SÉNAT DE BELGIQUE | BELGISCHE SENAAT | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Session 2011-2012 | Zitting 2011-2012 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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28 décembre 2011 | 28 december 2011 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Question écrite n° 5-3949 | Schriftelijke vraag nr. 5-3949 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
de Guido De Padt (Open Vld) |
van Guido De Padt (Open Vld) |
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au ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes |
aan de minister van Overheidsbedrijven, Wetenschapsbeleid en Ontwikkelingssamenwerking, belast met Grote Steden |
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Utilisation des transports publics - Non-paiement des frais de transport par les bénéficiaires du revenu d'intégration - Amende | Gebruik openbaar vervoer - niet-betaling reiskosten door leefloongerechtigden - boete | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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transport public catégorie sociale défavorisée tarif voyageur pauvreté revenu minimal d'existence |
openbaar vervoer sociaal achtergestelde groep reizigerstarief armoede minimumbestaansinkomen |
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Réintroduction de : question écrite 5-95 | Réintroduction de : question écrite 5-95 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Question n° 5-3949 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais) | Vraag nr. 5-3949 d.d. 28 december 2011 : (Vraag gesteld in het Nederlands) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Les CPAS sont régulièrement confrontés à des personnes ayant des difficultés financières et devant s'en sortir avec un revenu d'intégration. C'est pourquoi il arrive que des bénéficiaires dudit revenu prennent le risque d'utiliser sans payer les transports publics. J'ai ainsi eu récemment connaissance du cas d'une personne qui n'avait pas payé le ticket de 3,70 euros et avait été mise en demeure de payer non seulement le montant de 3,70 euros mais aussi une amende de 200 euros. La ministre peut-elle indiquer : 1. combien de constats de non-paiement de frais de transports (et pour quels montants) ont eu lieu en 2008, 2009 et durant les trois premiers trimestres de 2010, avec ventilation selon la nationalité des contrevenants ; 2. comment la procédure de perception se déroule en cas de défaut de paiement ; 3. dans combien de cas mentionnés à la première question l'amende forfaitaire de 200 euros a été demandée et finalement payée ; 4. dans quelle mesure, pour quelles raisons et pour quels montants on n'a pas procédé à la récupération (avec la ventilation demandée à la première question) ; 5. dans quelle mesure une utilisation gratuite est négociée avec les sociétés de transports publics en faveur des bénéficiaires du revenu d'intégration, afin de promouvoir la mobilité et les possibilités de participation de ce groupe-cible (cfr. pensionnés, étudiants, etc.) ? |
OCMW's worden regelmatig geconfronteerd met mensen die betalingsmoeilijkheden hebben en met een leefloon moeten rondkomen. Het gebeurt dan ook dat leefloongerechtigden het risico nemen om zonder betalen gebruik te maken van het openbaar vervoer. Zo nam ik recentelijk kennis van het geval van iemand die het ticket ten bedrage van 3,70 euro niet had betaald en in gebreke werd gesteld om niet alleen het bedrag van 3,70 euro, maar ook een boete van 200 euro te betalen. Kan de minister mededelen: 1. hoeveel vaststellingen van niet-betaling van reiskosten (en voor welke bedragen) werden gedaan in 2008, 2009 en de eerste drie kwartalen van 2010, met opsplitsing naargelang de nationaliteit van de overtreders; 2. op welke wijze de inningsprocedure verloopt ingeval van vaststelling van wanbetaling; 3. in hoeveel van de onder 1 vermelde gevallen de forfaitaire boete van 200 euro werd gevraagd en uiteindelijk ook betaald; 4. in welke mate, om welke redenen en voor welke bedragen niet werd overgegaan tot recuperatie (met opsplitsing zoals gevraagd onder 1); 5. in welke mate een gratis gebruik wordt onderhandeld met de openbare vervoersmaatschappijen ten voordele van leefloongerechtigden, teneinde de mobiliteit en de participatiemogelijkheden van deze doelgroep te bevorderen (cfr. gepensioneerden, studenten, enz.)? |
