Le Secrétariat social du service de police intégré (SSD GPI) envoie régulièrement du courrier électronique à un ensemble de destinataires dont l'adresse électronique figure dans un fichier de ce service. On me rapporte que ce service envoie régulièrement des courriels en français à des néerlandophones, même lorsque ceux-ci ont demandé explicitement et à plusieurs reprises à recevoir les courriels uniquement en néerlandais.

En vertu de l'article 44 des les lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, les services centraux (et partant, les services d'exécution dont le siège se situe dans la Région de Bruxelles-Capitale) emploient dans leurs relations avec les particuliers celle des trois langues utilisée par l'intéressé.

Voici mes questions à la ministre.

1) Quelles adresses électroniques ce fichier du SSD GPI contient-il ? De combien d'adresses s'agit-il actuellement et quel est le nombre précis de correspondants francophones et néerlandophones ?

2) Par quels canaux ce service se procure-t-il ces adresses électroniques ? De quelle manière la langue à employer dans les communiqués à envoyer à ces adresses est-elle précisée ?

3) Comment se fait-il que ce service ne réagisse pas aux demandes de modification de régime linguistique, pas même après des demandes répétées et explicites ?

4) Quelle mesure la ministre prend-elle pour veiller à ce que, conformément aux lois sur l'emploi des langues en matière administrative, la langue correcte soit toujours utilisée pour l'envoi de ces communiqués ?

1. Les adresses e-mail répertoriées au sein de la banque de données de l’ASBL SSD GPI sont celles des bénéficiaires de l’ASBL . En date du 7 août 2012, 2 2361 adresses e-mail étaient répertoriées comme ayant un utilisateur désireux de consulter son e-mail SSD GPI en néerlandais et 14 171 comme ayant un utilisateur désireux de consulter son e-mail SSD GPI en français. 

2. Concrètement, les bénéficiaires déclarent, lors de leur enregistrement sur le site web, s’ils acceptent de recevoir des e-mails du SSD GPI. Ils peuvent eux-mêmes déterminer dans les paramètres du site s’ils souhaitent recevoir les e-mails en néerlandais ou en français. Toutefois, lorsqu’ils consultent une page dans une autre langue, cette option est enregistrée et est appliquée à la prochaine consultation du site. 

3. Le lien automatique entre la langue utilisée lors de la dernière consultation du site et la langue dans laquelle sont rédigés les e-mails a pour conséquence que c’est finalement l’utilisateur lui-même qui détermine le choix de la langue utilisée. 

4. À l’avenir, les bénéficiaires ne pourront plus modifier eux-mêmes le choix de la langue. Concrètement, l’ ASBL SSD GPI utilisera la langue du rôle linguistique auquel appartient le bénéficiaire.