SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
________________
Session 2010-2011 Zitting 2010-2011
________________
26 octobre 2010 26 oktober 2010
________________
Question écrite n° 5-281 Schriftelijke vraag nr. 5-281

de Christine Defraigne (MR)

van Christine Defraigne (MR)

au ministre de la Justice

aan de minister van Justitie
________________
Peines de travail autonomes - Nombre - Services d’encadrement - Budget - Données concernant les prestataires - Employeurs - Charge des coûts - Délai d’exécution de la peine alternative Autonome werkstraffen - Aantal - Omkaderingsdiensten - Budget - Gegevens over de betrokkenen - Werkgevers - Kostenlast - Uitvoeringstermijn alternatieve straf 
________________
peine de substitution
exécution de la peine
statistique officielle
vervangende straf
voltrekking van de straf
officiële statistiek
________ ________
26/10/2010 Verzending vraag
28/1/2011 Antwoord
26/10/2010 Verzending vraag
28/1/2011 Antwoord
________ ________
Question n° 5-281 du 26 octobre 2010 : (Question posée en français) Vraag nr. 5-281 d.d. 26 oktober 2010 : (Vraag gesteld in het Frans)

Dans notre pays, les prisons sont surpeuplées. Dès lors, il existe plusieurs outils alternatifs à la détention. Les peines de travail autonomes en sont un exemple. Celles-ci consistent à effectuer pendant un certain nombre d’heures des prestations non rémunérées au profit de la Société. Suite à un courrier de la Fédération des peines alternatives, j’ai pu remarquer que, malheureusement, la situation pour les services d’encadrement des mesures judiciaires alternatives n’était pas très claire. À l’heure actuelle, les peines de travail autonomes ont tendance à perdre leur sens et leur efficacité.

1) Pouvez-vous me dire combien de personnes, en 2009, en 2008 et en 2007 ont pu bénéficier de la peine de travail autonome comme peine alternative à la détention ?

2) Un certain nombre de prestataires cumulent des problèmes sociaux réellement lourds et qui occasionnent des difficultés dans l’encadrement au quotidien. Afin d’offrir les meilleures garanties aux lieux de prestation en limitant les risques sur le terrain et de garantir la réussite de la prestation, n’est-il pas opportun que les services d’encadrement puissent avoir accès aux antécédents judiciaires des prestataires ?

3) De plus, les employeurs ont des obligations en matière de sécurité et de bien-être au travail. Selon le Service public fédéral (SPF) Justice, l’employeur d’un prestataire serait le lieu de prestation. Selon les lieux de prestation, l’employeur serait le SPF Justice. Pouvez-vous clarifier la situation et me dire qui est l’employeur et qui doit donc supporter les coûts financiers de l’exécution des prestations ? Il faut rappeler que les lieux de prestation participent à la peine de travail sur base volontaire. Ne pensez-vous donc pas que si ce sont les lieux de prestation qui doivent payer, nombreux sont ceux qui vont renoncer à l’accueil des prestataires ? Comment allez-vous remédier à cela ?

4) J’aimerais également connaître le budget alloué aux services d’encadrement des mesures judiciaires alternatives. Combien de personnes travaillent dans ces services ?

5) Concernant le sens de la sanction de la peine de travail autonome, il est pertinent de s’interroger sur le sens et l’efficacité de la prestation exécutée. En théorie, les peines de travail autonomes doivent être exécutées dans les douze mois qui suivent la date à laquelle la décision judiciaire est devenue définitive. En pratique, les prestations non exécutées dans le délai légal ont considérablement augmenté : cela a lieu parfois trois à cinq ans après les faits. Dès lors, quelles mesures comptez-vous prendre pour réduire l’arriéré judiciaire et l’exécution tardive de la peine de travail autonome ?

 

De gevangenissen in ons land zijn overbevolkt. Bijgevolg zijn er verschillende alternatieven voor de gevangenisstraf ingevoerd, bijvoorbeeld de autonome werkstraffen. Dat betekent dat gedurende een aantal uren niet-bezoldigde prestaties worden verricht ten gunste van de samenleving. Uit een brief van de Federatie van alternatieve straffen, heb ik afgeleid dat de situatie voor de Dienst Omkadering Alternatieve Gerechtelijke Maatregelen (OAGM) helaas niet helemaal duidelijk is. De autonome werkstraffen dreigen aan zin en efficiëntie in te boeten.

1)Kunt u mij zeggen hoeveel mensen een autonome werkstraf in plaats van een gevangenisstraf hebben gekregen in 2009, 2008 en 2007?

2)Een aantal van de betrokkenen hebben te kampen met zware maatschappelijke problemen, die moeilijkheden in de dagelijkse begeleiding veroorzaken. Als de omkaderingsdiensten toegang krijgen tot de gerechtelijke antecedenten van de verstrekkers, kunnen de risico's op het terrein worden beperkt en kan de goede uitvoering van de prestaties worden gewaarborgd.

