SÉNAT Question écrite n° 5-4584 - SENAAT Schriftelijke vraag nr. 5-4584

SÉNAT DE BELGIQUE

BELGISCHE SENAAT

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Session 2011-2012

Zitting 2011-2012

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28 décembre 2011

28 december 2011

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Question écrite n° 5-4584

Schriftelijke vraag nr. 5-4584

de Bert Anciaux (sp.a)

van Bert Anciaux (sp.a)

à la ministre de la Justice

aan de minister van Justitie

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Organe central pour la Saisie et la Confiscation - Gestion chaotique - Causes - Mesures

Centraal Orgaan voor de inbeslagnames en verbeurdverklaringen - Chaotisch beheer - Oorzaken - Maatregelen

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Organe central pour la saisie et la confiscation
saisie de biens
confiscation de biens
vente aux enchères

Centraal Orgaan voor Inbeslagneming en Verbeurdverklaring
beslag op bezittingen
verbeurdverklaring van goederen
veiling

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28/12/2011	Verzending vraag
1/3/2012	Antwoord

28/12/2011	Verzending vraag
1/3/2012	Antwoord

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Question n° 5-4584 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Vraag nr. 5-4584 d.d. 28 december 2011 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Les médias ont fait leurs gros titres en annonçant que l'Organe Central pour la Saisie et la Confiscation (OCSC) se révèle un capharnaüm indescriptible. L'OCSC est responsable de tout ce qui est saisi ou confisqué par la justice belge. Début 2011, il y avait 300 millions d'euros sur les comptes de ce service. Mais la gestion de ces moyens, leur origine, le délai dans lequel certains montants doivent être versés, etc manquent totalement de clarté et sont encore difficiles à reconstituer.

D'où les questions suivantes :

1) Comment la ministre explique-t-elle que l'OCSC, créé en 2003, ait pu aboutir à un tel chaos sur une aussi courte période ? La ministre sanctionnera-t-elle les fautifs ? Comment procédera-t-elle ?

2) Confirme-t-elle que l'OCSC est confronté à un important problème de personnel et que début 2011, un directeur magistrat a été licencié sur-le-champ ? Comment se fait-il alors qu'entre-temps, dix mois plus tard, aucune amélioration ne soit intervenue ?

3) Quelles mesures concrètes la ministre prendra-t-elle pour que l'OCSC soit à nouveau opérationnel et performant ? De quels instruments dispose-t-elle à cet effet ?

4) Dans quel délai peut-elle nous garantir que l'OCSC exécutera de manière acceptable les missions qui lui sont confiées ?

De media berichtten erover met grote koppen, want het Centraal Orgaan voor de inbeslagnames en verbeurdverklaringen (COIV) blijkt een onoverzichtelijke puinhoop. COIV staat in voor het beheer van alles wat door het Belgische gerecht wordt in beslag genomen of verbeurd verklaard wordt. Begin 2011 stond er zo 300 miljoen euro op de rekeningen van deze dienst. Maar het beheer van deze middelen, de duidelijkheid over herkomst, de timing waarin bepaalde bedragen moeten worden doorgestort enz. blijkt totaal onduidelijk en nog moeilijk te reconstrueren.

Hierover de volgende vragen:

1) Hoe verklaart de geachte minister dat het COIV op zo'n korte tijd - opgericht in 2003 - tot zo'n chaos in beheer kon evolueren? Wie draagt daarvoor de aansprakelijkheid? Zal de minister de schuldigen hiervoor straffen? Hoe zal de minister dit aanpakken?

2) Bevestigt zij dat het COIV kampt met een groot personeelsprobleem, dat er begin 2011 een directeur-magistraat werd ontslagen op staande voet? Hoe komt het dan dat ondertussen 10 maanden verder, er blijkbaar geen beterschap optrad?

3) Met welke concrete maatregelen zal zij het COIV terug operationeel en performant maken? Over welke instrumenten beschikt de minister daarvoor?

4) Op welke termijn kan zij ons waarborgen dat het COIV op een aanvaardbare wijze de toevertrouwde opdrachten zal uitvoeren?

Réponse reçue le 1 mars 2012 :

Antwoord ontvangen op 1 maart 2012 :

Point 1 de la question

Ce problème a déjà largement été abordé dans diverses questions parlementaires adressées à mon prédécesseur Stefaan De Clerck.

