L'octroi automatique de droits sociaux était et reste une des priorités de la lutte contre la pauvreté. On sait que de nombreuses mesures produisent un « effet Matthieu ». Si bien intentionnée soit-elle, une mesure ne touche pas toujours les personnes qui en ont le plus besoin et ce, en raison d'un manque d'information ou de divers obstacles empêchant de demander et de profiter de cette mesure. Il apparaît par ailleurs et particulièrement pour les personnes qui vivent dans la pauvreté, que ces mesures produisent parfois l'effet inverse et désavantagent encore plus les personnes censées en profiter.

Voici mes questions à ce sujet.

1) Quels résultats la ministre a-t-elle déjà engrangés dans l'octroi automatique des droits sociaux ? Au sein du pouvoir fédéral, a-t-on déjà établi un inventaire concret des droits sociaux qu'il serait souhaitable et possible d'octroyer automatiquement ? Si oui, la ministre peut-elle en dresser le bilan et m'en communiquer la liste ? Si non, existe-t-il des projets en ce sens et quand les premiers résultats concrets sont-ils attendus ?

2) La ministre dispose-t-elle déjà d'estimations financières à ce sujet ? Peut-elle me les transmettre ?

3) Quels sont les principaux obstacles entravant l'octroi automatique de droits sociaux ? Quelles démarches la ministre a-t-elle entreprises pour lever ces obstacles ?

4) Une concertation est-elle organisée à ce sujet avec d'autres départements au sein du pouvoir fédéral ? De quelle manière est-elle organisée et quels en sont les résultats ?

5) Une concertation est-elle organisée à ce sujet entre le pouvoir fédéral, les régions et communautés ? De quelle manière est-elle organisée et quels en sont les résultats ?

6) Existe-t-il, au sein du pouvoir fédéral, des projets visant à assortir le statut Omnio de droits supplémentaires ? Dans l'affirmative, de quels droits s'agit-il et quand seront-ils concrétisés ?

7) Quelles initiatives la ministre a-t-elle prises pour assurer l'octroi automatique de droits sociaux dans son domaine de compétences ? Dans ses domaines de compétences, a-t-on déjà établi un inventaire concret des droits sociaux qu'il serait souhaitable et possible d'octroyer automatiquement ? Si oui, la ministre peut-elle en dresser le bilan et m'en communiquer la liste ? Si non, existe-t-il des projets en ce sens et quand les premiers résultats concrets sont-ils attendus ?

Il arrive que les assurés sociaux ne fassent pas appel à certaines prestations sociales auxquelles ils peuvent prétendre. Cette situation peut être la conséquence d’une procédure de demande complexe ou du manque d'information du bénéficiaire au sujet de ses droits, ou encore ces démarches peuvent être ressenties comme stigmatisantes. Il est évident que l’octroi automatique de prestations sociales peut apporter une réponse à cette problématique et implique que les droits atteignent l’ensemble de leur public cible et par conséquent aussi les personnes qui se trouvent dans une situation socio-économique précaire. 

Le principe de l’octroi d’office de prestations sociales est inscrit dans la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la « charte » de l’assuré social (article 8). L’octroi d’office doit avoir lieu lorsque c’est matériellement possible.  

Des mesures impliquant l’octroi automatique de prestations de sécurité sociale ont ainsi déjà été prises dans les différentes branches. À cet égard, je renvoie aux exemples suivants en matière d'assurance soins de santé, qui relève de mes compétences : 

• Le maximum à facturer est appliqué automatiquement. Les mutualités suivent les frais médicaux de l’assuré social. Lorsque ces frais excèdent le montant maximum applicable de l’année, la mutualité rembourse automatiquement l’excédent.

• L’intervention majorée de l'assurance est octroyée automatiquement dans certains cas. Lorsque l’assuré peut prétendre à l’intervention majorée sur la base d’un certain avantage social qui est accordé après un contrôle des revenus (par exemple revenu d’intégration, allocation aux personnes handicapées et garantie de revenus aux personnes âgées), l’intervention majorée est octroyée sans qu’un nouvel examen des revenus soit effectué. En outre, dans le cadre de la préparation de la réforme prévue de l’intervention majorée, une attention particulière est accordée à la simplification administrative pour l’octroi de ce droit. 

Malheureusement, il n’est pas toujours évident de concrétiser dans la pratique un octroi automatique. Des difficultés techniques, organisationnelles et juridiques peuvent se présenter. 

