SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
________________
Session 2011-2012 Zitting 2011-2012
________________
28 décembre 2011 28 december 2011
________________
Question écrite n° 5-3996 Schriftelijke vraag nr. 5-3996

de Guido De Padt (Open Vld)

van Guido De Padt (Open Vld)

à la ministre de la Justice

aan de minister van Justitie
________________
Agressions physiques dans la circulation routière - Nombre de déclarations et suites données - Coût pour la sécurité sociale - Mesures de politique Fysieke agressie in het verkeer - Aantal aangiftes en gevolgen - Kosten voor de sociale zekerheid - Beleidsmaatregelen 
________________
circulation routière
agression physique
poursuite judiciaire
statistique officielle
répartition géographique
assurance maladie
wegverkeer
lichamelijk geweld
gerechtelijke vervolging
officiële statistiek
geografische spreiding
ziekteverzekering
________ ________
28/12/2011Verzending vraag
11/4/2012Antwoord
28/12/2011Verzending vraag
11/4/2012Antwoord
________ ________
Herindiening van : schriftelijke vraag 5-1046 Herindiening van : schriftelijke vraag 5-1046
________ ________
Question n° 5-3996 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 5-3996 d.d. 28 december 2011 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Fin janvier 2011, la Tribunal correctionnel de Bruxelles a condamné un homme à une peine d'emprisonnement de deux ans et huit mois. Il s'était rendu coupable de graves agressions dans la circulation. Le condamné avait frappé violemment et sans raison un autre automobiliste avant de s'en aller. Le tribunal a ordonné son arrestation immédiate car il ne s'est pas présenté à son procès.

L'intéressé a donné plusieurs coups de poing à sa victime. Lorsque celle-ci est tombée sur le sol, il lui a en outre donné des coups de pied. Un témoin qui a tenté de s'interposer a lui aussi reçu des coups. Un autre témoin a photographié toute la scène au moyen de son téléphone portable.

La victime s'est sortie de l'agression avec de graves blessures. Elle a dû subir une opération au genou. Elle a également été profondément traumatisée, tout comme son fils, témoin des faits.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Disposez-vous de chiffres sur le nombre de déclarations d'agressions physiques dans la circulation routière en 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010, ventilés par région et selon la nature et la gravité des faits ? Observez-vous une tendance dans les chiffres demandés ? Comment l'expliquez-vous le cas échéant ?

2) Pouvez-vous me dire quelle suite a été donnée à ces plaintes ? Durant cette même période, de combien d'affaires les tribunaux compétents de notre pays ont-ils été saisis ? Je souhaiterais la même ventilation que celle demandée à la question 1. Par combien de condamnations et lesquelles ces affaires se sont-elles soldées ? Distinguez-vous une tendance dans les chiffres demandés ? Comment l'expliquez-vous le cas échéant ? Enfin, pouvez-vous tracer en détail le profil des auteurs ?

3) Disposez-vous de chiffres sur les coûts que la sécurité sociale a dû supporter durant la même période à la suite d'agressions physiques dans la circulation routière ?

4) Pouvez-vous indiquer les mesures que vous avez prises, dans votre domaine de compétences, au cours des trois dernières années pour lutter contre le problème des agressions physiques dans la circulation routière ? Jugez-vous ces mesures suffisantes ou pensez-vous que d'autres initiatives sont encore possibles et lesquelles ? Pouvez-vous motiver votre réponse ?

 

Eind januari 2011 veroordeelde de Brusselse correctionele rechtbank een man tot een gevangenisstraf van twee jaar en acht maanden. Hij had zich schuldig gemaakt aan zware verkeersagressie. De veroordeelde had een andere autobestuurder zonder enige aanleiding in elkaar geslagen en ging er daarna vandoor. De rechtbank beval ook zijn onmiddellijke aanhouding aangezien hij verstek gaf voor zijn proces.

Betrokkene had het slachtoffer verschillende zware vuistslagen toegediend. Toen het slachtoffer op de grond viel, kwamen daar nog enkele trappen bij. Een getuige die tussenbeide probeerde te komen, deelde eveneens in de klappen. Een andere getuige had het hele incident gefotografeerd met zijn mobiele telefoon.

Het slachtoffer hield aan de agressie zware verwondingen over. Hij moest een knieoperatie ondergaan. Hij raakte ook zwaar getraumatiseerd, net als zijn zoon, die getuige was van de feiten.

Graag kreeg ik een antwoord op de volgende vragen:

1) Hebt u cijfers van het aantal aangiftes van fysieke agressie in het verkeer voor 2006, 2007, 2008, 2009 en 2010, opgedeeld per gewest en per aard en ernst van de feiten? Ontwaart u een trend in de opgevraagde cijfers? Welke verklaring geeft u daar desgevallend voor?

2) Kunt u meedelen welke gevolgen aan die klachten werden gegeven? Hoeveel zaken werden in dezelfde periode dus ingeleid bij de bevoegde rechtbanken in ons land, eveneens opgedeeld zoals in vraag 1)? Tot hoeveel en welke veroordelingen hebben die zaken aanleiding gegeven? Ontwaart u een trend in de opgevraagde cijfers? Welke verklaring geeft u daar desgevallend voor? Kunt u, tot slot, een gedetailleerde profielschets van de daders geven?

3) Hebt u cijfers van de kosten voor de sociale zekerheid in dezelfde periode als gevolg van gevallen van fysieke agressie in het verkeer?

4) Kunt u, binnen uw bevoegdheidsdomein, aangeven welke maatregelen de afgelopen drie jaar werden genomen om de problematiek van fysieke agressie in het verkeer het hoofd te bieden? Acht u die maatregelen voldoende of ziet u nog ruimte voor andere initiatieven en welke? Kunt u dit antwoord motiveren?

