SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
________________
Session 2010-2011 Zitting 2010-2011
________________
17 novembre 2010 17 november 2010
________________
Question écrite n° 5-367 Schriftelijke vraag nr. 5-367

de Lieve Maes (N-VA)
van Lieve Maes (N-VA)

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles
aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen
________________
Véhicules non assurés - Chiffres - Méthodes de détection Onverzekerde voertuigen - Aantallen - Opsporingsmethoden 
________________
assurance automobile
contrôle de police
statistique officielle
répartition géographique
infraction
autoverzekering
politiecontrole
officiële statistiek
geografische spreiding
overtreding
________ ________
17/11/2010Verzending vraag
25/1/2011Antwoord
17/11/2010Verzending vraag
25/1/2011Antwoord
________ ________
Aussi posée à : question écrite 5-368 Aussi posée à : question écrite 5-368
________ ________
Question n° 5-367 du 17 novembre 2010 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 5-367 d.d. 17 november 2010 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Au mois d'octobre 2010, des accidents se sont de nouveau produits impliquant des véhicules non assurés dont certains ont causé des dommages particulièrement importants. Ainsi, un accident a eu lieu sur la E17 à Kruibeke, le 27 octobre 2010, impliquant deux voitures et un camion. Le trafic à l'heure de pointe du matin a été fortement perturbé (30 kilomètres de file) et plusieurs déviations ont dû être mises en place. Le tunnel Liefkenshoek a également dû être temporairement exempté de péage.

Outre les dégâts matériels, il y a chaque fois un lourd dommage économique. Le véhicule responsable de l'accident n'était pas immatriculé ni assuré. Il va de soi que les conséquences pour toutes les victimes sont importantes. Elles le sont toutefois également pour la société car le dédommagement octroyé par le Fonds commun de garantie automobile, est supporté par les primes d'assurances versées par les citoyens qui sont en règle en matière d'assurance automobile obligatoire.

À la lumière de ce qui précède, je souhaiterais obtenir les informations suivantes:

1)  Combien de véhicules non assurés ont-ils emprunté les routes belges au cours de la période 2007-2010 ?

2) Puis-je obtenir une répartition par région ?

3) Quels moyens a-t-on prévus pour détecter les véhicules non assurés ?

4) Où en est-on avec la Banque-carrefour des véhicules ?

5) La base de données Veridass fonctionne-t-elle correctement ? Sera-t-elle encore opérationnelle après la création de la Banque-carrefour ?

6) Où en sont les projets pilotes de la police, dans le cadre desquels un appareil spécial, présent dans le véhicule de police, permet de détecter les plaques des véhicules non assurés ? Est-ce également possible pour les véhicules qui n'ont pas passé le contrôle technique ?

 

In de maand oktober 2010 waren er weer ongevallen met onverzekerde voertuigen en enkele daarvan veroorzaakten bijzonder veel hinder. Zo was er het ongeval op de E17 in Kruibeke op 27 oktober 2010, waar twee personenwagens en een vrachtwagen bij betrokken waren. Door het ongeval was de ochtendspits extra zwaar (30 kilometer file) en moesten diverse omleidingen worden georganiseerd. Ook de Liefkenshoektunnel moest tijdelijk tolvrij worden gemaakt.

Naast de materiële schade is er telkens dus ook een fikse economische schade. Het voertuig dat het ongeval veroorzaakte, was niet ingeschreven en niet verzekerd. De gevolgen voor alle benadeelden zijn uiteraard groot. Ze zijn dat echter ook voor de maatschappij, want de schadevergoeding die door het Gemeenschappelijk Motorwaarborgfonds wordt uitgekeerd, komt van de verzekeringspremies van de burgers die wel in orde zijn met hun verplichte autoverzekering.

In het licht van het bovenstaande had ik graag de volgende informatie gekregen :

1) Hoeveel onverzekerde voertuigen reden op de Belgische wegen in de periode 2007- 2010?

2) Graag kreeg ik een opdeling per gewest?

3) Welke middelen worden ingezet om onverzekerde voertuigen op te sporen?

4) Hoever staat het met de Kruispuntbank van de voertuigen?

5) Werkt de Veridass-databank zoals het hoort? Zal ze nog operationeel zijn na de oprichting van de Kruispuntbank?

6) Hoever staat het met de proefprojecten bij de politie waarbij, met behulp van een speciaal apparaat in het politievoertuig, de nummerplaten van niet verzekerde voertuigen kunnen worden opgespoord? Kan dit ook voor niet gekeurde voertuigen?

 
Réponse reçue le 25 janvier 2011 : Antwoord ontvangen op 25 januari 2011 :

J’ai l’honneur de communiquer à l’honorable membre les informations suivantes :

1. Il est bien entendu impossible de donner le chiffre exact du nombre de véhicules non assurés sur les routes belges, compte tenu notamment du fait que leurs conducteurs font tout pour cacher cet état. Mentionnons aussi que sur nos routes circulent des véhicules immatriculés à l’étranger mais dans l’espace Schengen, et pour lesquels un contrôle systématique aux frontières de l’état d’assurance est interdit. Néanmoins les estimations raisonnables relèvent 100.000 véhicules non assurés, soit environ 1,5 % du marché des véhicules immatriculés.

