SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2011-2012 Zitting 2011-2012
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28 décembre 2011 28 december 2011
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Question écrite n° 5-4723 Schriftelijke vraag nr. 5-4723

de Bert Anciaux (sp.a)

van Bert Anciaux (sp.a)

au ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes

aan de minister van Overheidsbedrijven, Wetenschapsbeleid en Ontwikkelingssamenwerking, belast met Grote Steden
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Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) - Bruxelles - Bilinguisme des travailleurs - Mesures Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen (NMBS) - Brussel - Tweetaligheid van de werknemers - Maatregelen 
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Société nationale des chemins de fer belges
Région de Bruxelles-Capitale
emploi des langues
bilinguisme
Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen
Hoofdstedelijk Gewest Brussels
taalgebruik
tweetaligheid
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28/12/2011Verzending vraag
9/2/2012Antwoord
28/12/2011Verzending vraag
9/2/2012Antwoord
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Herindiening van : schriftelijke vraag 5-1295 Herindiening van : schriftelijke vraag 5-1295
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Question n° 5-4723 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 5-4723 d.d. 28 december 2011 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Malgré le statut juridique élevé des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, lesquelles sont d'ordre public, et le fait que la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) soit une entreprise publique puisque l'État belge en est l'actionnaire majoritaire, il s'avère que les autorités publiques ne sont pas en mesure de faire respecter leurs propres lois. La SNCB recrute beaucoup de personnes qui ne parlent pas le néerlandais. On prépose souvent aux guichets des travailleurs ne connaissant pas le néerlandais. Souvent, les Flamands ne sont pas traités correctement dans leur capitale. Selon toute apparence, la SNCB tolère également cette situation et travaille en fait dans l'illégalité.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1) Parmi les travailleurs, y compris les fonctionnaires, qui travaillent dans les différentes implantations bruxelloises de la SNCB, combien connaissent et combien ne connaissent pas le néerlandais ? Comment ces chiffres et leur proportion ont-ils évolué depuis 1996 ?

2) La ministre reconnaît-elle que la connaissance du néerlandais représente un sérieux problème en ce qui concerne le personnel, en particulier les guichetiers, des implantations bruxelloises de la SNCB ? Dans la négative, avec quels arguments le conteste-t-elle ? Dans l'affirmative, comment évalue-t-elle et explique-t-elle ce problème et son évolution ces dernières décennies ?

3) Quelle est la répartition linguistique des agents préposés aux guichets des implantations bruxelloises de la SNCB ? Comment se peut-il que des travailleurs et des fonctionnaires qui ne parlent pas le néerlandais exercent des fonctions aux guichets ? Que fait l'autorité pour faire respecter cette obligation légale et cette forme élémentaire de politesse ? La SNCB alloue-t-elle des primes à ses travailleurs bilingues et multilingues ? Comment définit-on bilinguisme et multilinguisme dans ce contexte ? À combien s'élèvent ces primes ? Qui contrôle le bilinguisme ? Quels sont les efforts accomplis par la ministre et par le gouvernement pour faire en sorte que le personnel de la SNCB parle la langue de la majorité des habitants de ce pays ? Organise-t-on des cours de langue ? Un examen linguistique est-il requis avant un engagement définitif ? Que va faire à court terme la ministre pour mettre fin à cette situation inacceptable ?

 

Niettegenstaande de hoge juridische status van de gecoördineerde wetten van 18 juli 1966 op het gebruik van de talen in bestuurszaken (ze zijn van openbare orde) en dat de Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen (NMBS) een overheidsbedrijf is, aangezien de Belgische Staat over de meerderheid van de aandelen beschikt, blijkt de overheid niet bij machte om haar eigen wetten te laten naleven. De NMBS rekruteert heel wat niet werknemers die geen Nederlands praten. Bij de loketfuncties worden vaak Nederlandsonkundigen ingezet. Vlamingen krijgen in hun hoofdstad vaak geen correcte behandeling. Ook bij de NMBS legt men zich blijkbaar neer bij deze situatie en werkt men op deze wijze in de illegaliteit.

