Nous recevons régulièrement des messages électroniques émanant de personnes ou d'organisations malhonnêtes. Ils concernent la plupart du temps des questions financières ou informatiques ou des virus. Ils proviennent de pays du monde entier.

Différents messages selon lesquels la carte Visa aurait été suspendue et contact devait être pris d'urgence avec ces personnes ont récemment été diffusés, cette fois depuis le Canada.

Des courriels relatifs à un nouveau virus informatique qui se propagerait, ont également été récemment envoyés. Le palais de Justice de Gand était mentionné comme expéditeur. Lorsqu'on répondait à ce message, il apparaissait que cette adresse était inconnue (« mail failure »). Ce dernier élément est particulièrement grave et peut semer pas mal de confusion au sein de la population. En effet, qui se méfierait d'avertissements émanant de la Justice ?

Ce n'est pas la première fois que la question est posée et la situation est aussi complexe. Cependant, je souhaite ainsi souligner une fois encore la gravité de ce problème afin de mettre un terme à ces pratiques et de punir les personnes et sociétés malhonnêtes qui s'y livrent.

Il ressortirait de statistiques récentes de la Federal Computer Crime Unit (FCCU) que, chaque année, plus de 9 500 Belges seraient victimes de fraude informatique au sens large du terme. De nombreux cas seraient toutefois classés sans suite.

C'est pourquoi j'aimerais obtenir du ministre les informations suivantes.

1) Quel est le nombre annuel de plaintes liées à la criminalité informatique ? J'aimerais obtenir une ventilation par type de fraude informatique.

2) Quel est le nombre annuel d'informations relatives à la criminalité informatique ?

3) Quel est le nombre annuel d'instructions relatives à la criminalité informatique ?

4) Dans combien de cas ces enquêtes ont-elles conduit à une condamnation par le juge ? Dans combien de cas ce dernier a-t-il prononcé un acquittement ?

J'aimerais obtenir, pour chaque arrondissement judiciaire, les chiffres disponibles pour ces trois dernières années.

La banque de données du Collège des procureurs généraux permet de fournir des éléments de réponse aux différents points de la présente question parlementaire. La sélection des affaires concernées se fera sur la base des codes de prévention suivants utilisés par les parquets correctionnels.

20I : Délits d’informatique

20J : Fraude informatique, dont par exemple l'utilisation de cartes de crédit volées (article 504quater du Code pénal)

20K : Accès illicite à un système informatique, dont par exemple le hacking (article 550bis du Code pénal)

20L: Sabotage de données et sabotage informatique, par exemple à l’aide de données nuisibles (article 550ter du Code pénal)

21C: Faux en informatique, dont par exemple la contrefaçon de cartes de crédit (article 210bis du Code pénal)

Dans ce contexte, il convient d'observer que les affaires enregistrées sous le code de prévention 20D (escroquerie) ne sont pas comptabilisées. Une partie de ces affaires d’escroquerie se sera probablement aussi présentée par internet ou email. En théorie, ces affaires peuvent se distinguer sur la base d’un enregistrement « internet » dans le champ-contexte prévu à cet effet dans le système REA/TPI des parquets correctionnels. Dans la pratique, l’application de ce champ-contexte spécifique s’avère cependant trop peu fiable. Pour cette raison, il a été opté pour la non-comptabilisation de ces affaires, ce qui conduira à une sous-estimation du nombre réel d’infractions en matière de criminalité informatique

Les analystes statistiques peuvent calculer le nombre d’affaires enregistrées aux parquets correctionnels en 2008, 2009 et 2010 avec les codes de prévention susmentionnés. L’état d’avancement des ces affaires au 10 juillet 2011 pourra également être communiqué, tout comme le motif de classement sans suite pour les affaires concernées et le contenu du jugement (condamnation, acquittement, etc ) pour les affaires déjà jugées. Les chiffres seront ventilés par arrondissement judiciaire.

