Les Communautés sont compétentes pour l'accueil des mineurs non accompagnés qui n'ont pas introduit de demande d'asile. Les services d'aide à la jeunesse des Communautés ne seraient cependant souvent pas en mesure de prendre en charge ces mineurs. L'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile (Fedasil) a donc, dans le cadre d'une coopération informelle, pris la responsabilité de prendre en charge ces mineurs étrangers non accompagnés.

A la suite de la crise de l'asile, Fedasil a recommandé en décembre 2009 aux directions des centres d'accueil de ne plus accueillir de mineurs non accompagnés sans demande d'asile. Cette directive a été retirée, mais il semble que la pratique subsiste.

Voici mes questions à ce sujet.

1) Est-il exact que Fedasil n'accueille plus les mineurs non accompagnés qui n'ont pas introduit de demande d'asile ? Combien de demandes Fedasil a-t-elle reçues en provenance des Communautés depuis 2008 pour la prise en charge de mineurs non accompagnés sans demande d'asile ? Combien de ces demandes ont-elles été rejetées ?

2) Existe-t-il à Fedasil une différence d'accueil et d'encadrement des mineurs non accompagnés selon qu'ils ont ou non introduit une demande d'asile ?

3) Où en est la concertation lancée entre les divers niveaux de pouvoir impliqués dans l'accueil et l'encadrement des mineurs étrangers non accompagnés et dans l'aide qui leur est apportée ? Quand pouvons-nous espérer un accord de coopération entre l'État fédéral et les Communautés à ce sujet ? Où en sont les négociations ? Le Secrétaire d'État peut-il nous faire un compte rendu des accords déjà engrangés ? Quelle est sa vision des choses ?