Graag kreeg ik een antwoord op de volgende vragen:

1) Hoeveel Nederlandskundige en Nederlandsonkundige werknemers, inclusief de ambtenaren, werken er in de verschillende Brusselse vestigingen van de NMBS? Hoe evolueerden deze aantallen en hun verhouding sinds 1996?

2) Beaamt de geachte minister dat zich qua kennis van het Nederlands een ernstig probleem stelt bij het personeel, inzonderheid het loketpersoneel, van vestigingen van de NMBS in Brussel? Zo neen, met welke argumenten ontkent zij dit? Zo ja, hoe evalueert en duidt zij dit probleem en de evolutie ervan de voorbije decennia?

2) Hoe ligt de taalverhouding bij de loketfuncties van bij de Brusselse vestigingen van de NMBS? Hoe is het mogelijk dat werknemers en ambtenaren die geen Nederlands praten er toch loketfuncties uitoefenen? Wat doet de overheid om deze wettelijke verplichting en elementaire vorm van beleefdheid te waarborgen? Geeft de NMBS premies aan twee- en meertalige werknemers? Hoe definieert men in deze context de twee- en meertaligheid? Hoeveel bedragen deze premies? Wie controleert de kennis van de tweetaligheid? Welke inspanningen leverden de geachte minister en de regering om ervoor te zorgen dat het personeel van de NMBS de taal van de meerderheid van de inwoners van dit land machtig is? Worden er taalcursussen georganiseerd? Zijn taalexamens verplichtend voordat men overgaat tot definitieve aanwervingen? Wat onderneemt zij op korte termijn om aan deze onaanvaardbare situaties een einde te stellen?

 
Réponse reçue le 9 février 2012 : Antwoord ontvangen op 9 februari 2012 :

Le tableau joint en annexe indique le nombre d’agents statutaires – employés au District Centre (Bruxelles) – francophones unilingues, et ce, pour la période de 2005 à 2011.

Chaque service local de Bruxelles-Capitale utilise dans ses relations avec un particulier la langue utilisée par ce dernier, pour autant que la langue en question soit le français ou le néerlandais.

C’est pourquoi les postes du District Centre sont des postes bilingues et ne peuvent être occupés définitivement que par du personnel bilingue.

Dans la pratique – compte tenu des besoins – certains postes sont toutefois occupés provisoirement par un agent qui doit encore obtenir son certificat de bilinguisme. Si entre-temps un autre agent peut présenter un certificat de bilinguisme, ce dernier deviendra titulaire du poste concerné.

1. Allocation pour bilinguisme

1.1 L’allocation pour bilinguisme est octroyée au personnel statutaire ainsi qu’au personnel non statutaire qui a été engagé avec un contrat de travail à durée indéterminée, à condition que les agents concernés fournissent la preuve qu’ils connaissent la seconde langue et que leur niveau de connaissance corresponde au niveau de leur grade, sur la base d’une attestation délivrée par le SELOR dont il ressort :

  • soit qu’ils ont satisfait à l’épreuve linguistique légalement prescrite ;

  • soit qu’ils sont dispensés sur la base de leur diplôme de l’épreuve linguistique requise, et soit

  • qu’ils ont leur siège administratif et qu’ils sont employés dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale ou dans un service au sein duquel le bilinguisme du personnel est exigé ou autorisé par une disposition légale ;

  • qu’ils sont employés effectivement comme personnel d’accompagnement des trains.

1.2. L’allocation est également octroyée au personnel de l’Administration centrale à condition de prouver sa connaissance écrite et orale de la deuxième langue nationale.

L’arrêté royal du 21 juillet 2009 fait la distinction entre la connaissance élémentaire et la connaissance suffisante. Cette différence est appliquée de la façon suivante par le Groupe Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) :

  • connaissance élémentaire : jusqu’au niveau de l’enseignement supérieur (un seul cycle) ;

  • connaissance suffisante : niveau enseignement supérieur (deux cycles).

L’allocation est de 120 euros par mois pour les agents visés au point 1.1. Elle est respectivement de 80 et de 40 euros pour les agents de l’Administration centrale selon qu’il est requis le niveau de connaissance suffisante ou élémentaire (tous les montants à 100 %).