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Réponse reçue le 14 mai 2012 : | Antwoord ontvangen op 14 mei 2012 : | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
1. Le nombre de constats d'irrégularité établis suivant l'identification du voyageur est le suivant :
(*) La nationalité de la personne en infraction n'est pas spécifiée. Suivant les dispositions en vigueur de la loi sur la protection de la vie privée, la Société des Chemins de fer belges (SNCB) n’y est pas autorisée. 2. En cas d'infraction, le prix du trajet est majoré du montant forfaitaire actuellement fixé à 200 euros. Une lettre de rappel indiquant le montant dû est envoyée 15 jours après les faits, une mise en demeure est envoyée après 45 jours et un Pro Justitia est établi après 60 jours. 3. Le nombre d'infractions pour lesquelles l'amende forfaitaire de 200 euros a été payée est le suivant :
4. Les motifs pour lesquels il n'a pas été procédé à la récupération sont principalement des adresses incomplètes et incorrectes. 5. Les modalités pour chaque groupe cible sont décrites dans une annexe du contrat de gestion conclu entre l'État et la SNCB, valable pour cinq ans. À titre d’exemples, nous en mentionnons quelques-unes ci-dessous : Les catégories à caractère patriotique (ont droit à la gratuité des transports en première et deuxième classes) o Les invalides de guerre o Les personnes bénéficiaires d’une pension de veuve (militaire ou assimilé du chef de la guerre 14-18 & 40-45, de la campagne de Corée, des évènements survenus sur les territoires de l’ex-Congo belge, du Rwanda et du Burundi à partir du 1er juillet 1960 , d’accidents survenus au cours d’une action de déminage – victime civile de la guerre 14-18 à laquelle une pension de veuve est accordée en vertu des lois coordonnées du 19 août 1921) o Les anciens combattants de la guerre 14-18 o Les anciens combattants de la guerre 40-45 o Les victimes de la guerre 14-18 & 40-45 (prisonniers politiques non invalides – déportés non invalides) o Les résistants civils o Les personnes veuves des bénéficiaires de réduction accordées pour des raisons patriotiques o Les personnes veuves des invalides de guerre originaires des pays signataires du Traité de Bruxelles de 1952, résidant habituellement en Belgique o Les bénéficiaires de l’arrêté royal du 27 juin 1983 portant statut de reconnaissance nationale en faveur des membres du corps expéditionnaire pour la Corée v Les catégories à caractère social (ont droit à la gratuité des transports) o En deuxième classe, les personnes aveugles (y compris le chien guide en laisse) o En première et deuxième classes, les enfants de moins de 6 ans accompagnés d’une personne de 12 ans et plus munie d’un titre de transport valable o En deuxième classe, les enfants de 6 à moins de 12 ans accompagnés d’une personne de 12 ans et plus munie d’un titre de transport valable v Les catégories à caractère social (ont droit à une réduction de 75 % sur la partie du prix du billet première classe excédant le montant fixe) o Les enfants âgés de 6 à moins de 12 ans à charge d’une famille nombreuse v Les catégories à caractère professionnel (ont droit à la gratuité des transports – libre parcours première classe sur le réseau SNCB) o Les fonctionnaires et agents de la direction « Transport par rail » de la direction générale Transport Terrestre du Service public fédéral (SPF) Mobilité et Transports en charge du suivi du présent contrat de gestion v Les catégories à caractère professionnel (ont droit à la gratuité des transports en 2ème classe) o Les marins inscrits comme demandeurs d’emploi dans la marine marchande en vue de répondre à un enrôlement v Les catégories à caractère professionnel (ont droit à la gratuité des transports en deuxième et à une réduction de 75 % sur le prix du billet excédant le montant fixe en 1ère classe) o Les journalistes agréés soit par le Ministère de l’Intérieur, soir par l’Association Générale de la Presse Belge v Autres (ont droit à la gratuité des transports – libre parcours première classe sur le réseau SNCB) o Les membres de la Chambre, du Sénat ainsi que les membres des Conseils des Communautés et des Régions o Les membres du Parlement européen |
