La propriété de biens immobiliers à l'étranger joue un rôle important dans l'octroi de toutes sortes d'allocations sociales ainsi que dans la prestation de soins et d'assistance. La connaissance exacte des propriétés étrangères s'avère également essentielle pour une lutte ciblée contre la fraude, l'évasion fiscale et les opérations de blanchiment. Dans de nombreux cas, il est malgré tout extrêmement difficile, voire impossible, d'estimer correctement le nombre de possessions étrangères d'un concitoyen ou d'un contribuable.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Avec quels pays la Belgique a-t-elle conclu des accords bilatéraux qui stipulent que les autorités belges reçoivent des réponses correctes au sujet des demandes d'informations sur la propriété de biens immobiliers de leurs concitoyens ? Comment le ministre évalue-t-il le fonctionnement et les effets de ces accords (par pays) ?

2) Existe-t-il des accords multilatéraux à ce sujet ? Dans l'affirmative, lesquels et quels effets ont-ils ? Le problème de l'échange international d'informations sur la possession de biens immobiliers a-t-il été évoqué aux conseils des ministres de l'Union européenne ? Cette problématique est-elle abordée lors d'autres conseils ? Dans l'affirmative, lesquels et avec quels résultats ?

3) Notre pays transmet-il ce genre d'informations à d'autres pays ? Dans l'affirmative, auxquels et sous quelles conditions ? À quelle fréquence et de quels États notre pays reçoit-il de telles questions ? Doit-on obligatoirement passer par une procédure judiciaire pour un tel échange d'informations ? La Belgique possède-t-elle des cadastres reprenant les propriétés des étrangers ? Dans la négative, y a-t-il des projets à cet égard et où en sont-ils ?

4) Existe-t-il des accords internationaux spécifiques dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale et sociale ainsi que contre la criminalité en col blanc ? Dans l'affirmative, lesquels et quels effets ont-ils ?

5) Comment le ministre évalue-t-il la proposition de demander à chaque État membre de l'UE d'établir un cadastre reprenant les propriétés des étrangers, qui serait consultable par les autres États membres sur requête officielle ? Est-il disposé à lancer l'idée au Conseil des ministres de l'UE ? Dans la négative, quels éléments entravent-ils la promotion de cette proposition ?

L'Organe central pour la saisie et la confiscation (OCSC) est uniquement compétent en ce qui concerne la coopération judiciaire internationale en matière de dépistage et d'identification d'avoirs patrimoniaux illégaux en matière pénale (« asset tracing »). L'assistance administrative entre les administrations fiscale et sociale ne relève pas de sa compétence. De plus, l'OCSC n'est pas compétent concernant l'échange d’informations entre les cellules de renseignement financier (CRF) chargées de la lutte préventive contre le blanchiment. Ainsi, la CRF belge, la Cellule de Traitement des Informations financières, échange des informations avec ses homologues étrangers.

La Belgique est partie à diverses conventions internationales qui prévoient un échange d’informations en matière pénale permettant de dépister et d'identifier des avoirs patrimoniaux illégaux susceptibles de saisie et de confiscation. Il s’agit, d'une part, de procédures dans le cadre desquelles la Belgique peut échanger des informations sur des biens obtenus à la suite de crimes ou sur des avoirs patrimoniaux illégaux blanchis et, d'autre part, de la communication spontanée d'informations à un autre pays lorsque cela peut être utile pour une enquête interne dans l'État destinataire.

Il s’agit entre autres des conventions suivantes :

Organisation des Nations unies.

• Convention contre la criminalité transnationale organisée, faite à New York le 15 novembre 2000, Moniteur belge (MB) 13 octobre 2004, deuxième édition.

Conseil de l’Europe.

• Convention européenne du 20 avril 1959 d'entraide judiciaire en matière pénale, MB 23 octobre 1975, erratum MB 6 novembre 1975.

• Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg le 8 novembre 1990, MB 4 juin 1998.

• Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme, faite à Varsovie le 16 mai 2005, MB 22 décembre 2009.

Union européenne.

• Convention du 29 mai 2000 relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne, JO, C 12 juillet 2000, n°197 et MB 22 juin 2006.

• Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers, signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, JO, L 17 février 2009, n°46 et MB 17 juin 2008, deuxième édition.

L'OCSC est désigné comme le "bureau pour le recouvrement des avoirs patrimoniaux" (« asset recovery office ») en Belgique, au sens de la décision de l'UE 2007/845/JAI du 6 décembre 2007 relative à la coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs des États membres en matière de dépistage et d'identification des produits du crime ou des autres biens en rapport avec le crime. Cette décision prévoit l'échange d’informations entre les divers bureaux nationaux des États membres, tant de manière spontanée que sur demande. L'échange se déroule selon les procédures prévues par la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l’échange d’informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l’Union européenne, qui n'a, à ce jour, pas encore été transposée en droit belge.

Outre les conventions multilatérales précitées, diverses conventions bilatérales d'entraide judiciaire en matière pénale prévoient l'échange d’informations concernant la localisation de patrimoines illégaux.