SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
________________
Session 2011-2012 Zitting 2011-2012
________________
28 décembre 2011 28 december 2011
________________
Question écrite n° 5-4217 Schriftelijke vraag nr. 5-4217

de Louis Ide (N-VA)

van Louis Ide (N-VA)

à la ministre de la Justice

aan de minister van Justitie
________________
Internement - Construction de deux nouveaux centres - Politique de réinsertion Internering - Bouw van twee nieuwe centra - Reïntegratiebeleid 
________________
Régie des Bâtiments
internement psychiatrique
réinsertion sociale
établissement psychiatrique
profession de la santé
Regie der Gebouwen
opname in psychiatrische kliniek
reclassering
psychiatrische inrichting
beroep in de gezondheidszorg
________ ________
28/12/2011 Verzending vraag
24/4/2012 Antwoord
28/12/2011 Verzending vraag
24/4/2012 Antwoord
________ ________
Réintroduction de : question écrite 5-2384 Réintroduction de : question écrite 5-2384
________ ________
Question n° 5-4217 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 5-4217 d.d. 28 december 2011 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Comme en témoignent plusieurs demandes d'explications, en tant que médecin je m'intéresse particulièrement au traitement des internés enfermés dans nos prisons. Leur situation est souvent déplorable et il ne reçoivent pas non plus l'aide à laquelle ils ont droit en tant que malades mentaux. Cela a déjà été constaté à plusieurs reprises par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains et dégradants.

Il ressort de sa réponse à ma demande d'explications n° 4-1312 (Annales n° 4-103 du 17 décembre 2009, page 78) que le ministre partage mes préoccupations et qu'il existe une volonté de remédier à l'accueil déplorable des internés. Dans sa réponse, il déclare que d'ici fin 2012, deux centres fermés de psychiatrie légale auront été créés à Gand et à Anvers. Ces centres représenteraient 450 places.

2012 sera aussi une année cruciale pour la nouvelle loi relative à l'internement.

Je souhaite que le ministre nous informe de l'état d'avancement.

1) Qu'en est-il de la construction des nouvelles institutions? Où en est-on à Gand? Où en est-on à Anvers ?

2) Aurons-nous jamais un centre Pieter Baan comme aux Pays-Bas ?

3) Pour quelle raison l'appréciation des internés se fait-elle selon deux catégories ? Pourquoi ne pas prévoir cinq degrés comme aux Pays-Bas-?

4) Récemment encore, un poste de 32 millions d'euros était même prévu à l'article 56 (il s'agit d'un centre de frais pour frais administratifs qui, en réalité, sert à « subsidier des projets »). Quand y aura-t-il un centre de frais clair et transparent ?

5) Où en est l'application de la loi du 21 avril 2007, publiée le 13 juillet 2007 ?

6) Le ministre est-il disposé à combler les lacunes de cette loi, lacunes sur lesquelles les experts s'accordent, comme :

- l'association des prestataires de soins, en l'occurrence les médecins et plus spécifiquement le médecin généraliste/psychiatre/psychologue de l'interné concerné?

- Partage-t-il l'avis que les besoins en matière d'hôpitaux publics de psychiatrie légale sont insuffisamment couverts (contrairement, par exemple, aux Pays-Bas) ?

- Partage-t-il l'avis que la dénomination même du tribunal d'application des peines est erronée ? Un internement n'est tout de même pas une peine ?

- Qu'en est-il de la réinsertion progressive des internés dans la société?

 

Zoals blijkt uit verschillende vragen om uitleg ben ik, als arts, bijzonder geïnteresseerd in de behandeling van geïnterneerden opgesloten in onze gevangenissen. Hun situatie is vaak schrijnend en zij krijgen ook niet de hulp die ze als geesteszieke verdienen. Dit werd al meerdere malen vastgesteld door het Europees Comité ter preventie van foltering en onmenselijke of vernederende behandeling of opsluiting.

In antwoord op mijn vraag om uitleg nr. 4-1312 (Handelingen nr. 4-103 van 17 december 2009, blz. 78) blijkt dat de geachte minister deze bezorgdheid deelt en geeft hij blijk dat de wil er is om iets te doen aan de schrijnende opvangsituatie van de geïnterneerden. Hij verklaart in zijn antwoord dat men tegen eind 2012 twee gesloten forensisch psychiatrische centra te Gent en Antwerpen zal opgericht hebben. Deze centra zouden goed zijn voor 450 plaatsen.

2012 wordt ook een cruciaal jaar voor de nieuwe wet op de internering.

Graag had ik dan ook van de geachte minister een stand van zaken dienaangaande gekregen:

1) Hoe staat het met de bouw van de nieuwe instellingen? Hoe ver staat men in Gent? Hoe ver staat men in Antwerpen?

