| SÉNAT DE BELGIQUE | BELGISCHE SENAAT | ||||||||
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| Session 2010-2011 | Zitting 2010-2011 | ||||||||
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| 5 aôut 2011 | 5 augustus 2011 | ||||||||
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| Question écrite n° 5-2939 | Schriftelijke vraag nr. 5-2939 | ||||||||
de Bert Anciaux (sp.a) |
van Bert Anciaux (sp.a) |
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au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales |
aan de staatssecretaris voor Begroting, Migratie- en asielbeleid, Gezinsbeleid en Federale Culturele Instellingen |
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| Régularisation pour raisons médicales - Attestation établie par des médecins non agréés | Medische regularisatie - Attesten uitgeschreven door niet erkende artsen | ||||||||
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| asile politique migration illégale droit de séjour document officiel fraude médecin accès à la profession demandeur d'asile |
politiek asiel illegale migratie verblijfsrecht officieel document fraude dokter toegang tot het beroepsleven asielzoeker |
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| Question n° 5-2939 du 5 aôut 2011 : (Question posée en néerlandais) | Vraag nr. 5-2939 d.d. 5 augustus 2011 : (Vraag gesteld in het Nederlands) | ||||||||
On m'a récemment rapporté l'histoire ahurissante d'une demande de régularisation pour raisons médicales rejetée parce que le certificat avait été établi par un médecin suspendu par l'Ordre des médecins - ce que le nouvel arrivant ignorait. Le " docteur " avait pu abuser de l'ignorance (de notre société et de notre système de santé) des nouveaux arrivants pour leur faire croire n'importe quoi. Il leur avait été recommandé par d'autres immigrés de fraîche date. Les gens qui se préoccupent du sort de cet immigré récent ont examiné l'affaire et sont parvenus à une conclusion déconcertante. Le médecin suspendu aurait plusieurs réfugiés parmi ses patients. La nouvelle a couru que certains réfugiés avaient été régularisés sur la foi d'attestations de ce docteur. Beaucoup d'autres ont pourtant été déboutés. Voici mes questions : 1. Le secrétaire d'État peut il affirmer qu'aucune régularisation n'était fondée sur des certificats médicaux établis par des médecins non agréés ? Dans la négative, approfondira t il la question et peut il me donner un indication de l'ampleur de la fraude ? 2. Le secrétaire d'État peut il me confirmer que les demandes fondées sur des certificats médicaux établis par des médecins non agréés sont automatiquement rejetées ? Ou bien l'intéressé peut il encore se faire délivrer un certificat médical par un autre médecin (agréé) ? Le secrétaire d'État ne trouve t il pas cette alternative plus équitable, puisqu'un nouvel arrivant n'est généralement pas familiarisé avec notre système de santé et que la faute peut incomber totalement au médecin fraudeur ? Le secrétaire d'État peut il m'assurer que des médecins contrôleurs vérifient les demandes appuyées par des médecins suspendus, de sorte que les demandeurs d'asile n'en soient pas les victimes ? 3. Pour chaque année de la période 2006 20210, le secrétaire d'État peut il m'indiquer combien de demandes de régularisation médicale ont été rejetées parce que le médecin qui avait établi le certificat n'était pas agréé ? Durant la même période, quel a été le nombre de régularisations accordées pour raisons médicales ? 4. L'Office des étrangers et le SPF Santé publique coopèrent ils pour prévenir et combattre les pratiques frauduleuses ? De combien de médecins contrôleurs l'Office des étrangers dispose t il pour examiner les dossiers de régularisation pour raisons médicales ? Combien de cas de fraude liée aux régularisations accordées pour raisons médicales a t on connus entre 2006 et 2010 ? 5. Le secrétaire d'État trouve t il indiqué d'établir une liste (étoffée) de médecins à qui les réfugiés peuvent s'adresser pour un contrôle ? On garantirait ainsi la qualité des certificats médicaux tout en protégeant les nouveaux arrivants contre les médecins malhonnêtes. |