Les problèmes auxquels l'OCSC fait actuellement face ont été constatés par un audit réalisé par un fonctionnaire du Service public fédéral (SPF) Justice (Service d’encadrement Budget, Contrôle de gestion et Logistique) à la demande de mon prédécesseur Stefaan De Clerck.

Divers points problématiques ont été révélés, notamment :

le suivi insuffisant des versements et virements de fonds saisis sur le compte de l'OCSC,
l'absence d'équipe de direction,
une gestion financière courante bancale,
un manque de compétences requises chez une partie du personnel,
un manque de méthodes et d'instruments de gestion.

Conformément à l’article 25 de la loi OCSC du 26 mars 2003, l'OCSC exerce ses missions sous l'autorité du ministre de la Justice. L'OCSC n'a ni la capacité, ni la permission de se prononcer sur une responsabilité éventuelle ou sur des sanctions.

Voyez aussi les éléments de réponse aux points 2 et 3 de la question (changement de la composition de la direction de l'OCSC).

Le rapport d'audit a également formulé un certain nombre de recommandations destinées à améliorer l'efficacité et l'effectivité de l'OCSC.

À la suite des premières conclusions de l'audit réalisé par le SPF Justice, un comité de concertation a été constitué sur l'initiative de mon prédécesseur Stefaan De Clerck. Il est composé de représentants du ministre de la Justice, du Collège des procureurs généraux, de la direction de l'OCSC et du SPF Justice. Le comité a pour but d'inventorier les problèmes de l'OCSC ainsi que de donner exécution au plan d'action établi et d'en assurer le suivi. Le comité de concertation s'est à nouveau réuni le 21 décembre 2011. Une nouvelle réunion était prévue le 15 février 2012.

Voyez aussi les éléments de réponse au point 3 de la question (mesures).

Point 2 de la question

Mon prédécesseur Stefaan De Clerck a démis le précédent directeur de l'OCSC de ses fonctions par l'arrêté du 18 octobre 2010 pour manquements à ses obligations (article 17 de la loi OCSC du 26 mars 2003). Un recours en suspension de l'arrêté de licenciement a été rejeté par la section du contentieux administratif du Conseil d'État par l'arrêt n°212.223 du 24 mars 2011.

Il ressort du rapport d'audit qu'un manque de compétences requises a été constaté chez une partie du personnel et que du personnel spécialisé doit être recruté. Un comptable a récemment été engagé (attention, le comptable récemment engagé va quitter l'OCSC pour une fonction statutaire auprès de la région de Bruxelles-Capitale).

Voyez aussi les éléments de réponse au point 4 de la question.

Point 3 de la question

Accord de gouvernement Di Rupo I

Voici ce qui figure dans l'accord de gouvernement à propos de l'OCSC :

“Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, la délinquance financière et les pratiques abusives, les mesures prises pour la lutte contre la fraude fiscale sont :

(etc.)

0 Amélioration du fonctionnement de l’Office central des Saisies et des Confiscations notamment via une compétence conjointe Finances/justice et par une collaboration structurée entre la CETIF et l’OCSC.

(pages 82-83) ;

(etc.)

"Une réforme de l’OCSC (Office central des Saisies et des Confiscations) sera mise en œuvre. Une optimalisation des procédures de saisie et de confiscation sera également menée après évaluation des procédures actuelles" (page 141).

Le gouvernement ne fera également pas d'économies, lors de l'exercice budgétaire 2012 sur les budgets que l'État met à la disposition de la justice et de la police.

Composition modifiée de la direction de l'OCSC

Mon prédécesseur Stefaan De Clerck a démis le précédent directeur de l'OCSC de ses fonctions. Un recours en suspension de l'arrêté de licenciement a été rejeté par la section du contentieux administratif du Conseil d'État par l'arrêt n°212223 du 24 mars 2011.

Le nouveau directeur de l'OCSC, désigné par les arrêtés ministériels du 19 avril et du 21 septembre 2011, a été chargé de l'opération d'assainissement de l'OCSC et a établi un plan stratégique qui a pour but d'optimiser le fonctionnement de l'OCSC. Le directeur adjoint actuel de l'OCSC faisait partie de la direction de l'OCSC depuis la création de cet organisme en 2003.