2) Komt er ooit een Pieter Baan centrum zoals in Nederland?

3) Waarom beoordeelt men geïnterneerden in twee klassen en waarom zijn er geen vijf gradaties zoals in Nederland?

4) Tot voor kort was er zelfs een post voorzien van 32 miljoen euro in artikel 56 (dit is een kostenplaats voor administratieve kosten voor Volksgezondheid, die in realiteit, dient om " projecten te subsidiëren "): wanneer komt er een duidelijk en transparante kostenplaats?

5) Hoe staat het met de uitvoering van de wet van 21 april 2007 gepubliceerd op 13 juli 2007?

6) Is hij bereid de lacunes op te vullen in deze wet, lacunes waar experten het over eens zijn? Zoals:

- de betrokkenheid van de zorgverstrekkers, in casu de artsen en nog meer specifiek de huisarts / psychiater / psycholoog van de betrokken geïnterneerde?

- gaat hij akkoord dat het forensisch psychiatrisch OZ minimalistisch is ingevuld (dit in tegenstelling tot bijvoorbeeld Nederland)?

- gaat hij akkoord dat het al fout gaat in de benaming van de SURB? Internering is toch geen straf?

- hoe zit het met het gradueel reïntegreren in de maatschappij van de geïnterneerde?

 
Réponse reçue le 24 avril 2012 : Antwoord ontvangen op 24 april 2012 :

1) En ce qui concerne le CPL de Gand

La décision d'attribution et l'offre m'ont été soumises pour approbation le 20 avril 2011. Entre-temps, l'ordre de commencement a été transmis par voie recommandée et les travaux ont commencé le 3 octobre dernier. Selon les estimations, la réception devrait avoir lieu en décembre 2013.

En ce qui concerne le CPL d'Anvers

Au printemps de cette année, le projet d'esquisse a été approuvé et l'avant-projet a été commandé. L'élaboration de l'avant-projet a pu débuter le 26 avril 2011. Conformément au planning, l'avant-projet a été soumis à la Régie de Bâtiments pour approbation le 18 août 2011. Selon les estimations, le marché pourra être attribué pour la fin 2012. La date de réception estimée est décembre 2014.

Le retard au niveau du planning prévu pour le CPL d'Anvers est dû en grande partie à la demande d'extension de la capacité de 120 à 180 chambres et à la concertation imprévue, mais indispensable, avec le maître d'œuvre flamand. L'accord du Conseil des ministres pour un financement via emprunt remonte à l'année dernière déjà (cf. notification du Conseil des ministres du 25 juin 2010).

2) Une institution comme le « Pieter Baan Centrum » existe en Belgique depuis 1999 sur papier, mais pas dans la pratique. Il s'agit du Centre pénitentiaire de recherche et d'observation clinique (CPROC). Je ne dis pas d'office non à un tel centre mais en raison de l'actuelle problématique de la surpopulation, cela ne constitue pas une priorité. Bon nombre d'aspects doivent encore être examinés chez nous (qui assurera la direction de ce centre, où sera-t-il établi, etc.), sans oublier que beaucoup de choses ont aussi changé depuis 1999. Aujourd'hui, chaque prison emploie une équipe de psychologues et il est possible de faire de la recherche spécialisée dans chaque prison. La nouvelle loi relative à l'internement contient également des règles importantes en matière d'expertise psychiatrique qui doivent permettre de mieux évaluer les personnes en détention préventive. Par conséquent, je veux examiner d'abord toutes les possibilités en profondeur avant de prendre une décision définitive à cet égard.

3) C'est régi comme cela par la loi relative à l'internement en Belgique. Jusqu'à la loi du 21 avril 2007, le critère retenu pour déterminer si une personne était responsable de ses actes n'était pas large. Il s'agissait pratiquement toujours de personnes très gravement déséquilibrées et de personnes qui étaient aliénées au sens classique du terme. Les troubles de la personnalité étaient seulement pris en compte dans la mesure où ils étaient à ce point graves qu'ils influençaient la personne de manière telle que l'expert comportementaliste en concluait que l'auteur devait être déclaré totalement irresponsable de ses actes. Dans la loi du 21 avril 2007, les termes 'démence', 'état grave de déséquilibre mental' et 'débilité mentale' ont été remplacés par la notion appropriée de 'trouble mental'. Aux termes de cette loi, deux aspects sont envisagés pour procéder à un internement, en l'occurrence la capacité de volonté, à savoir le contrôle de ses actes, et la capacité intellectuelle. Il faut que la capacité de discernement ou le contrôle des actes aient entièrement disparu ou soient gravement atteints. Cette nouvelle définition pourra donc englober un groupe de personnes susceptibles de faire l'objet d'un internement qui est beaucoup plus large que le groupe actuel. Je n'ai pour l'instant pas l'intention de passer à un système à cinq degrés comme le système néerlandais.

