Avant qu'un artiste puisse éditer sa musique sur un cd ou un vinyl, il ou elle doit remplir certaines obligations. C'est une situation kafkaïenne qui s'apparente davantage à une forme de monopole. Partant d'un cd en gestion propre, lorsque celui-ci est distribué dans le commerce et que des singles sont diffusés à la radio, il est de toute façon indiqué de s'affilier à une société de gestion. Dans ce cas, l'artiste doit payer des droits à la Sabam, même lorsqu'il est l'auteur de toutes les compositions. Une usine de pressage ne peut pas commencer la gravure tant que la Sabam n'a pas donné les autorisations nécessaires. Celles-ci ne sont données qu'après que l'artiste a introduit la demande de reproduction et payé les droits de reproduction mécaniques. Ces droits de reproduction sont assez élévés, ce qui, pour des artistes débutants, constitue un seuil supplémentaire pour produire effectivement de la musique. En tant qu'auteur ou compositeur, on est remboursé de la plus grosse partie de l'argent l'année suivante, amputée évidemment de la commission due à la Sabam (normalement 16 %) et de la TVA (6 %). Cette mesure est dépassée. Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes : 1) Le ministre est-il d'accord avec moi pour dire que la procédure ci-dessus est plutôt absurde s'il s'agit d'un artiste qui est également l'auteur des compositions étant donné qu'il ou elle se paie lui-même, mais qu'il doit quand même attendre un an pour retoucher son argent, duquel des commissions seront encore prélevées ? Dans l'affirmative, cette disposition est-elle susceptible de modifications ? Si oui, lesquelles ? Dans la négative, peut-il expliquer sa position en détail ? 2) Le ministre ne trouve-t-il pas absurde qu'un artiste débutant doive d'abord demander une autorisation à la Sabam pour pouvoir diffuser sa propre musique? Ne pourrait-on simplifier cette procédure ? Cela ne s'apparente-t-il pas à une forme de monopole étant donné que l'artiste, surtout s'il débute, veut peut-être justement distribuer une production libre et exempte de droits pour promouvoir son propre travail ? Peut-il expliquer ce point en détail ? |
Alvorens een artiest zijn muziek op CD kan uitbrengen of op vinyl moet hij of zij enkele verplichtingen vervullen die eerder kafkaiaans overkomen en neigen naar de vorming van een monopolie. Als men uitgaat van een CD in eigen beheer, die commercieel verspreid wordt en waarvan er singles naar de radio gaan, is het sowieso aangewezen om je aan te sluiten bij een beheersvennootschap. In dat geval moet de artiest wel degelijk retributies aan Sabam betalen, ook als hij zelf auteur is van alle composities. Een perserij mag pas beginnen persen als ze van Sabam de nodige toelating heeft gekregen. Die krijgt ze pas als de artiest de aanvraag tot reproductie hebt gedaan en de mechanische reproductierechten heeft betaald. Deze reproductierechten lopen op, wat voor beginnende artiesten een bijkomende drempel is om over te gaan tot het effectief produceren van muziek. Het jaar erop jaar als auteur of componist het grootste deel van dat geld terug, uiteraard zonder de commissie die Sabam voor zichzelf houdt (normaal gezien 16 %) en de belasting over de toegevoegde waarde (BTW) (6 %). Deze maatregel schiet me dunkt zijn doel voorbij. Graag had ik een antwoord gekregen op de volgende vragen: 1) Is de geachte minister het met me eens dat de hierboven geschetste procedure eerder absurd is indien de artiest ook auteur is van de composities, gezien hij of zij eigenlijk gewoon zichzelf betaald doch een jaar moet wachten op zijn geld en er bovendien commissies worden op verrekend? Zo ja, kan hij toelichten of deze bepaling vatbaar is voor aanpassingen? Zo ja, dewelke? Zo neen, kan dit uitvoerig worden toegelicht? 2) Vindt de geachte minister niet dat het redelijk absurd is voor een startende artiest, dat deze eerst aan Sabam een toestemming moet vragen om zijn eigen muziek te verspreiden? Kan dit niet worden vereenvoudigd en neigt dit niet naar de vorming van een monopolie, daar de artiest zeker als hij of zij beginnend is misschien juist ter promotie een vrije en rechtenvrije productie wil verspreiden om zijn of haar werk te promoten? Kan hij dit uitvoerig toelichten? |
Les droits d’auteur et les droits voisins sont très
importants pour les créateurs et les artistes. Le rôle
des sociétés de gestion, comme la Sabam, consiste à
ce que, lorsque des œuvres et des prestations protégées
sont exploitées, une rémunération soit
directement versée auprès des auteurs et titulaires de
droits concernés. Sans les sociétés de gestion,
il serait très difficile, en pratique, pour plusieurs formes
d’exploitation de rémunérer les ayants droit.