Onlangs werd ik op de hoogte gesteld van een onthutsend verhaal. Daarin werd een aanvraag voor medische regularisatie afgewezen omdat het medisch attest was opgemaakt door een dokter die geschorst is door de Orde van Geneesheren. De betrokken nieuwkomer was hier helemaal niet van op de hoogte. De 'dokter' kon daarbij gemakkelijk gebruik maken van de onwetendheid (van onze samenleving en gezondheidszorg) van deze nieuwkomers om hen allerlei zaken wijs te maken. Deze dokter werd hen aangeraden door andere nieuwkomers. Mensen die zich ontfermen over het lot van deze nieuwkomer hebben dit verhaal onderzocht en kwam tot een onthutsende conclusie. De geschorste dokter zou wel meer vluchtelingen als klant hebben. Blijkt dat er wel degelijk vluchtelingen zijn die medisch geregulariseerd werden op basis van de attesten van deze dokter, en dat doet vlug de ronde. Toch werden er ook veel geweigerd. Hierover de volgende vragen 1. Kan de staatssecretaris stellen dat er geen medische regularisaties hebben plaats gevonden op basis van attesten die zijn uitgeschreven door niet erkende geneesheren? Zo neen, zal de staatssecretaris dit verder onderzoeken en kan hij mij een indicatie geven van de omvang deze fraude? 2. Kan de staatssecretaris mij bevestigen of aanvragen op basis van medische attesten uitgeschreven door niet erkende artsen automatisch leiden tot een weigering? Of bestaat er een mogelijkheid voor de betrokkenen om alsnog een medisch attest te bekomen bij een andere (erkende) arts? Acht de staatssecretaris deze laatste mogelijkheid niet meer rechtvaardig aangezien een nieuwkomer vaak niet bekend is met de organisatie van onze gezondheidszorg en de fout volledig bij de frauderende arts kan liggen? Kan de staatssecretaris me verzekeren dat controleartsen toch de aanvragen controleren igv misbruiken van geschotste artsen, zodat de asielzoekers hiervan niet de dupe kunnen worden? 3. Kan de staatssecretaris mij melden hoeveel aanvragen voor een medische regularisatie er gedurende de periode 2006-2010 jaarlijks geweigerd worden omdat de geneesheer die het medisch attest heeft opgesteld niet erkent was? Hoeveel aanvragen voor medische regularisatie werden tijdens diezelfde periode toegestaan? 4. Bestaat er een samenwerking tussen de Dienst Vreemdelingzaken en de FOD Volksgezondheid om frauduleuze zaken te voorkomen en te bestrijden? Hoeveel controleartsen heeft de Dienst Vreemdelingenzaken ter beschikking om de dossiers van medische regularisatie te onderzoeken? Hoeveel fraudegevallen ivm medische regularisatie hebben zich voorgedaan in de periode 2006-2010? 5. Acht de staatssecretaris het een goed idee om te werken met een (uitgebreide) lijst van artsen waar vluchtelingen op controle kunnen gaan? Zodoende is men meer zeker van de kwaliteit van de medische attesten en kan men gelijktijdig de nieuwkomers beschermen tegen malafide geneesheren. |
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| Réponse reçue le 18 octobre 2011 : | Antwoord ontvangen op 18 oktober 2011 : | ||||||||
