SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2011-2012 Zitting 2011-2012
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28 décembre 2011 28 december 2011
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Question écrite n° 5-4023 Schriftelijke vraag nr. 5-4023

de Guido De Padt (Open Vld)

van Guido De Padt (Open Vld)

à la ministre de la Justice

aan de minister van Justitie
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Politique de migration défaillante- Impact sur la Justice - Réforme judiciaire - Arrondissements Falend migratiebeleid - Impact op justitie - Gerechtelijke hervorming - Arrondissementen 
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politique migratoire
impact social
réforme judiciaire
migration illégale
fraude
asile politique
statistique officielle
demandeur d'asile
migratiebeleid
sociaal effect
judiciële hervorming
illegale migratie
fraude
politiek asiel
officiële statistiek
asielzoeker
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28/12/2011 Verzending vraag
28/4/2014 Einde zittingsperiode
28/12/2011 Verzending vraag
28/4/2014 Einde zittingsperiode
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Réintroduction de : question écrite 5-3828 Réintroduction de : question écrite 5-3828
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Question n° 5-4023 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 5-4023 d.d. 28 december 2011 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Durant l'audition à la Chambre des mercuriales relatives à la politique d'immigration et ses conséquences sur le système social, le procureur-général Yves Liégeois a indiqué que le ministère public avait commencé à préparer l'agrandissement des arrondissements ou l'indispensable élargissement des niveaux, qui peuvent mieux s'armer contre les phénomènes transfrontaliers.

Durant les négociations gouvernementales en cours, les négociateurs se sont manifestement accordés sur une redéfinition du paysage judiciaire et une réduction de moitié du nombre d'arrondissements judiciaires en le ramenant à treize en raison des économies d'échelles. En Flandre, ces arrondissements judiciaires coïncideraient avec les frontières de provinces. Chaque arrondissement aurait aussi un manager (non-magistrat) qui serait chargé de la coordination logistique et administrative.

En même temps, après avoir été interrogés à ce sujet, les auditorats du travail ont évoqué des abus et des usages impropres de la loi, en plus de lacunes législatives, qui amènent à s'interroger sur l'intention exacte du législateur. Se posait également la question de savoir si la mise sous pression de la sécurité sociale belge est soutenable sans une intervention radicale du législateur.

Selon Liégeois, certains éléments montrent que l'établissement des fondements indispensables à une réforme judiciaire, dont l'informatisation, est important pour l'exécution future des tâches de la Justice. La pratique montre que dans beaucoup de domaines le contrôle et l'échange d'informations sont impossibles.

Comme exemple typique, Liégeois a fait référence à l'impact de l'approche fédérale de l'immigration sur le fonctionnement des institutions, la Justice en particulier, et du phénomène des multirécidivistes illégaux. La Justice doit donc pallier les défaillances de la politique de migration, entre autres par le biais de la détention préventive et des instructions

judiciaires, alors que la voie pénale déjà surchargée n'est en fait pas conçue à cet effet. Il a également fait référence à la non-exécution des peines de prison inférieures à trois ans.

Selon De Standaard, dans le domaine de l'exécution des peines, les négociateurs se sont manifestement accordés pour que les peines de moins de trois ans, qui ne sont pratiquement jamais exécutées à l'heure actuelle en raison de la surpopulation carcérale, le soient quand même. Des peines plus légères seraient effectivement exécutées à l'avenir en optant pour des « peines alternatives », comme le bracelet électronique ou l'assignation à résidence.

Selon M. Liégeois, il faut mener une réflexion sur la manière dont il faut envisager, dans notre démocratie, la réponse structurée à apporter à des phénomènes particulièrement complexes comme l'immigration qui représentent un défi nécessitant la collaboration de toutes les institutions. Un parlementaire a signalé à ce sujet que la fraude serait mieux combattue au moyen d'une « approche en chaîne ». Dans son rapport annuel 2010, le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme a également plaidé pour une telle approche.