3)De werkgevers hebben bovendien verplichtingen op het gebied van veiligheid en welzijn op het werk. Volgens de Federale Overheidsdienst (FOD) Justitie zou de plaats waar het werk wordt uitgevoerd als werkgever worden beschouwd. Op basis van de arbeidsplaats zou de FOD Justitie de werkgever zijn. Kunt u die situatie uitklaren en mij zeggen wie de werkgever is en wie bijgevolg de financiële lasten van de alternatieve straf moet dragen? Ik herinner eraan dat de prestatieplaatsen op vrijwillige basis aan de werkstraffen deelnemen. Denkt u bijgevolg niet dat weinigen bereid zullen zijn om die mensen op te vangen als zij voor de financiële lasten moeten opdraaien? Hoe zult u dat oplossen?

4)Ik had ook graag geweten welk budget toegekend wordt aan de begeleidingsdiensten van de alternatieve gerechtelijke maatregelen? Hoeveel mensen werken er?

5)Er moet uiteraard worden nagedacht over de zin en de efficiëntie van de prestaties die worden uitgevoerd in het kader van de alternatieve autonome werkstraffen. In theorie moeten de autonome werkstraffen worden uitgevoerd binnen de twaalf maanden die volgen op de datum waarop het vonnis definitief is geworden. In de praktijk is het aantal prestaties dat niet binnen de wettelijke termijn is uitgevoerd, aanzienlijk gestegen. Soms gebeurt dat pas drie tot vijf jaar na de feiten. Welke maatregelen zult u dus nemen om de gerechtelijke achterstand en de achterstand in de uitvoering van de autonome werkstraffen weg te werken?

 
Réponse reçue le 28 janvier 2011 : Antwoord ontvangen op 28 januari 2011 :

1. Les maisons de Justice enregistrent les mandats qui lui sont transmis par les autorités mandantes. Pour 2009, 2008 et 2007, les maisons de Justice ont reçu respectivement 10 112, 10 131 et 9 847 nouveaux mandats en peine de travail. (Sipar- Data Analyse et qualité- statistique validée 1er avril 2010)

2. Il me paraît opportun que les services d'encadrement puissent avoir accès à certaines informations. A cet effet, la Direction Générale Maisons de Justice a édicté des instructions de travail visant à garantir une bonne exécution de la peine de travail.

Tout d’abord, afin de permettre la recherche du lieu de prestation, les assistants de Justice indiquent aux services d’encadrement ; les coordonnées du justiciable, la date du jugement, le nombre d’heure de peine de travail à effectuer, le régime de travail du justiciable et les contre-indications éventuelles. Ces contre-indications portent sur les raisons pour lesquelles un justiciable ne peut pas effectuer sa prestation sur un lieu de prestation particulier, et ce, au regard de sa santé, d’une problématique actuelle, d’antécédents judiciaires ou de tous autres éléments concrets du dossier.

Ensuite, afin de choisir le lieu de prestation adéquat, les assistants de Justice se basent, entre autre, sur la nature des faits, le casier judiciaire mais tiennent également compte des critères formulés par les lieux de prestation et des indications des services d’encadrements. Ce n’est qu’après vérification de tous ces paramètres par l’assistant de Justice que la prestation débute.

3. Les lieux de prestation sont les employeurs des prestataires et ils assument les frais qui découlent de l'application des réglementations en matière de bien-être au travail. L’étude de la VUB,Naar het statuut van de werkgestrafte - dienstverlener in het kader van de wetgeving inzake welzijn op het werk”, abonde dans ce sens. (“Naar het statuut van de werkgestrafte - dienstverlener in het kader van de wetgeving inzake welzijn op het werk”, VUB, 2008).

Cependant, la manière dont le Service public fédéral (SPF) Justice peut intervenir dans les frais qui sont inhérents à l'exécution des prestations est intégrée dans la réforme fondamentale du subventionnement de la peine de travail.

4. En 2009, 4 553 184,41euros ont été alloués via l’ensemble des canaux de subventionnement aux services d'encadrement des peines et mesures judiciaires alternatives (peines de travail autonomes et travail d’intérêt général)

En 2009, 137,5 personnes en équivalent temps-plein ont travaillé au sein des services d’encadrement.

5. Je ne possède pas de chiffres concernant le délai entre la commission des faits et l’exécution de la peine de travail. En effet, seul la date du jugement est encodée par mon administration.

En ce qui concerne l’arriéré, au 30 novembre 2010, 1 134 dossiers étaient inscrit sur la liste d'attente. Ces dossiers ont déjà été enregistrés par la maison de Justice, mais l'assistant de Justice n'a pas encore été désigné pour mettre en œuvre concrètement la peine de travail autonome.

Je souligne qu’après une hausse passagère, la tendance est à la baisse.