Pour une émission de radiodiffusion, une émission de
télévision ou la diffusion de musique dans les
restaurants et cafés par exemple, il sera souvent impossible
en pratique pour l’utilisateur de préalablement
contacter tous les ayants droit et leur demander leur autorisation.
Cependant, un auteur ou un titulaire de droits voisins n’est
pas obligé de s’affilier à une société
de gestion. Il peut gérer lui-même ses droits ou les
laisser (partiellement) gérer par une société
de gestion (voir infra 2.). L’article 3 de la loi relative au
droit d’auteur et aux droits voisins autorise en effet
l’auteur à céder tout ou certains de ses droits
patrimoniaux, de même qu’une ou plusieurs modes
d’exploitations, sans que cette cession implique la cession
automatique d’autres droits ou modes d’exploitation.
Les sociétés de gestion jouent un rôle
important dans la rémunération effective des
titulaires de droits. La gestion et la répartition des droits
est un processus complexe. L’initiative a été
prise, avec les lois des 10 et 11 décembre 2009, d’améliorer
et d’affiner la réglementation existante sur le
contrôle des sociétés de gestion.
Préalablement au versement des droits perçus aux
titulaires de droits, ces droits restent un certain temps dans la
société de gestion des droits. C’est toutefois
normal et cela découle de la nature même du processus
de répartition. En effet, avant que les droits perçus
ne puissent être payés aux ayants droit, il faut
déterminer avec un degré suffisant de certitude et de
précision, sur la base de sources de données diverses
(listes de lecture, échantillons, données des
utilisateurs, …) quel montant revient à quel ayant
droit. Il est cependant anormal que le délai écoulé
dure trop longtemps, la société de gestion des droits
ne remplissant ainsi plus convenablement sa mission de base, à
savoir la perception et la répartition de droits pour le
compte de différents titulaires de droits dans un délai
raisonnable.
Il importe donc de veiller à ce que l’argent ne soit
pas « thésaurisé » au sein de la
société de gestion des droits et que le délai
entre la perception et le paiement au titulaire de droits ne soit
pas trop long. A cet égard, l’article 66, § 2, de
la loi relative au droit d’auteur, tel que modifié par
la loi du 10 décembre 2009, stipule que les sociétés
de gestion des droits doivent prendre les mesures nécessaires
afin de répartir les droits qu’elles perçoivent
dans un délai de vingt-quatre mois suivant leur perception.
En outre, il convient d’indiquer dans le rapport annuel les
droits qui n’ont pas été répartis dans le
délai de vingt-quatre mois à partir de leur
perception, ainsi que les motifs de cette absence de répartition.
Comme indiqué précédemment, un auteur ou
un titulaire de droits voisins n’est pas obligé de
s’affilier à une société de gestion des
droits et peut en outre conférer la gestion partielle de ses
droits à une société de gestion. L’article
66 quater, § 1er, de la loi relative au droit d’auteur et
aux droits voisins, introduit par la loi du 10 décembre 2009,
prévoit que « Nonobstant toute clause contraire,
les statuts, règlements ou contrats des sociétés
ne peuvent empêcher un ayant droit de confier la gestion des
droits afférents à une ou plusieurs catégories
d'œuvres ou de prestations de son répertoire à
une autre société de son choix, ni d'en assurer
lui-même la gestion. ». Si l’artiste est
également l’auteur des compositions, rien ne l’empêche
de gérer une partie de ses droits. On peut à cet égard
penser par exemple à la gestion propre des droits de
reproduction mécanique. De cette manière, c’est
l’auteur qui donne l’autorisation nécessaire pour
les reproductions et l’autorisation ne doit pas être
demandée à la société de gestion.