1. Résumé

Le nombre d’affaires ouvertes en matière de criminalité informatique au sein des parquets correctionnels est passé de 10 285 en 2008 à 17 637 en 2010. Cela correspond à une croissance de 71 %. Le 10 juillet 2011, 71 % de ces affaires avaient été classées sans suite, presque toujours pour des motifs techniques, lorsque des poursuites pénales n’étaient pas possibles, généralement parce qu’il n’y avait pas d’auteur connu ou que les charges étaient insuffisantes. Dans 8 % des affaires classées sans suite, il était question d’une capacité d’enquête insuffisante. 87 % des suspects impliqués dans ces affaires sont finalement jugés par le tribunal correctionnel ont été condamnés. Moins de 3 % est acquitté.

2. Observations générales

1. Les chiffres présentés proviennent de la banque de données centrale des analystes statistiques du ministère public. Cette banque de données est basée sur les enregistrements effectués dans le système informatisé REA/TPI par les sections correctionnelles des parquets et greffes près les tribunaux de première instance.

2. La dernière extraction de données date du 10 juillet 2011. Les données rapportées concernent donc l’état des dossiers à cette date d’extraction. Par conséquent, il convient de toujours garder à l’esprit lors de l’interprétation qu’un dossier peut avoir encore évolué entre-temps.

3. Des 27 parquets/greffes que compte notre pays, 26 enregistrent les affaires correctionnelles dans le système informatisé REA/TPI. Seul le parquet d'Eupen n'enregistre pas de données dans ce système faute de version allemande. Outre ces 26 arrondissements judiciaires, le parquet fédéral a également été intégré dans l'analyse.

4. Les données présentées ici ne concernent que des infractions correctionnelles commises par des personnes majeures. Les infractions attribuées à des mineurs sont traitées par la section ‘jeunesse’ des parquets près les tribunaux de première instance, dont les analystes statistiques ne possèdent aucune donnée exploitable.

5. Le système REA/TPI requiert pour chaque affaire l'enregistrement d'une prévention principale et éventuellement d'une ou plusieurs préventions complémentaires. Les chiffres présentés se rapportent à des affaires sélectionnées sur la base des codes de prévention principaux ou complémentaires suivants :

• 20I : Délits d’informatique

• 20J : Fraude informatique, dont par exemple l'utilisation de cartes de crédit volées (article 504quater du Code pénal)

• 20K : Accès illicite à un système informatique, dont par exemple le hacking (article 550bis du Code pénal)

• 20L: Sabotage de données et sabotage informatique, par exemple à l’aide de données nuisibles (article 550 du Code pénal)

• 21C: Faux en informatique, dont par exemple la contrefaçon de cartes de crédit (article 210bis du Code pénal)

6. Dans les tableaux 1 à 6, l’unité de comptage est l’affaire. Une même affaire peut concerner plusieurs suspects et/ou plusieurs infractions. Lorsque plusieurs codes de prévention ont été enregistrés pour une affaire, cette dernière ne sera comptabilisée qu’une seule fois et ce sur la base du code de prévention sélectionné à titre principal dans le cadre de l’affaire.

L’unité de comptage dans les tableaux 7 et 8 est un suspect. Un même suspect qui est impliqué dans plusieurs affaires, sera comptabilisé autant de fois qu’il y a d’affaires

3. Données chiffrées

Le tableau 1 présente le nombre d’affaires en matière de criminalité informatique entrées aux parquets correctionnels de Belgique entre le 1^er janvier 2008 et le 31 décembre 2010. Les données ont été ventilées par arrondissement judiciaire et par année d’entrée au parquet. Les colonnes de pourcentages présentent pour chaque année la proportion des différents arrondissements.

Il faut tenir compte du fait que certains délits informatiques ne figurent pas dans les statistiques parce qu'il est par exemple question d'une autre délit primaire dans l'affaire (par exemple vol), ce qui a pour conséquence que l'aspect informatique n’est pas enregistré dans le système Tribunal Première Instance (TPI), ou parce que de nouveaux faits sont souvent versés dans des procès verbaux initiaux regroupés si une instruction a été ouverte (par exemple, un procès-verbal initial mentionnant 15 nouveaux faits de fraude à la carte bancaire), ce qui entraîne une sous-estimation du phénomène criminel de la criminalité informatique. Il convient par conséquent de souligner que les chiffres figurant dans le tableau 1 reflètent uniquement le nombre d'affaires en matière de criminalité informatique traités par les parquets correctionnels conformément aux enregistrements dans le système TPI et ne constituent donc pas une indication de l'ampleur de ce phénomène criminel.