2. Prime d’intéressement pour bilinguisme

Une « prime d’intéressement pour bilinguisme » est octroyée à tout agent dont la fonction implique un contact avec le public pour laquelle la loi exige le bilinguisme, et qui peut fournir la preuve de son bilinguisme, confirmé par le SELOR, du niveau de connaissance requis : soit élémentaire, soit suffisante.

La prime d’intéressement pour bilinguisme est octroyée au plus tôt à la fin d’un stage ou essai qui s’est terminé avec fruit. Le montant de la prime est forfaitaire. Les montants octroyés sont les suivants :

  • accès au niveau de connaissance élémentaire : 600,00 euros ;

  • passage du niveau de connaissance élémentaire au niveau de connaissance suffisante : 600,00 euros

  • accès direct au niveau de connaissance suffisante : 1 200,00 euros.

3.Spécifiquement pour le personnel d’accompagnement des trains

Les primes de productivité pour le personnel d’accompagnement des trains sont notamment calculées en fonction des connaissances linguistiques de l’agent concerné. Ces connaissances linguistiques sont exprimées sous la forme d’un facteur. La valeur de ce facteur est déterminée par le nombre de langues connues par l’agent compte tenu des exigences du service.

Le SELOR est le seul organisme en Belgique qui est habilité à délivrer des attestations de bilinguisme.

Par ailleurs, le bilinguisme fonctionnel est testé par la SNCB Holding elle-même dans le cadre de la procédure de recrutement pour certains emplois.

Des cours de langues sont organisés au sein du Groupe SNCB. Le but est que les agents apprennent les « notions fonctionnelles » de la deuxième langue nationale en fonction de leur travail.

Annexe

Personnel statutaire salarié district centre (exerçant une fonction pour laquelle le bilinguisme est exigé)

 

 

 

 

 

 

 

Unilingue NL

Bilingue NL

Unilingue FR

Bilingue FR

Total/

01/01/2005

Total

221

735

262

451

1669

 

dont personnel de guichet

34

167

40

85

326

01/01/2006

Total

238

752

303

466

1759

 

dont personnel de guichet

45

167

55

90

357

01/01/2007

Total

243

748

264

466

1721

 

dont personnel de guichet

53

197

67

106

423

01/01/2008

Total

281

747

311

438

1777

 

dont personnel de guichet

33

193

62

96

384

01/01/2009

Total

325

831

410

482

2048

 

dont personnel de guichet

40

189

62

104

395

01/01/2010

Total

349

787

430

444

2010

 

dont personnel de guichet

34

144

40

92

310

01/01/2011

Total

270

871

375

467

1983

 

dont personnel de guichet

25

162

28

94

309

01/03/2011

Total

294

859

398

462

2013

 

dont personnel de guichet

25

160

26

92

303



Uit de tabel in bijlage kan worden afgeleid hoeveel statutair personeel - tewerkgesteld in het District Centrum (Brussel) - eentalig Franstalig is en dit voor de periode van 2005 tot 2011.

Iedere plaatselijke dienst van Brussel-Hoofdstad gebruikt in zijn betrekkingen met een particulier de door deze gebruikte taal voor zover die taal het Nederlands of het Frans is.

Om die reden zijn de posten in het District Centrum tweetalige posten en kunnen die enkel door tweetalig personeel definitief worden bezet.

In de praktijk echter worden - gelet op de behoeften - sommige posten voorlopig bezet door een personeelslid dat zijn getuigschrift van tweetaligheid nog dient te behalen. Indien echter in afwachting daarvan een ander personeelslid wel een tweetaligheidsgetuigschrift kan voorleggen, zal deze laatste titularis worden van de desbetreffende post.

1. Toelage voor tweetaligheid

1.1 De toelage voor tweetaligheid wordt toegekend aan het statutair personeel en aan het niet-statutair personeel dat met een arbeidsovereenkomst voor onbepaalde duur werd in dienst genomen op voorwaarde dat de betrokken personeelsleden het bewijs leveren dat zij de tweede taal kennen en dat hun taalkennis overeenstemt met het niveau van hun graad, op grond van een attest afgeleverd door SELOR waaruit blijkt:

  • ofwel dat zij voldaan hebben aan de wettelijk voorgeschreven taalproef;

  • ofwel zij op grond van hun diploma vrijgesteld zijn van de vereiste taalproef en zij

  • ofwel hun administratieve standplaats hebben en tewerkgesteld zijn in het tweetalige Gewest Brussel-Hoofdstad of in een dienst waar de tweetaligheid van het personeel wordt opgelegd of toegestaan door een wettelijke bepaling;

  • ofwel effectief tewerkgesteld zijn als treinbegeleidingspersoneel.

