Durant la rencontre entre la commission de la Justice du Sénat et la haute magistrature, de nombreuses plaintes ont été exprimées concernant le problème de la mesure de la charge de travail, le manque de magistrats, l'incertitude sur le soutien supplémentaire à l'occasion de la législation Salduz, le manque de soutien aux tribunaux et aux cours du travail en matière de règlement collectif de dette et l'absence d'un service d'appui du Ministère public bien qu'il soit légalement prévu depuis plus de trois ans déjà.

Le plus frappant est le cri d'alarme de la Cour d'appel de Bruxelles. Le premier président de cette cour, Antoon Boyen, a pointé du doigt un manque structurel de magistrats qui risque d'entraîner de nouveau un arriéré important. En outre, il risque d'y avoir un retard considérable dans le traitement des dossiers d'assises pour lesquels le calendrier est déjà rempli jusque mi-2013. De ce fait, de nombreux grands criminels bénéficieront d'une mesure de libération anticipée dans l'attende de leur procès, avec tous les risques que cela comporte, ce qui soulève de très nombreuses questions.

1. Dans quel délai le ministre prévoit-il les premiers résultats de la mesure de la charge de travail qui permettront une extension du cadre du personnel ? Quels résultats concrets le ministre souhaite-t-il avoir à ce sujet ? Cela peut-il varier suivant le ressort, ou le ministre souhaite-t-il attendre que la mesure de la charge de travail soit au point dans tous les ressorts et qu'elle ait abouti à des résultats ?

Pourquoi des bureaux externes n'apportent-ils aucune aide à cette mesure de la charge de travail alors c'était ou c'est le cas au Ministère public ?

2. Quel aide complémentaire est-elle prévue pour les parquets et les juridictions d'instruction concernant la forte augmentation de la charge de travail à la suite de la législation Salduz ? Quel budget a-t-il été prévu à cet effet ?

3. De quelle manière le ministre souhaite-t-il répondre à la demande urgente et pertinente des cours et tribunaux du travail en matière de règlement collectif de dette ?

4. Pourquoi ne concrétise-t-on toujours pas le service d’appui du Ministère public pourtant prévu par la loi ? Quel en sera le coût ? De combien de membres du personnel s'agira-t-il ?

5. Comment le ministre envisage-t-il de répondre à la demande pressante de la Cour d'appel de Bruxelles ? Combien de magistrats temporaires supplémentaires sont-ils prévus ? De quelle manière peut-on faire en sorte que deux procès d'assises puissent être menés en même temps à Bruxelles ?