1. Het aantal vaststellingen van onregelmatigheden (C170) volgens de identificatie van de reiziger is als volgt:
(*) De nationaliteit van de persoon in overtreding genomen, wordt niet genoteerd. De Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen (NMBS) beschikt niet over deze toelating volgens de bepalingen van de wet op de bescherming van de persoonlijke levenssfeer. De cijfers voor 2011 zijn nog niet beschikbaar. Deze worden pas bekendgemaakt na de publicatie van het jaarverslag. 2. 15 dagen na de feiten wordt een herinneringsbrief met het verschuldigde bedrag verstuurd, na 45 dagen wordt een ingebrekestelling verstuurd en na 60 dagen wordt een Pro Justitia opgesteld. Bij een ingebrekestelling wordt de ritprijs verhoogd met het forfaitaire bedrag dat momenteel 200 euro bedraagt. 3. Het aantal ingebrekestellingen waarbij de forfaitaire boete van 200 euro werd betaald is als volgt:
4. De redenen waarom er niet werd overgegaan tot recuperatie zijn voornamelijk onvolledige en incorrecte adressen. 5. De modaliteiten voor iedere doelgroep worden beschreven in een bijlage van het beheerscontract tussen de Staat en de NMBS, geldig voor vijf jaar. We noemen er hieronder enkele als voorbeeld op: De categorieën van patriottische aard (recht op volledig kosteloos vervoer in eerste en tweede klasse) o De oorlogsinvaliden o Pensioengerechtigde weduwen van militairen of gelijkgestelden uit hoofde van de oorlog 14-18 en 40-45, van de Koreaanse veldtocht, van de gebeurtenissen op het grondgebied van ex-Belgisch Congo, van Rwanda en Burundi, vanaf 1 juli 1960, van ongevallen overkomen gedurende een ontmijningsactie – burgerlijke slachtoffers van de oorlog van 14-18, aan wie een weduwepensioen is toegekend krachtens de gecoördineerde wetten van19 augustus 1921 o Oud-strijders van de oorlog 14-18 o Oud-strijders van de oorlog 40-45 o Slachtoffers van de oorlog 14-18 en 40-45 (krijgsgevangenen zonder invaliditeit -gedeporteerden zonder invaliditeit) o Burgerlijke weerstanders o De weduwnaren/weduwen die een vermindering genieten om patriottische redenen o De weduwnaren/weduwen van de oorlogsinvaliden van de landen die het Verdrag van Brussel van 1952 ondertekend hebben en die gewoonlijk in België verblijven o De begunstigden van het koninklijk besluit van 27 juni 1983 houdende statuut van nationale erkentelijkheid ten gunste van de leden van het expeditiekorps voor Korea · Categorieën van sociale aard (hebben recht op volledig kosteloos vervoer) o In tweede klasse, de blinden (met inbegrip van de geleidehond aan de leiband) o In eerste en tweede klasse, de kinderen van minder dan 6 jaar, zonder vervoerbewijs, vergezeld door een persoon van 12 jaar en ouder met een geldig vervoerbewijs. o In tweede klasse, de kinderen van 6 tot minder dan 12 jaar, zonder vervoerbewijs, vergezeld door een persoon van 12 jaar en ouder met een geldig vervoerbewijs. · Categorieën van sociale aard (genieten 75% vermindering op het gedeelte van de prijs van het eersteklasbiljet dat het vaste bedrag overtreft) o de kinderen van 6 tot minder dan 12 jaar ten laste van grote gezinnen · Categorieën van professionele aard (genieten volledig kosteloos vervoer - vrijkaart 1e klas op het NMBS-net) o De ambtenaren en bedienden van de Directie “Spoorvervoer”van het directoraat-generaal van Vervoer te Land van de Federale Overheidsdienst Mobiliteit en Vervoer belast met de opvolging van dit beheerscontract · Categorieën van professionele aard (genieten kosteloos vervoer in tweede klasse) o de zeelieden die als werkzoekenden bij de koopvaardijvloot zijn ingeschreven en die zich gaan aanmonsteren · Categorieën van professionele aard (genieten kosteloos vervoer in tweede klasse en 75 % vermindering op de prijs van het biljet die het vaste bedrag in 1e klas overtreft) o de journalisten die erkend zijn door het ministerie van Binnenlandse Zaken, of door de Algemene Belgische Persbond · Andere (genieten kosteloos vervoer - vrijkaart eerste klasse op het NMBS-net) o de leden van de Kamer, de Senaat alsook de leden van de Raden van de Gemeenschappen en Gewesten o de leden van het Europees Parlement |