4) Ce poste est toujours prévu. Il s'agit d'une prise en charge par l'assurance obligatoire soins de santé (inscrite dans loi AMI du 14 juillet 1994 par la loi-programme du 11 juillet 2005) d'un montant plafonné, indexé annuellement, qui sert à prendre en charge les frais pour les prestations de santé dispensées aux internés dans les établissements de soins visés à l'article 56, § 3, de cette même loi AMI. Cette intervention ne sert pas à "subsidier des projets", mais il s'agit, au contraire, d'une intervention structurelle de l'assurance obligatoire soins de santé dans les frais d'admission d'internés dans un hôpital ou un établissement de soins psychiatriques, sur la base de l'article 14 de la loi de défense sociale. Les dépenses réelles pour les frais d'admission d'internés sont supérieures à ce subside et sont supportées par le Service public fédéral (SPF) Justice.

Un groupe de travail mixte Justice - l’Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) a récemment été lancé pour étudier l'intégration des détenus et des internés dans l'assurance obligatoire soins de santé. Il abordera également le financement. L'objectif est en effet de créer une plus grande transparence dans ce domaine.

5) Comme l'honorable membre l'aura sans doute entre-temps appris, l'entrée en vigueur de la loi du 21 avril 2007 a été reportée au 1er janvier 2013 au plus tard en vertu des articles 16 et 17 de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses en matière de justice (I).

Le report était nécessaire pour réaliser toutes les conditions d'entrée en vigueur de la loi de 2007 (réglementation, installation des chambres de l'application des peines, personnel, etc.). Ces changements organisationnels sont considérables et différents arrêtés d'exécution doivent encore être élaborés concernant notamment les aspects suivants :

  • les modalités et critères d'agrément des psychiatres désignés comme expert (critères à définir par le SPF Santé Publique) ;

  • le modèle d'expertise psychiatrique, qui est une pièce centrale dans la prise de décision d'internement et qui doit donc répondre aux exigences de la loi ;

  • les conditions de sécurité des institutions externes où des internés peuvent être placés doivent pouvoir être connues par les tribunaux de l'application des peines ;

  • la notion de victime et les organismes agréés pour représenter les victimes ;

  • le contenu du rapport ou de l'enquête sociale à réaliser par les maisons de justice ;

  • les modalités de surveillance électronique ;

  • la mise en place de la structure de concertation ;

  • les modalités d'octroi d'une subvention pour les institutions accueillant des internés « low risk » ;

  • le traitement des archives des commissions de défense sociale.

6) J'étudie en ce moment le dossier et le cas échéant, je formulerai au moment opportun des propositions de modifications.

1) Wat het FPC te Gent betreft:

De toewijzingsbeslissing en de offerte werden aan mijn goedkeuring voorgelegd op 20 april 2011. Het aanvangsbevel is inmiddels aangetekend overgemaakt en de werken zijn gestart op 3 oktober jongstleden. De geschatte opleveringsdatum is december 2013.

Wat het FPC te Antwerpen betreft:

In het voorjaar van dit jaar werd het schetsontwerp goedgekeurd en het voorontwerp besteld. Met het voorontwerp kan worden gestart op 26 april 2011. Conform de planning werd het voorontwerp ter goedkeuring aan de Regie der Gebouwen voorgelegd op 18 augustus 2011. Geschat wordt dat de opdracht kan gegund worden tegen eind 2012. De geschatte opleveringsdatum is eind 2014.

De vertraging in de planning voor het FPC te Antwerpen is grotendeels te wijten aan een uitbreiding van de gevraagde capaciteit van 120 naar 180 kamers, en aan het onvoorziene, maar noodzakelijke overleg met de Vlaamse bouwmeester. De ministerraad heeft vorig jaar reeds ingestemd met een financiering via lening (zie notificatie ministerraad 25 juni 2010).

2) Een instelling zoals het Pieter Baan Centrum kent men in België sinds 1999 op papier maar niet in de praktijk, het betreft het POKO of het Penitentiair onderzoeks- en Klinisch observatiecentrum. IK zeg niet onmiddellijk nee tegen een dergelijk centrum, maar door de huidige problematiek van de overbevolking is dit niet een eerste prioriteit. Hier moeten ook nog tal van zaken voor onderzocht worden, wie zal dit leiden, waar gaat centrum komen, enzovoort Sinds 1999 is er ook reeds veel veranderd. We hebben nu binnen elke gevangenis een team van psychologen in dienst en in elke gevangenis is gespecialiseerd onderzoek mogelijk. In de nieuwe wet op de internering zijn ook belangrijke regels inzake het psychiatrisch deskundigenonderzoek voorzien die moeten toelaten om personen in preventieve hechtenis beter te beoordelen. Ik wil dan ook eerst ten gronde alle mogelijkheden onderzoeken vooraleer hieromtrent een definitieve beslissing te nemen.