Tableau 1 : Nombre d’affaires en matière de criminalité informatique entrées aux parquets entre le 1ier janvier 2008 et le 31 décembre 2010. Données ventilées par arrondissement judiciaire et par année d’entrée des affaires au parquet (n & %).

Source : banque de données du Collège des procureurs généraux - analystes statistiques.

Le tableau 1 révèle un accroissement clair du nombre d'affaires en matière de criminalité informatique. En 2008, il s'agissait encore de 10 285 affaires. En 2010, ce nombre est passé à 17 637. Cela représente une augmentation de 71,48 %. L’arrondissement de Bruxelles est l’arrondissement par excellence connaissant le nombre le plus élevé d’affaires en matière de criminalité informatique, et est suivi des arrondissements de Charleroi, Anvers et Liège. Pour terminer, nous mentionnons encore que, dans le cadre d’une convention de coopération provinciale, le parquet de Furnes assure depuis le 1ier novembre 2010 le traitement de tous les dossiers portant les codes de prévention 20K et 20L au sein de la province de Flandre occidentale.

Dans le tableau 2, le nombre d’affaires concernant la criminalité informatique entrées entre 2008 et 2010 est ventilé par code de prévention et en fonction de l’année d’entrée des affaires. Les colonnes de pourcentages présentent pour chaque année la proportion des différents codes de prévention.

Tableau 2 : Nombre d’affaires en matière de criminalité informatique entrées aux parquets entre le 1^er janvier 2008 et le 31 décembre 2010. Données ventilées par code de prévention et par année d’entrée des affaires au parquet (n & %).

Source : banque de données du Collège des procureurs généraux - analystes statistiques.

La majeure partie des affaires (89,36 %) en matière de criminalité informatique s'est vu attribuer le code de prévention 20J (fraude informatique) Il peut également être déduit du tableau 2 que l’augmentation du nombre d’affaires entre 2008 et 2010 concerne tous les codes de prévention en matière de criminalité informatique.

Le tableau 3 à la page suivante présente l’état d’avancement au 10 juillet 2011 des affaires en matière de criminalité informatique entrées aux parquets entre le 1^er janvier 2008 et le 31 décembre 2010. Les données sont ventilées par arrondissement judiciaire. Les lignes de pourcentages définissent, pour chaque arrondissement, la proportion des différents états d’avancement. Vous pouvez trouver des explications complémentaires concernant chaque état d’avancement dans l’annexe à la fin du présent document.

Lorsqu’une affaire a été jointe à une autre affaire par le parquet, l’état d’avancement de ladite affaire mère est pris en considération dans le tableau 3. Si par exemple une affaire est jointe à une affaire mère citée devant le tribunal correctionnel, cette affaire est comptabilisée dans la rubrique citation & suite.

En vue d’une interprétation correcte du tableau 3, il faut prendre conscience du fait qu’il s’agit d’un instantané du 10 juillet 2011. Au fur et à mesure que les dossiers évolueront à l’avenir vers un état d'avancement suivant, les nombres et pourcentages changeront encore dans le tableau. Il convient en particulier de tenir compte de différences entre les arrondissements au niveau du nombre d’affaires qui se trouvait encore au stade de l’information ou de l'instruction à la date d’extraction. Le pourcentage d’affaires au stade de l’information varie de 0,25 % à Verviers à 14,46 % à Mons. Le pourcentage d’affaires à l’instruction varie de 0,22 % à Tournai à 11,10 % à Dinant. Ces variations ont un impact sur les pourcentages des autres états d’avancement. En ce sens, il est par exemple logique que dans des arrondissements comptant encore un nombre relativement élevé au stade de l’information ou de l’instruction, le pourcentage de la rubrique « citation & suite" est généralement assez faible

Il ressort du tableau 3 que globalement déjà 7,28 % des affaires en matière de criminalité informatique ont été citées devant le tribunal correctionnel, tandis que 71,49 % des affaires ont été classées sans suite. Dans les tableaux 5 et 6 (à partir de la page7), nous approfondissons les motifs du classement sans suite pour ces affaires.