 
Réponse reçue le 11 avril 2012 : Antwoord ontvangen op 11 april 2012 :

Sur la base des renseignements qui m’ont été transmis par le collège des procureurs généraux, le Centre de Traitement de l'Information du Service public fédéral (SPF) Justice et la Police fédérale, je peux vous communiquer les éléments de réponse suivants.

1. Les banques de données de la police ne contiennent pas de chiffres relatifs au nombre de déclarations d’agression physique dans la circulation routière.

2. Vous trouverez en annexe les chiffres demandés. Ces derniers proviennent de la banque de données du Centre de Traitement de l'Information du SPF Justice. Je voudrais souligner que les parquets n'enregistrent pas les données relatives aux agressions de façon homogène. Je n'ai donc pu avoir accès aux données qui nous intéressent qu'auprès des parquets qui les avaient effectivement enregistrées.

3. Cette question ne relève pas de ma compétence. Je vous invite donc à adresser cette question à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.

4. Bien qu’il n’existe pas de code de prévention spécifique pour une ou plusieurs formes de comportement agressif dans la circulation, n’oublions pas que tant que le Code pénal que les lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées le 16 mars 1968, permettent de réprimer ces types d’infraction. La Directive du Ministre de la Justice relative à l'agressivité dans la circulation routière du 20 juillet 2000 est l’instrument qui permet de réagir aux comportements agressifs dans la circulation. On y distingue deux types d’agression dans la circulation routière :

  • l'agressivité qui se manifeste à travers des infractions commises dans le cadre des règles de circulation routière (infractions à caractère agressif dans le cadre des règles de circulation routière);

  • l'agressivité qui se manifeste à travers des infractions commises dans le contexte de la circulation routière, sans qu'il y ait infraction spécifique aux règles précitées (par exemple les coups et blessures portés suite à une altercation entre deux automobilistes).

Vous trouverez en annexe ladite directive, qui est accessible au public.

Chapitre 1er. Généralités

1.1. Portée du document

La présente directive se veut un premier instrument de réponse aux comportements agressifs ayant pour cadre la circulation routière.

Elle vise à attirer l'attention des services de police et des membres du ministère public sur des infractions circonstancielles nécessitant une réaction uniforme et systématique de la part de ceux-ci.

1.2. Cadre général

S'il n'existe pas d'incrimination spécifique se rapportant à un ou des comportements agressifs dans la circulation routière, il n'en demeure pas moins que tant le code pénal, que les lois relatives à la police de circulation routière coordonnées le 16 mars 1968 permettent de réprimer ces types de comportements infractionnels. Il convient préalablement de déterminer dans quelles circonstances un caractère d'agressivité peut être attribué à une infraction commise et quelle réaction il y a lieu d'y apporter.

La présente distingue deux situations :

  • l'agressivité qui se manifeste à travers des infractions commises dans le cadre des règles de circulation routière à savoir les infractions à l'arrêté royal du 1 décembre 1975 pris en exécution des lois coordonnées le 16 mars 1968 ou toute situation impliquant un concours d'infractions dont l'une d'elles au moins relève des règlements précités. On parlera dans ce cas d'infractions à caractère agressif dans le cadre des règles de circulation routière.

  • l'agressivité qui se manifeste à travers des infractions commises dans le contexte de la circulation routière, sans qu'il y ait infraction spécifique aux règles précitées (par exemple les coups et blessures portés suite à une altercation entre deux automobilistes). On parlera dans ce second cas d'infractions à caractère agressif commises dans un contexte de circulation routière, sans être constitutives d'infraction aux règles de circulation routière.

Chapitre 2. Champ d'application

2.1. Infractions à caractère agressif dans le cadre des règles de circulation routière

2.1.1. Définition

Par infractions à caractère agressif dans le cadre des règles de circulation routière, il faut entendre :

  • toute infraction à l'arrêté royal du 1 décembre 1975 pris en exécution des lois coordonnées le 16 mars 1968 commise sciemment et caractérisée par l'intention de causer un dommage à autrui ou de perturber la conduite normale de son véhicule;

  • toute infraction à ces mêmes règles commise sciemment dans des circonstances à ce point dangereuses que l'auteur aurait dû être conscient des risques de causer un dommage à autrui ou de perturber la conduite normale de l'usager et ce même si ces conséquences ne se sont pas produites.

Sont également visés les concours d'infractions lorsqu'à la suite d'un accident provoqué par des comportements agressifs qualifiables d'infraction à l'arrêté royal du 1 décembre 1975 pris en exécution des lois coordonnées le 16 mars 1968, il résulte des coups et blessures ou la mort.

2.1.2. Appréciation du caractère agressif

L'aspect agressif de l'infraction se déduit notamment du caractère conscient du comportement infractionnel c'est-à-dire le fait de poser un comportement dont l'auteur savait ou ne pouvait ignorer le caractère délictueux eu égard aux règles de roulage (1); ainsi qu'au moins une de ces conditions :

  • soit l'intention de causer un dommage à autrui ou de perturber la conduite normale de son véhicule;

  • soit le caractère dangereux de la conduite adoptée.

2.1.2.1. Le caractère intentionnel du comportement agressif doit être objectivé à travers les conditions de réalisation de l’infraction. Les critères suivants peuvent être retenus par les autorités verbalisantes et judiciaires :

  • la répétition du comportement infractionnel dans un temps bref ou la multiplicité de comportements infractionnels;

  • la persistance du comportement infractionnel;

  • toute autre circonstance démontrant une volonté de nuire.

2.1.2.2. Le caractère dangereux de la conduite adoptée doit être apprécié en fonction des circonstances de temps et de lieu.

