Dernièrement, M. X m'a rapporté la mésaventure suivante. Ayant enfreint une interdiction de stationner à Auderghem, M. X a reçu un procès-verbal (p.-v.) établi par la police zonale (Uccle, Watermael-Boitsfort, Auderghem). Pour prévenir tout malentendu, je précise qu'il ne s'agissait pas d'un défaut de paiement de la redevance de stationnement. Le p.-v. faisait référence à la législation fédérale en matière de circulation et à l'ordonnance de police communale. Il indiquait que M. X serait contacté par le fonctionnaire communal chargé des sanctions administratives. Le p.-v. était rédigé en néerlandais, comme il se doit.

Peu après, M. X a reçu du fonctionnaire sanctionnateur d'Auderghem une proposition de transaction dont le montant devait être versé dans les caisses communales.

Cette proposition de transaction est surprenante à deux titres :

- elle est rédigée en français ;

- il s'agit d'une invitation à verser la somme dans les caisses communales alors que celle-ci revient à l'État fédéral.

M. X a envoyé un courrier au fonctionnaire sanctionnateur d'Auderghem le priant de lui adresser une proposition rédigée en néerlandais. Cette demande est restée sans suite.

Deux mois plus tard environ, M. X reçoit du fonctionnaire sanctionnateur (par ailleurs secrétaire communal) la demande expresse de se soumettre à la sanction administrative. Ce document est rédigé en néerlandais. M. X y est menacé de frais d'huissier et de procédure judiciaire. Le fonctionnaire sanctionnateur justifie le non-envoi d'une proposition de transaction en néerlandais en disant que la formulation d'une proposition de transaction n'est pas obligatoire. Il en conclut que n'est pas tenu d'envoyer un document en néerlandais, pas même si la demande expresse en a été faite (!). En résumé, il s'agit d'une violation flagrante et volontaire de la législation sur l'emploi des langues.

L'administration communale d'Auderghem a fait preuve d'une très grande créativité. Elle fait référence à l'ordonnance de police communale et considère que si le Procureur renonce à poursuivre (en faveur de l'État fédéral), la commune impose une sanction administrative. Cette compétence est limitée au niveau communal : l'administration communale ne peut imposer une telle sanction si la même infraction est pénalisée à un niveau supérieur (en l'occurrence le niveau fédéral). Cette restriction est explicitement inscrite dans la législation fédérale en la matière (nouvelle loi communale). Il semble que ce procédé soit utilisé pour détourner dans les caisses communales des sommes revenant à l'État fédéral. Comme le p.-v. fait à la fois référence à la législation fédérale et à l'ordonnance de police communale, ce procédé semble appliqué systématiquement, avec la complicité de la police (auteur du p.-v. comportant la double référence) et du Procureur du Roi.

Ces faits m'inspirent les questions suivantes.

1) Le ministre estime-t-il lui aussi qu'une telle approche est totalement illégale ?

2) Considère-t-il que cette approche constitue une violation flagrante de la législation linguistique et que l'argument selon lequel le fonctionnaire sanctionnateur, en l'occurrence le secrétaire communal, n'est pas tenu de formuler une proposition de transaction, ne tient pas debout ?

3) Reconnaît-il qu'avec cette façon de faire, des montants destinés aux caisses de l'État sont détournés de manière systématique et illégitime vers les caisses communales ?

4) Admet-il que l'administration communale concernée abuse sciemment et systématiquement de son pouvoir en désinformant et intimidant les contrevenants (menace de procédure judiciaire et des coûts y afférents) ?