Depuis 2009, la Commission d'accompagnement pour le recrutement de personnes avec un handicap dans la fonction publique fédérale (CARPH), instaurée par l'arrêté royal du 5 mars 2007, veille à l'application de l'objectif de 3 % réservé au recrutement de personnes handicapées. Cette Commission est également chargée d'évaluer les efforts entrepris par les organisations fédérales pour atteindre l'objectif fixé à 3 % de mise à l'emploi de personnes avec un handicap.

Comme vous le savez, le taux d'emploi mesuré des personnes avec un handicap dans la fonction publique fédérale n'équivalait qu'à 0,9 % en 2009 et est donc largement inférieur au quota de 3 % de mise à l'emploi de personnes handicapées, tel que prévu par l'arrêté royal du 5 mars 2007.

Il est donc important que chaque administration fédérale encourage l'engagement des personnes handicapées en son sein et mette toutes les dispositions relatives à cet engagement en œuvre afin de tendre vers l'objectif de 3 %.

À cet égard, pouvez-vous m'indiquer, pour les administrations relevant de vos compétences :

1) combien de personnes handicapées y compte-t-on (ventilation par statut et par sexe) ;

2) quelles initiatives concrètes sont prises pour favoriser le recrutement des personnes handicapées ?

Ci-après, la réponse en ce qui concerne les institutions publiques de sécurité sociale placées sous ma tutelle. 

Fonds des accidents du travail  

1.) L’enregistrement des membres du personnel présentant un handicap se fait sur base volontaire. Il n’est donc pas impossible que le Fonds compte, parmi son personnel, des personnes moins valides qui ne souhaitent pas être enregistrées comme telles. Elles ne sont donc pas reprises dans les tableaux ci-dessous. 

1 En vertu de l’article 3 de la loi de l’ arrêté royal 5 mars 2007, cette personne compte double dans le calcul de l’objectif des 3 % de l’effectif.  

2) D’une part, le Fonds est très attentif à exclure toute forme de discrimination dans le cadre de sa politique de recrutement. D’autre part, le FAT a pris contact avec la ligue Braille, ce qui a résulté dans l’engagement d’une personne malvoyante.

Enfin, dans le cadre des engagements du Fonds en matière de diversité et d’intégration des groupes de personnes exclues du marché du travail, l’institution s’est engagée à établir un cadastre des fonctions accessibles aux personnes présentant un handicap et à rédiger un plan d’action diversité comprenant des actions intégrées à l’ensemble des processus RH mis en œuvre qui sera communiqué au personnel ainsi qu’aux usagers. Une évaluation de ce plan est prévue chaque année. 

Fonds des maladies professionnelles 

1.) la remarque sur le caractère volontaire de l’enregistrement vaut également pour le Fonds. 

 2.) Les réserves de recrutement spécifiques aux personnes handicapées sont régulièrement consultées mais le nombre de candidats présents dans ces réserves est très restreint. Il est très difficile d’y trouver un candidat avec le profil recherché.

Pour pallier à ce manque – lorsque le FMP organise une épreuve – l’institution mentionne toujours à l’attention des personnes handicapées qui souhaiteraient postuler, qu’elles peuvent demander des aménagements raisonnables pour passer l’épreuve de recrutement.

Le FMP est en outre très attentif à l’aménagement de ses locaux pour permettre l’accès aux personnes à mobilité réduite. 

Office national d’allocations familiales pour travailleurs salariés 

1.) Les collaborateurs de l’ONAFTS ne sont également pas tenus de signaler qu’ils sont atteints d’un handicap reconnu. Il n’existe dès lors pas de chiffres exacts du nombre de membres du personnel atteints d’un handicap qui travaillent pour notre institution.

Le nombre total de membres du personnel atteints d’un handicap est donc, à la connaissance de l’Office national, de sept au 31 décembre 2011. Ceci représente 0,71 % du nombre total de membres du personnel de l’ONAFTS.  

2.) Pour compléter le cadre du personnel, des actions de recrutement intensives ont été entreprises, auxquelles des personnes atteintes d’un handicap pouvaient bien entendu participer. Lors de sélections contractuelles, en cas de candidats atteints d’un handicap, une concertation a toujours eu lieu avec Selor à propos de la manière dont la procédure de sélection devait éventuellement être adaptée. Toutefois, le nombre de candidats atteints d’un handicap qui étaient intéressés par une occupation à l’ONAFTS à Bruxelles était très limité.