SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2010-2011 Zitting 2010-2011
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23 septembre 2011 23 september 2011
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Question écrite n° 5-3129 Schriftelijke vraag nr. 5-3129

de Christine Defraigne (MR)

van Christine Defraigne (MR)

au ministre de la Justice

aan de minister van Justitie
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Bracelets électroniques - Fonctionnement - Problèmes - Solutions envisagées Elektronische enkelbanden - Werking - Problemen - Overwogen oplossingen 
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détenu
peine de substitution
personnel pénitentiaire
pénurie de main-d'oeuvre
gedetineerde
vervangende straf
gevangenispersoneel
tekort aan arbeidskrachten
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23/9/2011 Verzending vraag
2/12/2011 Antwoord
23/9/2011 Verzending vraag
2/12/2011 Antwoord
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Question n° 5-3129 du 23 septembre 2011 : (Question posée en français) Vraag nr. 5-3129 d.d. 23 september 2011 : (Vraag gesteld in het Frans)

Suite à différents articles parus dans la presse du mardi 6 septembre 2011, j'ai pu lire que, selon un constat dressé par les agents du Centre national de surveillance électronique (CNSE), au début du mois de septembre 2011, quarante détenus qui étaient sous surveillance électronique ont disparu des écrans radars.

Les agents du CNSE ont débrayé le lundi 5 septembre 2011 pour dénoncer leurs conditions de travail.

D'une part, ils dénoncent le manque de temps dont ils disposent, ce qui a pour conséquence que les détenus sont amenés à poser eux-mêmes leur box et où ils le veulent, y compris au café et ce sans aucun contrôle.

D'autre part, les agents dénoncent le manque de personnel néerlandophone, ce qui engendre des problèmes de communication.

Ce qui est en cause, c'est un service trop petit pour gérer les attentes politiques. Il était prévu que 1 500 personnes soient placées sous surveillance électronique, or ils n'étaient que 600 il y quelques mois. Mais l'équipe des agents du CNSE qui ne compte que seize hommes n'a elle pas changé.

Autre constat, certains départs ou malades n'auraient pas été remplacés.

La situation est à ce point ingérable que la direction du Centre national de surveillance électronique a demandé aux maisons de Justice de suspendre temporairement l'application du bracelet électronique aux personnes condamnées à moins de trois ans.

Au-delà de la faillite d'un système devant pallier la surpopulation carcérale, la situation actuelle inquiète les travailleurs du Centre national de surveillance électronique.

Pour rappel, les derniers chiffres officiels font état de quelques 1 260 détenus sous surveillance électronique. Cela représente une hausse de 125 % depuis 2007 mais on serait loin du compte.

1) Êtes- vous au courant de la situation ?

2) Les chiffres avancés sont-ils exacts ?

3) A-t-on retrouvé la trace des quarante détenus disparus dans la nature ?

4) Trouvez-vous normal que les détenus placent eux-mêmes la box à laquelle est relié leur bracelet électronique ?

5) Comment s'assurer que la box a été placée correctement au domicile du détenu ?

6) Serait-il envisageable d'engager du personnel supplémentaire pour remédier à la pénurie d'effectif, tout particulièrement néerlandophone ?

7) Est-il exact que la box auquel est relié le bracelet électronique fonctionne avec des cartes de téléphone prépayées ? Par qui sont payées ces cartes ?

8) S'agit-il d'une situation temporaire à laquelle il y a moyen de remédier à brève échéance ?

9) Et si oui, quand et comment une solution viable sera-t-elle apportée ?

 

Luidens verschillende artikelen in de pers van dinsdag 6 september 2011 werd door de personeelsleden van het Nationaal Centrum voor Elektronisch Toezicht (NCET) begin september 2011 vastgesteld dat veertig gevangenen die onder elektronisch toezicht stonden, van de radarschermen verdwenen zijn.

De personeelsleden van het NCET hebben op 5 september 20011 het werk neergelegd om hun arbeidsomstandigheden aan te klagen.

Enerzijds klagen ze over tijdsgebrek, met als gevolg dat de gevangenen zelf hun bewakingsbox moeten installeren, waar ze ook wensen, zelfs in een café, en dit zonder enige controle.

