SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2010-2011 Zitting 2010-2011
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9 novembre 2010 9 november 2010
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Question écrite n° 5-349 Schriftelijke vraag nr. 5-349

de Christine Defraigne (MR)
van Christine Defraigne (MR)

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles
aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen
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Rapts parentaux internationaux - Dossiers - Nombre - Profil des enfants enlevés - Solution au dossier - Nombre - Procédure pour le retour des enfants - Durée moyenne - Pays de destination des enfants enlevés - Profil des parents ravisseurs Internationale ontvoering van kinderen door een van de ouders - Dossiers - Aantal - Profiel van de ontvoerde kinderen - Oplossing van het dossier - Aantal -Procedure voor de terugkeer van de kinderen - Gemiddelde duur - Land van bestemming van de ontvoerd 
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séquestration de personnes
enfant
mariage mixte
statistique officielle
vrijheidsberoving
kind
gemengd huwelijk
officiële statistiek
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9/11/2010Verzending vraag
9/11/2010Antwoord
9/11/2010Verzending vraag
9/11/2010Antwoord
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Question n° 5-349 du 9 novembre 2010 : (Question posée en français) Vraag nr. 5-349 d.d. 9 november 2010 : (Vraag gesteld in het Frans)

Aujourd'hui, il existe encore beaucoup d'enfants qui sont enlevés par un de leurs parents. Le parent victime de rapt parental international est alors embarqué dans des démarches administratives et judiciaires qui peuvent durer des mois, voire plusieurs années. Afin d'être plus à même de comprendre leur situation et de pouvoir les aider de manière la plus efficace possible, j'aimerais que vous répondiez à ces questions :

1. Combien de dossiers relatifs aux rapts parentaux internationaux avez-vous traités au cours de l'année 2006, 2007 et 2008 ? Je vous remercie de me fournir les chiffres par enlèvements effectifs et par dossiers préventifs.

2. Combien de dossiers concernaient des filles ? Combien concernaient des garçons ?

3. Avez-vous pu déterminer un profil type d'enfants enlevés (âge, sexe, nationalité) ?

4. Pour combien de dossiers avez-vous trouvé une solution (retour, droit de visite, ou autres) ?

5. Quelle est la définition d'un cas résolu pour vous ?

6. Combien de temps dure en moyenne une procédure pour le retour des enfants ?

7. Vers quels pays sont enlevés les enfants de rapts parentaux internationaux ?

8. Avez-vous pu définir un profil type du parent ravisseur ?

 

Vandaag nog zijn er heel wat kinderen die door één van hun ouders worden ontvoerd. De ouder die slachtoffer is van een internationale ontvoering door de andere ouder wordt meegesleurd in administratieve en juridische procedures die maanden, zelfs jaren kunnen duren. Om beter hun situatie te begrijpen en hen efficiënter te kunnen helpen, had ik graag antwoord op volgende vragen:

1. Hoeveel dossiers betreffende internationale ontvoering van kinderen door een van de ouders hebt u in 2006, 2007 en 2008 behandeld? Kunt u mij de cijfers bezorgen betreffende daadwerkelijke ontvoeringen en preventieve dossiers?

2. Hoeveel dossiers hebben betrekking op meisjes en hoeveel op jongens?

3. Hebt u een typeprofiel van ontvoerde kinderen kunnen opstellen (leeftijd, geslacht, nationaliteit)?

4. Voor hoeveel dossiers hebt u een oplossing gevonden (terugkeer, bezoekrecht, of andere)?

5. Wat verstaat u onder een opgelost geval?

6. Wat is de gemiddelde duur van een procedure voor de terugkeer van kinderen?

7. Naar welke landen worden kinderen ontvoerd, die het slachtoffer zijn van internationale ontvoering door een ouder?

8. Hebt u een typeprofiel van de ontvoerende ouder kunnen opstellen?

 
Réponse reçue le 9 novembre 2010 : Antwoord ontvangen op 9 november 2010 :

1. Le Service public fédéral (SPF) Affaires étrangères a la compétence pour assurer le suivi des dossiers d'enlèvements parentaux internationaux ayant lieu vers un pays non-signataire d'une Convention internationale en la matière (Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, Convention de Luxembourg de 1980, Règlement européen Bruxelles IIbis, Commissions consultatives belgo-marocaine et belgo-tunisienne en matière civile). Si l'enlèvement a lieu vers un pays signataire de ces Conventions, c'est alors le SPF Justice qui dispose de la compétence pour suivre le dossier. Il se peut toutefois que le SPF Affaires étrangères soit amené à intervenir de façon ponctuelle dans des dossiers conventionnels, à la demande du SPF Justice (demande d'assistance de l'Ambassade dans les démarches locales, recherche de coordonnées d'avocats locaux, etc.)

