SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
________________
Session 2010-2011 Zitting 2010-2011
________________
23 septembre 2011 23 september 2011
________________
Question écrite n° 5-3133 Schriftelijke vraag nr. 5-3133

de Fabienne Winckel (PS)

van Fabienne Winckel (PS)

au ministre de la Justice

aan de minister van Justitie
________________
Bracelets électroniques - Fonctionnement - Problèmes - Agents du Centre national de surveillance électronique - Conditions de travail Elektronische enkelbanden - Werking - Problemen -Personeelsleden van het Nationaal Centrum voor Elektronisch Toezicht - Werkomstandigheden 
________________
peine de substitution
détenu
personnel pénitentiaire
pénurie de main-d'oeuvre
condition de travail
grève
télécommunication
vervangende straf
gedetineerde
gevangenispersoneel
tekort aan arbeidskrachten
arbeidsvoorwaarden
staking
telecommunicatie
________ ________
23/9/2011 Verzending vraag
2/12/2011 Antwoord
23/9/2011 Verzending vraag
2/12/2011 Antwoord
________ ________
Question n° 5-3133 du 23 septembre 2011 : (Question posée en français) Vraag nr. 5-3133 d.d. 23 september 2011 : (Vraag gesteld in het Frans)

Selon les agents du Centre national de surveillance électronique (CNSE), quarante détenus qui étaient sous surveillance électronique n'auraient plus été détectés sur les écrans radars. D'après un des agents du CNSE, d'autres disparitions de détenus auraient aussi été recensées sans que vous n'en ayez été informé.

Ces agents révèlent aussi le fait qu'ils ne seraient actuellement qu'en capacité de poser le bracelet sur les détenus, et que ces derniers se chargeraient eux-mêmes d'installer leur box (petite centrale à laquelle est relié, par onde, le bracelet électronique).

Le manque de personnel serait donc criant : alors que 1 500 personnes devraient bientôt être placés sous surveillance électronique alors qu'elles n'étaient que 600 voici quelques mois, aucun engagement n'aurait été effectué pour augmenter l'équipe de seize agents.

Le personnel a exprimé son mécontentement en arrêtant le travail, le 5 septembre 2011. Depuis, des rencontres de crise se sont déroulées avec tous les acteurs du dossier.

Confirmez-vous ces informations ? Les détenus portés comme " disparus " ont-ils tous été détectés ? Quelles sont les conclusions des rencontres de crise ? Des rumeurs de privatisation ont circulé. Sont-elles fondées ?

 

Volgens de personeelsleden van het Nationaal Centrum voor Elektronisch Toezicht (NCET) zouden veertig gedetineerden die onder elektronisch toezicht stonden, niet meer te vinden geweest zijn op de radarschermen. Volgens één van de personeelsleden van het NCET zouden ook al andere verdwijningen van gedetineerden geregistreerd zijn, zonder dat u daarover werd ingelicht.

Deze personeelsleden zeggen ook dat ze thans alleen maar in staat zijn de enkelband te plaatsen bij de gedetineerden, maar dat deze laatsten zelf hun bewakingsbox (kleine centrale waarmee de elektronische enkelband via golven verbonden is) moeten installeren.

Er zou dus een schrijnend personeelstekort zijn: binnenkort zouden 1 500 personen onder elektronisch toezicht moeten worden gesteld, terwijl er enkele maanden geleden nog maar 600 waren, maar er zou geen enkele verbintenis zijn aangegaan om het team van zestien personeelsleden uit te breiden.

Om hun ontevredenheid te uiten, hebben de personeelsleden op 5 september 2011 het werk neergelegd. Sedertdien werd crisisoverleg gehouden met al degenen die bij het dossier betrokken zijn.

Bevestigt u deze informatie? Konden de “verdwenen” gedetineerden opnieuw worden opgespoord? Wat zijn de conclusies van het crisisoverleg? Er waren geruchten over privatisering. Zijn die gegrond?

 
Réponse reçue le 2 décembre 2011 : Antwoord ontvangen op 2 december 2011 :

Les rumeurs selon lesquelles certains condamnés auraient profité de la grève pour se soustraire à leur exécution de la peine privative de liberté sous SE sont fausses et non fondées. L’exécution des peines sous forme de SE et le contrôle n’ont nullement été interrompus. La surveillance a été maintenue selon les procédures habituelles. La grève n’a donc eu aucun effet sur l’exécution des peines sous forme de SE. Elle a toutefois entraîné un certain retard dans le placement des nouveaux bracelets et du matériel électroniques et dans le retrait du matériel.