2.1.2.3. Sans prétention à l’exhaustivité, les comportements infractionnels suivants sont susceptibles d’être considérés comme des infractions à

caractère agressif :

Talonnage répété (accompagné éventuellement de coups de freins ou de brusques accélérations, dans une circulation pourtant peu dense, …) Infraction à l'article 10 de l’arrêté royal du 1er décembre 1975

Franchissement d’un carrefour au mépris des règles de priorités (pas de ralentissement effectué, circulation dense, …) Infraction à l'article 12 de l’arrêté royal du 1er décembre 1975

Emploi des feux de route de manière à gêner un autre conducteur (allumer ses feux de route alors que l’on suit un autre usager et les maintenir allumer, …) Infraction à l'article 30 de l’arrêté royal du 1er décembre 1975

Emploi des avertisseurs sonores afin de provoquer une manœuvre non justifiée chez autrui. Infraction à l'article 33 de l’arrêté royal du 1er décembre 1975

2.2. Infractions à caractère agressif commises dans un contexte de circulation routière, sans être constitutives d’infraction aux règles de la circulation routière

2.2.1. Définition

Par infractions à caractère agressif ayant pour contexte la circulation routière, il faut entendre principalement les infractions visées aux articles 327, 329, 392, 398, 399, 400, 401, 406 al 3, 448, 521, 559 du Code pénal et à l’article 1er de la loi du 30 juillet 1981 relative au racisme ou à la xénophobie impliquant des usagers de la route sans être constitutive d’infraction aux règles de roulage.

2.2.2. Portée de la définition

Sont notamment visées les situations ou un automobiliste à l’occasion d’un événement survenu dans la circulation routière agresse physiquement un autre usager, le menace, l’insulte ou dégrade le véhicule de ce dernier.

Chapitre 3. Traitement

3.1. Infractions à caractère agressif dans le cadre des règles de circulation routière

3.1.1. Les forces de police

Les forces de police porteront une attention accrue aux comportements agressifs définis dans la présente.

La rédaction du procès verbal

Le procès verbal doit être le plus complet possible. Il décrit les conditions de réalisation de l’infraction desquelles on peut objectiver une intention de causer un dommage ou de perturber la conduite normale d’autrui et/ou en quoi la conduite adoptée était manifestement dangereuse au regard des circonstances pour la sécurité des autres usagers de la route.

3.1.2. Le ministère public

Il est demandé aux magistrats du ministère public une réaction systématique et une réponse prompte en vue de la répression des infractions de roulage à caractère agressif. Lorsque le magistrat relève, des éléments contenus au procès-verbal, des indices d’agressivité dans la réalisation de l’infraction, les principes suivants devraient être pris en considération :

Infractions simples n'ayant entraîné aucun accident (y compris le concours de ces mêmes infractions)

3.1.2.1. En cas de proposition de transaction aux infractions à caractère agressif, il est dérogé à l'application du coefficient multiplicateur des directives du Collège des procureurs généraux adoptées le 27 mars 1995 relatives à la tarification uniforme des sommes dont le payement entraîne extinction de l'action publique. La présente directive double ce coefficient pour chaque infraction à laquelle on peut attribuer un caractère agressif tel que défini plus haut.

Infractions graves n'ayant entraîné aucun accident (y compris le concours de ces mêmes infractions)

3.1.2.2. En cas de proposition de transaction aux infractions à caractère agressif, il est dérogé à l'application du coefficient multiplicateur des directives précitées. La présente directive double ce coefficient pour chaque infraction à laquelle on peut attribuer un caractère agressif tel que défini plus haut.

3.1.2.3. Le cas échéant, le magistrat recourra à la citation eu égard à la gravité et aux circonstances particulières caractérisant la réalisation de l'infraction.

3.1.2.4. Conformément à la directive du 7 décembre 1998 de politique uniforme en matière de retrait immédiat du permis de conduire, le retrait immédiat du permis de conduire devrait être envisagé pour une durée de 15 jours au regard du point II.B.5-5.c. – « autres infractions graves ».

Le cas échéant, dans l'hypothèse d'une citation, le magistrat veillera à requérir conformément à l'article 38 §1 des lois coordonnées le 16 mars 1968 la déchéance du droit de conduire.

Pour mémoire, conformément à l'article 50 des lois coordonnées le 16 mars 1968, il pourrait envisager de requérir l'immobilisation ou la confiscation du véhicule dès lors que cette mesure apparaît justifiée et proportionnée.

Infractions simples ou graves à caractère agressif ayant entraîné un accident d'où il résulte des lésions corporelles pour la victime ou la mort.

3.1.2.5. Ces cas requièrent de recourir à la citation. Les qualifications de coups et blessures involontaires ou volontaires, d’homicide involontaire, le cas échéant d’entrave méchante (voir plus loin) constituent une base de poursuites (2).

Si l’accident de roulage résultant d’une infraction à caractère agressif a entraîné pour la victime une incapacité ou une maladie, le magistrat envisagera un examen de la qualification d’entrave méchante à la circulation routière sous l’angle des articles 406 al 1 et 407 du Code pénal (3).

Entreront également en considération lors de l’analyse du magistrat :

  • les antécédents judiciaires de l’auteur en matière de roulage;

  • toute information relative au comportement général dans la circulation routière de l’auteur de l’infraction;

  • la gravité de l’ensemble des faits qui constituent l’entrave méchante à la circulation (4).

3.1.2.6. En fonction de l’appréciation des éléments, le membre du ministère public pourrait requérir d’en informer et pourrait conformément aux critères définis dans la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive requérir de décerner mandat d’arrêt.

3.1.2.7. Conformément à la directive du 7 décembre 1998 de politique uniforme en matière de retrait immédiat du permis de conduire, il convient de pratiquer le retrait immédiat du permis de conduire de façon systématique au regard du point II.B.3 – « Accident imputable à une faute grave » (5).

