Ci-après, la teneur d'un courriel que la Société belge des auteurs, compositeurs et éditeurs (Sabam) a récemment fait parvenir à plusieurs artistes :

Comme vous le savez, on compte environ 200 radios en Belgique, parmi lesquelles les grandes chaînes de radio connues et les radios locales qui le sont moins. Les 30 grandes chaînes de radio nous transmettent chaque jour leurs playlists (listes de diffusion), ce qui nous permet de répartir équitablement les droits liés à ces œuvres entre les bénéficiaires. Pour les 170 autres radios locales de moindre importance, il est impossible, ou très difficile, de nous transmettre des données précises sur les œuvres diffusées. Par le passé et conformément au règlement général, des sondages étaient réalisés tout au long de l'année en vue de répartir le plus équitablement possible entre les bénéficiaires les droits perçus auprès de ces radios, ce qui fut fait jusqu'à 2009 inclus. Par le passé, nous avons aussi donné aux artistes locaux la possibilité de se signaler eux-mêmes lorsqu'ils étaient invités à se produire dans des programmes de radios locales. Ce système de " signalisation " ayant fait l'objet d'une interprétation trop large, ce qui risquait de donner lieu à des abus, nous avons décidé d'y renoncer. Entre-temps, des analyses internes réalisées à partir des sondages effectués ont montré que le répertoire diffusé sur les radios locales correspondait, pour 70%, à celui des chaînes nationales. Par conséquent, pour éviter de vous faire attendre inutilement, nous avons décidé à titre transitoire, de répartir en 2010 le budget des radios locales sur la base des programmes complets dont nous disposons. À l'avenir, pour l'année 2011, nous nous baserons tant sur les playlists de 6 radios locales que sur des sondages réalisés auprès de l'ensemble des autres chaînes.

Ce procédé dépasse les bornes. Les droits perçus doivent être distribués équitablement aux bénéficiaires, faute de quoi la Sabam s'aventurera sur un terrain juridique glissant. La solution n'est pas particulièrement compliquée ni techniquement irréalisable, comme l'indique la Sabam. Aux Pays-Bas, on parvient à répartir équitablement à 99% les droits entre les bénéficiaires, sans connaître les difficultés inhérentes aux playlists ou aux sondages aléatoires. Par la technique de l'audio-fingerprinting, le pendant néerlandais de la Sabam parvient à répartir bien plus équitablement les œuvres diffusées entre toutes les fréquences radio. De plus, ce système permet de repasser les programmes, ce qui évite des discussions ultérieures. Si cela fonctionne aux Pays-Bas, pourquoi ne serait-ce pas possible chez nous ?

Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes :

1) Comment le ministre réagit-il au constat que la Sabam et les autres sociétés de gestion ne voient pas d'inconvénient à ce que jusqu'à 30% des droits liés à la diffusion d'œuvres sur les différentes radios libres soient attribués sur la base de leurs propres estimations controversées ? Son département ou lui-même ont-ils déjà reçu des plaintes à ce sujet ? Est-il prêt à rectifier le tir ?

2) Peut-il indiquer la manière dont les autres pays gèrent le problème des playlists des radios libres et ne pense-t-il pas que nous pourrions nous inspirer de certaines des solutions qui y sont mises en œuvre ? Dans la négative, est-il prêt à organiser une concertation avec les sociétés de gestion concernées ?

3) Que pense-t-il de la possibilité d'utiliser la technique de l'audio-fingerprinting pour obtenir les playlists exactes des radios libres, ce qui permettrait dès lors une allocation équitable des droits perçus ? Peut-il détailler sa réponse ?

1) Une répartition des droits d’auteur par une société de gestion n’est jamais exacte à 100 %. Il y a toujours une analyse coût/bénéfice à effectuer entre les montants à répartir et le coût de la répartition.

Pour ce qui concerne le calcul de la répartition des droits payés par les radios en 2010, la Société d'auteurs belge (SABAM) a effectivement décidé de se baser uniquement sur les œuvres diffusées par les radios nationales et régionales malgré le fait que 30 % de la programmation des radios locales serait différente de la programmation des radios nationales ou régionales. Pour parvenir à ce chiffre de 30 %, la SABAM a procédé jusqu’en 2009 à un sondage auprès des radios locales un jour par mois et a complété le système par le mécanisme de la « signalisation » par les ayants-droit.

Il ressort des données dont dispose le Service de contrôle que 95,54 % des recettes de la SABAM provenant des radios sont issues des radios nationales et régionales. Les radios locales ne contribuent donc qu’à concurrence de 4,45 % aux recettes radios qui seront distribuées aux auteurs par la SABAM après déduction de ses frais. Les 30 % ne portent donc que sur 4,45% des recettes radios. Ils ne représentent donc en réalité que 1,33 % soit 68 795 euros.

Après déduction des frais de la SABAM et répartition entre les nombreux ayants-droit, les montants concernés sont modestes. Cela explique peut-être que tant la SABAM, que le Service public fédéral (SPF) Économie, n’aient jamais reçu qu’une seule et même plainte. L’enquête du Service de contrôle est toujours en cours.

Cette affaire est également pendante devant les tribunaux. L’honorable membre comprendra que je ne m’exprime pas à ce sujet.

2) et 3) L’harmonisation et la coopération internationale entre les services de contrôle des sociétés de gestion du droit d’auteur est à l’heure actuelle inexistante. Cela ne facilite pas la réponse à ce genre de question.

Un tour d’horizon sur les sites web des sociétés sœurs de la SABAM aux Pays-Bas, au Royaume-Uni, en France et en Allemagne, confirme l’absence d’harmonisation. Certaines sociétés se posent la question de la spécificité de la programmation des radios locales alors que d’autres ne voient pas l’utilité d’aborder le sujet. Quant à la manière de refléter cette spécificité, il n’y a pas de réponse univoque. Les obligations de rapportage, tant des auteurs que des organismes de radiodiffusion, et les avis sur la fiabilité de ces rapportages sont variables. Une tendance à préférer se baser sur les déclarations des organismes de radiodiffusion semble cependant se dégager. La distinction au sein des organismes de radiodiffusion entre les radios locales et les autres et les conséquences qui s’attachent au fait d’appartenir à la catégorie des radios locales varient également de manière considérable.

En ce qui concerne les Pays-Bas, il ressort des données dont dispose le Service de contrôle que BUMA/STEMRA utilise un logiciel intitulé « SOUNDWARE » permettant une identification des œuvres, basée sur une empreinte sonore. Vu son coût, ce système est uniquement appliqué pour les radios nationales. Pour les radios locales et régionales, l’empreinte sonore n’est utilisée que pour les génériques et les jingles. Ainsi, contrairement à ce qu’indique l’honorable membre, le système néerlandais ne permet pas de régler immédiatement le problème de la spécificité de la programmation des radios locales.

Il me semble néanmoins préférable que les sociétés de gestions dans ce pays et à l’étranger restent faire attention aux possibilités d’un enregistrement numérique des numéros diffusés.