J’aimerais également souligner les efforts qui ont été fournis au sein de différentes branches de la sécurité sociale afin de simplifier, d’un point de vue administratif, les procédures d’octroi pour les assurés sociaux. Lorsqu’il apparaît que l’octroi automatique de prestations n’est pas possible pour des raisons pratiques ou techniques, on recherche la simplification administrative. De cette manière, les différents groupes-cibles peuvent faire valoir leurs droits plus aisément. Dans ce cadre, l’optimisation de l’accompagnement de l’assuré social par l’institution de sécurité sociale joue également un rôle important. 

À cet égard, je renvoie plus particulièrement au deuxième Plan fédéral de lutte contre la pauvreté qui a été approuvé le 14 septembre 2012 par le Conseil des ministres. Ce Plan contient des objectifs qui réalisent une meilleure accessibilité aux avantages et au service pour les personnes les plus vulnérables. Pour ce qui est de mon domaine de politique, permettez-moi de faire référence aux actions suivantes :

• L’effort en faveur du développement d’un mécanisme de remboursement des frais médicaux dans le cadre de l’aide médicale sera poursuivi.

• L’octroi de l’intervention majorée de l’assurance-maladie sera rendu plus simple et plus rapide pour toutes les personnes qui en bénéficient potentiellement.

• Le régime du tiers payant sera rendu obligatoire pour les groupes les plus vulnérables et sa procédure d’octroi sera simplifiée.

• Les mutualités seront encouragées à utiliser les données dont elles disposent de manière à pouvoir réagir plus rapidement et à simplifier d’éventuelles démarches des assurés sociaux.

• Le Service public de programmation (SPP) Intégration sociale sera encouragé à poursuivre son travail dont l’objectif est de donner accès à MyCareNet aux Centres publics d’action sociale (CPAS) et aux hôpitaux et, ce faisant, de réduire les tracasseries administratives.

• Le gouvernement poursuivra la simplification administrative de l’accès aux soins de santé en faveur des bénéficiaires et des CPAS, plus particulièrement en soutenant le projet d’informatisation de la décision de prise en charge des frais des soins de santé. 

Grâce à une simplification des démarches administratives, pour le patient comme pour les professionnels des soins de santé, l’accès aux soins de santé sera simplifié pour les citoyens les plus vulnérables. 

Je renvoie également aux travaux de la Banque-carrefour de la sécurité sociale. La simplification administrative constitue l’une des missions clés de la Banque-carrefour de la sécurité sociale. Une des techniques de base de la simplification administrative consiste dans la collecte unique de données qui suppose d’échanger des données personnelles, de manière sécurisée, entre les institutions de sécurité sociale ou d’autres institutions  intéressées. Ce système a déjà rendu de nombreux formulaires superflus. Le développement de ce système est un processus permanent, où il est systématiquement vérifié de quelle manière l’octroi de prestations sociales peut être concrétisé avec un minimum de charge administrative pour l’assuré social. Le principe de la collecte de données unique s’applique aussi lors de l’octroi des droits complémentaires (article 11bis de la loi du 15 janvier 1990 relative à l’institution et à l’organisation d’une Banque-carrefour de la sécurité sociale). Sur la base de cette disposition, la Banque-carrefour de la sécurité sociale et les institutions qui accordent les droits complémentaires peuvent simplifier et automatiser la manière dont les droits complémentaires sont octroyés. 

Je tiens à souligner que les entités fédérées sont également associées à tout le processus de simplification par automatisation des droits ; les institutions fédérales  répondent favorablement aux demandes d’accès que les institutions régionales ou communautaires leur adressent. 

Enfin, je renvoie au projet relatif à l’octroi automatique de droits qui est en cours au Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale. Ce Service procède actuellement à l’inventaire des droits qui ont déjà été automatisés ou dont l’automatisation serait souhaitable. La faisabilité de l’automatisation sera ensuite examinée pour chaque droit. Pour ce faire, il est fait appel à l’expertise des administrations concernées. Ce Service a été chargé de publier une note sur le sujet au début de l’année prochaine. Ses conclusions pourraient constituer une bonne base sur laquelle de nouvelles mesures pourront également être prises au sein de la sécurité sociale en vue de simplifier ou d’automatiser l’octroi de droits. 

Comme vous aurez pu le constater à la lecture de ma note de politique générale 2013, l’automatisation des droits en sécurité sociale constitue une de mes priorités en termes de simplification administrative et de lutte contre la pauvreté.