En 2006, le SPF Affaires étrangères a traité 119 dossiers d'enlèvements parentaux de manière exclusive, et est intervenu de façon ponctuelle dans cinquante-huit dossiers conventionnels.

En 2007, le SPF Affaires étrangères a traité 107 dossiers d'enlèvements parentaux de

manière exclusive, et est intervenu de façon ponctuelle dans cinquante-deux dossiers conventionnels.

En 2008, le SPF Affaires étrangères a traité 103 dossiers d'enlèvements parentaux de manière exclusive, et est intervenu de façon ponctuelle dans soixante-neuf dossiers conventionnels.

Jusque 2009, les dossiers préventifs n'étaient pas comptabilisés dans les statistiques du SPF Affaires étrangères en matière d'enlèvements parentaux. Ils le sont depuis janvier 2009.

2. Les dossiers évoqués au point 1 concernaient 256 enfants en 2006, 227 enfants en 2007 et 248 enfants en 2008. Le SPF Affaires étrangères n'établit pas de comptabilité particulière dans ses statistiques entre filles et garçons.

3. Aucune étude particulière n'a été réalisée en ce sens.

4. En 2006, parmi les 119 dossiers traités exclusivement par le SPF Affaires étrangères, trente-quatre ont été clôturés. En 2007, parmi les 107 dossiers traités exclusivement par le SPF Affaires étrangères, vingt ont été clôturés. En 2008, parmi les 103 dossiers traités exclusivement par le SPF Affaires étrangères, sept ont été clôturés.

5. Le SPF Affaires étrangères est amené à ne plus exercer sa compétence dans un dossier d'enlèvement parental et, dès lors, à le clôturer, dans les cas suivants :

  • Le(s) enfant(s) déplacé(s) illicitement ont pu être rapatriés en Belgique.

  • Un accord est intervenu entre les parents, les amenant à ne plus solliciter notre intervention. Celui-ci peut prévoir le retour de l'enfant, mais aussi une solution alternative telle qu'un nouvel aménagement des droits de visites, et peut être tacite ou entériné par une nouvelle décision de justice.

  • Tous les enfants concernés sont devenus majeurs.

  • L'intervention du SPF Affaires étrangères n'est plus sollicitée par les parties concernées.

6. Étant donné que nous nous trouvons dans un cadre non-conventionnel et que nous ne disposons d'aucun moyen contraignant en vue de dégager une solution dans ces dossiers d'enlèvements parentaux, la durée d'un dossier diffère d'un cas à l'autre et ne peut être prévue ou anticipée. Celle-ci est fonction de plusieurs facteurs difficilement maîtrisables tels que le pays de refuge et nos relations bilatérales avec celui-ci, la personnalité et le vécu des parties, la différence culturelle entre les parents, la distance, etc.

Cependant, lorsqu'un accord prévoyant le retour de l'enfant ou l'aménagement de droits de visite est dégagé entre les parties, la cellule compétente du SPF Affaires étrangères met immédiatement tout en œuvre pour l'application de celui-ci. Ainsi, un budget a pu être dégagé afin de permettre le financement de billets d'avion pour ce faire.

7. La répartition géographique des dossiers d'enlèvements parentaux traités exclusivement par le SPF Affaires étrangères est relativement vaste et variée. Il n'est pas aisé de dégager l'une ou l'autre destination-cible dans le cas de ces dossiers. Ils ont lieu vers chaque continent mais sont cependant, par définition, hors Union européenne, au sein de laquelle le Règlement Bruxelles IIbis est applicable (Danemark excepté).

8. Le SPF Affaires étrangères ne dispose pas de chercheurs compétents pour réaliser ce type d'étude. Cependant, il soutient et participe à une étude menée actuellement par Child Focus (financée par l'UE) intitulée « Prevention of International Abduction ».Cette étude a pour objectif l'élaboration, pour juillet 2010, d'un guide de prévention en matière d'enlèvements parentaux, à l'attention des professionnels intervenant dans ce domaine. Cette étude a été réalisée en deux parties, l'une quantitative et l'autre qualitative et a, entre autres, pour objectif de tenter d'établir un profil du parent rapteur.

1. De Federale Overheidsdienst (FOD) Buitenlandse Zaken is bevoegd voor de opvolging van de dossiers van internationale parentale ontvoeringen naar landen die geen lid zijn van een internationale overeenkomst ter zake (Conventie van Den Haag van 25 oktober 1980 betreffende de burgerlijke aspecten van de internationale kinderontvoeringen, Conventie van Luxemburg van 1980, Europees Reglement Brussel IIbis, Belgo-Marokkaanse en Belgo-Tunesische Consultatieve Commissies in burgerzaken). Indien de ontvoering plaats heeft naar een land dat één van voornoemde conventies heeft ondertekend is de FOD Justitie bevoegd voor de opvolging van het dossier. In bepaalde gevallen dient de FOD Buitenlandse Zaken op verzoek van de FOD Justitie toch op te treden in deze laatste dossiers (vraag tot bijstand van de Ambassade in tussenkomsten ter plaatse, vraag naar coördinaten van lokale advocaten, enz.).