Anderzijds klagen de personeelsleden over een tekort aan Nederlandstalig personeel, met communicatieproblemen als gevolg.

Het probleem is dat de dienst te klein is om de politieke verwachtingen in te lossen. Er was vooropgesteld dat 1 500 personen onder elektronisch toezicht zouden worden geplaatst, maar enige maanden geleden waren er nog maar 600. Het team personeelsleden van het NCET telt echter maar zestien personen, en dat aantal is niet gewijzigd.

Er wordt ook vastgesteld dat een aantal zieken of personen die de dienst hebben verlaten, niet zouden vervangen zijn.

De situatie is zo onhoudbaar dat de directie van het Nationaal Centrum voor Elektronisch Toezicht de Justitiehuizen gevraagd heeft de toepassing van de elektronische enkelband tijdelijk te schorsen voor personen die een veroordeling van minder dan drie jaar hebben opgelopen.

Naast de mislukking van een systeem dat een oplossing moet bieden voor de overbevolking in de gevangenissen, is de huidige situatie ook zorgwekkend voor de werknemers van het Nationaal Centrum voor Elektronisch Toezicht.

Volgens de jongste officiële cijfers zouden ongeveer 1 260 gevangenen onder elektronisch toezicht staan. Dat is een stijging met 125% sedert 2007, maar dat is nog lang niet het vooropgestelde aantal.

1) Bent u op de hoogte van de situatie?

2) Zijn de geopperde cijfers correct?

3) Is het spoor van de veertig verdwenen gevangenen teruggevonden?

4) Vindt u het normaal dat de gevangenen zelf de box installeren waarmee hun elektronische enkelband is verbonden?

5) Hoe kan men zich ervan vergewissen dat de box correct werd geplaatst op het adres van de gedetineerde?

6) Zou kunnen worden overwogen meer personeel in dienst te nemen om tegemoet te komen aan het personeelstekort, in het bijzonder van Nederlandstaligen?

7) Is het waar dat de box waarmee de elektronische enkelband verbonden is, werkt met voorafbetaalde telefoonkaarten? Door wie worden die kaarten betaald?

8) Is dit een tijdelijke situatie die op korte termijn kan worden verholpen?

9) En zo ja, wanneer en hoe zal een werkbare oplossing worden voorgesteld?

 
Réponse reçue le 2 décembre 2011 : Antwoord ontvangen op 2 december 2011 :

1) et 2) Nous sommes bien au courant que la capacité actuelle de gestion quotidienne des condamnés places sous surveillance électronique (SE) est inférieure à 1 500 personnes. Cependant, les chiffres avancés mentionnant 600 personnes placées sous SE il a quelques mois sont inexacts. En effet, suite au plan d’action mise en place par la DGMJH en début 2009, la capacité journalière de gestion des personnes placées sous surveillance est passée d’environ 600 personnes en janvier 2009 à plus de 1 000 personnes au mois de mai 2009. Depuis cette date, nous enregistrons une moyenne journalière autour du chiffre des 1 000 personnes placées sous SE. La baisse actuelle est consécutive à un concours de circonstances, principalement liées à la question du personnel (maladies, départs au sein de l’équipe mobile), à la dernière action syndicale des agents du monitoring ainsi qu’à la période des vacances d’été durant lesquelles il existe un abaissement saisonnier du nombre de SE. Suite aux concertations qui ont eu lieu avec les syndicats et qui ont abouti à un accord, le cadre du personnel devra être étoffé de manière à atteindre l’objectif prévu de gestion quotidienne de 1 500 personnes sous surveillance.

3) Les rumeurs selon lesquelles certains condamnés placés sous SE auraient profité des problèmes techniques pour se soustraire à l’exécution de leur peine privative de liberté sous-forme de SE sont fausses et non fondées. Les justiciables n’ont pas disparu dans la nature. Il arrive parfois que l’on constate une absence de communication du box vers le serveur central qui est visible et contrôlable par les agents du monitoring. Lorsque cela est constaté, un agent du monitoring contacte le justiciable et l’équipe mobile doit effectuer une intervention technique au domicile du justiciable afin de régler le problème.