3) Dit is in België zo bepaald door de wet op de internering. Tot de wet van 21 april 2007 was het zo dat het criterium om te bepalen of iemand toerekeningsvatbaar was niet ruim werd gelegd. Het betrof bijna altijd de zeer ernstig gestoorden en diegene die krankzinnig waren in de klassieke zin van het woord. Persoonlijkheidsstoornissen kwamen slechts aan bod voor zover deze zo ernstig waren dat deze de persoon in zodanige mate beïnvloedden dat de gedragsdeskundige tot de conclusie kwamen dat de dader volledig ontoerekeningsvatbaar moest verklaard worden. In de wet van 21 april 2007 werden de termen krankzinnigheid, ernstige staat van geestesstoornis en zwakzinnigheid vervangen door de aangepaste term “geestesstoornis”. Om tot internering over te gaan worden in deze wet twee aspecten in beraad gehouden. Het wilsvermogen, namelijk het controleren van daden, en het intellectueel vermogen. Dit betekent dat het onderscheidingsvermogen of het controleren van de daden ofwel volledig verdwijnt ofwel ernstig aantast. Deze nieuwe definitie zal dus een veel bredere groep kunnen omvatten die het voorwerp uitmaken van internering dan de huidige. Ik ben momenteel niet van plan om over te gaan naar een Nederlands systeem van 5 gradaties.

4) Deze post is nog steeds voorzien. Het betreft een bij programmawet van 11 juli 2005 in de ZIV-wet van 14 juli 1994 ingeschreven tenlasteneming door de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging ten belope van een geplafonneerd, jaarlijks te indexeren bedrag dat dient om de kosten voor geneeskundige verstrekkingen verleend aan geïnterneerden in verzorgingsinstellingen bedoeld in artikel 56, § 3, van diezelfde ZIV-wet, ten laste te nemen. Deze tussenkomst dient niet om “projecten te subsidiëren”, maar is integendeel een structurele tussenkomst van de verplichte ziekteverzekering in de opnamekost van geïnterneerden in een ziekenhuis of psychiatrisch verzorgingstehuis op basis van artikel 14 van de Wet Bescherming Maatschappij. De werkelijke uitgaven aan opnamekosten van geïnterneerden overschrijden dit subsidiebedrag, en worden gedragen door de Federale Overheidsdienst (FOD) Justitie.

Recent werd het startschot gegeven van een gemengde werkgroep Justitie – Rijksinstituut voor Ziekte- en Invaliditeits-verzekering (RIZIV), die de integratie van gedetineerden en geïnterneerden in de verplichte ziekteverzekering moet onderzoeken. Ook de financiering komt daarin aan bod. Het is inderdaad de bedoeling om te komen tot meer transparantie op dat vlak.

5) Zoals het geachte parlementslid wellicht ondertussen heeft vernomen, is de inwerkingtreding van de wet van 21 april 2007, uitgesteld tot uiterlijk 1 januari 2013 door de artikelen 16 en 17 van de wet van 28 december 2011 houdende diverse bepalingen inzake Justitie (I).

Dit uitstel was nodig om alle voorwaarden voor inwerkingtreding van de wet van 2007 te kunnen realiseren (regelgeving, installatie van de strafuitvoeringskamers, personeel, enzovoort). Deze organisatorische veranderingen zijn omvangrijk en er moeten nog verschillende uitvoeringsbesluiten worden opgesteld die ondermeer de volgende aspecten behelzen:

  • de nadere regeling en de criteria wat de erkenning van de als deskundige aangestelde psychiaters betreft (criteria te bepalen door de FOD Volksgezondheid);

  • het standaardmodel van een psychiatrisch deskundigenonderzoek – essentieel document voor het nemen van een interneringsbesluit, dat dus aan de wettelijke vereisten moet voldoen;

  • de veiligheidsvoorwaarden van de externe instellingen waar geïnterneerden kunnen worden geplaatst en die de strafuitvoeringsrechtbanken moeten kennen;

  • het begrip “slachtoffer” en de erkende instanties die de slachtoffers vertegenwoordigen;

  • de inhoud van het verslag dat de justitiehuizen moeten opstellen of van de maatschappelijke enquête die zij moeten uitvoeren;

  • de nadere regeling van het elektronisch toezicht;

  • de oprichting van de overlegstructuur;

  • de nadere voorwaarden voor de subsidiëring van instellingen die laag-risicogeïnterneerden opvangen;

  • de behandeling van de archieven van de commissies tot bescherming van de maatschappij.

6) Ik bestudeer momenteel het dossier en zal in voorkomend geval ten gepaste tijde voorstellen tot wijzigingen formuleren.