Dans ce débat, nous ne pouvons naturellement pas ignorer que notre société fait partie d'un monde globalisé où les flux migratoires sont une réalité sociale. Ces flux ne peuvent pas être arrêtés. Cependant, nous pouvons maîtriser les conséquences négatives indésirables de cette immigration en maîtrisant les abus, les fraudes et l'usage impropre de la législation.

Dans ce cadre, voici mes questions :

1) Le ministre partage-t-il l'idée que nous avons besoin d'arrondissements plus étendus en raison des économies d'échelles ? Envisage-t-il une circonscription provinciale répondant à l'absolue nécessité de niveaux plus larges pouvant mieux s'armer contre les phénomènes transfrontaliers ? Peut-il expliquer son point de vue ?

2) Reconnaît-il l'existence d'abus, d'usage impropre et de lacunes dans la législation, l'intention du législateur étant totalement ignorée ? Peut-il expliquer sa vision en détail sur la base des exemples cités en matière d'immigration ?

3) Estime-t-il également que la réforme judiciaire, dont l'informatisation, est nécessaire pour que la Justice puisse continuer à effectuer convenablement ses tâches  ? Estime-t-il également que le contrôle et l'échange d'informations sont devenus impossibles dans beaucoup de domaines ? Peut-il expliquer sa position et indiquer quelles mesures il envisage pour remédier à cette situation ?

4) Dispose-t-il de chiffres pour la période de 2008 à la fin du premier semestre 2011 sur le nombre d'illégaux condamnés, en ventilant sa réponse par nationalité et nature des faits ? Durant la même période, quel est le nombre d'illégaux qui n'étaient pas condamnés pour la première fois, également ventilé par nationalité et nature des faits ?

5) Dispose-t-il d'informations au sujet du nombre d'illégaux qui se trouvaient derrière les barreaux durant la même période, sous quel régime et pour combien de temps ? Combien d'illégaux étaient-ils condamnés à moins de trois ans et ne devaient par conséquent pas purger leur peine ? Considère-t-il que pour ces personnes également un bracelet électronique ou une assignation à résidence est une alternative ?

6) Estime-t-il aussi que les phénomènes complexes, comme l'immigration et l'approche pénale des effets secondaires indésirables, exigent la collaboration de toutes les institutions ? Voit-il aussi un intérêt à l'approche en chaîne ? Peut-il expliquer sa vision d'une telle approche ?

 

Tijdens de hoorzitting in de Kamer over de openingsredes met betrekking tot het immigratiebeleid en de gevolgen ervan op het sociale stelsel, liet procureur-generaal Yves Liégeois optekenen dat het openbaar ministerie eigenlijk is gestart met de voorbereiding van grotere arrondissementen of de absoluut noodzakelijkere ruimere niveaus die zich beter kunnen wapenen tegen grensoverschrijdende fenomenen.

Tijdens de lopende regeringsonderhandelingen kwamen de onderhandelaars blijkbaar overeen het gerechtelijk landschap te hertekenen en het aantal gerechtelijke arrondissementen te halveren tot dertien omwille van de schaalvoordelen. In Vlaanderen zouden deze gerechtelijke arrondissementen samenvallen met de provinciegrenzen. Ieder arrondissement zou ook een manager (niet-magistraat) krijgen die de logistieke en administratieve coördinatie op zich neemt.

In dezelfde beweging gaven de arbeidsauditoraten, nadat ze daarover werden bevraagd, een beeld van misbruiken en oneigenlijk gebruik van de wet, naast lacunes in de wetgeving, die de vraag oproepen of dit de bedoeling was van de wetgever. Tevens was de vraag of de toestand die de Belgische sociale zekerheid onder druk plaatst houdbaar is zonder ingrijpend optreden van de wetgever.

Volgens Liégeois toont één en ander aan dat de realisering van de noodzakelijke fundamenten van gerechtelijke hervorming, waaronder de informatisering, belangrijk is voor de verdere uitvoering van de taken van Justitie. De praktijk toont dan weer aan dat de controle en de uitwisseling van informatie op heel veel gebieden onmogelijk wordt gemaakt.

