Le calcul de la rémunération équitable a apparemment de lourdes répercussions sur les radios locales. Elles pâtissent, semble-t-il, d'un arrêté royal disposant qu'une fois connus les chiffres d'audience d'une radio locale, celle-ci doit payer en raison du nombre de ses auditeurs. Des contributions particulièrement élevées en résultent parfois, que les stations de radio amateurs sont dans l'impossibilité de débourser.

En vertu de cet arrêté royal, les radios locales s'acquittent normalement d'un forfait de quatre cents euros. On demande un forfait si les chiffres d'audience sont inconnus, ce qui est le cas de la plupart des radios locales.

Certaines radios locales se sont cependant affiliées à une régie publicitaire, en vue d'optimiser leurs rentrées publicitaires. A la suite de ces conventions, le CIM a mesuré les chiffres d'audience. Les radios locales ignoraient toutefois que leur affiliation au CIM entraînait le calcul de la rémunération équitable selon ces chiffres, le forfait de 400 euros ne s'appliquant donc plus.

En 2008, on comptait quelque 120 radio locales, dont 110 ne figuraient pas dans l'enquête du CIM. Cinq émetteurs ont dû payer mille euros, les cinq autres avaient tant d'auditeurs que leur contribution était plus élevée encore. Le CIM a essuyé une salve de critiques, et depuis lors les chiffres d'audience des stations de radio locales ne figurent plus dans l'enquête. Malheureusement, au moins une radio locale s'est vu présenter une facture salée, qui se fondait sur les mesures de 2008. Le CIM signale pourtant que, étant donné la faible portée des radios locales, les chiffres d'audience doivent être interprétés avec les réserves qui s'imposent. Le bureau de perception compétent affirme ne pouvoir faire autrement que d'appliquer l'arrêté royal.

Je désire donc poser les questions suivantes au ministre :

1) Êtes-vous au courant des problèmes auxquels quelques radios locales sont confrontées quant au calcul de la rémunération équitable à la suite de leur intégration dans les chiffres du CIM en 2008, et pouvez-vous préciser votre position à cet égard ? Combien de radios locales sont-elles concernées ?

2) Pouvez-vous indiquer si vous et/ou vos services êtes disposés à entreprendre des démarches menant à une solution qui garantisse la pérennité des radios libres en question? Dans l'affirmative, pouvez-vous les détailler? Dans la négative, pourquoi pas, et quelles autres solutions proposez-vous ?

3°) Vous êtes-vous déjà concerté avec les différentes parties ? Si oui, avec quel résultat ? Si non, êtes-vous prêt à écouter les parties concernées ?

1, 2 et 3. Comme les différentes questions sont étroitement liées, elles seront traitées ensemble.

Selon les renseignements dont je dispose, l’application de la rémunération équitable pour l’année 2008 est problématique pour deux radios locales. Comme je l’ai déjà indiqué par le passé, j’estime que tous les radio-diffuseurs, et donc également les radios locales libres et indépendantes, jouent un rôle important. L’intention n’est dès lors pas de compromettre leur existence.

Selon les informations en ma possession, en ce qui concerne le paiement de la rémunération équitable pour l’année 2008, les parties concernées se concertent pour trouver une solution équilibrée. Je suivrai cette problématique de près.

En ce qui concerne l’avenir, il me semble indiqué qu’une discussion approfondie sur les tarifs de la rémunération équitable due par les radios locales ait lieu entre les parties concernées au sein de la commission visée à l’article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins (ci-après dénommée « commission article 42 »). Il faut toutefois indiquer que les tarifs n’ont pas été fixés à la légère.

En effet, les tarifs de la rémunération équitable dus par les radio-diffuseurs sont fixés à l’article 6 de la décision du 10 février 2003 relative à la rémunération équitable due par les radio-diffuseurs Cette décision est prise par la commission article 42 et a été rendue obligatoire par l’arrêté royal du 9 mars 2003. Elle a également été complétée et modifiée par les dispositions de la décision du 12 décembre 2005 rendue obligatoire par l’arrêté royal du 21 décembre 2005. La commission article 42 est composée paritairement de représentants des débiteurs (c’est-à-dire notamment les diffuseurs locaux) et de représentants des sociétés de gestion concernées.

Il faut encore préciser que l’article 6 de la décision dispose que si la radio locale est reprise dans l’enquête CIM, ‘l’audience instantanée pondérée’ est prise comme point de départ pour le calcul de la rémunération équitable et non plus le tarif minimum forfaitaire. Quant à la reprise des radios locales dans l’enquête CIM, je peux indiquer que, lors de la fixation des tarifs de la rémunération équitable par la commission article 42, de longues négociations ont eu lieu à l’époque, au cours desquelles différentes alternatives, telles que le nombre d’auditeurs, la puissance d’émission, les moyens financiers, etc. ont été examinées. Si le nombre d’auditeurs constitue incontestablement une donnée importante pour le calcul des tarifs, ces chiffres ne sont cependant pas toujours disponibles pour toutes les radios locales. L’enquête CIM est en outre un des rares instruments permettant de déterminer le nombre d’auditeurs. Comme toutes les radios locales ne sont toutefois pas reprises dans cette enquête, il a nécessairement fallu prévoir un système de calcul forfaitaire pour les radios qui n’y figurent pas.

S’agissant de la prise en compte des moyens financiers, je peux signaler qu’en raison de structures juridiques divergentes au sein desquelles les radios locales sont organisées, des données objectives, univoques et vérifiables concernant ces moyens financiers des radios locales ne sont pas toujours disponibles. C’est ainsi, par exemple, que très peu de radios locales sont obligées de faire certifier leurs chiffres par un commissaire.

Cependant, je suis conscient qu’en ce qui concerne la rémunération équitable due par les radios, quelques inquiétudes subsistent principalement auprès de certaines radios locales. Pour l’année 2008, je continuerai donc à suivre cette problématique, comme je l’ai dit ci-dessus. Pour l’avenir, j’estime qu’une discussion s’impose au sein de la commission article 42.