En vertu de l'article 38 §1 des lois coordonnées le 16 mars 1968, le membre du ministère public requerra la déchéance du droit de conduire pour toute infraction à caractère agressif ayant entraîné un accident avec lésions corporelles.

Parallèlement, il requerra l'immobilisation ou la confiscation du véhicule, conformément à l'article 50 des lois coordonnées le 16 mars 1968 dès lors que cette mesure apparaît justifiée et proportionnée.

3.2. Infractions à caractère agressif commises dans un contexte de circulation routière sans être constitutives d’infraction aux règles de la circulation routière

3.2.1. Les forces de police

Il est demandé aux forces de police une attention accrue aux infractions à caractère agressif ayant pour contexte la circulation routière.

3.2.2. Les membres du ministère public

Le magistrat dispose ici de la possibilité de recourir à la citation, de proposer une transaction ou une médiation (6). Il veillera en tout état de cause, eu égard aux circonstances, à apporter une réponse judiciaire proportionnée et adéquate.

Chapitre 4 Évaluation

La mise en œuvre de la présente directive fera l’objet d’une évaluation dont les paramètres et les instruments seront définis ultérieurement. A cette fin, il est demandé de veiller à permettre l’identification des dossiers traités dans le cadre de la directive.

Notes:

1. Sont ainsi exclues de cette définition les infractions commises suite à une simple imprudence ou à une distraction.

2. La volonté qu’exigent les articles 398 à 401 n’est ni la volonté de tuer, ni la volonté déterminée de produire le mal qui est résulté des coups et blessures; c’est la volonté indéterminée de nuire, la volonté de faire le mal, la volonté d’attenter à une personne, quel que soit le mobile qui a provoqué les lésions corporelles et alors même que leur auteur n’aurait pas voulu le dommage qui en est résulté (Cass., 25 février 1987, Pas., 1987, I, 761).

3. Étant entendu que dans l’hypothèse de la mort les faits sont passibles de la cour d’assises (408 C.P.)

4. Réalisent l’élément matériel de l’infraction visée par l’article 406, alinéa premier du Code pénal, les faits de conduite en zigzag, de franchissement de la ligne blanche continue, de dépassement en queue de poisson de ralentissements intempestifs et éblouissement par l’usage de gros phares et enfin d’immobilisation du véhicule au centre de la bande de circulation à l’entrée d’un virage dangereux (Appel, Bruxelles, 29 mai 1996, Journal des Procès, 1996, 308, p.25)

5. Le retrait du permis de conduire peut être décidé «si l’accident de circulation apparemment imputable à une faute grave du conducteur, a entraîné pour autrui des blessures graves ou la mort».

6. La médiation est plus facilement praticable dans cette seconde hypothèse. En effet, en cas d’accident de roulage, les assurances déconseillent à leur client d’accepter toute proposition de médiation. Il est dès lors difficile de privilégier à l’heure actuelle ce mode de réponse dans le cadre des infractions aux règles de roulage à caractère agressif ayant entraîné un accident avec lésions corporelles. Sont ainsi exclues de cette définition les infractions commises suite à une simple imprudence ou à une distraction.

Description :

Année :

PPARL

PPAWP

PPBRG

PPBXL

PPCLR

PPDDM

PPDNT

PPGNT

PPHLL

PPHSS

PPHUY

PPIPR

PPKRT

PPLGE

PPLVN

PPMCL

PPMNS

PPMRC

PPNCT

PPNMR

PPNVL

PPODN

PPTGR

PPTRH

PPTRN

PPVRN

PPVRV

PPVVD

National :

1. Agression au volant nombres affaires entrees / Agressie in het verkeer - aantal ingestroomde zaken: 

2006

0

49

10

0

0

0

0

3

0

0

0

4

0

60

0

 

0

0

0

 

 

0

 

0

1

0

0

0

127

1. Agression au volant nombres affaires entrees /  Agressie in het verkeer - aantal ingestroomde zaken:

2007

0

37

19

0

0

0

0

4

0

0

0

6

0

5

0

 

0

0

0

 

 

0

 

0

 

0

0

0

71

1. Agression au volant nombres affaires entrees  / Agressie in het verkeer - aantal ingestroomde zaken:

2008

0

41

226

0

0

0

0

2

0

0

0

5

0

1

0

 

0

0

0

 

1

0

1

0

 

0

0

0

277

1. Agression au volant nombres affaires entrees / Agressie in het verkeer - aantal ingestroomde zaken: 

2009

0

46

155

0

0

0

0

 

0

0

0

2

0

 

0

2

0

0

0

1

 

0

 

0

 

0

0

0

206

1. Agression au volant nombres affaires entrees / Agressie in het verkeer - aantal ingestroomde zaken: 

2010

0

25

34

0

0

0

0

 

0

0

0

2

0

 

0

6

0

0

0

 

 

0

 

0

 

0

0

0

67

2. Agression au volant nombres affaires jugees / Agressie in het verkeer - aantal berechte zaken:

2006

0

7

2

0

0

0

0

1

0

0

0

3

0

49

0

 

0

0

0

 

 

0

 

0

1

0

0

0

63

2. Agression au volant nombres affaires jugees / Agressie in het verkeer - aantal berechte zaken :

2007

0

7

7

0

0

0

0

2

0

0

0

3

0

3

0

 

0

0

0

 

 

0

 

0

 

0

0

0

22

2. Agression au volant nombres affaires jugees / Agressie in het verkeer - aantal berechte zaken :

2008

0

16

141

0

0

0

0

2

0

0

0

 

0

1

0

 

0

0

0

 

 

0

 

0

 

0

0

0

160

2. Agression au volant nombres affaires jugees / Agressie in het verkeer - aantal berechte zaken:

2009

0

17

92

0

0

0

0

 

0

0

0

1

0

 