Tableau 3 : Nombre d’affaires en matière de criminalité informatique entrées aux parquets entre le 1^er janvier 2008 et le 31 décembre 2010. Données ventilées par arrondissement judiciaire et en fonction de l’état d'avancement des affaires au 10 juillet 2010 (n et %).

Source : banque de données du Collège des procureurs généraux - analystes statistiques.

Dans le tableau 4, l’état d’avancement au 10 juillet 2011 des affaires en matière de criminalité informatique est ventilé par code de prévention. Les colonnes de pourcentages définissent, pour chaque code de prévention, la proportion des différents états d’avancement.

Tableau 4 : Nombre d’affaires en matière de criminalité informatique entrées aux parquets entre le 1^er janvier 2008 et le 31 décembre 2010. Données ventilées par code de prévention et en fonction de l’état d'avancement des affaires au 10 juillet 2010 (n et %).

Source : banque de données du Collège des procureurs généraux - analystes statistiques.

Le pourcentage d’affaires dans la rubrique “citation & suite » s’élève à environ 7 % pour tous le codes de prévention, sauf pour le code de prévention 20L (sabotage de données ou sabotage informatique), pour lequel ce pourcentage ne s’élève qu’à 1,40 %. Pour ce code de prévention, 9,79 % des affaires sont encore au stade de l’information et 2,80 % au stade de l’instruction. Le pourcentage de classements sans suite varie de 67,92 % (pour le code de prévention 20I - délits d’informatique) à 76,22 % (pour le code de prévention 20L - sabotage de données ou sabotage informatique).

Les tableaux 5 et 6 présentent les motifs de classement sans suite pour les 29 291 affaires de la rubrique « sans suite » des tableaux 3 et 4. La loi oblige le procureur du Roi à motiver sa décision de classer sans suite¹. À cet effet, les parquets disposent d’une liste uniforme de motifs². Les motifs de classement sans suite sont subdivisés en motifs techniques de classement sans suite lorsque les poursuites pénales ne sont pas possibles (par exemple parce que l'auteur est inconnu ou que les charges sont insuffisantes), et motifs d'opportunité lorsque les poursuites sont possibles mais ne sont pas censées opportunes. Il reste en outre une catégorie résiduelle hébergeant tous les classements sans suite après paiement d'une amende administrative ou après une probation prétorienne.

Le tableau 5 ventile les données par arrondissement judiciaire et selon qu'il s'agit d'un motif technique, d'un motif d'opportunité ou d'un autre motif. Les pourcentages définissent, pour chaque arrondissement, la proportion des différents types de motifs.

Tableau 5 : Nombre d’affaires en matière de criminalité informatique entrées aux parquets entre le 1^er janvier 2008 et le 31 décembre 2010 et classées sans suite au 10 juillet 2011. Données ventilées par arrondissement judiciaire et en fonction du motif de classement sans suite (n et %).

Source : banque de données du Collège des procureurs généraux - analystes statistiques.

Le tableau 6 présente les motifs détaillés de classement sans suite par code de prévention. La proportion des différents motifs est indiquée par les colonnes de pourcentages.

Tableau 6 : Nombre d’affaires en matière de criminalité informatique entrées aux parquets entre le 1ier janvier 2008 et le 31 décembre 2010 et classées sans suite au 10 juillet 2011. Données ventilées par code de prévention et en fonction du motif de classement sans suite (n et %).

Source : banque de données du Collège des procureurs généraux - analystes statistiques

Les tableaux 5 et 6 révèlent que dans 80,60 % des affaires classées sans suite, un motif technique était en jeu, ce qui empêchait toutes poursuites pénales ultérieures. Il s’agissait principalement du motif auteur(s) inconnu(s), enregistré dans pas moins de 63,82 % des affaires sans suite. Les autres motifs techniques qui surgissent relativement souvent sont charges insuffisantes (8,24 %) et l’irrecevabilité de l’action publique (6,02 % - principalement pour incompétence). Seule une minorité des affaires classées sans suite (17,25 %) se caractérise par un motif d'opportunité. Il s’agit alors principalement d'une capacité d’enquête insuffisante (8,15 %).