En effet, en avril près de 1 500 personnes étaient inscrites sur la liste d'attente, durant les vacances plus de 2.000 personnes et durant le mois de septembre encore 1 300. L’évolution est donc positive avec 1 134 dossiers au 30 novembre 2010.

La Direction Générale Maisons de justice poursuit ses efforts pour résorber les retards accumulés.

De plus, un groupe de travail, placé sous la tutelle de la Direction Générale Maisons de Justice a pour objectif de préparer un modèle organisationnel visant à l’exécution efficace de la peine de travail. Tout est mis en œuvre pour remédier aux problèmes actuels.

Il est encore trop tôt pour indiquer dans quel sens iront les conclusions du groupe de travail. Je serai informé sur les propositions du groupe en temps utile.

1. De justitiehuizen registreren de mandaten die hen door hun opdrachtgevers worden overgemaakt. Voor de jaren 2009, 2008 en 2007 hebben de justitiehuizen respectievelijk 10 112, 10 131 en 9 847 nieuwe mandaten werkstraf ontvangen. (Sipar- Dienst Data analyse en Kwaliteit- statistiek gevalideerd de data 1 april 2010)

2. Het lijkt me wenselijk dat de omkaderingsdiensten toegang kunnen hebben tot bepaalde informatie. Daarom heeft het Directoraat-generaal justitiehuizen werkinstructies uitgeschreven die een optimale uitvoering van de werkstraf kunnen garanderen.

Opdat een prestatieplaats kan gezocht worden geeft de justitieassistent volgende informatie aan de omkaderingsdienst : de coördinaten van de justitiabele, de datum van het vonnis, het aantal te presteren uren werkstraf, het werkregime van de justitiabele en eventuele contra-indicaties. Deze contra-indicaties zijn gebaseerd op de redenen waarom de justitiabele niet terecht kan op een bepaalde prestatieplaats en dit om gezondheidsredenen, een bepaalde problematiek, gerechtelijke antecedenten of andere concrete elementen uit het dossier.

Bovendien baseren de justitieassistenten zich, om een geschikte prestatieplaats te kiezen, onder andere op de aard van de feiten en het strafregister en houden ook rekening met de criteria geformuleerd door de prestatieplaatsen en de indicaties van de omkaderingsdiensten. Het is na verificatie van al deze parameters door de justitieassistent dat de werkstraf kan starten.

3. De prestatieplaatsen kunnen worden beschouwd als werkgevers van de werkgestraften en dragen bijgevolg de kosten die voortvloeien uit de toepassing van de reglementering inzake welzijn op het werk. De studie uitgevoerd door de VUB “naar het statuut van de werkgestrafte - dienstverlener in het kader van de wetgeving inzake welzijn op het werk” heeft dit aangetoond. (“naar het statuut van de werkgestrafte - dienstverlener in het kader van de wetgeving inzake welzijn op het werk”, VUB, 2008).

De wijze waarop de Federale Overheidsdienst (FOD) Justitie kan tussenkomen in de kosten die inherent zijn aan de uitvoering van de werkstraf maakt echter deel uit van de fundamentele hervorming van het subsidiesysteem.

4. In 2009 werd 4 553 184,41 euro besteed aan de omkadering van alternatieve gerechtelijke maatregelen en straffen (werkstraf en dienstverlening) via de verschillende subsidiekanalen.

In 2009 waren 137,5 voltijds equivalente personeelsleden werkzaam binnen deze omkaderingsdiensten.

5. Ik beschik niet over cijfers inzake het tijdsverloop tussen het begaan van de feiten en het uitvoeren van de autonome werkstraf. Enkel de datum van het vonnis wordt geregistreerd door mijn administratie.

Wat betreft de achterstand stonden, op 30 november 2010, 1 134 dossiers ingeschreven op de wachtlijst. Deze dossiers werden wel al aan het justitiehuis bezorgd, maar er werd nog geen justitieassistent aangeduid om de concrete invulling van de werkstraf op te volgen.

Ik wens op te merken dat na een kortstondige stijging, er een dalende trend is.

Zo stonden in april bijna 1 500 personen ingeschreven op de wachtlijst, tijdens de vakantieperiode meer dan 2 000 personen en gedurende de maand september 1 300 personen. Er is dus een positieve evolutie met 1 134 dossiers op 30 november 2010.

Het Directoraat-generaal justitiehuizen zet haar inspanningen verder om de opgelopen achterstand weg te werken.

Bovendien houdt een werkgroep, opgericht onder leiding van het Directoraat-generaal justitiehuizen, zich bezig met de uitwerking van een organisatiemodel in functie van een efficiënte uitvoering van de werkstraf. Deze is opgezet om tegemoet te komen aan de actuele problemen.

Het is nog te vroeg om iets te zeggen over de richting die de besluiten van de werkgroep zullen uitgaan. Ik zal ten gepaste tijde over de voorstellen van de werkgroep worden geïnformeerd.