Au cours du procès d'assises sur le meurtre pour faciliter le vol sur l'agent de police Kitty Van Nieuwenhuysen, un suspect a avoué qu'un codétenu a corrompu un gardien de la prison de Forest pour le libérer. Ce suspect a été interpelé le 20 janvier 2008 pour le meurtre de Kitty Van Nieuwenhuysen. Son arrestation a été confirmée de manière régulière par la chambre du conseil et la chambre des mises en accusation.

Fin novembre 2008, la chambre du conseil a à nouveau prolongé sa détention. Iasir, écroué à la prison de Forest, a alors indiqué qu'il désirait faire appel. Cette requête n'a jamais été transmise au greffe et le suspect risquait donc d'être libéré le 13 décembre 2008. Le ministre de la Justice de l'époque, Johan Vandeurzen, a empêché sa libération et l'intéressé a été arrêté pour l'agression d'un agent de change à Roux début novembre 2007.

Par la suite, un gardien a avoué avoir été corrompu pour causer une faute de procédure. Le suspect a, jusqu'à présent, nié toute implication dans cette corruption, mais a récemment reconnu être au courant. « Un codétenu voulait me rendre service après lui avoir dit que j'avais été arrêté à tort pour le meurtre de cette policière », le suspect a-t-il expliqué.

Le fait qu'un suspect dans une affaire telle que celle de Kitty Van Nieuwenhuysen risquait d'être relâché en raison de vices de procédure est déjà révoltant en soi. La complicité d'un gardien aggrave d'autant plus la situation. Pour pouvoir examiner cette affaire, je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. Tant sur le plan juridique que disciplinaire, quelles procédures sont-elles possibles et utilisées dans ce cas ? Le gardien en question travaille-t-il encore dans une prison ?

2. Un organe de contrôle interne contrôle-t-il le personnel pénitentiaire ? Ce contrôle est-il organisé au niveau national ou par établissement ?

3. Dispose-t-on de statistiques en matière de corruption de gardiens ? Dans l'affirmative, le ministre peut-il me les fournir ? Je souhaiterais obtenir ces données par prison depuis 2005.

1. Les peines disciplinaires suivantes sont possibles :

Pour les agents statutaires (article 77 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'État) :

• le rappel à l'ordre ;

• le blâme ;

• la retenue de traitement ;

• le déplacement disciplinaire ;

• la suspension disciplinaire ;

• la régression barémique ;

• la rétrogradation ;

• la démission d'office ;

• la révocation.

Le personnel contractuel est soumis à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

En ce qui concerne les mesures d’ordre, les mesures suivantes sont possibles :

1. La mesure d'organisation du travail. Il peut s’agir par exemple du transfert d'un agent qui se justifie par l'organisation et l'intérêt du service.

   Les principes généraux du droit administratif sont d'application, plus particulièrement l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat et l'arrêté ministériel du 12 juillet 1971 portant instructions générales pour les établissements pénitentiaires.

2. L'éloignement de ses fonctions avec interdiction d'accès à l’établissement.

   Arrêté royal du 14 mai 1971 portant instructions spéciales applicables aux agents des services extérieurs de l’Administration des Etablissements pénitentiaires.

3. La suspension dans l’intérêt du service.

Arrêté royal du 1er juin 1964 relatif à la suspension des agents de l'État dans l'intérêt du service.

L'assistant de surveillance pénitentiaire en question a été suspendu dans l'intérêt du service à partir du 10 décembre 2009 (arrêté ministériel du 7 janvier 2010). Il a volontairement démissionné dans la soirée du 25 octobre 2011.

2. Il n’existe pas d'organe de contrôle spécifique chargé du contrôle du personnel de l'administration pénitentiaire.

3. Vous trouverez ces chiffres en annexe.