Suite au mouvement de grève des agents du CNSE, des concertations ont eu lieu avec les syndicats et ont abouti à un accord concernant notamment la parité linguistique des agents et la mise en place d’un règlement d’ordre de travail.

En Belgique, aucun justiciable n’a dû effectuer lui-même l’installation de son box de surveillance. Cela est techniquement impossible. En effet, les placements du matériel de surveillance électronique s’effectuent en respectant un certain nombre de procédures de travail administratives et techniques déterminées. Pour pouvoir réaliser l’activation du bracelet électronique, l’équipe mobile doit, dans tous les cas, suivre une procédure déterminée qui exige qu’elle se rende d’abord au domicile de l’intéressé pour installer le matériel, et puis qu’elle se mette en contact avec le monitoring. Cela permet de s’assurer de l’activation effective du dispositif de surveillance électronique. De plus, les agents de l’équipe doivent recevoir une formation préalable avant de pouvoir effectuer leurs missions.

L’information faisant état de la « disparition » d’un certain nombre de condamnés placés sous SE suite à des problèmes techniques est fausse et non fondée. Les justiciables ne se sont pas soustraits à l’exécution de leur peine privative de liberté sous-forme de SE. cependant, il arrive parfois que l’on constate une absence de détection temporaire qui est visible et contrôlable par les agents du monitoring. Lorsqu’une telle absence de détection est constatée, un agent du monitoring contacte le justiciable et l’équipe mobile effectue une intervention technique au domicile du justiciable afin de régler le problème.

Les problèmes de communication constatés entre le box de surveillance et le monitoring sont à mettre sur le compte de pertes temporaires de réseau téléphonique GPRS (GSM), comme c’est le cas parfois avec les téléphones mobiles. Le nouveau système est conçu de telle manière que même s’il arrive que le box de surveillance ne communique plus avec le monitoring, le box va cependant, dans le même temps, continuer à enregistrer les entrées et sorties du justiciable sous SE.

Suite au mouvement de grève des agents du CNSE, un accord a pu être mis en place avec les syndicats. Cet accord concerne notamment la parité linguistique des agents et la mise en place d’un règlement de travail. D’après le plan de personnel, il faudra seize agents pour l’équipe mobile et quarante-neuf pour le monitoring. Avec un total de soixante-cinq agents, il s’agit donc d’une augmentation substantielle par rapport à 2009-2010. Il a été convenu avec les syndicats que le cadre du personnel prévu serait comblé. Les départs seront rapidement remplacés. En attendant, l’équipe mobile pourra temporairement faire appel à un membre du personnel du monitoring.

L’équilibre linguistique sera mieux calqué sur les dossiers: on recrutera quatre collaborateurs néerlandophones de plus que de francophones. Ce nombre était jusqu’à présent identique.

Un nouveau règlement de travail sera élaboré afin de pouvoir mieux évaluer la charge de travail de l’équipe mobile. De plus, la circulaire actuelle sera prochainement adaptée en ce qui concerne le placement du matériel.

Un tout nouveau statut pour le personnel de l’équipe mobile sera élaboré par la Direction Générale des Maisons de Justice. L’ensemble de ces mesures aura pour but d’optimiser la gestion de la surveillance électronique.

S’agissant de la privatisation d’une ou de la totalité de la gestion de la surveillance électronique, nous tenons à rappeler que le dispositif actuel de la SE permet déjà une cohabitation entre le public et le privé. Ce dernier s’occupe de la fourniture et de l’entretien du matériel. Le secteur public est quant à lui chargé de poser le bracelet sur le condamné et d’installer le matériel électronique au domicile du condamné placé sous SE via l’équipe Mobile ainsi que d’assurer le suivi des condamnés placés sous SE ; notamment via le Centre National de Surveillance Electronique (CNSE) et les maisons de justice, chargés respectivement du contrôle du respect horaire et des guidances sociales.

Pour le reste et dans l’état actuel de la gestion des affaires courantes, nous ne pouvons nous prononcer sur des points qui peuvent avoir un impact sur le prochain gouvernement.

De geruchten dat enkele veroordeelden zouden geprofiteerd hebben van de staking om zich te onttrekken aan de uitvoering van hun vrijheidsstraf onder ET, zijn vals en ongegrond. De uitvoering van straffen onder de vorm van ET en de controle hierop werden niet onderbroken. Het toezicht werd behouden volgens de gewoonlijke procedures. De staking heeft dus geen enkele invloed gehad op de uitvoering van straffen onder de vorm van ET. Ze heeft echter wel een zekere vertraging veroorzaakt bij de plaatsing van nieuwe enkelbanden en elektronisch materiaal en bij het terughalen van het materiaal.