La proportion entre le nombre de motifs techniques et le nombre de motifs d'opportunité varie en fonction de l'arrondissement concerné. En effet, il ressort du tableau 5 que le pourcentage de motifs techniques varie entre 53,38 % à Arlon et 91,78 % à Anvers. Ces arrondissements connaissent donc respectivement le nombre le plus élevé et le moins élevé de motifs d’opportunité.

Dans le cadre de l'interprétation des tableaux 5 et 6, il convient d’observer que la distinction entre un motif technique et un motif d’opportunité ne doit pas toujours être interprétée au sens aussi strict. En effet, une partie des classements sans suite techniques peut de facto être assimilée à un classement sans suite pour des motifs d’opportunité. Le motif auteur(s) inconnu(s) par exemple est un motif technique de classement sans suite, mais dans de nombreux cas les auteurs ne demeurent inconnus que parce que la décision d'opportunité est prise de ne pas les identifier. C’est souvent le cas parce que le préjudice de la fraude informatique ou du hacking est numériquement inférieur au coût de l'information. Un même raisonnement peut être fait pour le motif technique charges insuffisantes en cas de classement sans suite. Si aucune action n’est prise à l'égard de fournisseurs d'internet, il n’y a bien entendu aucune preuve. Néanmoins, dans de nombreux cas, l’auteur pourrait parfaitement être identifié si on le recherchait via internet. Tant sur le plan budgétaire qu’au niveau de la capacité en personnel, il n’est cependant pas toujours faisable de rechercher tout de manière conséquente via les fournisseurs. En outre, on est souvent confronté à un manque de personnel spécialisé, tant au sein des services de police que parmi les magistrats de parquet, les juges d’instruction et les juges du siège.

Sur la base des données disponibles ci-dessus nous pouvons calculer le nombre d’affaires susceptibles de poursuites et vérifier quel est le nombre d’affaires citées par rapport à ces affaires susceptibles de poursuites. Sur les 40 974 affaires en matière de criminalité informatique entrées entre 2008 et 2010, 4 951 affaires ont été transférées vers un autre parquet pour compétence territoriale (voir tableaux 3 et 4). Par ailleurs, 23 610 dossiers ont été classés sans suite en raison d’un motif technique (voir tableaux 5 et 6). Dans les deux types de dossiers aucune poursuite n’est possible ; ils doivent donc être retirés du total des entrées afin de calculer le nombre d’affaires susceptibles de poursuites. Ainsi, nous obtenons un total de 12 413 affaires susceptibles de poursuites, dont 2 982 affaires (voir tableaux 3 et 4) ont déjà été citées devant le tribunal correctionnel. En d’autres termes, le 10 juillet 2011 24,02 % des affaires susceptibles de poursuites datant de 2008, 2009 et 2010 en matière de criminalité informatique avaient déjà été portées devant le tribunal correctionnel.

Sur les 2 982 affaires qui ont déjà été citées devant le tribunal correctionnel, 2 396 affaires avaient déjà fait l'objet d'un prononcé de jugement par le tribunal au 10 juillet 2011. Ces 2 396 affaires concernent 2 259 suspects³. Les tableaux 7 et 8 présentent le contenu du jugement sur le fond le plus récent rendu pour ces 2 259 suspects. Dans le tableau 7, les chiffres sont ventilés par arrondissement judiciaire, dans le tableau 8 par code de prévention. Si un suspect n’a pas encore fait l’objet d’un jugement sur le fond, d'éventuels jugements interlocutoires ou jugements avant dire droit ont été comptabilisés.

L’unité de comptage dans les tableaux 7 et 8 est un suspect jugé. Il ne s’agit donc pas du nombre de jugements (nombre de condamnations, nombre d’acquittements, etc.), mais du nombre de suspects dans des affaires de la période de référence pour lesquels un jugement avait déjà été rendu au moment de l'extraction de données. Plusieurs suspects peuvent faire l'objet d'un même jugement, par exemple après jonction par le parquet ou après jonction au niveau du tribunal correctionnel. Il est aussi possible que plusieurs jugements soient prononcés par suspect (par exemple par défaut et après opposition). Pour chaque suspect seul le jugement le plus récent préalable à l’extraction de données à été comptabilisé. Donc, lorsque par exemple un jugement par défaut est suivi d’un jugement après opposition, seul ce dernier sera comptabilisé. Dans les tableaux, il ne s’agit pas nécessairement du jugement final définitif pour le suspect concerné. Un jugement par défaut peut encore être suivi d’une opposition. Il est en outre aussi possible qu’il soit fait appel du jugement du tribunal de première instance ou qu’un jugement avec sursis (probatoire) ou suspension (probatoire) soit révoqué.

