L'article 17 de la loi relative au régime linguistique dans l'enseignement prévoit ce qui suit :

" Pour les élèves qui s'inscrivent dans une école de l'arrondissement de Bruxelles-Capitale et dont les parents résident en dehors de cet arrondissement, la langue de l'enseignement sera la langue de la région de la résidence des parents, sauf déclaration contraire du chef de famille et approuvée par l'inspection linguistique "

La ministre peut elle me communiquer, pour chaque année de 2005 à 2010, les données suivantes :

1. Par niveau d'enseignement, le nombre d'enfants de chaque commune du Brabant flamand et du Brabant wallon allant dans une école bruxelloise ;

2. Avec la même ventilation, le nombre de ceux pour lesquels le chef de famille a remis une déclaration contraire de langue différente de celle de la région ;

3. Avec la même ventilation, le nombre de ces déclarations approuvées par l'inspection linguistique ;

4. Si le cas échet, avec la même ventilation, le nombre de fois où les inspecteurs n'ont pu s'accorder sur la décision et ont soumis le cas à un jury, conformément à l'article 18 de la loi.

1. Les ministères de l’Enseignement des deux Communautés connaissent le nombre total d’élèves originaires des communes du Brabant, flamand et wallon, qui sont inscrits dans une école de la Région Bruxelles-Capitale au cours de la période 2005-2010.

2. Chaque année, sur base d’une déclaration linguistique, des milliers de cursistes, élèves et étudiants sont inscrits dans l’enseignement francophone de la Région Bruxelles-Capitale, principalement dans l’enseignement supérieur et dans l’enseignement de promotion sociale. Nous trouvons dans l'enseignement pour adultes une grande concentration d’étudiants étrangers dont la langue maternelle ou usuelle est le français.

Dans l’enseignement francophone des communes à facilités situées dans la région de langue néerlandaise (les six communes de la périphérie bruxelloise et Renaix), 5 783 nouvelles inscriptions ont été relevées, sur base d’une déclaration linguistique durant la période 2001-2010.

Dans l’enseignement néerlandophone de la Région Bruxelles-Capitale, 963 cas ont été enregistrés durant la même période.

3. Au total, 102 déclarations du chef de famille ont été refusées. Dans 88 cas, l’élève concerné a quitté l’école sans que le chef de famille introduise un recours contre la décision de l’inspection linguistique. Ces élèves étaient principalement originaires du Brabant flamand ou wallon, de la Région de Bruxelles-Capitale ou d’une des communes à facilités mentionnées ci-dessus.

4. Depuis l’an 2000, 14 cas ont été soumis au Jury. Dans cinq cas, le Jury a suivi la décision de l’inspection linguistique et les élèves concernés ont dû effectivement quitter leur établissement. Une seule fois, le Jury n’a pu statuer sur le fond, suite à l’absence d’assesseurs francophones. Dans les autres dossiers, le Jury a jugé que le recours du chef de famille était fondé et que l’élève pouvait continuer à suivre les cours.