Réorganisation de l'OCSC

En concertation avec la cellule stratégique de mon prédécesseur Stefaan De Clerck et avec le Collège des procureurs généraux, le directeur de l'OCSC a déjà pris diverses mesures et d'autres initiatives sont actuellement en cours de préparation.

Il s’agit notamment :

de la création d'une cellule stratégique au sein de l'OCSC, qui se réunit régulièrement et qui assiste le directeur de l'OCSC dans la préparation et le suivi des mesures nécessaires à l'amélioration du fonctionnement de l'OCSC ;
du licenciement de certains membres du personnel et de la mise en œuvre/préparation d'une procédure de recrutement de nouveaux membres du personnel, en particulier un comptable et un responsable financier ;
de la mise en œuvre d'une procédure d'adjudication pour le programme de comptabilité ;
de l'instauration d'une méthodologie pour le suivi des fonds versés sur le compte de l'OCSC ou virés sans aucune communication, ainsi que pour le suivi et le traitement des remboursements ;
de l'élaboration d'un projet de stratégie et de politique de placement de manière à permettre une gestion en bon père de famille et selon les principes de précaution et de passivité.

Contrairement à ce que l'auteur de la question affirme, des progrès ont bel et bien été enregistrés en ce qui concerne la gestion des fonds saisis par l'OCSC. Depuis la désignation du nouveau directeur, les fonds sont gérés de manière aussi "conservatrice"/prudente que possible, avec étalement des risques. Une partie des fonds (115 millions d'euros) a en outre fait l'objet d'une mise en dépôt volontaire auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Les fonds sont actuellement placés dans des SICAV (liquids) à court terme ou sur des comptes à terme. Certains placements du passé, dans des produits structurés, courent toujours et ne sont pas arrivés à échéance. Pour établir un cadre précis, le directeur actuel a élaboré une note traçant les contours d'une marche à suivre pour aboutir à une stratégie et une politique de placement ;

de la détermination des besoins "financiers/bancaires" de l'OCSC en vue de préparer l'adjudication publique pour la désignation de l'institution financière à laquelle l'OCSC pourra confier les fonds saisis ;
de la promulgation de directives écrites pour le personnel concernant le traitement de la correspondance, la signature des décisions en matière de placements et l'attribution d'intérêts sur des fonds saisis à restituer ;
de la préparation d'une procédure de contrôle interne pour la conservation de biens saisis (diamants, or, etc.) dans les coffres du banquier attitré de l'OCSC ;
de la préparation d'une note interne sur la gestion des dossiers-titres ;
de la mise en œuvre d'une enquête auprès des parquets afin d'examiner quelle destination peut être donnée à des fonds saisis qui sont déjà confiés depuis longtemps à la gestion de l'OCSC.

Enfin, il est cependant évident que l'OCSC doit être informatisé de manière très poussée au niveau des processus comptables et administratifs. L'introduction d'une application comptable est en outre un élément essentiel pour pouvoir communiquer des chiffres fiables. En principe, une proposition d'adjudication me sera faite pour le début de mars 2012. En attendant, un comptable a été engagé.

Point 4 de la question

L'assainissement de l'OCSC est évidemment une opération qui prendra encore quelques années compte tenu de la préparation, de la mise en œuvre et de l'évaluation des mesures structurelles nécessaires pour atteindre ce but.

L'assistance de l'auditeur est ressentie comme un appui très important par le directeur actuel mais la durée de l'assainissement sera toutefois déterminée par les moyens qui peuvent être mis à la disposition de l'OCSC. Il est important que les actions soient orientées vers l'avenir et que la situation soit suivie étroitement par ma cellule stratégique.

Vraag 1

Deze kwestie kwam reeds ruimschoots aan bod in diverse parlementaire vragen gericht aan mijn oorganger Stefaan De Clerck.

De problemen waarmee het Centraal Orgaan voor de Inbeslagneming en de Verbeurdverklaring (COIV) momenteel kampt zijn vastgesteld door een audit uitgevoerd door een ambtenaar van de Federale Overheidsdienst (FOD) Justitie (Stafdienst Budget, Beheerscontrole & Logistiek) op vraag van mijn voorganger Stefaan De Clerck.