0

2

0

0

0

 

 

0

 

0

 

0

0

0

112

2. Agression au volant nombres affaires jugees / Agressie in het verkeer - aantal berechte zaken:

2010

0

13

14

0

0

0

0

 

0

0

0

1

0

 

0

1

0

0

0

 

 

0

 

0

 

0

0

0

29

3. Agression au volant nombres affaires avec condamnations / Agressie in het verkeer - aantal zaken met veroordelingen:

2006

0

7

2

0

0

0

0

1

0

0

0

2

0

7

0

 

0

0

0

 

 

0

 

0

1

0

0

0

20

3. Agression au volant nombres affaires avec condamnations / Agressie in het verkeer - aantal zaken met veroordelingen:

2007

0

7

6

0

0

0

0

2

0

0

0

3

0

1

0

 

0

0

0

 

 

0

 

0

 

0

0

0

19

3. Agression au volant nombres affaires avec condamnations / Agressie in het verkeer - aantal zaken met veroordelingen:

2008

0

14

53

0

0

0

0

1

0

0

0

 

0

 

0

 

0

0

0

 

 

0

 

0

 

0

0

0

68

3. Agression au volant nombres affaires avec condamnations / Agressie in het verkeer - aantal zaken met veroordelingen:

2009

0

16

37

0

0

0

0

 

0

0

0

 

0

 

0

1

0

0

0

 

 

0

 

0

 

0

0

0

54

3. Agression au volant nombres affaires avec condamnations / Agressie in het verkeer - aantal zaken met veroordelingen:

2010

0

13

4

0

0

0

0

 

0

0

0

 

0

 

0

1

0

0

0

 

 

0

 

0

 

0

0

0

18



Op grond van de inlichtingen die mij door het college van Procureurs-generaal, het Centrum voor Informatieverwerking van de Federale Overheidsdienst (FOD) Justitie en de Federale Politie werden overgemaakt, kan ik de volgende elementen van antwoord meedelen.

1. De politiedatabanken bevatten geen cijfergegevens betreffende het aantal aangiftes van fysieke agressie in het verkeer.

2. Gelieve als bijlage de gevraagde cijfergegevens, afkomstig uit de databank van het Centrum voor Informatieverwerking van de FOD Justitie te willen vinden. Graag wil ik benadrukken dat de parketten de gegevens met betrekking tot agressie niet op homogene wijze registreren. De gegevens die hier van belang zijn konden dus enkel bij de parketten worden geraadpleegd die ze daadwerkelijk hadden ingevoerd.

3. Deze vraag valt buiten de bevoegdheid van de minister van Justitie. Aldus verwijs ik u graag naar de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid.

4. Hoewel in verband met een of meer vormen van agressief gedrag in het verkeer geen specifieke tenlastelegging bestaat, mag niet uit het oog worden verloren dat zowel het Strafwetboek als de wetten betreffende de politie over het wegverkeer, gecoördineerd op 16 maart 1968, de mogelijkheid bieden deze types van inbreuken te beteugelen. De richtlijn van de minister van Justitie inzake verkeersagressie daterende van 20 juli 2000 is het instrument dat de mogelijkheid biedt te reageren op agressief gedrag in het wegverkeer. De omzendbrief maakt onderscheid tussen twee soorten agressie in het verkeer:

  • agressie die zich uit via overtredingen van de verkeersregels (agressieve verkeersovertredingen);

  • agressie die tot uiting komt door overtredingen gepleegd in het kader van het wegverkeer zonder dat er sprake is van een specifieke verkeersovertreding (bijvoorbeeld slagen en verwondingen toegebracht na een woordenwisseling tussen twee automobilisten).

In bijlage kunt u de richtlijn, die publiek toegankelijk is, vinden.

Hoofdstuk 1. Algemeen

1.1. Draagwijdte van het document

Deze richtlijn strekt ertoe een eerste instrument te zijn dat de mogelijkheid biedt te reageren op agressief gedrag dat zich voordoet in het kader van het wegverkeer.

Zij heeft tot doel de aandacht van de politiediensten en van de leden van het openbaar ministerie te vestigen op overtredingen die zich voordoen in omstandigheden die van hen een uniforme en stelselmatige reactie vereisen.

1.2. Algemeen kader

Hoewel in verband met een of meer vormen van agressief gedrag in het verkeer geen specifieke tenlastelegging bestaat, mag niet uit het oog worden verloren dat zowel het Strafwetboek als de wetten betreffende de politie over het wegverkeer, gecoördineerd op 16 maart 1968, de mogelijkheid bieden deze types van inbreuken te beteugelen. Voorafgaandelijk moet evenwel worden omschreven in welke omstandigheden een overtreding als agressief kan worden bestempeld en hoe daarop moet worden gereageerd.

In deze richtlijn worden twee gevallen onderscheiden:

  • agressie die zich uit via overtredingen van de verkeersregels, te weten overtredingen van het koninklijk besluit van 1 december 1975 uitgevaardigd ter uitvoering van de wetten gecoördineerd op 16 maart 1968 of elke situatie gekenmerkt door een samenloop van overtredingen, waarvan ten minste één van voornoemde regels. In dit geval is er sprake van agressieve verkeersovertredingen.

  • agressie die tot uiting komt door overtredingen gepleegd in het kader van het wegverkeer zonder dat er sprake is van een specifieke verkeersovertreding (bijvoorbeeld slagen en verwondingen toegebracht na een woordenwisseling tussen twee automobilisten). In dit geval is er sprake van overtredingen met agressief karakter, zonder dat evenwel verkeersregels zijn overtreden.