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Auteursrechten en naburige rechten zijn zeer belangrijk voor
de scheppende kunstenaars en artiesten. De rol van
beheersvennootschappen, zoals Sabam, bestaat er in dat wanneer
beschermde werken en prestaties geëxploiteerd worden, hiervoor
een vergoeding terecht komt bij de betrokken auteurs en
rechthebbenden. Zonder beheersvennootschappen zou het voor
verschillende exploitatievormen in de praktijk zeer moeilijk zijn om
de rechthebbenden te vergoeden. Voor een radio-uitzending,
tv-uitzending of het spelen van muziek in restaurants en cafés
bijvoorbeeld, zal het voor de gebruiker in de praktijk vaak
onmogelijk zijn om alle rechthebbenden vooraf te contacteren en hun
toestemming te vragen.
Evenwel is een auteur of naburige rechthebbende niet verplicht om
zich bij een beheersvennootschap te laten aansluiten. Hij kan zijn
rechten zelf beheren, of ze (gedeeltelijk) laten beheren door een
beheersvennootschap (zie infra 2.). Artikel 3 van de betreffende het
auteursrecht en de naburige rechten (hierna Auteurswet genoemd) laat
immers toe dat de auteur al zijn vermogensrechten of enkele ervan,
evenals één of bepaalde exploitatiewijzen, kan
overdragen, zonder dat deze overdracht automatisch de overdracht van
de andere rechten of exploitatiewijzen met zich meebrengt.
Beheersvennootschappen spelen een belangrijke rol in het
effectief vergoeden van de rechthebbenden. Het innen en verdelen van
rechten is een complex proces. Met de wetten van 10 en 11 december
2009 werd het initiatief genomen om de bestaande regeling op de
controle van beheersvennootschappen te verbeteren en aan te
scherpen.
Alvorens de geïnde rechten uitbetaald worden aan de
rechthebbenden, verblijven zij enige tijd bij de
beheersvennootschap. Dit is echter ook normaal en vloeit voort uit
de aard van het verdelingsproces. Alvorens de geïnde rechten
kunnen uitbetaald worden aan de rechthebbenden, moet immers met een
voldoende graad van zekerheid en precisie bepaald worden op basis
van allerhande gegevensbronnen (playlists, steekproeven,
gegevens van de gebruikers, …) welk bedrag aan elke
rechthebbende toekomt. Het is echter niet meer normaal indien die
doorlooptermijn te lang duurt, en de beheersvennootschap aldus niet
meer haar basistaak, namelijk het innen en verdelen van rechten voor
rekening van verschillende rechthebbenden binnen een redelijke
termijn, naar behoren vervult.
Er dient er dus voor gezorgd te worden dat het geld niet
“opgepot” wordt binnen de beheersvennootschap, en dat de
termijn tussen de inning en de uitbetaling aan de rechthebbende,
niet te lang is. In dat opzicht wordt in artikel 66, § 2, van
de Auteurswet, zoals gewijzigd door de wet van 10 december 2009,
bepaald dat de beheersvennootschappen maatregelen moeten nemen om de
rechten die zij innen binnen de vierentwintig maanden na inning te
verdelen. Voorts moet in het jaarverslag worden aangegeven welke
rechten niet binnen de vierentwintig maanden na hun inning verdeeld
werden, en moeten de redenen daarvoor worden aangegeven.
Zoals reeds aangegeven is een auteur of naburige
rechthebbende niet verplicht om zich aan te sluiten bij een
beheersvennootschap en kan het beheer van de rechten bovendien
gedeeltelijk toegekend worden aan een beheersvennootschap. Meer
bepaald voorziet artikel 66 quater, § 1, van de Auteurswet,
ingevoegd door de wet van 10 december 2009, dat “niettegenstaande
ieder andersluidend beding, kunnen de statuten, reglementen of
overeenkomsten van de vennootschappen een rechthebbende niet
beletten het beheer van de rechten die betrekking hebben op een of
meer categorieën van werken of prestaties van zijn repertoire
toe te vertrouwen aan een ander vennootschap van zijn keuze of om
het beheer zelf uit te oefenen”. Indien de artiest tevens
auteur is van de composities, staat niets eraan in de weg om zelf in
een deel van het beheer van zijn rechten te voorzien. Hierbij kan
men bijvoorbeeld denken aan het eigen beheer van de mechanische
reproductierechten. Op die manier geeft de auteur de nodige
toestemming voor de reproducties en moet de toelating aan de
beheersvennootschap niet gevraagd worden.
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