La Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie veille à l'application correcte de la législation en la matière. Nous constatons que les médecins de Belgique francophone ont considérablement moins tendance à satisfaire à l'obligation d'enregistrement. Il ressort pourtant d'une étude néerlandaise qu'une obligation d'information étendue contribue à alléger la pression éthique et émotionnelle, à condition que la procédure soit achevée dans un délai relativement court.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Quel est, depuis l'entrée en vigueur de la loi relative à l'euthanasie, le délai moyen entre la date à laquelle le médecin pratique l'euthanasie et celle de la déclaration auprès de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation ? J'aimerais obtenir ces chiffres ventilés par année et par région.

2) Quel est le délai moyen entre la date de la déclaration et celle à laquelle la commission d'évaluation communique sa décision au médecin ? J'aimerais obtenir ces chiffres ventilés selon la nature de la décision (acceptation simple, ouverture du volet I pour remarques, ouverture du volet I pour précisions, transmission à la justice), par année et par région.

3) Combien de fois, depuis l'entrée en vigueur de la loi relative à l'euthanasie, un particulier a-t-il déposé plainte auprès du parquet pour cause d'euthanasie active effectuée par un médecin ? Combien de fois ces plaintes ont-elles été classées sans suite ? J'aimerais obtenir ces chiffres ventilés par année et par région.