2. Je ne dispose pas de la répartition de ces chiffres par région.

3. La première preuve d’assurance est demandée lors de l’immatriculation du véhicule. Ensuite, des contrôles policiers permanents sont effectués sur nos routes afin de vérifier la carte verte des véhicules (certificat d’assurance international). Enfin, une confrontation permanente des données de la Direction de l’Immatriculation (DIV)des véhicules et de celles de la carte verte délivrée par les entreprises d’assurances est réalisée.

En effet, l’article 19bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs stipule ce qui suit: “(…) lorsque le Fonds commun de garantie se trouve (…) dans l’impossibilité d’identifier immédiatement l’entreprise d’assurance d’un véhicule automoteur, ce fonds invite le propriétaire du véhicule automoteur à lui fournir toutes les informations permettant d’établir la situation d’assurance de son véhicule automoteur. À défaut de réponse dans le mois de la demande ou s’il résulte de la réponse fournie que le véhicule automoteur ne satisfait pas à la réglementation en matière de véhicules automoteurs, le fonds signale cette situation sans délai aux officiers de police judiciaire, fonctionnaires ou agents visés à l’article 20 (…).”

En pratique, pour vérifier la situation d’assurance des véhicules, le FCGA se base sur trois sources d’information :

- les offres du Bureau de Tarification restées sans suite (le FCGA assure en effet le secrétariat du BT auto depuis novembre 2003 : ce Bureau émet des offres de tarification à toute personne qui est refusée par au moins trois compagnies d’assurance);

- les résiliations de contrats transmises par les assureurs et non suivies d’un nouveau contrat (le Fonds gère une base de données reprenant, d’une part, les plaques d’immatriculation transmises hebdomadairement par la DIV et, d’autre part, les contrats RC auto transmis au moins mensuellement par les compagnies d’assurance);

- les demandes d’identification d’un assureur pour lesquelles le FCGA n’a pas été en mesure, sur la base des informations en sa possession au moment de la demande, d’identifier l’assureur.

Dans ces trois cas, le véhicule concerné est toujours immatriculé.

Un premier courrier est adressé au titulaire de la marque d’immatriculation apposée sur le véhicule suspecté de non assurance, lui demandant de fournir dans le mois les informations relatives à sa situation d’assurance (au moyen du formulaire joint à la lettre, à glisser dans l’enveloppe « port payé par le destinataire » également jointe ).

Àdéfaut de réponse dans le mois, un rappel est adressé à cette personne.

Si la personne renseigne une entreprise d’assurance, une demande de confirmation de couverture est adressée à cette dernière.

Sans réponse de la part de la personne interrogée dans le délai prévu ou s’il ressort que cette personne est non assurée, cette situation est signalée au chef de corps de la zone de police où la personne interrogée est domiciliée (procédure établie en concertation avec le Parquet).

Le FCGA signale aux autorités de police que le titulaire d’une marque d’immatriculation est apparemment non assuré dans trois cas :

- lorsque le titulaire n’a pas répondu aux courriers envoyés par le FCGA;

- lorsque le titulaire communique les coordonnées d’une compagnie d’assurance mais que celle-ci ne confirme pas l’existence d’un contrat;

- lorsque le titulaire informe le FCGA qu’il est non assuré.

Le signalement est adressé au chef de corps de la zone de police où la personne, suspectée de non assurance, est domiciliée.

Il entre ensuite dans les compétences des autorités de police de prendre les mesures adéquates en cas de non assurance avérée.

4. Cette question relève de la compétence de mon collègue, le secrétaire d’État à la Mobilité.

5. Je puis rassurer l’honorable membre sur le fonctionnement de la banque de données Veridass. Néanmoins on peut s’interroger sur le suivi accordé à ces constatations. J’ai compris que la banque de données Veridass va partiellement être intégrée à la banque carrefour pour les véhicules pour laquelle mon collègue le secrétaire d’Éat à la mobilité est compétent.

6. Cette question relève aussi de la compétence de mon collègue, le secrétaire d’Éat à la mobilité.

Hierbij heb ik de eer het geachte lid de volgende inlichtingen te bezorgen:

1. Het is natuurlijk niet mogelijk om exacte cijfers te geven over het aantal onverzekerde motorrijtuigen op de Belgische wegen aangezien hun bestuurders er alles aan doen om deze toestand te verbergen. Bovendien rijden er op onze wegen ook motorrijtuigen rond die in het buitenland, maar binnen de Schengenruimte, ingeschreven zijn en waarvoor een systematische controle van de verzekeringstoestand aan de grenzen verboden is. Niettemin, op basis van beredeneerde schattingen blijkt dat er ongeveer 100.000 motorrijtuigen onverzekerd in België rondrijden, wat ongeveer 1,5 % van het totaal aantal ingeschreven rijtuigen uitmaakt.