Als typerend voorbeeld verwees Liégeois naar de impact van de wijze waarop immigratie wordt aangepakt op federaal niveau op de werking van de instellingen, Justitie in het bijzonder, en het fenomeen van de illegale draaideurcriminelen. Het falend migratiebeleid dient dus ondervangen te worden door Justitie, onder andere via voorlopige hechtenis en gerechtelijke onderzoeken, terwijl de reeds fel beladen strafrechtelijke weg daar eigenlijk niet is voor bedoeld. Er werd tevens verwezen naar de niet uitvoering van gevangenisstraffen tot drie jaar.

De onderhandelaars kwamen, volgens de Standaard, op het gebied van de strafuitvoering blijkbaar ook overeen om straffen van minder dan drie jaar, die nu dus praktisch nooit worden uitgevoerd wegens de overvolle gevangenissen, toch uit te voeren. Kleinere straffen zouden in de toekomst effectief worden uitgevoerd door te opteren voor 'alternatieve straffen', zoals de elektronische enkelband of het huisarrest.

Volgens de heer Liégeois lijkt de denkoefening op welke wijze in onze democratie een georganiseerde aanpak moet gebeuren van bijzonder complexe fenomenen, zoals immigratie, een uitdaging die de samenwerking van alle instellingen vereist. Een parlementslid stelde daarop dat fraude best bestreden wordt met een ketenaanpak. Het Centrum voor Gelijkheid van Kansen en Racismebestrijding pleitte in haar laatste jaarverslag 2010 Mensenhandel en -smokkel eveneens voor een ketenaanpak.

We mogen in dit debat uiteraard niet voorbij gaan aan de vaststelling dat onze samenleving deel uitmaakt van een globaliserende wereld waar migratiestromen een maatschappelijke realiteit vormen. Die stromen kunnen ook niet worden stilgelegd. Wat we echter wel kunnen doen is het beheersen van de ongewenste negatieve gevolgen van die migratie, waarbij misbruiken, fraude en oneigenlijk gebruik van de wetgeving wordt aangepakt.

In dit kader een aantal vragen:

1) Deelt de geachte minister de visie dat we nood hebben aan grotere arrondissementen omwille van de schaalvoordelen? Acht hij een provinciale omschrijving in overeenstemming met de absoluut noodzakelijke ruimere niveaus die zich beter kunnen wapenen tegen grensoverschrijdende fenomenen? Kan hij zijn standpunt toelichten?

2) Erkent hij het bestaan van misbruiken, oneigenlijk gebruik en lacunes in de wetgeving waarbij voorbij wordt gegaan aan de bedoeling van de wetgever? Kan hij zijn visie nader verklaren aan de hand van de beschreven voorbeelden inzake immigratie?

3) Is hij ook van mening dat de gerechtelijke hervorming, waaronder de informatisering, noodzakelijk is opdat justitie zijn taken naar behoren kan blijven vervullen? Deelt hij tevens de mening dat de controle en de uitwisseling van informatie op heel veel gebieden onmogelijk wordt gemaakt? Wil hij zijn standpunt uitdiepen en aangeven met welke maatregelen hij hieraan tegemoet wil komen?

4) Beschikt hij over cijfergegevens voor de periode 2008 tot en met de eerste helft van 2011 betreffende het aantal veroordeelde illegalen, opgesplitst per nationaliteit en de aard van de feiten? Hoeveel illegalen werden in diezelfde periode niet voor de eerste keer veroordeeld, eveneens opgesplitst per nationaliteit en de aard van de feiten?

5) Beschikt hij over informatie betreffende hat aantal illegalen dat in diezelfde periode achter de tralies belandde, onder welk regime en voor hoelang? Hoeveel illegalen liepen een veroordeling op van minder dan drie jaar en moesten die straf bijgevolg niet uitzitten? Acht hij ook voor deze mensen een elektronische enkelband of huisarrest als alternatief?

6) Is hij ook van oordeel dat complexe fenomenen, zoals de immigratie en het strafrechtelijk aanpak van de ongewenste neveneffecten, de samenwerking van alle instellingen vereist? Ziet hij ook heil in de voorgestelde ketenaanpak? Wil hij zijn visie voor zo een ketenaanpak toelichten?