Hoofdstuk 2. Toepassingsgebied

2.1. Agressieve verkeersovertredingen

2.1.1. Definitie

Onder agressieve verkeersovertredingen in het kader van de verkeersregels moet worden verstaan:

  • Elke overtreding van het koninklijk besluit van 1 december 1975 uitgevaardigd ter uitvoering van de wetten gecoördineerd op 16 maart 1968 die wetens is begaan en wordt gekenmerkt door het oogmerk aan anderen schade te berokkenen of het normale besturen van hun voertuig te verstoren;

  • Elke overtreding van dezelfde regels die wetens is begaan in omstandigheden die dermate gevaarlijk zijn dat de dader zich bewust had moeten zijn van het risico dat hij aan derden schade had kunnen berokkenen of het normale besturen van het voertuig door de weggebruiker had kunnen verstoren, zelfs als die gevolgen zich niet hebben voorgedaan;

Valt tevens onder de definitie: de samenloop van overtredingen ingeval een ongeval veroorzaakt door agressief gedrag dat kan worden omschreven als een overtreding van het koninklijk besluit van 1 december 1975 uitgevaardigd ter uitvoering van de wetten gecoördineerd op 16 maart 1968, slagen en verwondingen of de dood tot gevolg heeft.

2.1.2. Beoordeling van de agressieve aard

De agressieve aard van de overtreding kan inzonderheid worden afgeleid uit het gegeven dat de overtreding bewust is gepleegd, met andere woorden gedrag waarvan de dader wist of moest weten dat het een overtreding is van de verkeersregels (1) . Bovendien moet zijn voldaan aan ten minste één van de volgende criteria:

  • het oogmerk schade te berokkenen aan een derde of het normale besturen van zijn voertuig te verstoren;

  • het gevaarlijk karakter van het rijgedrag.

2.1.2.1. De opzettelijkheid van het agressieve gedrag moet tot uiting komen in de omstandigheden waarin de overtreding is begaan. De verbaliserende en de gerechtelijke autoriteiten kunnen rekening houden met de volgende criteria:

  • de herhaling van overtredingen in korte tijd of veelvuldige overtredingen;

  • de hardnekkigheid in het overtredend gedrag;

  • elke andere omstandigheid waaruit de wil om schade te berokkenen aan een andere weggebruiker blijkt.

2.1.2.2. Bij de beoordeling van de gevaarlijke aard van het rijgedrag moet rekening worden gehouden met de omstandigheden van tijd en plaats.

2.1.2.3. Hoewel onderstaande opsomming niet als exhaustief kan worden beschouwd, kunnen volgende overtredingen worden beschouwd als agressieve verkeersovertredingen:

Herhaald bumper aan bumper rijden (eventueel vergezeld van bruusk remmen of plots versnellen hoewel het verkeer niet druk is, ...) Overtreding van artikel 10 van het koninklijk besluit van 1 december 1975

Oprijden van een kruispunt zonder de voorrangsregels na te leven (niet hebben vertraagd, druk verkeer, ...) Overtreding van artikel 12 van het koninklijk besluit van 1 december 1975

Zodanig gebruik van de grootlichten dat een andere weggebruiker wordt gehinderd (die lichten aansteken terwijl achter een andere automobilist wordt aangereden en ze niet uitschakelen, ...) Overtreding van artikel 30 van het koninklijk besluit van 1 december 1975

Gebruik van het geluidstoestel teneinde bij een derde een onverantwoord manoeuvre te veroorzaken. Overtreding van artikel 33 van het koninklijk besluit van 1 december 1975

2.2. Agressie in het wegverkeer zonder dat verkeersregels evenwel zijn overtreden

2.2.1. Definitie

Onder overtreding met agressief karakter in het wegverkeer wordt verstaan alle overtredingen van de artikelen 327, 329, 392, 398, 399, 400, 401, 406, derde lid, 448, 521 en 559 van het Strafwetboek, alsmede van artikel 1 van de wet van 30 juli 1981 tot bestraffing van bepaalde door racisme of xenophobie ingegeven daden waarbij weggebruikers zijn betrokken, maar zonder dat de verkeersregels zijn overtreden.

2.2.2. Draagwijdte van de definitie

In dit verband zijn inzonderheid situaties bedoeld waarin een automobilist naar aanleiding van een gebeurtenis in het verkeer een andere weggebruiker lichamelijk aanrandt, bedreigt of beledigt, dan wel het voertuig van die weggebruiker beschadigt.

Hoofdstuk 3. Behandeling

3.1. Agressieve verkeersovertredingen

3.1.1. Politiediensten

De politiediensten moeten meer aandacht schenken aan de agressieve gedragingen omschreven in deze richtlijn.

Opmaak van het proces-verbaal

Het proces-verbaal moet zo volledig mogelijk zijn. Het moet de voorwaarden beschrijven waaronder de overtreding is begaan en waaruit kan worden afgeleid dat het oogmerk bestaat aan anderen schade te berokkenen of het normale besturen van hun voertuig te verstoren en/of dat het rijgedrag, gelet op de omstandigheden, kennelijk gevaarlijk was voor de veiligheid van de andere weggebruikers.

3.1.2. Openbaar ministerie

Aan de magistraten van het openbaar ministerie wordt gevraagd stelselmatig en prompt te reageren met het oog op de bestraffing van agressieve verkeersovertredingen. Wanneer de magistraat in het proces-verbaal vormen van agressiviteit bij het begaan van de overtreding vaststelt, zouden volgende beginselen moeten worden gehuldigd:

Gewone overtredingen die geen ongeval hebben veroorzaakt (daaronder begrepen de samenloop van dergelijke overtredingen)

3.1.2.1. Indien bij agressieve verkeersovertredingen een minnelijke schikking wordt voorgesteld, wordt afgeweken van de toepassing van de vermenigvuldigingscoëfficiënt omschreven in de richtlijnen van het College van Procureurs-generaal goedgekeurd op 27 maart 1995 betreffende de uniforme tarifering van geldsommen waarvan de betaling de strafvordering doet vervallen. In onderhavige richtlijn wordt deze coëfficiënt verdubbeld voor overtredingen die gepaard gaan met een vorm van agressie zoals hiervoren omschreven.