Les problèmes de communication constatés entre le box de surveillance et le monitoring sont à mettre sur le compte de pertes temporaires de réseau téléphonique GPRS (GSM), comme c’est le cas parfois avec les téléphones mobiles. Le nouveau système est conçu de telle manière que même s’il arrive que le box de surveillance ne communique plus avec le monitoring, le box va cependant, dans le même temps, continuer à enregistrer les entrées et sorties du justiciable sous SE. Ceci est visible et contrôlable par les agents du monitoring.

4) et 5) En Belgique, aucun justiciable n’a dû effectuer lui-même l’installation de son box de surveillance. Cela est techniquement impossible. En effet, les placements du matériel de surveillance électronique s’effectuent en respectant un certain nombre de procédures de travail administratives et techniques déterminées. Pour pouvoir réaliser l’activation du bracelet électronique, l’équipe mobile doit, dans tous les cas, suivre une procédure déterminée qui exige qu’elle se rende d’abord au domicile de l’intéressé pour installer le matériel, et puis qu’elle se mette en contact avec le monitoring. Cela permet de s’assurer de l’activation effective du dispositif de surveillance électronique. De plus, les agents de l’équipe doivent recevoir une formation préalable avant de pouvoir effectuer leurs missions.

6) Le cadre du personnel du CNSE a été fixé tant pour l’équipe mobile que pour les agents du monitoring. Au niveau du monitoring, des procédures d’engagement sont en cours afin d’atteindre le nombre de 49 agents. Pour l’équipe mobile, qui effectue les placements au domicile du justiciable et les interventions techniques, le cadre actuel est de 16 agents. Quatre agents doivent être remplacés et la procédure de remplacement a été lancée.

Au niveau de l’équipe mobile, deux agents néerlandophones et deux agents francophones ont quitté le service. La demande de remplacement a été effectuée. Il a également été convenu avec les syndicats, qu’un agent francophone sera remplacé par un néerlandophone.

7) L’information selon laquelle le box auquel est relié le bracelet électronique fonctionne avec des cartes de téléphone prépayées est fausse.

En effet, le nouveau matériel de surveillance électronique fonctionne sur base d’un abonnement. Via le système de radiofréquence (communication entre le box et le bracelet). Ce nouveau matériel a pour particularité de fonctionner à 99 % via la connexion GPRS (Global Packet Radio Service). C’est-à-dire via le réseau de la téléphonie mobile GSM. Mais de façon pratique, le box ne fonctionne nullement avec de cartes prépayées. De plus, les coûts inhérents aux communications entre le box et le monitoring sont à charge du CNSE (Budget de fonctionnement du CNSE) et non du justiciable ; de peur qu’en cas de non payement des factures par le justiciable, la connexion et les communications entre le box et le monitoring ne soient coupées par l’opérateur téléphonique.

8) Sur base de la réponse à la question 6), la présente question est sans objet.

9) En référence aux réponses aux questions 7) et 8), la présente question est sans objet.

1) et 2)

We zijn er ons wel degelijk van bewust dat het beheer van de huidige dagelijkse capaciteit van veroordeelden onder elektronisch toezicht(ET) lager ligt dan 1 500 personen. De aangehaalde cijfers volgens dewelke enkele maanden geleden slechts 600 personen onder ET geplaatst waren, zijn echter niet correct.

In uitvoering van het actieplan dat begin 2009 door het DGMJH werd opgesteld, is de capaciteit van het dagelijks beheer van personen onder ET gestegen van ongeveer 600 personen in januari 2009 tot meer dan 100 personen in mei 2009. Sinds die datum, registreren we een dagelijks gemiddelde van ongeveer 1 000 personen geplaatst onder ET. De huidige daling is een gevolg van een samenloop van omstandigheden, vooral gerelateerd aan de personeelskwestie (ziekte, het vertrek van personen binnen de mobiele eenheid), aan de laatste syndicale actie van de agenten van de monitoring en aan de zomervakantie die gepaard gaat met een seizoensgebonden daling van het aantal personen onder ET. Tijdens de onderhandelingen met de vakbonden werd overeengekomen dat het personeelskader moet worden uitgebreid zodat het voorziene doel van een dagelijks beheer van 1 500 personen onder ET kan bereikt worden.