In 2006 heeft de FOD Buitenlandse Zaken 119 dossiers van parentale ontvoeringen behandeld op basis van zijn eigen bevoegdheid en is op verzoek van de FOD Justitie tussengekomen in achtenvijftig verdragsdossiers.

In 2007 heeft de FOD Buitenlandse Zaken 107 dossiers van parentale ontvoeringen behandeld op basis van zijn eigen bevoegdheid en is op verzoek van de FOD Justitie tussengekomen in tweeënvijftig verdragsdossiers.

In 2008 heeft de FOD Buitenlandse Zaken 103 dossiers van parentale ontvoeringen behandeld op basis van zijn eigen bevoegdheid en is op verzoek van de FOD Justitie tussengekomen in negenenzestig verdragsdossiers.

Tot 2009 werden de preventieve dossiers niet opgenomen in de statistieken van de FOD Buitenlandse Zaken met betrekking tot de parentale ontvoeringen. Sinds januari 2009 is dit wel het geval.

2. De dossiers waarvan sprake in punt 1 hebben betrekking op 256 kinderen in 2006, 227 kinderen in 2007 en 248 kinderen in 2008. In deze statistieken werd geen onderscheid gemaakt tussen jongens en meisjes.

3. Er werden geen specifieke onderzoeken in die zin verricht.

4. In 2006 werden 34 van de 119 dossiers, behandeld op basis van eigen bevoegdheid van de FOD Buitenlandse Zaken, afgesloten. In 2007 werden 20 van de 107 eigen dossiers afgesloten. In 2006 werden 7 van de 103 eigen dossiers afgesloten.

5. Een dossier wordt als afgesloten beschouwd in volgende gevallen:

  • de ontvoerde kinderen konden naar Be!gië gerepatrieerd worden;

  • de ouders zijn tot een onderling akkoord gekomen zodat de tussenkomst van de FOD Buitenlandse Zaken niet meer nodig is. Dergelijk akkoord kan bijvoorbeeld in de terugkeer van het kind voorzien. Ook kan het gaan om een alternatieve oplossing zoals een nieuwe bezoekregeling. Het kan gaan om een stilzwijgend akkoord of om een nieuwe beslissing van de rechter;

  • de kinderen zijn meerderjarig geworden;

  • de tussenkomst van de FOD Buitenlandse Zaken wordt niet meer gevraagd door de betrokken partijen.

6. De FOD Buitenlandse Zaken moet optreden in een niet-conventieel kader en beschikt over geen enkel middel om een oplossing in parentale ontvoeringsdossiers af te dwingen.

Hierdoor verschilt de duur van een dossier van geval tot geval en kan deze niet vooraf worden ingeschat. Hij is afhankelijk van een reeks externe factoren zoals de politieke relaties met het land in kwestie, de persoonlijkheid van de ouders, hun eerdere ervaringen, de culturele verschillen, de afstand, enz.

Indien een akkoord wordt bereikt over de terugkeer van het kind of indien een bezoekregeling tussen beide partijen tot stand komt, stelt de bevoegde cel van de FOD Buitenlandse Zaken onmiddellijk alles in het werk voor de uitvoering hiervan. Zo bestaat er onder andere een budget dat de financiering van vliegtuigbiljetten mogelijk maakt.

7. De dossiers parentale ontvoeringen waarvoor Buitenlandse Zaken bevoegd is hebben betrekking op verschillende landen. Er kan niet gesteld worden dat de problematiek zich toespitst op bepaalde regio's. Deze dossiers situeren zich per definitie buiten de Europese Unie waar, met uitzondering van Denemarken, het Reglement Brussel II van toepassing is en de FOD Justitie bevoegd is.

8. De FOD Buitenlandse Zaken beschikt niet over specialisten om een dergelijke studie uit te voeren. Niettemin wordt deelgenomen aan een studie die momenteel door Child Focus wordt uitgevoerd (gefinancierd door de EU) onder het thema “Prevention of International Abduction”. Deze studie heeft tot doel tegen juli 2010 een preventiegids inzake parentale ontvoeringen uit te werken ten behoeve van de personen die beroepshalve betrokken zijn bij deze materie. De studie bestaat uit twee delen, kwantitatief en kwalitatief, en heeft onder meer tot doel om een profiel van de ouder-ontvoerder uit te werken.