Diverse pijnpunten kwamen aan het licht kwamen, zoals :

onvoldoende opvolging van stortingen en overschrijvingen van in beslag genomen gelden op de rekening van het COIV,
het ontbreken van een directieteam,
een mank lopende financieel beheer,
een gebrek aan vereiste competenties bij een deel van het personeel,
een gebrek aan methodes en beheersinstrumenten.

Conform het art. 25 COIV-wet van 26 maart 2003 oefent het COIV zijn opdrachten uit onder het gezag van de minister van Justitie. Het COIV kan en mag zich niet uitspreken over een eventuele verantwoordelijkheid of sancties.

Zie ook antwoordelementen m.b.t. vragen 2 en 3 (gewijzigde samenstelling directie COIV).

Het auditrapport formuleerde ook een aantal aanbevelingen die de efficiëntie en de effectiviteit van het COIV te verbeteren.

Naar aanleiding van de eerste bevindingen van de audit uitgevoerd door de Federale Overheidsdienst (FOD) Justitie is er op initiatief van mijn voorganger Stefaan De Clerck een overlegcomité opgericht dat is samengesteld uit vertegenwoordigers van de minister van Justitie, het College van procureurs-generaal, de directie van het COIV en de FOD Justitie. Het comité heeft tot doel de problemen van het COIV in kaart te brengen en uitvoering te geven en de opvolging te verzekeren van het opgestelde actieplan. Op 21 december 2011 kwam het overlegcomité opnieuw samen. Een nieuwe vergadering is gepland op 15 februari 2012.

Zie ook antwoordelementen met betrekking tot vraag 3 (maatregelen).

Vraag 2

Mijn voorganger Stefaan De Clerck heeft de vorige directeur van het COIV ontslagen bij besluit van 18 oktober 2010 wegens tekortkomingen aan zijn verplichtingen (artikel 17 COIV-wet van 26 maart 2003). Een beroep tot schorsing van het ontslagbesluit is afgewezen door de afdeling bestuursrechtspraak van de Raad van State bij arrest nr. 212 223 van 24 maart 2011.

Uit het auditverslag blijkt dat er een gebrek aan vereiste competenties is vastgesteld bij een deel van het personeel en dat er gespecialiseerd personeel moet worden aangeworven. Er is recent een boekhouder aangeworven (opgelet de recent aangeworven boekhouder zal het COIV verlaten voor een statutaire functie bij het Brussels Hoofdstedelijk Gewest).

Zie ook antwoordelementen met betrekking tot vraag 4.

Vraag 3

Regeerakkoord Di Ripo I

In het regeerakkoord staat het volgende over het COIV vermeld :

“In het kader van de strijd tegen de fiscale en sociale fraude, de financiële misdrijf (sic) en onrechtmatige praktijken, worden de volgende maatregelen genomen voor de bestrijding van de fiscale fraude :(enz.)

0 Verbetering van de werking van de Centrale dienst voor de Inbeslagneming en de Verbeurdverklaring, met name via een gezamenlijke bevoegdheid Financiën/Justitie en via een gestructureerde samenwerking van de CFI en het COIV.

(bladzijden 80-81)

En :

“Het COIV (Centraal Orgaan voor de Inbeslagneming en de Verbeurdverklaring) zal worden hervormd. Na een evaluatie van de huidige procedures zullen de inbeslagnemings- en verbeurdverklaringsprocedures eveneens worden geoptimaliseerd” (bladzijde 143-144).

De regering zal ook in het begrotingsjaar 2012 niet besparen op de budgetten die de Staat ter beschikking stelt van justitie en politie.

Gewijzigde samenstelling van de directie COIV

Mijn voorganger Stefaan De Clerck heeft de vorige directeur van het COIV ontslagen. Een beroep tot schorsing van het ontslagbesluit is afgewezen door de afdeling bestuursrechtspraak van de Raad van State bij arrest nr. 212.223 van 24 maart 2011.

De nieuwe directeur van het COIV, aangewezen bij ministeriële besluiten van 19 april en 21 september 2011, werd belast met de saneringsoperatie van het COIV en heeft een beleidsplan opgesteld dat ertoe strekt de werking van het COIV te optimaliseren. De actuele adjunct-directeur van het COIV maakte uit van de directie van het COIV sedert de oprichting van deze instelling in 2003.