L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question. 1) L’Office des Étrangers (OE) peut uniquement tenir compte des faits qui lui sont communiqués ou qu'il peut constater par lui-même. Pour autant que l’OE le sache, la demande sera irrecevable puisque la loi sur les étrangers requiert un certificat médical. Cela signifie que le certificat médical doit être établi par un médecin identifié habilité à exercer la profession. Pour ces motifs, il est par conséquent obligatoire que le modèle standard de certificat médical prévoie notamment de mentionner le numéro INAMI. Enfin, je tiens également à souligner que des régularisations de séjour obtenues frauduleusement peuvent être annulées. 2) Je rappelle qu’il est impossible pour l'administration d’adopter un tel automatisme si elle n’a pas connaissance des faits ou que ceux-ci ne peuvent être constatés. Un refus est un rejet au fond. Si la demande comporte uniquement un certificat médical et qu’il ne permet pas d’identifier le médecin qui l’a établi et qu'il s'agit en outre d'un médecin qui n’est pas autorisé à exercer la profession en Belgique, aucun examen au fond n'est même initié puisque la demande sera définitivement irrecevable. Je tiens à signaler qu'un étranger est toujours libre de s'adresser à plusieurs médecins. Il peut toujours choisir le médecin traitant qu’il souhaite. Toutefois, si la demande contient uniquement un certificat établi par une personne qui n'est pas médecin ou qui ne peut exercer la profession en Belgique, celle-ci est et demeure irrecevable. Comme vous le savez probablement, la loi sur les étrangers permet l'introduction de demandes répétées. Je répète que la procédure de régularisation sur la base de l'article 9 ter de l'Office des Étrangers ne vise pas uniquement les demandeurs d'asile. Je tiens une fois encore à préciser que la mission légale des fonctionnaires-médecins de l’OE ne consiste pas à examiner les abus ou fraudes commis par des collègues : leur mission légale consiste uniquement et simplement à fournir des avis médicaux pour des demandes qui ont déjà été déclarées recevables par le fonctionnaire délégué. Toute transgression de leur compétence entachera leur avis d’irrecevabilité. 3) et 4) Comme déjà expliqué, dans ces cas d'espèce, il ne s'agit pas de refus au fond mais bien de décisions d’irrecevabilité. D'un point de vue juridique, produire un certificat établi par une personne qui n'est pas médecin ou par un médecin qui ne peut pas exercer la profession revient à n’en produire aucun. Les différents motifs d'irrecevabilité des demandes médicales sont repris dans les statistiques depuis 2011 seulement. La procédure de régularisation sur la base de l'article 9 ter de la loi sur les étrangers n’est en vigueur que depuis le mois de juin 2007. L’ensemble des statistiques disponibles relatives aux régularisations médicales sont publiées et disponibles dans les rapports annuels de l’OE (éditions 2007 à l’année 2010 incluse). Je vous renvoie à ce propos au site Internet de l’OE. L’OE entretient des contacts tant avec le Service public fédéral (SPF) Santé publique qu'avec les services de police, les parquets et l'Ordre des médecins. Ce dernier intervenant a été scrupuleusement informé dès le début de la procédure (c'est-à-dire, juin 2007) de la mission de l’OE en matière de traitement des demandes médicales. Actuellement, l’OE emploie treize fonctionnaires-médecins qui rendent des avis médicaux. Les procédures nécessaires ont été entamées en vue de recruter prochainement 10 fonctionnaires-médecins supplémentaires. Pour un certain nombre de cas pour lesquels il y a suspicion de fraude, une enquête judiciaire a été ouverte. Je tiens à vous prévenir tout de suite qu'une enquête judiciaire encore en cours est confidentielle. 5) Je ne soutiens pas votre proposition. En effet, le choix du médecin ne peut pas être imposé au demandeur. Il revient à ce dernier de prouver la situation médicale ainsi que le risque humanitaire qu'il invoque. |