3) De geruchten dat bepaalde veroordeelden onder ET van de technische problemen geprofiteerd zouden hebben om zich te onttrekken aan hun vrijheidsstraf, zijn fout en ongegrond. Deze justitiabelen zijn niet verdwenen. Het gebeurt soms dat men vaststelt dat er geen communicatie tussen de box en de centrale server is die zichtbaar en controleerbaar is voor de agenten van de monitoring. Als dat wordt vastgesteld, contacteert een agent van de monitoring de justitiabele en moet de mobiele eenheid in de woonplaats van de justitiabele een technische interventie uitvoeren om het probleem op te lossen.

De vastgestelde communicatieproblemen tussen de bewakingsbox en de monitoring zijn te wijten aan het tijdelijk wegvallen van het telefonisch GPRS-netwerk (GSM), net zoals dat soms gebeurt bij mobiele telefoons. Het nieuwe systeem is zo opgevat dat zelfs als de bewakingsbox niet meer communiceert met de monitoring, de box op dat moment nog steeds het komen en gaan van de justitiabele onder ET blijft registreren. De agenten van de monitoring kunnen deze gegevens zien en controleren.

4) et 5) In België heeft geen enkele justitiabele zelf zijn bewakingsbox moeten installeren. Dat is technisch onmogelijk.

De plaatsingen van het materiaal van het elektronisch toezicht gebeuren immers volgens een aantal vastgestelde administratieve en technische werkprocedures. Om de elektronische enkelband te activeren, moet de mobiele eenheid in alle gevallen een bepaalde procedure volgen. Volgens deze procedure moeten ze zich eerst naar de woonplaats van de justitiabele begeven om het materiaal te installeren en in contact te treden met de monitoring. Dit laat toe om zeker te zijn van de effectieve activatie van het elektronisch toezicht. Bovendien moeten de agenten van de mobiele eenheid een opleiding volgen alvorens hun taken te kunnen uitoefenen.

6) Het personeelskader van het NCET werd vastgesteld zowel voor de mobiele eenheid als voor de agenten van de monitoring. Voor de monitoring zijn er momenteel aanwervingsprocedures lopende om een totaal van 49 agenten te bereiken. De mobiele eenheid, die de plaatsingen in de woonplaats van de justitiabele en de technische interventies uitvoert, bestaat momenteel uit 16 personen. Vier agenten moeten vervangen worden; de vervangingsprocedure werd opgestart. Op niveau van de mobiele eenheid hebben twee Nederlandstalige en twee Franstalige agenten hebben de deinst verlaten. De aanvraag om hen te vervangen, is ingediend. Met de vakbonden werd ook overeengekomen dat een Franstalige agent vervangen zal worden door een Nederlandstalige agent.

7) De informatie dat de box waarmee de elektronische enkelband is verbonden, zou werken met voorafbetaalde telefoonkaarten, is fout.

Het nieuwe materiaal van elektronisch toezicht werkt op basis van een abonnement via het systeem van radiofrequentie (communicatie tussen de box en de enkelband). Dit nieuw materiaal heeft als bijzonder kenmerk dat het voor 99% werkt via de GPRS verbinding (Global Packet Radio Service), dat wil zeggen via het mobiele telefoonnetwerk.

Maar vanuit praktisch oogpunt werkt dit systeem zeker niet met voorafbetaalde kaarten. Bovendien zijn de kosten eigen aan de communicatie tussen de box en de monitoring ten laste van het NCET (werkingsbudget van het NCET) en niet ten laste van de justitiabele. Dit is ingegeven vanuit de vrees dat wanneer de justitiabele de facturen niet zou betalen, de telefonieoperator de verbinding en de communicatie tussen de box en de monitoring zou verbreken.

8) Gezien het antwoord op vraag 6), is deze vraag zonder voorwerp.

9) Verwijzend naar de antwoorden op vraag 7) en 8), is deze vraag zonder voorwerp.