Reorganisatie van het COIV

In overleg met de beleidscel van mijn voorganger Stefaan De Clerck en het College van procureurs-generaal heeft de directeur van het COIV reeds diverse maatregelen genomen en andere initiatieven worden momenteel voorbereid.

Het betreft onder meer :

de oprichting van een beleidscel binnen het COIV, die regelmatig vergadert en de directeur van het COIV bijstaat in de voorbereiding en opvolging van de maatregelen die nodig zijn om de werking van het COIV te verbeteren ;
het ontslag van bepaalde personeelsleden en de opstart/voorbereiding van een aanwervingsprocedure voor nieuwe personeelsleden, onder meer een boekhouder en een financieel verantwoordelijke ;
de opstart van een aanbestedingsprocedure voor een boekhoudprogramma ;
de invoering van een methodologie voor het opvolgen van gelden die op de rekening van het COIV zijn gestort of overgeschreven zonder enige aanmelding, alsook het opvolgen en behandelen van de terugstortingen ;
het uitschrijven van een ontwerp van beleggingsstrategie- en beleid zodat een beheer als een goed huisvader en volgens de principes van voorzichtig en passief mogelijk is ;

In tegenstelling tot hetgeen de vraagsteller beweert is er wel vooruitgang geboekt wat het beheer van de in beslag genomen gelden door het COIV betreft. Na de aanwijzing van de nieuwe directeur worden de gelden zo “conservatief”/voorzichtig mogelijk beheerd, met spreiding van de risico’s. Een deel van de gelden (115 miljoen euro) maakt bovendien het voorwerp uit van een vrijwillige bewaargeving bij de Deposito- en Consignatiekas. De gelden worden thans belegd in kortlopende sicav’s (liquids) dan wel op termijnrekeningen geplaatst. Een aantal beleggingen uit het verleden – in gestructureerde producten – lopen en zijn nog niet vervallen. Om een duidelijk kader te scheppen heeft de huidige directeur een nota opgesteld waarin een werkwijze wordt uitgeschreven om te komen tot een beleggingstrategie- en beleid.

het bepalen van de “financiële/bancaire” noden van het COIV met het oog op de voorbereiding van de openbare aanbesteding voor de aanduiding van de financiële instelling aan wie het COIV de in beslag genomen gelden kan toevertrouwen ;
het uitvaardigen van schriftelijke richtlijnen voor het personeel met betrekking tot de behandeling van de briefwisseling, ondertekening van de beslissingen i.v.m. beleggingen en de toekenning van intresten op terug te geven in beslag genomen gelden ;
het voorbereiden van een interne controleprocedure voor de bewaring van in beslag genomen zaken (diamanten, goud, enz.) in de kluizen van de huisbankier van het COIV ;
de voorbereiding van een interne nota over het beheer van de effectendossiers ;
de opstart van de bevraging van de parketten om na te gaan welke bestemming er kan worden gegeven aan in beslag genomen gelden die reeds geruime tijd aan het beheer van het COIV zijn toevertrouwd ;

Tenslotte is het echter duidelijk dat het COIV verregaand moet worden geïnformatiseerd op het vlak van de boekhoudkundige en administratieve processen. De implementatie van een boekhoudkundige applicatie is daarbij een wezenlijk element om betrouwbare cijfers te kunnen meedelen. In principe zal mij tegen begin maart 2012 een voorstel tot gunning worden gedaan. Er is inmiddels een boekhouder aangeworven.

Vraag 4

Vanzelfsprekend is de sanering van het COIV een operatie die nog verschillende jaren in beslag zal nemen, gelet op de voorbereiding, implementatie en evaluatie van de structurele maatregelen die nodig zijn om dit doel te bereiken.

De bijstand van de auditor wordt door de huidige directeur als een zeer belangrijke ondersteuning ervaren, doch de duurtijd van de sanering zal evenwel bepaald worden door de middelen die ter beschikking kunnen worden gesteld van het COIV. Belangrijk is dat toekomstgericht wordt geageerd en dat de situatie nauw wordt opgevolgd door mijn beleidscel.