Zware overtredingen die geen ongeval hebben veroorzaakt (daaronder begrepen de samenloop van dergelijke overtredingen)

3.1.2.2. Indien bij agressieve verkeersovertredingen een minnelijke schikking wordt voorgesteld, wordt afgeweken van de toepassing van de vermenigvuldigingscoëfficiënt van de voormelde richtlijnen. In onderhavige richtlijn wordt deze coëfficiënt verdubbeld voor overtredingen die gepaard gaan met een vorm van agressie zoals hiervoren omschreven.

3.1.2.3. In voorkomend geval gaat de magistraat, gelet op de ernst en de bijzondere omstandigheden waarin de overtreding is begaan, over tot dagvaarding.

3.1.2.4. Overeenkomstig de richtlijn van 7 december 1998 betreffende een eenvormig vervolgingsbeleid inzake onmiddellijke intrekking van het rijbewijs moet de onmiddellijke intrekking van het rijbewijs voor een termijn van 15 dagen in overweging worden genomen wanneer het gaat om een zware overtreding zoals bepaald in punt II.B.5-5c waarbij één of meer weggebruikers ernstig in gevaar zijn gebracht of als de overtreding in gevaarlijke omstandigheden is begaan.

Bij dagvaarding moet de magistraat het verval van het recht tot sturen op grond van artikel 38 §1 van de wetten gecoördineerd op 16 maart 1968 vorderen.

In dit verband kan erop worden gewezen dat hij krachtens artikel 50 van de wetten gecoördineerd op 16 maart 1968 de immobilisatie of de verbeurdverklaring van het voertuig kan vorderen indien deze maatregel gerechtvaardigd en evenredig blijkt.

Gewone of zware agressieve overtredingen die een ongeval hebben veroorzaakt met lichamelijk letsel of de dood van het slachtoffer tot gevolg

3.1.2.5. In dergelijke gevallen moet worden gedagvaard. De omschrijving van de feiten als onopzettelijke of opzettelijke verwondingen of slagen, onopzettelijk doden, in voorkomend geval kwaadwillige belemmering (zie verder) vormen een grondslag om vervolging in te stellen (2).

Indien het verkeersongeval veroorzaakt door een agressieve overtreding ongeschiktheid of ziekte van het slachtoffer tot gevolg heeft, moet de magistraat nagaan of het gaat om een geval van kwaadwillige belemmering van het wegverkeer naar luid van de artikelen 406, eerste lid, en 407 van het Strafwetboek (3).

De magistraat moet bij zijn analyse eveneens rekening houden met:

  • het gerechtelijk verleden van de dader inzake verkeersovertredingen;

  • alle gegevens omtrent het algemeen rijgedrag van de dader;

  • de ernst van de feiten die een kwaadwillige belemmering van het verkeer vormen (4).

3.1.2.6. Het openbaar ministerie kan na beoordeling van de elementen vorderen dat een gerechtelijk onderzoek wordt ingesteld en kan overeenkomstig de criteria bedoeld in de wet van 20 juli 1990 betreffende de voorlopige hechtenis vorderen dat een bevel tot aanhouding wordt uitgevaardigd.

3.1.2.7. Overeenkomstig de richtlijn van 7 december 1998 betreffende een eenvormig vervolgingsbeleid inzake onmiddellijke intrekking van het rijbewijs moet de onmiddellijke intrekking ervan stelselmatig worden toegepast wanneer het gaat om een overtreding bedoeld in punt II.B.3 - “Ongeval te wijten aan een ernstige fout” van die richtlijn (5).

Op grond van artikel 38 §1 van de wetten gecoördineerd op 16 maart 1968 vordert het openbaar ministerie het verval van het recht tot sturen wanneer een agressieve overtreding is begaan die een ongeval heeft veroorzaakt met lichamelijk letsel tot gevolg.

Bovendien vordert het krachtens artikel 50 van de wetten gecoördineerd op 16 maart 1968 de immobilisatie of de verbeurdverklaring van het voertuig indien deze maatregel gerechtvaardigd en evenredig blijkt.

3.2. Overtreding met agressief karakter zonder dat evenwel verkeersregels zijn overtreden

3.2.1. Politiediensten

Aan de politiediensten wordt gevraagd meer aandacht te schenken aan overtredingen met agressief karakter in het wegverkeer.

3.2.2. Leden van het openbaar ministerie

In dit verband kan de magistraat dagvaarden, een minnelijke schikking of een bemiddeling (6) voorstellen. Gelet op de omstandigheden moet hij in ieder geval ervoor zorgen een evenredig en gepast gerechtelijk antwoord te bieden.

Hoofdstuk 4 Evaluatie.

Deze richtlijn zal worden geëvalueerd. In afwachting van de evaluatie waarvan de parameters en de instrumenten later worden vastgesteld, moeten de dossiers behandeld aan de hand van deze richtlijn specifiek worden geïdentificeerd.

Nota's:

1. Bijgevolg vallen niet onder deze definitie, overtredingen begaan ten gevolge van een niet laakbare onvoorzichtigheid of van verstrooidheid.

2. De wil die krachtens de artikelen 398 tot en met 401 aanwezig moet zijn, is niet die om te doden, noch de vastberaden wil het kwaad te doen dat voortvloeit uit de slagen en verwondingen. Het betreft een onbepaalde wil om schade te berokkenen, om kwaad te doen, om tegen een persoon een aanslag te plegen, ongeacht de drijfveer die het lichamelijk letsel tot gevolg had en zelfs als de dader de erdoor veroorzaakte schade niet heeft gewild (Cass., 25 februari 1987, Arr.Cass., 1987, I, 840).