Tableau 7 : Nombre de suspects ans des affaires en matière de criminalité informatique entrées entre le 1^er janvier 2008 et le 31 décembre 2010 pour lesquels le tribunal correctionnel a déjà rendu un jugement au 10 juillet 2011. Données ventilées par arrondissement judiciaire et en fonction du type de jugement (n et %).

Source : banque de données du Collège des procureurs généraux - analystes statistiques

Tableau 8 : Nombre de suspects dans des affaires en matière de criminalité informatique entrées entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2010 pour lesquels le tribunal correctionnel avait déjà rendu un jugement au 10 juillet 2011 Données ventilées par code de prévention et en fonction du type de jugement (n et %)

Source : banque de données du Collège des procureurs généraux - analystes statistiques

Il ressort du tableau 8 que 87,16 % des suspects jugés dans des affaires en matière de criminalité informatique ont fait l’objet d’une condamnation : condamnation effective complète pour 56,62 %, condamnation avec sursis (partiel) pour 24,39 % et condamnation avec sursis probatoire (partiel) pour 6,15 % 9,12% des suspects jugés ont bénéficié d’une suspension de l’exécution de la peine Seuls 2,57 % des suspects jugés ont été acquittés Vu les nombres faibles pour la plupart des codes de prévention (à l’exception du code 20J – fraude informatique), la prudence s’impose lorsque l’on compare les pourcentages de condamnation pour les différentes préventions La même remarque s’impose d’ailleurs dans le cadre d'une comparaison des différents arrondissements sur la base du tableau 7.

Annexe : Explications concernant les états d’avancement figurant dans les tableaux 3 et 4

Information :

Cette catégorie comprend toutes les affaires qui sont encore au stade de l’information au 10 juillet 2011.

Classement sans suite :

Avec un classement sans suite, on renonce aux poursuites et on met fin à l’information La décision de classer sans suite est toujours provisoire Tant que l'action publique n'est pas éteinte, l’affaire peut être rouverte.

Pour disposition :

Cette rubrique comprend les affaires mises à la disposition d’un autre parquet ou d'une autre instance (judiciaire) Ces affaires sont rouvertes sous un autre numéro de notice dans le parquet de destination.

Transaction :

La catégorie “transaction” comprend les affaires dans lesquelles une transaction a été proposée et une décision finale doit encore être prise (incluant les transactions partiellement payées), les affaires clôturées par le paiement de la transaction et où l’action publique s’éteint et, enfin, les affaires dans lesquelles une transaction a été refusée mais qui depuis n'ont pas encore progressé vers un état d'avancement suivant.

Médiation pénale :

Cette rubrique comprend les affaires pour lesquelles le Ministère public a décidé de proposer une médiation pénale aux parties concernées Elle englobe les affaires dans lesquelles une médiation pénale a été proposée et dans lesquelles une décision doit encore être prise pour les parties concernées, les affaires clôturées par la réussite de la médiation pénale et dans lesquelles l’action publique est éteinte et enfin les affaires dans lesquelles l’auteur n’a pas satisfait aux conditions requises mais qui ne sont pas encore passées à un état d’avancement ultérieur.

Instruction :

Cette rubrique regroupe les affaires qui ont été mises à l’instruction et qui n’ont pas encore été fixées devant la chambre du conseil en vue du règlement de la procédure.

Chambre du conseil :

Cette rubrique regroupe les affaires à partir de la phase du règlement de la procédure jusqu’au moment d’une éventuelle fixation devant le tribunal correctionnel Les affaires dans lesquelles on renonce à toute poursuite restent à ce stade.

Citation & suite

Cette rubrique regroupe les affaires ayant fait l’objet d’une citation ou d’une décision postérieure à cette citation Il s'agit d’affaires dans lesquelles peuvent intervenir une citation, une fixation devant le tribunal correctionnel, un jugement, une opposition, un recours, etc.