal van 1126 medewerkers. Sommige van die personen (2) – die een handicap hebben met een verlies van zelfredzaamheid van 12 punten – tellen dubbel in de berekening van de ‘quota’s’. Dit komt dus neer op 2,40 % van onze medewerkers. 

De verdeling ziet er als volgt uit :

Handicap:

 

Visuele handicap

2

Auditieve handicap

5

Motorische handicap

11

Intellectuele handicap

1

Overige

6

 

 

2006

2009

2010

2011

Niveau A

2

3

5

4

Niveau B

1

2

2

2

Niveau C

2

7

8

10

Niveau D

9

7

9

9

Hier hebt u de evolutie voor de jaren 2006-2011 van het aantal personen met een handicap dat in dienst werd genomen.  

Jaar

Aantal personen met een handicap

%

2006

14 personen/1346

1,04 %

2007

14 personen/1320

1,06 %

2008

26 personen/1313

1,97 %

2009

16 personen /1261

1,26 %

2010*

24 personen/1298

2,10 %

2011*

25 personen/1126

2,40 %

* dossiers die dubbel tellen in FTE: verlies van autonomie van 12 punten.

2.    Wij zijn niet op de hoogte van de initiatieven die de eerste minister in 2011 genomen heeft. 

3.    Om te streven naar de voorgeschreven 3% werden een aantal acties ondernomen :

a)    de inschrijving in de gegevensbank Wheelit ;

b)    de specifieke begeleiding van nieuwe medewerkers met een handicap ;

c)    een mediacampagne om onze FOD aantrekkelijk te maken, meer bepaald wat het onthaal van personen met een handicap betreft.

d)    het systematisch (en zoals altijd al het geval is geweest) aanpassen van de werkposten voor diegenen die dat wensen. Dit jaar hebben wij een werkpost aangepast voor een persoon met visuele problemen en werd een post met een apparaat voor spraakherkenning aangepast voor een persoon met motorische problemen.

Sta ons toe twee aspecten te benadrukken :

a)    de moeilijkheid om personeel te vinden in de specifieke reserves.

b)    niet alle kandidaten wensen als ‘persoon met een handicap’ vermeld te worden in de gegevensbank van Selor. Niet iedereen wenst gebruik te maken van positieve discriminatie.

Het penaliseren van de FOD’s die het quotum niet halen zou dan ook niet correct zijn; een betere oplossing zou zijn om de personen met een handicap ertoe aan te zetten zich toch als dusdanig bij Selor in te schrijven en de FOD’s te helpen bij de inrichting van de werkposten.  

3/ Voor wat materie "Energie" betreft, is de vraag van het geachte lid dezelfde als de vraag nr. 5-1439 die op 23 februari 2011 aan mijn voorganger, de heer Magnette, minister van Klimaat en Energie, voor dezelfde referentieperiode gesteld werd. 

Ik verwijs bijgevolg wat de materie "Energie" betreft naar het antwoord dat toen door mijn voorganger werd gegeven. 

4/  Voor mijn Beleidscellen en secretariaten betreft : 

Voor zover mij bekend, zijn er geen personen met een handicap die op mijn kabinet werken.