1.2.De toelage wordt eveneens toegekend aan het personeel van het Hoofdbestuur op voorwaarde dat zij hun schriftelijke en mondelinge kennis van de tweede landstaal bewijzen.

Het koninklijk besluit van 21 juli 2009 maakt het onderscheid tussen elementaire en voldoende kennis. Het onderscheid tussen beide wordt door de Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen (NMBS)-Groep als volgt toegepast:

  • elementaire kennis: tot het niveau van het hoger onderwijs van één cyclus;

  • voldoende kennis: niveau hoger onderwijs van twee cycli.

De toelage bedraagt 120 euro per maand voor de personeelsleden onder 1.1. Zij bedraagt respectievelijk 80 en 40 euro voor de personeelsleden van het hoofdbestuur naargelang het niveau voldoende kennis of elementaire kennis is vereist (alle bedragen aan 100 %).

2.Belangstellingpremie voor tweetaligheid

Een “belangstellingspremie voor tweetaligheid” wordt toegekend aan elk personeelslid waarvan de functie contact met het publiek inhoudt, waarvan de wet tweetaligheid vereist en die zijn tweetaligheid kan bewijzen, bevestigd door SELOR van het vereiste kennisniveau: ofwel elementaire ofwel voldoende kennis.

De belangstellingspremie voor tweetaligheid wordt ten vroegste toegekend op het einde van een gunstig afgesloten stage – of proeftijd.

Het bedrag van de premie is forfaitair. De toegekende bedragen zijn de volgende:

  • toegang tot het niveau elementaire kennis: 600,00 euro;

  • overgang van het niveau elementaire kennis naar het niveau voldoende kennis: 600,00 euro;

  • directe toegang tot het niveau voldoende kennis: 1 200,00 euro.

3.3. Specifiek voor het treinbegeleidings-personeel

De productiviteitspremies voor het treinbegeleidingspersoneel worden onder meer berekend in functie van de talenkennis van het betrokken personeelslid. De talenkennis wordt uitgedrukt onder de vorm van een factor. De waarde van deze factor wordt bepaald door het aantal door het personeelslid gekende talen waarbij rekening gehouden wordt met de dienstvereisten.

Selor is het enige orgaan in België dat gemachtigd is tweetaligheidsattesten toe te kennen.

Daarnaast wordt voor sommige betrekkingen de funcionele tweetaligheid in het kader van de aanwervingsprocedure getest door de NMBS- Holding zelf.

Taalcursussen worden binnen de NMBS Groep georganiseerd. De bedoeling is dat de personeelsleden de “functionele noties” leren kennen van de tweede landstaal in functie van hun job.

Bijlage

Statutair bezoldigd personeel district centrum (uitgeoefende functie waarvoor tweetaligheid vereist is)/

 

 

 

 

 

 


Eentalig N

Tweetalig N

Eentalig F

Tweetalig F

Totaal

01/01/2005

Totaal

221

735

262

451

1669

 

waarvan loketpersoneel

34

167

40

85

326

01/01/2006

Totaal

238

752

303

466

1759

 

waarvan loketpersoneel

45

167

55

90

357

01/01/2007

Totaal

243

748

264

466

1721

 

waarvan loketpersoneel

53

197

67

106

423

01/01/2008

Totaal

281

747

311

438

1777

 

waarvan loketpersoneel

33

193

62

96

384

01/01/2009

Totaal

325

831

410

482

2048

 

waarvan loketpersoneel

40

189

62

104

395

01/01/2010

Totaal

349

787

430

444

2010

 

waarvan loketpersoneel

34

144

40

92

310

01/01/2011

Totaal

270

871

375

467

1983

 

waarvan loketpersoneel

25

162

28

94

309

01/03/2011

Totaal

294

859

398

462

2013

 

waarvan loketpersoneel

25

160

26

92

303