3. Met dien verstande dat in geval van dood het Hof van Assisen de feiten bevoegd is (408 Sw).

4. Réalisent l'élément matériel de l'infraction visée par l'article 406, alinéa premier du Code pénal, les faits de conduite en zigzag, de franchissement de la ligne blanche continue, de dépassement en queue de poisson, de ralentissements intempestifs et éblouissement par l'usage de gros phares et enfin d'immobilisation du véhicule au centre de la bande de circulation à l'entrée d'un virage dangereux (Hof van Beroep, Brussel, 29 mei 1996, Journal des Procès, 1996, 308, blz. 25).

5. Er kan worden besloten het rijbewijs in te trekken «indien het verkeersongeval dat blijkbaar te wijten was aan een ernstige fout van de bestuurder, zware verwondingen of de dood van andere personen tot gevolg heeft».

6. De bemiddeling kan in het tweede geval gemakkelijker worden toegepast. Bij verkeersongevallen raden de verzekeringsmaatschappijen hun klanten immers af enig voorstel tot bemiddeling te aanvaarden. In de huidige omstandigheden kan dan ook moeilijk de voorkeur worden gegeven aan een dergelijke reactie op agressieve verkeersovertredingen die hebben geleid tot een ongeval met lichamelijk letsel.

Description :

Année :

PPARL

PPAWP

PPBRG

PPBXL

PPCLR

PPDDM

PPDNT

PPGNT

PPHLL

PPHSS

PPHUY

PPIPR

PPKRT

PPLGE

PPLVN

PPMCL

PPMNS

PPMRC

PPNCT

PPNMR

PPNVL

PPODN

PPTGR

PPTRH

PPTRN

PPVRN

PPVRV

PPVVD

National :

1. Agression au volant nombres affaires entrees / Agressie in het verkeer - aantal ingestroomde zaken: 

2006

0

49

10

0

0

0

0

3

0

0

0

4

0

60

0

 

0

0

0

 

 

0

 

0

1

0

0

0

127

1. Agression au volant nombres affaires entrees /  Agressie in het verkeer - aantal ingestroomde zaken:

2007

0

37

19

0

0

0

0

4

0

0

0

6

0

5

0

 

0

0

0

 

 

0

 

0

 

0

0

0

71

1. Agression au volant nombres affaires entrees  / Agressie in het verkeer - aantal ingestroomde zaken:

2008

0

41

226

0

0

0

0

2

0

0

0

5

0

1

0

 

0

0

0

 

1

0

1

0

 

0

0

0

277

1. Agression au volant nombres affaires entrees / Agressie in het verkeer - aantal ingestroomde zaken: 

2009

0

46

155

0

0

0

0

 

0

0

0

2

0

 

0

2

0

0

0

1

 

0

 

0

 

0

0

0

206

1. Agression au volant nombres affaires entrees / Agressie in het verkeer - aantal ingestroomde zaken: 

2010

0

25

34

0

0

0

0

 

0

0

0

2

0

 

0

6

0

0

0

 

 

0

 

0

 

0

0

0

67

2. Agression au volant nombres affaires jugees / Agressie in het verkeer - aantal berechte zaken:

2006

0

7

2

0

0

0

0

1

0

0

0

3

0

49

0

 

0

0

0

 

 

0

 

0

1

0

0

0

63

2. Agression au volant nombres affaires jugees / Agressie in het verkeer - aantal berechte zaken :

2007

0

7

7

0

0

0

0

2

0

0

0

3

0

3

0

 

0

0

0

 

 

0

 

0

 

0

0

0

22

2. Agression au volant nombres affaires jugees / Agressie in het verkeer - aantal berechte zaken :

2008

0

16

141

0

0

0

0

2

0

0

0

 

0

1

0

 

0

0

0

 

 

0

 

0

 

0

0

0

160

2. Agression au volant nombres affaires jugees / Agressie in het verkeer - aantal berechte zaken:

2009

0

17

92

0

0

0

0

 

0

0

0

1

0

 

0

2

0

0

0

 

 

0

 

0

 

0

0

0

112

2. Agression au volant nombres affaires jugees / Agressie in het verkeer - aantal berechte zaken:

2010

0

13

14

0

0

0

0

 

0

0

0

1

0

 

0

1

0

0

0

 

 

0

 

0

 

0

0

0

29

3. Agression au volant nombres affaires avec condamnations / Agressie in het verkeer - aantal zaken met veroordelingen:

2006

0

7

2

0

0

0

0

1

0

0

0

2

0

7

0

 

0

0

0

 

 

0

 

0

1

0

0

0

20

3. Agression au volant nombres affaires avec condamnations / Agressie in het verkeer - aantal zaken met veroordelingen:

2007

0

7

6

0

0

0

0

2

0

0

0

3

0

1

0

 

0

0

0

 

 

0

 

0

 

0

0

0

19

3. Agression au volant nombres affaires avec condamnations / Agressie in het verkeer - aantal zaken met veroordelingen:

2008

0

14

53

0

0

0

0

1

0

0

0

 

0

 

0

 

0

0

0

 

 

0

 

0

 

0

0

0

68

3. Agression au volant nombres affaires avec condamnations / Agressie in het verkeer - aantal zaken met veroordelingen:

2009

0

16

37

0

0

0

0

 

0

0

0

 

0

 

0

1

0

0

0

 

 

0

 

0

 

0

0

0

54

3. Agression au volant nombres affaires avec condamnations / Agressie in het verkeer - aantal zaken met veroordelingen:

2010

0

13

4

0

0

0

0

 

0

0

0

 

0

 

0

1

0

0

0

 

 

0

 

0

 

0

0

0

18