2. Ik beschik niet over een opsplitsing van deze cijfers per gewest.

3. Vooreerst wordt er een verzekeringsbewijs gevraagd bij de eerste inschrijving van een motorrijtuig. Vervolgens zijn er de permanente wegcontroles van de politiediensten waarbij de verzekeringstoestand wordt nagegaan aan de hand van het internationale verzekeringsbewijs, de zogenaamde groene kaart, en tot slot is er de permanente confrontatie van de gegevens van de Dienst voor de Inschrijving van Voertuigen DIV) met de groene kaartgegevens van de verzekeringsondernemingen.

Artikel 19bis van de wet van 21 november 1989 betreffende de verplichte aansprakelijkheidsverzekering inzake motorrijtuigen bepaalt het volgende: “(…) wanneer het Gemeenschappelijk Waarborgfonds de verzekeringsonderneming van een motorrijtuig niet onmiddellijk kan identificeren (…) verzoekt dit fonds de eigenaar van het motorrijtuig alle inlichtingen te verstrekken die het mogelijk maken de verzekeringsituatie van zijn motorrijtuig vast te stellen. Is er binnen de maand na het verzoek geen antwoord of blijkt uit het antwoord dat de het motorrijtuig niet voldoet aan de regelgeving betreffende de verplichte aansprakelijkheidsverzekering inzake motorrijtuigen, dan geeft het Fonds deze situatie zonder verwijl aan bij de officieren van de gerechtelijke politie, bij de ambtenaren of agenten bedoeld in artikel 20 (…)”

In de praktijk baseert het GMWF zich op drie informatiebronnen om de verzekeringssituatie van motorvoertuigen na te kijken:

- de offertes van het Tariferingsbureau die zonder gevolg zijn gebleven (het GMWF verzekert sinds november 2003 het secretariaat van het Tariferingsbureau Auto: dit Bureau doet een tariferingaanbod aan eenieder die tenminste door drie verzekeringsondernemingen werd geweigerd);

- de opzeggingen van verzekeringsovereenkomsten die door de verzekeraars worden overgemaakt en die niet gevolgd worden door een nieuwe overeenkomst (het Fonds beheert een database met enerzijds de gegevens betreffende de nummerplaten die wekelijks door de DIV worden overgemaakt en anderzijds de verzekeringsovereenkomsten die tenminste maandelijks door de verzekeringsondernemingen worden overgemaakt);

- de aanvragen tot identificatie van een verzekeraar waarvoor het GMWF geen antwoord kon geven op basis van de inlichtingen in zijn bezit op het ogenblik van de aanvraag.

In die drie gevallen is het betrokken voertuig steeds ingeschreven.

Een eerste schrijven wordt steeds gericht aan de titularis van de nummerplaat die is aangebracht op het voertuig verdacht van niet-verzekering met de vraag om binnen de maand informatie te verstrekken over zijn verzekeringssituatie (aan de hand van een formulier bij de brief en een eveneens bijgevoegde omslag “port betaald door de bestemmeling”).

Bij gebreke aan een antwoord binnen de maand wordt een herinnering gezonden aan deze persoon.

Duidt de persoon een verzekeringsonderneming aan, dan wordt een vraag tot bevestiging aan deze laatste gericht.

Zonder antwoord van de ondervraagde persoon binnen de termijn of wanneer blijkt dat de persoon niet verzekerd is, wordt deze situatie gesignaleerd aan de korpschef van de politiezone waar de persoon gedomicilieerd is (procedure die werd overeengekomen met het parket).

Het GMWF signaleert aan de politieautoriteiten dat de titularis van een nummerplaat klaarblijkelijk niet verzekerd is in drie gevallen:

- wanneer de titularis niet antwoordt op de brieven van het GMWF;

- wanneer de titularis de gegevens van een verzekeringsonderneming meedeelt zonder dat deze het bestaan van een verzekeringsovereenkomst bevestigt;

- wanneer de titularis het GMWF meedeelt dat hij niet verzekerd is.

Het signalement wordt meegedeeld aan de korpschef van de politiezone waar de persoon, verdacht van niet-verzekering, gedomicilieerd is.

Het behoort vervolgens tot de bevoegdheid van de politieautoriteiten om de nodige maatregelen te treffen ingeval van aangetoonde niet-verzekering.

4. Deze vraag behoort tot de bevoegdheid van mijn collega, de Staatssecretaris voor Mobiliteit.

5. Ik kan het geachte lid verzekeren dat de Veridass-databank naar behoren werkt. Wel kan de vraag worden gesteld of er steeds naar behoren gevolg wordt gegeven aan de vaststellingen. Ik heb begrepen dat de werking van de Veridass-databank deels geïntegreerd worden in deze van de Kruispuntbank van de voertuigen maar opnieuw, hiervoor is de Staatssecretaris voor Mobiliteit bevoegd.

6. Ook deze vraag behoort tot de bevoegdheid van mijn collega, de Staatssecretaris voor Mobiliteit.