Naar aanleiding van een staking van de agenten van het NCET zijn er onderhandelingen geweest met de vakbonden. Deze onderhandelingen hebben geleid tot een akkoord over de taalkundige pariteit van de agenten en over de invoering van een arbeidsreglement.

In België heeft geen enkele justitiabele zelf zijn bewakingsbox moeten installeren. Dat is technisch onmogelijk. De plaatsingen van het materiaal van het elektronisch toezicht gebeuren immers volgens een aantal vastgestelde administratieve en technische werkprocedures. Om de elektronische enkelband te activeren, moet de mobiele eenheid in alle gevallen een bepaalde procedure volgen. Volgens deze procedure gaan ze eerst naar de woonplaats van de justitiabele om het materiaal te installeren en nemen ze daar contact op met de monitoring. Dit laat toe om zeker te zijn van de effectieve activatie van het materiaal van het elektronisch toezicht. Bovendien moeten de agenten van de mobiele eenheid een opleiding volgen alvorens hun taken te kunnen uitoefenen.

De informatie over de “verdwijning” van een aantal veroordeelden onder ET ten gevolge van technische problemen, is vals en ongegrond. De justitiabelen hebben zich niet onttrokken aan de uitvoering van hun vrijheidsstraf onder de vorm van ET. Het gebeurt soms dat men vaststelt dat er een tijdelijk gebrek aan detectie is, die voor de agenten van de monitoring zichtbaar en controleerbaar is. Als zo’n gebrek aan detectie wordt vastgesteld, neemt een agent van de monitoring contact op met de justitiabele en voert de mobiele eenheid een technische interventie uit op de woonplaats van de justitiabele om het probleem op te lossen.

De vastgestelde communicatieproblemen tussen de bewakingsbox en de monitoring zijn te wijten aan het tijdelijk wegvallen van het telefonisch GPRS-netwerk (GSM), net zoals dat soms gebeurt bij mobiele telefoons. Het nieuwe systeem is zo opgevat dat zelfs als de bewakingsbox niet meer communiceert met de monitoring, de box op dat moment nog steeds het komen en gaan van de justitiabele onder ET blijft registreren.

Naar aanleiding van een stakingsactie van de agenten van het NCET kon een overeenkomst opgemaakt worden met de vakbonden. Deze overeenkomst heeft in het bijzonder betrekking op de taalkundige pariteit van de agenten en over de invoering van een arbeidsreglement. Volgens het personeelsplan zullen er zestien agenten nodig zijn voor de mobiele eenheid en negenenveertig voor de monitoring. Met een totaal van vijfenzestig agenten, gaat het dus over een wezenlijke stijging vergeleken met 2009-2010.

Er werd met de vakbonden overeengekomen dat het voorziene personeelskader ingevuld zal worden. Het personeel dat vertrokken is, zal snel vervangen worden. In afwachting zal de mobiele eenheid tijdelijk beroep kunnen doen op een personeelslid van de monitoring.

Het taalkundig evenwicht zal beter berekend worden op basis van de dossiers: er zullen vier Nederlandstalige medewerkers meer worden aangenomen dan Franstalige medewerkers. Dat aantal was tot hiertoe identiek.

Er zal een nieuw arbeidsreglement opgesteld worden om de werklast van de mobiele eenheid beter te kunnen evalueren. Bovendien zal de huidige omzendbrief binnenkort aangepast worden wat de plaatsing van het materiaal betreft.

Het Directoraat Generaal Justitiehuizen zal een volledig nieuw statuut uitwerken voor het personeel van de mobiele eenheid.

Al deze maatregelen hebben als doel het beheer van het elektronisch toezicht te optimaliseren.

Wat de privatisering van een deel of van het geheel van het beheer van het elektronisch toezicht betreft, willen we eraan herinneren dat de huidige organisatie van het ET al een samenwerking van de overheid en de private sector mogelijk maakt. Die laatste houdt zich bezig met de levering en het onderhoud van het materiaal. De publieke sector zorgt op haar beurt voor het aanbrengen van de enkelband aan de veroordeelde en voor de installatie van het elektronisch materiaal in de woonplaats van de veroordeelde onder ET (via de mobiele eenheid). Daarnaast staan ze in voor de opvolging van de veroordeelden onder ET. Dit gebeurt door het Nationaal Centrum voor Elektronisch Toezicht (NCET), belast met de controle op de naleving van de uurroosters, en de Justitiehuizen, belast met de sociale begeleidingen.

Voor het overige en gezien de huidige toestand van het beheer van lopende zaken, kunnen we ons niet uitspreken over zaken die een impact kunnen hebben op de volgende regering.