Het geachte lid vindt hieronder het antwoord op zijn vraag. 1) De Dienst Vreemdelingenzaken (DVZ) kan enkel rekening houden met feiten die haar worden meegedeeld of die zij zelf kan vaststellen. Voor zover de DVZ op de hoogte is, zal de aanvraag onontvankelijk zijn aangezien de Vreemdelingenwet een medisch getuigschrift eist. Dit betekent dat het getuigschrift ondertekend wordt door een geïdentificeerde arts die de praktijk mag uitoefenen. Om die reden is het bijgevolg verplicht dat het standaard-model medisch getuigschrift bijvoorbeeld de vermelding van het RIZIV-nummer eist. Ten slotte wil ik ook nog benadrukken dat door fraude verkregen regularisaties van verblijf kunnen worden ingetrokken. 2) Ik herhaal dat een dergelijk automatisme voor de administratie onmogelijk is indien de feiten niet bekend of niet vaststelbaar zijn. Een weigering is een verwerping ten gronde. Indien de aanvraag slechts één medisch getuigschrift bevat en hieruit niet blijkt dat de arts een identificeerbare arts is en bovendien een arts die in België de praktijk mag uitoefenen, dan wordt het onderzoek ten gronde zelfs niet aangevat aangezien de aanvraag onherroepelijk onontvankelijk zal zijn. Ik wil erop wijzen dat een vreemdeling zich steeds tot meer dan één arts mag richten. De vreemdeling heeft steeds de vrije keuze van behandelende arts. Indien de aanvraag echter enkel een getuigschrift bevat waarbij de ondertekenaar geen arts is of niet in België de praktijk mag uitoefenen, dan is en blijft de aanvraag onontvankelijk. Zoals U wellicht weet, staat de Vreemdelingenwet de aanwending van herhaalde aanvragen toe. Ik herhaal dat de regularisatieprocedure op basis van artikel 9 ter van de Vreemdelingenwet niet enkel openstaat voor asielzoekers. Ik verduidelijk nogmaals dat de wettelijke opdracht van de adviserende artsen bij de DVZ er niet in bestaat om misbruiken door collega’s of fraudes te onderzoeken. Hun wettelijke opdracht is enkel en alleen medische adviezen te verlenen voor aanvragen die vooraf ontvankelijk werden verklaard door de gemachtigde ambtenaar. Elke overschrijding van hun bevoegdheid zal hun advies ongeldig maken. 3) en 4) Zoals reeds uitgelegd gaat het in deze gevallen niet om weigeringen ten gronde maar om beslissingen tot ontvankelijkheid. Een getuigschrift voorleggen dat ondertekend is door een niet-arts of een arts die niet mag uitoefenen, staat juridisch gelijk met het niet voorleggen van een medisch getuigschrift. De onderscheiden redenen tot onontvankelijkheid van medische aanvragen worden pas sinds 2011 statistisch bijgehouden. De regularisatieprocedure op basis van artikel 9 ter van de Vreemdelingenwet is pas in werking sedert juni 2007. Alle beschikbare statistieken betreffende medische regularisatie zijn gepubliceerd en raadpleegbaar in de Jaarrapporten van de DVZ (edities 2007 tot en met 2010). Ik verwijs U hiervoor naar de website van de DVZ. De DVZ onderhoudt contacten met zowel de Federale Overheidsdienst (FOD) Volksgezondheid als de Politiediensten, Parketten en de Orde der Geneesheren. Deze laatste instantie wordt van bij het begin van de procedure (met andere woorden juni 2007) nauwgezet op de hoogte gebracht van de DVZ-opdracht betreffende het behandelen van medische aanvragen. Momenteel heeft de DVZ dertien controle-artsen ter beschikking om medische adviezen te verlenen. De nodige procedures werden opgestart om binnen een afzienbare tijd 10 extra controle-artsen aan te werven. Voor een aantal gevallen van fraudevermoedens is er een gerechtelijk onderzoek opgestart. Ik wil hier onmiddellijk aan toevoegen dat een nog lopend gerechtelijk onderzoek geheim is. 5) Ik ben geen voorstander van uw voorstel. Immers, de aanvrager kan men geen keuze van behandelende arts opleggen. Het komt vanzelfsprekend deze aanvrager toe de medische situatie en het humanitair risico aan te tonen dat hij inroept. |